Interventions sur "référendum"

... encore, comme nous le voyons chaque jour un peu plus, lorsque l'exécutif prend des décisions à la hussarde, sans laisser les parlementaires en débattre. Le texte que vient de nous présenter François de Rugy vise à redonner la parole au peuple, qui se sent de moins en moins représenté sur la réforme de La Poste ou celle des retraites, certains d'entre nous auraient souhaité l'organisation d'un référendum. Nous chercherons sans doute à l'enrichir en séance publique, mais nous nous réjouissons que d'ores et déjà, il apporte les compléments nécessaires à la loi constitutionnelle que vous avez votée.

... introduit à l'article 11 comme très insuffisant, notamment du fait de sa lourdeur. À mes yeux, la démocratie directe suppose la fréquence des consultations, comme en Suisse, ou maintenant en Allemagne, ou dans nombre d'États de l'Ouest des États-Unis ; on constate que la plupart du temps, les électeurs, sur des sujets très divers, font preuve d'une grande sagesse, et surtout que l'utilisation du référendum ne perturbe pas la vie politique et ne génère pas des processus plébiscitaires. La réforme constitutionnelle n'ayant pas été à mes yeux assez loin sur ce sujet, je souhaite que l'on n'aille pas trop vite dans la mise en pratique.

Dès lors que la réforme constitutionnelle a été votée, madame Zimmermann, il est surprenant que deux ans et demi après, le Parlement n'ait pas adopté l'ensemble des lois organiques nécessaires à son application. Les parlementaires sont dans leur rôle lorsqu'ils s'en inquiètent et formulent des propositions. En outre, il y avait un certain consensus sur la mise en place d'un référendum d'initiative citoyenne au demeurant assez corseté par les dispositions constitutionnelles qui ont été adoptées. Le fait que la loi organique sur ce sujet se fasse toujours attendre est une atteinte à la démocratie, les citoyens étant empêchés de prendre des initiatives. C'est la raison d'être de cette proposition de loi, que nous voterons.

...maines qu'il souhaitait que cette disposition de l'article 11 soit mise en oeuvre avant la fin de la législature. Tant M. Karoutchi que M. de Raincourt, lorsqu'ils étaient en charge des relations avec le Parlement, avaient annoncé que des projets de loi seraient déposés avant la fin l'année 2009 Je note que M. Goasguen, dont le rousseauisme m'avait jusqu'ici échappé, est opposé à la pratique du référendum, aveu intéressant quand beaucoup se gargarisent de l'oeuvre politique du général de Gaulle. Je regrette l'absence de débat de fond avec les groupes de la majorité, que j'avais sollicités officiellement. M. Copé m'a envoyé hier la réponse de l'UMP, dont M. Blanc s'est fait le porte-parole, et le groupe Nouveau Centre n'a pas répondu. Le groupe SRC s'est exprimé en faveur de ce texte. J'ai égaleme...

Il s'agit d'apporter des précisions de délais, afin notamment qu'il n'y ait pas d'interférence entre la procédure de collecte des déclarations de soutien et l'examen de la proposition de loi par le Parlement. La Commission rejette l'amendement. Article 2 : Examen de la constitutionnalité d'une proposition de loi avant référendum : La Commission examine l'amendement CL 3 du rapporteur.

Cet amendement apporte une exception à l'interdiction d'organiser un référendum d'initiative partagée dans les trois mois précédant une élection présidentielle ou des élections législatives générales, en précisant qu'il peut avoir lieu le même jour, comme cela se fait dans certains pays étrangers. La Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette l'article 17. Article 18 : Surveillance des opérations de référendum par le Conseil constitutionnel :

...ière, à opérer une mise sous tutelle budgétaire et économique des États membres. C'est d'autant moins acceptable à nos yeux que l'Union mène une politique que nous désapprouvons totalement, libérale et marquée par le démantèlement des services publics. En vertu de l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Ces dispositions constitutionnelles nous paraissent poser un principe absolu, auquel des dérogations ont néanmoins été apportées en raison de la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne. En 2008, le constituant a agrégé au sein de l'article 88-1 de la Constitution l'autorisation...

En application de l'article 122 du règlement, j'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et de cent deux de ses collègues les noms étant manuscrits, il a fallu vérifier que certains d'entre eux n'étaient pas inscrits deux fois (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) , une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet en discussion. La liste des signataires sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. Je vais donc procéder à l'appel nominal des signataires (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR) dans l'ordre où ils figurent sur la liste qui nous a été remise. Je ferai également publier, mes chers collègues, la photographie du document : vo...

