Interventions sur "rapporteure"

...odifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime sur ses droits La Commission examine l'amendement AS 5 de Mme la rapporteure pour avis.

...a pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Article 7 : Déclaration de ses activités au conseil départemental de l'Ordre des médecins La Commission examine l'amendement AS 7 de Mme la rapporteure pour avis.

...ligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7. Article 8 : Versement de droit d'une provision après constations médicales permettant d'envisager des besoins spécifiques de la victime La Commission adopte l'amendement rédactionnel AS 8 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8. Article 9 : Allongement à trente jours du délai de rétractation en matière de transaction avec l'assureur La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification. Article 10 : Dispositions financières La Commission adopte l'amendement AS 9 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à supprimer l'arti...

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway le bénéfice des dispositions protectrices de la loi Badinter. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 13 de Mme la rapporteure pour avis. Elle examine enfin l'amendement AS 10 de Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à Mme Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 97.

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

...service civique : organismes d'accueil publics et privés, établissements d'enseignement et autres structures chargées de la valorisation du service civique. Toujours à l'article 4, j'ai tenu à mieux adapter le service civique aux mineurs en prévoyant une définition plus claire de la nature des missions qui leur seront confiées, ainsi que les modalités spécifiques de leur accompagnement. Avec la rapporteure pour avis de la commission de la défense et M. Bernard Lesterlin, nous avons tenu à interdire la possibilité d'activités complémentaires durant la période de service civique, afin de revenir à l'esprit de ce qui doit être une véritable parenthèse civique

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Madame la présidente, monsieur le haut commissaire, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient d'examiner la proposition de loi issue du Sénat créant le service civique volontaire. À mon tour, je souhaite avant tout souligner l'excellente ambiance dans laquelle nous avons pu travailler, même lorsque nous n'étions pas entièrement d'accord, que ce soit avec vous, monsieur le haut commissaire, avec vos collaborateurs, ou avec ma collègue Claude Greff, ra...

Je m'en réjouis, monsieur Rogemont. La rapporteure, Mme Claude Greff, a parfaitement retracé les apports de la commission. Je la remercie, d'abord, pour son implication personnelle dans un sujet sur lequel elle s'investit depuis de nombreuses années ; ensuite, pour la clarté des choix qu'elle nous a présentés lors de l'examen de la proposition de loi par la commission. Ainsi, nous avons aujourd'hui un service civique mieux défini et dans lequel...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la nécessité d'un service civil, ou civique, est une idée ancienne. Si la suspension du service militaire était la conséquence logique de l'évolution du contexte géopolitique, qui justifiait la professionnalisation des armées, il est vite apparu qu'elle laissait un vide. Le service militaire était, en effet, une étape structurante dans la vie des jeunes. Il constituait, ave...

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous arrivons ce matin au terme d'un long processus. Je me réjouis que, pour une fois, un texte d'initiative parlementaire venant d'un groupe de l'opposition ne soit traité par le mépris, ni par la majorité ni par le Gouvernement. Si tel avait été le cas en 2003, lorsque mon groupe auquel je n'appartenais pas, n'étant pas encore député , présidé par Jean-Marc Ayrault, av...

Le texte, dont Mme la rapporteure et M. le haut-commissaire nous ont rappelé les grandes lignes, n'est pas la grande loi d'orientation que nous aurions pu appeler de nos voeux, une loi de mobilisation de toute la société faisant du service civique universel et obligatoire pour tous les jeunes la pierre angulaire de la construction d'une société solidaire, une loi par laquelle toute une tranche d'âge, 700 000 jeunes, garçons et fi...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le haut-commissaire, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui invitée à débattre de la proposition de loi relative au service civique transmise par le Sénat, à la suite d'une initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. D'emblée, je précise qu'au regard des questions importantes que cette proposition de loi soulève, en relation avec la jeunesse, l'engagement citoyen, la cohési...

...je crains que l'application de la règle consistant à ne donner la parole qu'à un seul orateur par groupe ne nous permette pas d'avoir un débat satisfaisant, lequel est pourtant nécessaire si nous souhaitons aboutir au meilleur texte possible. Par ailleurs, le groupe SRC avait déposé, sur l'article 4, plusieurs amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. Ces amendements, dont Mme la rapporteure et M. le haut-commissaire ont connaissance et qui soulèvent de véritables questions, ne seront donc pas appelés. C'est la raison pour laquelle plusieurs orateurs de notre groupe se sont inscrits sur l'article 4. Ainsi, mon intervention, qui porte davantage sur la méthode que sur le fond, a pour objet d'interpeller le Gouvernement, afin qu'il réponde à un certain nombre de questions qui, du fait d...

Nous devons être attentifs à la singularité du service civique, afin d'éviter tout méli-mélo. En effet, la confusion avec le bénévolat et le volontariat associatif gommerait, en dépit des amendements de Mme la rapporteure, une partie de la singularité du message adressé à la jeunesse. Par ailleurs, je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Pierre Méhaignerie, qui a laissé entendre, à juste titre, du reste, que le service civique ne pouvait se développer, au moins dans un premier temps, qu'avec le concours des associations et des collectivités territoriales. Sans revenir sur les problèmes de financement...

...les jeunes étrangers vivant en France depuis moins d'un an tandis qu'un jeune Français aura l'entier loisir d'aller effectuer un service civique à l'étranger. Nous n'apprécions que modérément la tentative, bien que visiblement avortée, de rétablir ce délai à trois ans, d'autant que notre groupe au Sénat en avait obtenu la réduction. Nous déplorons aussi le fait que, selon un amendement de Mme la rapporteure adopté par la commission, le bénéfice d'un contrat d'accueil et d'intégration ne permet plus à un jeune étranger de déroger à cette condition. Le service civique n'est entouré d'aucune garantie en termes de formation. Il ne s'inscrit pas dans le code du travail

...re, sportif, familial ou culturel, ou encore d'une mission de défense et de sécurité civile ou de prévention. Destiné aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, cet engagement leur donne droit à une indemnisation de 600 euros, le financement de leur protection sociale étant assuré par la personne morale agréée qui accueille le volontaire selon des modalités fixées par décret. Comme l'a souligné notre rapporteure, le service civique est d'abord un véritable moment citoyen, l'occasion pour les jeunes de consacrer du temps aux autres, à la collectivité. Ce texte comporte plusieurs avancées notables, qui concernent en particulier l'ouverture du volontariat de service civique aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Il distingue le service civique des autres formes d'engagement qui existent dans la société c...