Interventions sur "référendum"

Si vous vous en réjouissez, à l'évidence nous le déplorons. Toutes les conditions requises absence d'abrogation, impossibilité de renouveler la proposition avant deux ans en cas d'échec, nécessité du contrôle additionnées les unes aux autres donneront légitimement aux citoyens l'impression qu'on se moque du monde. Soit on prévoit un référendum à leur initiative, comme il en existe, d'usage assez facile, dans tous les pays européens, soit on fait semblant d'organiser, comme sur une scène de théâtre,

la possibilité éventuelle de réunir des signatures pour engager le référendum

Cela n'a aucun sens, en effet. Je rejoins M. Lagarde : s'il fallait vérifier la présence des électeurs dans les bureaux de vote, chaque fois que des décisions importantes sont prises, on pourrait s'interroger sur la vitalité de notre démocratie. Le principe d'un référendum d'initiative populaire incite à la participation démocratique. C'est pourquoi nous défendons son rétablissement sous une forme simple, tel qu'il avait été imaginé par le comité Balladur.

J'interviendrai en une fois sur la série d'amendements. Notre assemblée a voté à la quasi-unanimité un référendum dont le principe était issu des propositions du comité Balladur. Deux modifications ont été apportées par le Sénat. La première prévoit que, lorsqu'un processus aura été jusqu'au référendum et que celui-ci aura échoué, il ne sera pas possible de recommencer l'opération avant deux ans. La commission propose de conserver cet ajout du Sénat. Celui-ci a introduit une deuxième disposition, que M. d...

Il est vrai que j'éprouve les plus grandes réserves à l'égard du référendum d'initiative populaire, qui risque de donner lieu à des débats politiques incessants. Ne croyez pas un seul instant qu'il pourra contribuer à revaloriser le Parlement ni à faire progresser la vie démocratique de notre pays : il ne fera que rendre le débat politique incompréhensible pour nos concitoyens ! En outre, je persiste à penser, monsieur le rapporteur, qu'une telle consultation n'a aucun ...

...pulation des questions de société telles que la place de l'Église catholique dans l'État, le droit des parents adoptifs, le droit à la vie de l'enfant à naître ou la légalisation partielle de l'avortement. Sur tous ces sujets, nous croyons détenir la solution alors que c'est à la population d'en décider en fonction de ses évolutions, de sa sociologie et de ses croyances profondes. En adoptant le référendum d'initiative populaire, nous moderniserions nos institutions conformément à la volonté de leur fondateur. En effet, il n'y a rien de plus gaulliste que le recours au peuple. Le général de Gaulle a non seulement souhaité l'élection du Président de la République au suffrage universel, mais il a également eu recours au référendum en de nombreuses occasions, la dernière ayant eu une issue malheureuse...

Il faut en finir avec cette pratique détestable consistant à faire passer par la fenêtre ce que les citoyens ont fait sortir par la porte, c'est-à-dire par la voie référendaire. Cet amendement, qui reprend une proposition de loi examinée à l'occasion d'une « niche » parlementaire, interdit donc aux parlementaires d'aller à l'encontre d'une décision prise par la voie du référendum. Si les citoyens rejettent un projet par référendum, celui-ci ne doit pouvoir leur être soumis à nouveau que suivant la même procédure.

C'est une question de transparence et, surtout, de respect à l'égard de nos concitoyens et de leur expression, à l'heure où le référendum d'initiative populaire se transforme de plus en plus en référendum d'initiative parlementaire. Les Français se sont prononcés majoritairement contre le traité constitutionnel. Bien qu'ayant voté « oui » à l'époque, je pense, comme beaucoup d'autres, qu'il aurait été nécessaire de revenir devant eux plutôt que de procéder comme le Président de la République et de faire adopter un traité prétendum...

...t l'apparence de la logique : quand le peuple s'est prononcé dans un sens, il lui revient, à lui seul et non à ses représentants, d'aller éventuellement en sens contraire. Mais inscrire cette disposition dans la Constitution serait une autre façon de contredire le vote populaire. C'est même ce qui résulte des propos de M. Braouezec. Ce dernier reproche à Nicolas Sarkozy de n'avoir pas soumis à un référendum un texte préalablement rejeté par cette procédure. Mais M. Sarkozy a été élu Président de la République en annonçant aux Français qu'il ferait adopter un « mini » traité qui ne serait pas soumis à une consultation populaire. Si les Français avaient voulu un référendum, ils ne l'auraient pas élu. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du gro...

Si vous jugez que certaines promesses doivent être tenues et d'autres non, vous nous servez là un faux argument. Le général de Gaulle, lorsqu'il organisait un référendum, avait l'habitude de faire trancher deux ou trois questions par une seule réponse.