Aux journées parlementaires de l'UMP du 25 septembre dernier, cher Bernard Accoyer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous vous étiez publiquement félicité, semble-t-il, que toutes les lois d'application qu'impliquait la révision constitutionnelle de juillet 2008 étaient votées ou en passe de l'être toutes sauf une : le référendum d'initiative partagée manque à l'appel.

Ce référendum faisait plutôt consensus, pourtant, l'été dernier. Nous avions même proposé un amendement à l'article 11 de la Constitution ainsi formulé : « Un référendum [ ] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après d...

En octobre dernier, le jour du vote de notre proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum, quatre représentants de la majorité étaient présents dans l'hémicycle ! Belle preuve de votre intérêt pour ce nouveau droit citoyen et parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Depuis trop longtemps vous tentez de nous faire croire que vous aller rendre possible le référendum d'initiative partagée : ainsi, le 12 février 2009, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; le 13 octobre 2009, M. de Raincourt, nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement ; le 20 octobre, M. Goasguen, pour le groupe UMP ; le 4 novembre dernier, c'est au tour de M. Estrosi. Tout ce beau monde, pour lequel nous avons beaucoup de respect, nous a assur...

Vaste manipulation, dites-vous. Alors qu'attendez-vous pour organiser un vrai référendum officiel ? Auriez-vous peur du résultat d'un vrai référendum ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) On entend, ici où là, que le référendum disqualifierait la démocratie représentative. Certainement quand il est utilisé comme un plébiscite. Non, au contraire, quand il peut restaurer une démocratie dont la représentativité est mise à mal. Rappelons que l'usage du référendum est constitutionn...

Il suit en cela la position de certains résistants, tels Vincent Auriol pour qui « le référendum maintient un lien direct entre la nation et ses mandataires, il fortifie l'éducation politique des citoyens, il les habitue à voter sur des idées et sur des textes ». Après guerre, le jeu du régime démocratique est ainsi durablement modifié : la représentativité des élus coexiste avec la légitimité résultant de l'assentiment populaire. L'article 11 de la Constitution prévoit un référendum législ...

mais pour trouver quelques vertus au référendum : « À chaque grande étape de l'intégration Européenne, il faut [...] solliciter l'avis du peuple. Sinon, nous nous couperons du peuple », déclarait-il le 9 mai 2004 à Aubervilliers, devant le conseil national de l'UMP. Mais, une fois élu, son rapport au peuple change vite : quel fut son premier acte de Président ? Faire adopter le traité européen par voie parlementaire,

traité pourtant rejeté par les Français par voie référendaire. Deuxième acte : le référendum européen devient optionnel en fonction de la vision de l'histoire de notre cher Président. Par exemple, ce qui vaudra pour la Turquie ne vaudra pas pour les Balkans. Le troisième acte concerne les OGM : nouveau refus du référendum alors que, selon une enquête CSA de février 2008, 72 % des Français estimaient « important de ne pas consommer de produits contenant des OGM ». Le texte sur les OGM a ...

Si les sondages sont votre lumière, regardez-les bien en face. Une large majorité de Français souhaitent que le Gouvernement organise un référendum sur le changement de statut et l'avenir de La Poste 59 % précisément, selon un sondage IFOP du 4 octobre 2009.

...e seraient opposés à la privatisation de La Poste s'ils avaient eu l'occasion de participer à la « votation citoyenne », selon un sondage CSA du 22 septembre 2009. D'ailleurs, 83 % des sondés pensaient que La Poste serait privatisée dans quelques années si le projet gouvernemental était adopté. Sans attendre votre Arlésienne, le fameux texte d'application pour utiliser la nouvelle possibilité du référendum d'initiative partagée, l'article 11 de la Constitution permet d'ores et déjà d'organiser un référendum à l'initiative du Parlement : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement [...] ou sur proposition conjointe des deux assemblées [ ] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique éco...

Le référendum s'impose parce que La Poste est la propriété de tous les Français et pas seulement de la majorité, et parce que le changement de statut de La Poste ne figurait ni dans le programme de Sarkozy candidat à l'élection présidentielle en 2007,

ni dans celui de l'UMP pour les élections législatives. Le référendum est légitime, enfin, parce que nous, élus représentants du peuple, contestons le « bien-fondé » d'un changement de statut menant fatalement, avouons-le, à une privatisation. Nos débats ne nous ont pas convaincus, monsieur le ministre. A aucun moment vous n'avez su apporter les garanties qu'une fois devenue société anonyme, La Poste ne pourrait pas être privatisable ou privatisée. Il y a tout le...