Interventions sur "rapporteure"

Pour ma part, je préfère l'exhaustivité à la définition générique. Ce que je reprocherais à l'amendement de Madame la rapporteure, c'est sa vision encore trop départementaliste du réseau consulaire. Pourquoi parler ainsi de chambres « départementales » pour qualifier le réseau territorial, alors que la compétence économique relève des régions ?

Je veux rebondir sur la remarque de M. Roustan, pour souligner que l'amendement CE 195 de Mme la rapporteure impose aux CCI des contraintes nouvelles, en leur faisant obligation d'assurer des missions qui sont désormais définies.

Non ! Mme la rapporteure vous proposera des modes de votation propres à garantir le maintien des missions de proximité.

A l'occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances parle « d'impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l'impôt, mais elles ne doivent pas l'être par dotat...

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

Je le retire donc afin d'en proposer une nouvelle dans le cadre de l'article 88 mais, outre que le banquier distingue déjà les différents régimes juridiques il sera nécessaire de préciser qu'OSEO ne s'adresse qu'aux très petites entreprises. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 62 rectifié de la rapporteure.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ? La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure. Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré. L'amendement est retiré. La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement CE 9 de M. Jean Gaubert.

Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.

Comme Mme la rapporteure l'a proposé, j'examinerai volontiers avec elle cette question avant la séance publique.

Broutille, compte tenu des nombreuses innovations de ce texte ! Si je comprends bien, Madame la rapporteure, qui commet une faute gravissime est absous dès lors qu'il ne persévère pas ?

Madame la rapporteure, je vous rappelle que si nous ne disposons de ce texte que depuis quelques jours, le Gouvernement y travaille quant à lui depuis des mois ce qui aurait dû lui permettre d'en achever la rédaction.

...que vous dites, vous n'auriez pas recours à une ordonnance qui risque de n'être jamais promulguée mais, au contraire, vous auriez fait en sorte que le Parlement puisse aller au bout de son travail. En vérité, je vous le dis : les ordonnances ne seront jamais prises. La Commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 31, CE 30 et CE 32 de la rapporteure. Puis la Commission adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Extinction de la procédure de déclaration d'insaisissabilité La Commission est saisie de l'amendement de suppression CE 16 de M. Jean Gaubert.

En ma qualité d'ancien expert, je me permets de juger tout à fait remarquable cette proposition de loi qui améliore la loi Badinter de 1985 et en comble les lacunes en matière d'indemnisation. J'en remercie la rapporteure pour avis et M. Guy Lefrand qui ont par avance répondu à plusieurs de mes interrogations. Je m'interroge sur la limitation du champ d'application du texte aux victimes d'accidents de la circulation. On arrivait en effet avec la loi Badinter à des situations absurdes où la logique d'indemnisation retenue différait si la victime avait été renversée par un train ou un tramway. Il semble que l'on s'...

Comme vous, madame la rapporteure pour avis, nous sommes attachés à un certain nombre de principes tels que la réparation intégrale ou l'individualisation de la réparation. Mais il en est un sur lequel je souhaite insister, celui du traitement des dossiers dans un délai normal. Les évolutions significatives que l'on a pu observer dans ce domaine, notamment depuis l'adoption de la loi de 1985, restent en effet insuffisantes. Nous ...

Permettez-moi d'évoquer un amendement proposé par M. Jean-Marc Lefranc, même si je sais que la rapporteure y est peu favorable et qu'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Il vise à résoudre un problème lié au handicap et donc, éventuellement, aux dommages corporels infligés à la suite d'un accident. Les parents d'enfants malades et handicapés sont confrontés à une triple angoisse : ils s'inquiètent non seulement de l'évolution de la maladie ou du handicap ainsi que des possibil...

Nous passons à l'examen pour avis des articles de la proposition de loi. Article 1er : Création d'une base de données en matière de dommage corporel La Commission examine l'amendement AS 1 rectifié de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article.

... notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

...ussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème La Commission examine l'amendement rédactionnel AS 4 de Mme la rapporteure pour avis.