Interventions sur "port"

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les...

...liquer une interdiction dont le champ d'application différerait d'une commune à l'autre. Pour toutes ces raisons, je suis certain qu'une interdiction générale, qui s'accompagnera, je le rappelle, d'efforts de médiation et d'information, serait totalement applicable. Tous les moyens juridiques existent d'ores et déjà pour faire appliquer cette interdiction. Je l'expose avec précision dans mon rapport et j'y reviendrai lors de la discussion des articles. Enfin, l'argument le plus fréquemment utilisé à l'encontre du projet de loi tient à sa contradiction supposée avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. J'ai déjà largement développé ce point en commission, mais j'y reviens succinctement.

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, qu'une interdiction générale est non seulement possible mais qu'elle est la seule solution juridique et politique pour préserver notre modèle démocratique et républicain.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lorsque vous croisez une de ces femmes intégralement voilées, gantées de noir, chaussées de noir, que ressentez-vous ? Bien évidemment, chacun d'entre nous a la sensation de croiser une personne emprisonnée, inaccessible et même victime. Ces femmes qui portent ce signe d'aliénation sur leur visage doivent être libérées, même si elles se disent consentantes. Comme l'a souligné Simone de Beauvoir, « le consentement des victimes ne légitime rien » car il n'est souvent qu'apparent, il est le fruit pervers d'un lavage de cerveau. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le projet de loi poursuit un triple objectif : protéger le pacte républicain, ...

Ce motif peut à lui seul fonder une interdiction de tout vêtement masquant le visage. Le premier devoir du législateur et des maires, est-il besoin de le rappeler, est de protéger l'ordre public. J'appelle votre attention sur le fait que des fillettes de moins de 10 ans portent le voile intégral. C'est précisément ce fait qui a conduit notre collègue André Gerin, maire de Vénissieux, à réagir car, au-delà de l'augmentation du phénomène dans sa commune, il n'a pas supporté, et je le comprends, de voir apparaître des fillettes voilées. Comment peut-on, dans notre pays, militer pour la libre accession au travail, à l'éducation, aux soins, à l'égalité de traitement pour...

La loi ne stigmatise en aucun cas l'islam, qui a bien sûr toute sa place parmi les religions présentes sur notre sol. Elle condamne la burqa, qui n'est pas un vêtement religieux mais bel et bien un symbole d'oppression. J'ajoute que l'immense majorité des musulmans rejette le port du voile intégral car cette pratique, qui n'est en rien une obligation religieuse, nourrit les amalgames. Elle peut conduire à jeter l'opprobre sur nos compatriotes musulmans qui vivent sereinement leur foi et respectent les lois. Condamner le voile intégral, c'est précisément aider à lutter contre l'islamophobie. L'étude menée par le ministère de l'intérieur fin 2009 a permis de dresser un port...

Je dis ce que je veux et ce que je pense. Nous condamnons comme vous le port du voile intégral au nom de la République, de ses principes, de la liberté, et en particulier de la liberté des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est vrai qu'il y a des journées où l'énervement monte Nous condamnons comme vous, disais-je, ces pratiques contraires au principe de liberté, en particulier la liberté des femmes. Nous devons surtout protéger la liberté des femmes de ne pas porter le voile ; celle de ces millions de femmes qui, dans le monde, se battent pour ne pas porter le voile intégral. Cette liberté-là mérite notre combat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ces pratiques portent aussi atteinte au principe d'égalité : vous avez tous constaté qu'on ne demande qu'aux femmes de porter le voile intégral, pas aux hommes. Nous condamnons aussi fermement que vous cette violence qui leur est faite. Le port du voile intégral est également contraire au principe de fraternité. Madame la garde des sceaux, je reconnais volontiers que vous avez à juste titre évoqué tout à l'heure l...

Vous mélangez tout ! Cela n'a rien à voir avec le voile. En 1989, le Conseil d'État a donné un avis sur l'état du droit positif. Il s'est contenté de dire qu'une interdiction n'était pas possible dans le cadre du droit en vigueur à l'époque, et qu'il fallait voter une loi pour interdire le port du voile à l'école. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, vous portez des jugements sur mes propos. Où allons-nous ?

Monsieur le rapporteur, ne vous sentez pas visé. Peut-être vous êtes vous reconnu quand j'ai parlé des laïques de la dernière heure, mais je ne pensais pas à vous. Cela dit, l'argument n'a aucun sens. D'abord sur le fond, dans la mesure où ces pratiques ne sont pas religieuses mais politiques.

Tous les responsables du Conseil français du culte musulman nous l'ont dit et, madame la ministre, vous l'avez rappelé : le port du voile intégral n'a rien à voir avec l'islam, ce n'est pas une prescription du Coran. En conséquence, invoquer la liberté de conscience n'a aucun sens. Ensuite, l'argument n'a pas de sens sur la forme. En effet, la traduction juridique de la laïcité s'organise autour de trois principes : la neutralité de l'État, dont il n'est pas question ici ; la protection de la liberté de conscience, et don...

..., fondée sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui encadre de façon très sourcilleuse les restrictions aux libertés individuelles, en particulier la liberté de se vêtir. La jurisprudence de la Cour européenne est d'ailleurs précise sur ce point. En la matière, l'arrêt Ahmet Arslan et autres contre Turquie a donné lieu à une condamnation de ce pays pour avoir limité le port de certains vêtements.

Sauf que la portée de cet arrêt n'est pas générale !

qui fait courir à votre projet de loi un risque considérable. Parce que nous considérons que vous prenez un risque juridique tant par rapport au Conseil constitutionnel que par rapport à la CEDH, nous estimons que vous prenez aussi un risque politique que la République ne doit pas courir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) A la première condamnation d'une femme portant le voile intégral, il y aura un recours et, par le jeu de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel sera saisi. Les juristes fon...

mais si l'État français et la République sont condamnés, vous porterez la responsabilité politique de cette victoire donnée aux intégristes et aux fondamentalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Face à de tels risques politiques et juridiques, nous avons fait une contre-proposition, sous la forme d'une proposition de loi qui vise à interdire le port du voile intégral partout et aussi loin que le droit constitutionnel et la convention européenne le permettent, ainsi qu'à déployer une pédagogie consensuelle et républicaine contre ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous êtes très énervés, mes chers collègues ! Ne croyez-vous pas qu'il aurait été possible de mobiliser quelques centaines de médiateurs sociaux, des jeunes effectuant leur service civique, par exemple, pour qu'ils fassent de la médiation sociale et aillent vers ces femmes portant le voile intégral pour leur expliquer ce que sont les traditions républicaines ? (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. le rapporteur.