Interventions sur "prison"

... contrôleur général des lieux de privation de liberté. La liberté de commentaire et d'action dont il fait preuve témoigne d'une transparence nouvelle dans ce domaine. Le projet de loi renforce les droits et garanties reconnus aux détenus, en matière d'information, de communication, de vie privée et familiale. Il prend en considération les règles pénitentiaires européennes. Il prouve aussi que la prison n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique ; ses dispositions portent aussi sur des alternatives à la mise en détention provisoire ou au prononcé d'une peine de détention ; le développement des aménagements de peine, déjà considérable ces dernières années, va encore s'accroître. Je pense aussi, comme d'autres collègues, que la loi ne doit pas entrer en contradiction avec les lois sur la réc...

...j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, grâce aux fe...

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l'ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l'affirme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l'on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas...

Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que la mission du service public pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.

Les instances que vous citez n'ont qu'un pouvoir consultatif. Sans parler de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'interprétation que celle-ci fait de la question des suicides a soulevé des polémiques. On connaît au demeurant l'étendue des critiques émanant de l'Europe et de nombreux organismes sur le fonctionnement de nos prisons.

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

Il s'agit tout de même d'un texte qui a pour objet de réhabiliter les droits des citoyens dans les établissements pénitentiaires. Nous avons tous constaté et le rapport Canivet l'a souligné que l'on n'est plus vraiment un citoyen lorsque l'on franchit la porte de la prison. Ce sont des règles non écrites qui s'appliquent, et le statut de citoyen a tendance à disparaître.

La fonction d'un enseignant en prison y est sans rapport avec celle d'un surveillant. Un même code de déontologie ne peut donc s'appliquer aux deux de la même façon. C'est pourquoi nous demandons que soient exclus « les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2. »

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. Il précise que les personnels intervenant dans les prisons et dont la profession relève de règles déontologiques particulières restent soumis à ces dernières.

Cet amendement précise que c'est le code de déontologie médicale qui s'applique aux personnels de santé intervenant en prison, cela notamment afin de prévenir tout conflit d'intérêt en matière de respect du secret médical.

L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. » L'amendement CL 503 va dans le même sens.

... cas des Taser, qu'il faut bien appeler par leur nom puisqu'il n'y a pas pour l'heure d'autre fabricant, est d'ailleurs à rapprocher de celui des flash-balls. Les prescriptions d'utilisation de ces équipements, comme le grave accident qui a eu lieu récemment à Montreuil l'a prouvé, ne sont pas toujours respectées. Pour toutes ces raisons, le recours aux Taser doit être proscrit, en particulier en prison.

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

Il faut former régulièrement un nombre croissant de personnels à la prévention du suicide en prison.

Sans porter atteinte à la liberté du culte, il faut observer que les fondamentalistes, notamment islamistes, recrutent dans les prisons des détenus qui trouvent parfois dans ces conversions « de confort » le moyen d'acquérir des protections. Face à l'ampleur croissante de ce phénomène, attestée notamment par les rapports élaborés par l'administration pénitentiaire en 2008 et par les renseignements généraux en 2005 et touchant des centaines de détenus, il convient de prendre des mesures préventives et de donner à l'action des po...

Cette situation n'est pas très différente de ce qu'on observe autour de certaines mosquées salafistes. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que, lorsque vous l'avez reçu, l'aumônier général musulman des prisons était très conscient du problème et a insisté sur la formation d'aumôniers de qualité travaillant en lien étroit avec l'administration.

Le prosélytisme en prison ne vise nullement à troubler le bon ordre de l'établissement, mais à profiter des conditions particulières de la détention pour créer de bons petits soldats en vue du moment de la sortie de prison. Peut-être conviendrait-il donc de poursuivre la réflexion sur cette question, par exemple au titre de l'article 88.

L'article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l'oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l'administration et une obligation d'occupation pour la personne détenue, qu'elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs l...

Avis défavorable. Il est certes essentiel de lutter contre l'oisiveté en prison, mais une rédaction en termes généraux est préférable à l'énumération d'activités qui figure dans l'amendement proposé.

La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus car ce dialogue est indispensable et le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou Genepi, réalise un travail précieux dans ce domaine. Ces procédures sont d'ailleurs en vigueur en Espagne et en Suède.