Interventions sur "prison"

Nous ne soutenons pas cet amendement. Le sénateur Lecerf, en proposant cet article, avait souhaité insister sur le fait que l'emprisonnement était l'ultime recours. Il n'envoie pas un message laxiste, mais rappelle que la hausse du taux d'incarcération n'a aucun rapport avec la baisse du taux de délinquance.

...réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance. C'est l'inexécution des peines qui est un scandale. Il n'est pas admissible que des travaux d'intérêt général pour primo-délinquants ne soient pas exécutés, dans la mesure où cette sanction a un sens pour un certain profil de délinquants. En revanche, d'autres primo-délinquants qui auront commis une infraction grave commenceront par la prison ferme : c'est au magistrat d'adapter la sanction. Lors de la dernière législature, nous avons fait beaucoup pour redonner de la réalité à chaque peine je pense aux lois Perben. Moi-même, j'avais été chargé d'une mission sur le sujet. J'avais notamment défendu les jours-amende, une peine très pédagogique : si vous êtes condamné à cinquante jours-amende à 30 euros, chaque tranche de 30 euros qui...

Gardons-nous des débats simplistes. À en croire certaines tribunes dans la presse ou certains libelles que nous recevons, les personnes condamnées à deux ans d'emprisonnement pourraient systématiquement y échapper. L'article 33 du texte, dans la version du Sénat, fait l'objet d'un faux procès. Le port d'un bracelet électronique pendant un an est intenable, et toutes les missions d'évaluation sur le contrôle électronique ont montré que l'acceptabilité de ces systèmes décroissait avec le temps. Il n'est donc nullement question de libérer des assassins. Je tiens p...

Les dispositions de l'article 46 reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, il convient de ramener à six mois la durée d'emprisonnement qu'un juge d'application des peines a le droit de « convertir ». Rappelons que l'article 33 autorise la juridiction de jugement à prononcer des aménagements de peine ; si celle-ci ne l'a pas décidé, c'est qu'...

L'aménagement d'une peine de prison ferme prononcée par un tribunal ne saurait être applicable aux personnes qui représentent une menace pour l'intégrité physique de nos concitoyens. Les crimes et délits énoncés dans l'amendement sont ceux que mentionne l'article 132-41 du code pénal pour limiter les possibilités de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve.

L'amendement propose un mécanisme de libération conditionnelle automatique sauf avis contraire du juge, afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d'exécution de la peine hors de la prison, assorti d'un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l'enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance.

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de conversion des peines d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent être considérés comme des peines, il n'en va pas de même de la libération conditionnelle, du fractionnement ou de la suspension de peine. Quant au TIG ou au jour-amende, ils constituent des peines non comparables à la peine d'emprisonnement.

La mesure vise les personnes condamnées à des peines de moins de deux ans d'emprisonnement : il ne s'agit pas de meurtres de mineurs avec viol, mais de faits beaucoup moins graves ! Ne diabolisons pas la délinquance sexuelle, et laissons aux tribunaux leur liberté d'appréciation.

Je soutiens la position de mon collègue Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement marque un recul de la prison républicaine pour reprendre vos termes. Il s'agit d'un arrangement avec une réalité que tout le monde s'accorde à trouver insupportable : à savoir, la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation pouvant atteindre 125 %. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel pour n'en faire qu'une possibilité, au motif que certains détenus préféreraient ne pas être seuls ! ...

Dans certaines maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 200 % : quand il y aura le même nombre de détenus que de places, on pourra envisager des dérogations au principe de l'encellulement individuel ! Mettre cette question en avant aujourd'hui n'est qu'une façon d'éviter de se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Construire de nouvelles places de prison ne saurait être une réponse, car on aura tendance à incarcérer davantage. La seule solution, c'est de limiter le nombre de détenus au nombre de places disponibles rien n'empêchant, par la suite, de faire varier ce dernier.

...e remise en cause est bien l'un des fondements de la loi que vous nous proposez. Monsieur le rapporteur, les peines plancher, instituées par la majorité dont vous faites partie, constituent bien une remise en cause de cette individualisation ! La plupart de vos ex-collègues magistrats, vous le savez, se sont élevés contre le principe des peines plancher, qui contribuent à engorger un peu plus nos prisons. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel, nous ne remettons pas en cause l'individualisation des peines.

...ime disciplinaire seraient de 7, 14 et 21 jours, suivant les trois degrés de sanctions. Ce régime ne serait pas aggravé en cas de violences sur les personnes ; nous considérons que celles-ci doivent donner lieu à des poursuites pénales. Enfin, en cas de poursuites pénales débouchant sur une condamnation ferme, nous souhaitons que le temps passé en quartier disciplinaire soit décompté du temps d'emprisonnement.

