Interventions sur "publicité"

...duire une négociation sociale difficile et que des besoins se font sentir en matière de développement, notamment dans le multimédia ! Monsieur le président, avez-vous obtenu l'engagement de votre tutelle qu'il n'y aurait plus de prélèvement supplémentaire et que les surplus publicitaires éventuels iront à France Télévisions ? Pensez-vous que ce soit le moment de céder la régie France Télévisions Publicité qui a contribué à la réalisation de ces recettes supplémentaires ? Vous avez évoqué le renouvellement, de fond en comble, de votre politique en matière de fictions, notamment votre souci d'élargir vos publics, en particulier vos publics jeunes. Où en êtes-vous de vos réflexions ?

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la possibilité à leurs lecteurs de parier sur les événements sportifs. La pression ne peut aller que s'accroissant d'ici à la fin de l'année. Comment le Gouvernement ...

...s fassiez là un pari aventureux. Vous invoquez la concurrence de services illégaux pour justifier des mesures visant à canaliser ces pratiques illégales. On pourrait attendre de votre part plus de volontarisme politique ! Selon vous, la loi permettra d'encadrer des pratiques qui nous « débordent ». Il y a quelque ironie à vous entendre dire que vous incitez la Française des jeux à faire moins de publicité pour ne pas exciter les pratiques publicitaires illégales des opérateurs qui interviennent déjà en France ! Vous annoncez votre intention d'ouvrir la possibilité de jeu en ligne, en réglementant, fixant des limites, définissant une fiscalité et mettant en place une autorité indépendante. Quelle certitude avez-vous que les règles que vous entendez fixer pour réglementer les paris hippiques, les p...

...isques d'addiction. Pour ce qui est de l'argument selon lequel votre texte permettrait de lutter contre les sites illégaux, nous ne savons que trop, au fond de nos consciences, que ces sites ont les mêmes bénéficiaires que ceux qui vont être légalisés. Les sites illégaux ne se tariront que si les sites légaux sont plus profitables. Même si les gains diminuent, les opérateurs comptent, grâce à la publicité et à l'épidémie prévisible de joueurs, sur des profits plus importants. Le deuxième régulateur de l'addiction est la connaissance immédiate des pertes possibles. Nous présenterons des amendements tendant à ce que le joueur en soit informé à chaque instant, en inscrivant par exemple sur les machines, comme en Australie, au lieu des gains exceptionnels réalisés, les pertes qui s'y sont accumulées....

... en quoi la future loi pourra changer la situation : il suffira que les entreprises se délocalisent. Je souhaite également insister sur le risque sanitaire, d'ailleurs évoqué par le texte lui-même. Si l'on croit aux vertus du projet de loi, si l'on pense que les entreprises vont rentrer dans le jeu, cela signifie qu'il y aura davantage de joueurs, d'autant que les opérateurs pourront faire de la publicité. Si, au contraire, ces entreprises n'espèrent pas avoir plus de clients, elles n'entreront pas dans le cadre que nous leur proposons. En d'autres termes, soit cette loi est inutile, soit notre pays comptera beaucoup plus de joueurs. Il est donc indispensable d'anticiper les problèmes sanitaires que cela risque d'entraîner. Nous les affronterons à une échéance d'autant plus brève que le dispositif...

Cet amendement tend à interdire la publicité en faveur des jeux en ligne sur les sites dédiés à la jeunesse. Il convient de définir, comme pour l'alcool, les conditions d'application, en particulier les formats de publicité autorisés, et d'interdire les fenêtres pop up et autres modes intrusifs.

Nous sommes bien conscients du danger que représentent ces publicités pour la jeunesse. Le Gouvernement a déposé deux amendements portant articles additionnels après l'article 4 qui répondront à vos interrogations, madame Delaunay. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui ne trouve pas tout à fait sa place à l'article 1er.

Dès lors que les opérateurs légaux remplissent les nombreuses conditions posées, ils doivent pouvoir faire de la publicité, ne serait-ce que pour assécher l'offre illégale. Mais cette possibilité doit être strictement encadrée. C'est l'objet de cet amendement, ainsi que du CF 272 qui suivra. Le but est d'harmoniser les conditions de publicité pour tous les opérateurs sur notre sol, et de mettre en place un dispositif de sanction uniforme. L'amendement CF 273 interdit en particulier la publicité en direction de la jeu...

Je suis d'accord sur le principe, mais cet amendement ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ? Comment interdire la publicité dans « certaines publications » ou « durant certaines périodes sur certains services de télévision et de radio » ? La loi doit fixer des principes pour encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés, ce n'est pas du domaine du décret.

Les publicités non conformes seront sanctionnées par une amende de 30 000 euros au moins, pouvant aller jusqu'au quadruple du montant des dépenses publicitaires engagées.