...u Congrès, où il est nécessaire de parvenir à un consensus élargi. Le renvoi systématique à une loi organique exclut ainsi l'exigence du consensus, et nous le déplorons. Or l'article 3 bis renvoie à trois reprises à une loi organique. Pour une grande part, son contenu sera donc moins déterminé par la rédaction que nous allons adopter que par cette loi organique. S'agissant de l'organisation d'un référendum que l'on peut continuer d'appeler d'initiative populaire même si sa forme a été modifiée , c'est proprement inacceptable, non seulement parce que la composition des deux assemblées est ce qu'elle est, mais aussi parce que la procédure altère la volonté des constituants. C'est pourquoi nous proposons que la loi organique qui déterminera les conditions d'exercice de ce référendum soit adoptée à...

a souhaité avoir des précisions sur les motivations qui avaient conduit le rapporteur à accepter cette troisième version d'un amendement sur le même sujet. Le rapporteur a rappelé que le droit existant permettait soit de soumettre à référendum l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne, soit de faire adopter par le Congrès une exception à ce principe, comme c'est le cas pour la Croatie. Il a semblé utile de faire apparaître ces deux options explicitement dans la Constitution étant précisé que la majorité des trois cinquièmes sera exigée dans chaque chambre pour retenir la voie parlementaire.

a fait valoir qu'il aurait été préférable d'adapter le mécanisme du référendum d'initiative populaire aux adhésions à l'Union européenne. Le rapporteur a indiqué que la solution proposée avait le mérite de rassembler largement et de répondre aux inquiétudes de certains de nos partenaires européens. La Commission a ensuite adopté le sous-amendement du rapporteur et accepté l'amendement n° 304 ainsi sous-amendé. La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. Lionel Luc...

...s et les hommes, insérée par l'article 1er B du projet de loi à l'article 1er de la Constitution. Il a annoncé qu'il proposait une rédaction de compromis concernant le pluralisme politique, à l'article 1er du projet de loi. Il a approuvé la rédaction du Sénat relative à l'interdiction de l'exercice de plus de deux mandats présidentiels consécutifs, à l'article 2 du projet de loi. Concernant le référendum d'initiative conjointe, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale dans un nouvel article 3 bis et modifié par le Sénat, il a approuvé la disposition du Sénat interdisant, dans les deux ans qui suivent l'organisation d'un référendum, d'organiser un nouveau référendum sur le même sujet ainsi que celle créant un contrôle de constitutionnalité a priori des propositions de loi référendaire...

...rlementaire s'apparente à du théâtre, il n'a pas tort, compte tenu des nombreuses contraintes qui encadrent le travail parlementaire. Or, cette réforme permettra de remédier à cette situation, en donnant, par exemple, plus de temps aux parlementaires pour étudier les textes en profondeur. Il a indiqué que les propositions faites par le rapporteur, notamment le compromis intelligent trouvé sur les référendums d'adhésion ou le retour à la limitation de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, sont très encourageantes. Ayant en outre rappelé les avancées substantielles obtenues dans le domaine de l'environnement, M. Bertrand Pancher a appelé ses collègues à ne pas se tromper de combat et à profiter de cette chance unique de faire évoluer en douceur les institutions.

...précision présenté par le rapporteur, puis l'article 1er ainsi rédigé. Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs : La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère interdisant d'exercer plus de deux mandats présidentiels, même non consécutifs. Elle a adopté l'article 2 sans modification. Article 3 bis (art. 11 de la Constitution) : Référendum d'initiative populaire et parlementaire et élargissement du champ du référendum : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christian Vanneste permettant de soumettre au référendum toute proposition d'importance nationale. Son auteur a jugé pertinente la création du référendum d'initiative populaire et souhaité que les citoyens, qui sont de mieux en mieux informés, soient plus souvent con...

...s pairs, son auteur ayant considéré que, si le Conseil constitutionnel devient une juridiction, il doit être autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif et que son président ne doit pas être dépendant du Président de la République. La Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. Article 25 bis (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Examen de constitutionnalité d'une proposition de loi soumise à référendum : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 25 ter (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'une loi avant sa promulgation : La Commission a adopté deux amendements de suppression présentés respectivement par le rapporteur et M. Christian Vanneste, M. Arnaud Montebourg s'étant déclaré favorable à ces amendement...

...es mêmes termes par les deux assemblées. Le rapporteur ayant fait valoir qu'il fallait conserver de la souplesse à la procédure de révision, la Commission a rejeté l'amendement, de même qu'un amendement du même auteur supprimant le pouvoir de blocage de chacune des assemblées parlementaires en matière de révision en permettant au Président de la République de soumettre le texte de la révision au référendum dès lors qu'il a été adopté par une assemblée à la majorité des trois cinquièmes. La Commission a ensuite adopté l'article 33 bis ainsi modifié. Article 34 : Entrée en vigueur : Après avoir adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au caractère temporaire du remplacemen...

...ées par un magistrat. Nous estimons, à l'inverse de M. Caresche, que c'est souhaitable : l'équilibre d'une institution tient à sa composition, et non à son président, lequel doit par nature se situer au-dessus des autres membres. Troisième progrès, que l'on n'a pas assez évoqué : la possibilité de saisine du CSM par les citoyens, disposition qui ne figurait pas dans la première version. Après le référendum d'initiative populaire et l'exception d'inconstitutionnalité, que les citoyens pourront soulever, il s'agit pour eux, mes chers collègue, d'un troisième droit constitutionnel important. Au sujet de la parité au sein du CSM, je crois, moi aussi, que les symboles comptent. Le fait de refuser la parité et d'accorder une voix de plus aux non-magistrats est bien un symbole d'ouverture de la magistrat...

Nous proposons de supprimer, dans l'article 88-1 de la Constitution, les mots « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », et ce pour au moins deux raisons. La première, même si, pour vous, elle n'est pas valable, c'est parce que nous estimons qu'un référendum avait rejeté le traité constitutionnel européen et que votre passage en force pour faire adopter le traité de Lisbonne, lors de la réunion en Congrès que l'on connaît, est un déni de démocratie. La seconde, qui me paraît plus fondamentale, c'est parce qu'on nous demande d'intégrer dans la Constitution le traité signé à Lisbonne alors que ce même traité n'est toujours pas ratifié par les vingt-ci...