...ous parlé du projet de loi pénitentiaire avec les personnes que vous avez rencontrées ? Attendent-elles cette loi, l'attendez-vous vous-même ? Concernant les personnes âgées, en tant que président de conseil général je voudrais dire que là encore, il s'agit avant tout d'une question de moyens. Il faut se donner les moyens, y compris fiscaux, de faire des petites maisons de retraite, et comme les prisons elles seront plus humaines.

...vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements pénitentiaires spécialisés, l'incarcération de mineurs dans des prisons traditionnelles se poursuit, et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts et de cours séparées pour les mineurs et pour les adultes. Le commissaire déplore aussi le manque de structures et d'activités adaptées pour les filles mineures. Quelle est votre position ? Enfin, je m'associe à la question de M. Garrigue sur les problèmes de santé mentale.

A la lecture de votre rapport, j'ai été frappé, notamment dans le témoignage qui figure aux pages 109 à 113, par le fait qu'à chaque fois que l'on sort du champ habituel c'est-à-dire par exemple quand il est question de psychiatrie en prison, de détenus à l'hôpital, de transfèrement, de passage par le dépôt ou la «souricière» quelque chose dysfonctionne : les différentes administrations concernées n'arrivent pas à travailler ensemble. Il me paraîtrait donc nécessaire de s'intéresser au problème de ces « lieux interstitiels », qui sont de plus en plus nombreux, et de travailler avec vous à l'émergence dans les administrations d'une ...

...rande satisfaction, prouve l'utilité de la méthode que nous avons retenue depuis le début de la législature pour suivre l'application des lois. Nous avons consacré notre rapport d'information aux trois dispositions qui avaient été les plus vivement débattues au moment de l'examen du projet de loi : l'instauration, conformément à l'engagement du Président de la République, de peines minimales d'emprisonnement applicables aux majeurs et aux mineurs de plus de treize ans récidivistes de crimes et de délits punissables de plus de trois ans d'emprisonnement cette disposition était, et reste, la plus commentée ; l'élargissement des conditions dans lesquelles les juges peuvent écarter l'excuse de minorité prévue par l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante ; enfin, la généralisation e...

...end pas encore en compte la nouvelle récidive. En ce qui concerne l'application des peines plancher, il convient tout d'abord de relever que, dans 50 % des cas, les juges dérogent à cette application. Ces dérogations sont motivées le plus souvent par les circonstances de l'infraction ou la personnalité du prévenu. Dans plus de 90 % des cas cependant, la récidive est sanctionnée par une peine d'emprisonnement ferme. On peut certes se demander si la faiblesse de cette application n'est pas due également à un défaut de comptabilisation, certaines condamnations de récidivistes n'étant pas comptabilisées comme telles. De même, on ne peut que s'étonner de l'absence de motivation d'un grand nombre de ces dérogations. Cela pourrait en partie expliquer les grands écarts constatés dans l'application de l...

...loi. Ils n'appliquent certes pas la loi telle qu'elle a été caricaturée par l'opposition au cours des débats auxquels a donné lieu l'examen de la loi, mais ils appliquent toute la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement. Certains ont voulu faire croire que les peines plancher, étant automatiques, déboucheraient sur des incarcérations à tour de bras, ce qui aurait pour effet de remplir nos prisons. Or la loi du 10 août 2007 permet aux juges d'aller en deçà du plancher, ou bien au contraire au-delà, s'ils le souhaitent : les magistrats conservent en effet leur liberté d'appréciation, à condition de motiver leurs décisions, ce qui est le fondement même de la justice. La caricature qui a été présentée de ce texte a donc été démentie par les faits et, contrairement à ce que j'ai entendu, on ...

... bilan de l'application de la loi, dix-huit mois après son vote, répond utilement aux critiques de l'opposition. Il prouve en effet, madame la garde des Sceaux, que votre politique pénale, conformément à vos voeux, concilie fermeté et humanité. Pendant que l'opposition commente, la garde des Sceaux et la majorité agissent, comme le prouve, entre autres, l'instauration d'un Contrôleur général des prisons ou le projet de loi pénitentiaire. En ce qui concerne les possibilités d'aménagement de peine, je souhaiterais qu'on aille un peu plus loin, car on sait qu'il y a dans les prisons des gens qui n'ont rien à y faire. Il faut donc que l'application de la loi de 2007 soit dissuasive pour les récidivistes, mais il importe également qu'il y ait des peines alternatives pour sanctionner les petits déli...

Le principe de l'individualisation des peines étant constitutionnel, il était de toute façon impossible de créer un dispositif de peines automatiques. On ne peut pas dire non plus que la récidive reste impunie alors que les magistrats la frappent de peines d'emprisonnement ferme dans la quasi-totalité des cas. Le problème est que le quantum des peines plancher paraît exorbitant par rapport au dernier fait commis : un magistrat répugne à sanctionner de deux ans d'emprisonnement ferme le fait de détenir deux grammes de cannabis, sous prétexte que ce fait est commis en état de récidive légale.