Interventions sur "prison"

Il est vrai que l'on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d'avoir engagé à temps les démarches nécessaires.

Le présent amendement tend à appliquer la règle pénitentiaire européenne suivant laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. » Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice.

Avis défavorable : l'article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l'emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Nous souhaitons construire la prison de demain, non entériner la prison d'aujourd'hui. L'amendement ainsi sous-amendé ne changera rien à la situation !

Pour l'heure, aucun visiteur de prison n'est admis en quartier disciplinaire : il s'agit donc d'une avancée.

Vous étiez membre du Gouvernement lorsque la France a présidé l'Union européenne. Vous avez eu alors tout le loisir vous l'avez encore aujourd'hui d'analyser les politiques pénales et pénitentiaires menées dans d'autres pays de l'Union. Dans l'exposé des motifs de son amendement, notre collègue Jean-Jacques Urvoas cite des exemples. Nous voulons non pas la suppression des prisons mais une autre politique pénitentiaire et pénale.

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circu...

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

Le raisonnement est insidieux ; il laisse très clairement supposer que les enquêtes faites à l'occasion de violences commises en prison sont partiales. Je suis opposé à l'amendement.

Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes écrouées, à mieux prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier, et à responsabiliser l'administration pénitentiaire. Pour cela, il donne à celle-ci la charge de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, non jugés et qui demeurent donc présumés innocents, et les condamnés dont la culpabilité est avérée, de façon à éviter que la prison ne devienne l'école du crime. Je propose aussi de mieux rationaliser le placement des prisonniers en fonctio...

Pourrait-on connaître les raisons de cet avis défavorable ? Nous souhaitions faire entrer le droit dans les prisons

Vous avez bien tout à l'heure refusé un amendement précisant que le code de la santé publique s'appliquait en prison !

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.

En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l'objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Frérot contre France de juin 2007 impose d'ailleurs au Gouvernement français de remédier aux fouilles corporelles « fréquentes, excessives et non justifiées par les impératifs de sécurité. » Aujourd'hui, c'est une simple circulaire du 14 mars 1986 qui régit...

Je ne mets pas en doute la bonne volonté du Gouvernement mais chaque fois, y compris en 2000, que le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé sur la question des prisons, le ministre de l'époque opposait les mêmes arguments et parlait « d'expérimentations ».

Il est difficile de croire à la sincérité du Gouvernement. Notre commission d'enquête de 2000 sur les prisons avait, à l'unanimité, estimé que la pratique des fouilles était « dégradante et humiliante », comme en ont également jugé des instances européennes. Depuis sept ans qu'elle est au pouvoir, cette majorité affirme son souci d'améliorer la situation. Mais il existe bel et bien une volonté, sous la pression de votre électorat et d'une partie de vos élus, d'humilier les détenus par ces fouilles, qui ...

Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu'ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d'introduire l'obligation pour l'administration d'informer les détenus dans une langue qu'ils comprennent, de les informer de leur lieu d'incarcération et de leur assurer le droit de prendre contact avec la représentation diplomatique de leur pays. Il se...

Par cet article, la peine d'emprisonnement devient une exception. Il pose en effet des conditions cumulatives qui en rendent le prononcé quasiment impossible. Il est à la fois inutile, car les juges n'abusent pas de l'emprisonnement, et dangereux, parce qu'il envoie un message regrettable aux victimes et un signe de clémence aux délinquants.

Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d'emprisonnement restera l'exception, et les récidivistes.