Reste qu'avec une telle sanction, si l'opérateur a engagé 100 000 euros et que sa publicité lui a rapporté des millions de joueurs, il est largement gagnant ! Le droit américain fixerait la sanction au quadruple du gain tiré de cette publicité. Faisons la même chose. Il faut une proportionnalité entre la sanction et le gain illégal.

Mais si la campagne de publicité a rapporté dix fois l'investissement ?

Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un bon équilibre en adoptant le principe suivant : d'une part, les auditions en commission sont publiques ; d'autre part, les bureaux des commissions sont libres de définir les règles de publicité de leurs travaux. Je le dis à l'Assemblée qui s'apprête à voter : en l'état actuel des choses, nous ne souhaitons pas édicter le principe d'une publicité systématique, car nous ne voulons pas transformer les commissions en hémicycles. En revanche, grâce à la réforme menée par la présidence depuis le mois de septembre dernier, chacun a pu constater que les comptes rendus autrefois généraux on...

L'amendement n° 9, ainsi que les amendements nos 10 et 11, reposent sur la même argumentation que le précédent. Ils ont trait à la publicité des travaux en commission le débat est réel. La réforme constitutionnelle revalorise le travail en commission. En dépit du peu d'expérience que nous avons de la mise en oeuvre de cette réforme, tout porte à croire que bien des choses se décideront désormais en commission. Dès lors, j'estime qu'il est indispensable que les travaux des commissions soient publics et qu'ils puissent être suivis co...

...au compte rendu intégral, très scrupuleux, mais observe aussi que celui-ci ne peut rendre toute l'ambiance des débats, les mouvements, l'état d'esprit d'une assemblée. Ainsi, nous venons d'assister à l'arrivée du président du groupe UMP, qui s'est entretenu dans l'hémicycle avec les uns et les autres comme c'est d'ailleurs son droit. Or, cela ne peut figurer dans le compte rendu ! Dès lors, la publicité des séances est permettez-moi d'user d'un terme à connotation religieuse consubstantielle à la législation. Pourquoi craindre la publicité des débats en commission alors que l'on revalorise le rôle de ces commissions ? Elle donne accès à davantage d'informations que le compte rendu bien que, ne voulant pas me faire d'ennemis parmi les rédacteurs du compte rendu, je répète que celui-ci est t...

Ce débat m'étonne. J'ai entre les mains le relevé de conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement en date du 2 décembre 2008 qui, parmi les « questions sur lesquelles un consensus est dégagé entre tous les représentants des groupes parlementaires », cite en son premier paragraphe les « règles de publicité plus ouvertes en ce qui concerne les travaux des commissions : compétence de principe du bureau des commissions ; établissement systématique d'un compte rendu de caractère intégral ; diffusion d'un compte rendu audiovisuel sur décision du bureau de la commission ». Il me semblait donc que nous avions abouti à un consensus en la matière. En tout état de cause, la commission des lois reste sur ses ...

... en moi-même. Au fond, la commission nouvelle participe beaucoup plus que la commission du passé au travail de préparation parlementaire. Saisie d'un texte présenté par le ministre qui, je le répète, sera présent bien que son absence eût été préférable , elle le transformera complètement. Du moins je le souhaite et c'est précisément pourquoi je crois que la stratégie du passé, je veux dire la publicité, n'est pas la meilleure.

Je suis intimement convaincu que la publicité du débat n'est pas le meilleur moyen pour toute majorité, quelle qu'elle soit, de faire pression sur le gouvernement. La nouvelle commission aura à construire un rapport de force. Quoi qu'il en soit, le travail de la nouvelle commission n'aura plus rien à voir avec ce dont nous avons eu jusqu'ici l'expérience, puisque c'est son texte qui sera présenté. Dès lors, j'estime que les moyens donnés pa...

...et, surtout, assurer l'existence d'archives écrites de nos débats qui auront désormais majoritairement lieu en commission, et ce en usant des différents supports dont nous disposons aujourd'hui. Nous ne devons en effet jamais oublier que ce sont les traces écrites, et elles seules, qui ont le plus de poids. C'est la raison pour laquelle cet amendement, même s'il donne des airs d'usine à gaz à la publicité des débats en commission, a le mérite de répondre au souci de la diffusion de l'information relative à la fabrication de la loi. J'évoquerai, sous le contrôle de Lionel Tardy, la loi « HADOPI » : la façon dont les internautes ont suivi le débat que nous avons eu dans l'hémicycle a joué un rôle très important dans le déroulement même de ce débat, notamment dans la prise de distance de certains de...

...cheurs qui nous interrogeront, nous répondrons que l'alinéa 3 de l'article 22 dispose qu'« à l'issue de chaque réunion » de commission, « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. » Quant à la seconde phrase de l'amendement n° 64 « Le bureau de chaque commission est responsable de l'organisation de la publicité exhaustive des travaux de celle-ci » , je tiens à souligner que cette demande est déjà satisfaite par l'alinéa 4 de l'article 22 qui précise que, « sur décision du bureau de la commission, un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé ». Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.