Interventions sur "port"

Vous prétendez interdire le port de la burqa. Mais la burqa, vous êtes en train de l'imposer ici, à l'Assemblée nationale, à ceux qui n'expriment pas la position dominante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ar un contre-symbole. Si nous avions la force de faire plus souvent des lois comme celle-ci, nous serions peut-être plus souvent mieux compris de nos concitoyens. De temps en temps, il faut savoir dire non, et c'est ce souhait que nous exprimons. Au-delà de son caractère archaïque, moyenâgeux, la burqa a une valeur symbolique d'un prosélytisme musulman, non fondée sur la religion. Il y a dans le port de la burqaune volonté de heurter, d'imposer sa loi dans un pays où l'égalité des hommes et des femmes, la liberté d'expression, la non-soumission des femmes ont été, de haute lutte, reconnues comme valeurs républicaines et doivent à ce titre être respectées. Même si le port du voile ne concerne qu'une minorité de femmes quelques centaines, voire quelques milliers le sentiment qu'il dégage, ...

Or quelle est la mission du juge ? Concilier les droits fondamentaux, parfois antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l'atteinte portée à l'un d'entre eux pour un motif réputé d'intérêt public. Ce contrôle de proportionnalité, c'est ce qui fait toute la doctrine du Conseil constitutionnel, mais aussi de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité impose de statuer sur le point de savoir si une restriction de liberté apparaît véritablement nécessaire dans une société démo...

Je veux souligner la portée de l'article 1er. Pour reprendre la formule que j'ai souvent utilisée, le voile intégral est la partie émergée de l'iceberg. Le voile intégral n'est que l'aboutissement de tout un enfermement, un endoctrinement qui remonte à l'enfance. Cet article 1er, lorsqu'il sera voté, contribuera à la prise de conscience d'une dérive dans la société française, incompatible avec ce qui fonde nos valeurs et ...

Mon amendement est la reprise des propositions contenues dans l'avis du Conseil d'État : une interdiction non pas absolue, mais liée à des circonstances particulières d'ordre public, et l'obligation de découvrir son visage, à fin d'identification pour accéder à certains services et à certains lieux. Il ne s'agit pas du tout de complaisance vis-à-vis de la dissimulation du visage par le port du voile, monsieur Gerin : le problème est celui du nécessaire dialogue avec des personnes qui se laissent entraîner dans ce comportement. Passer outre cette exigence de dialogue, d'explication, c'est courir un double risque : celui d'une stigmatisation qui peut avoir l'effet opposé au but recherché, et celui d'une l'instrumentalisation nous tous savons à quels desseins ce texte est destiné à r...

...niqab, le voile intégral sont incompatibles avec la République et ses principes fondamentaux. Ce constat fait, nous sommes également d'accord sur l'objectif, Bruno Le Roux l'a redit : bannir et interdire ces pratiques dans l'ensemble de l'espace public sur tout le territoire français de la République. C'est pourquoi nous avons voté tous ensemble la proposition de résolution. Notre seul désaccord porte sur le fait que vous prenez un risque juridique. Certes, madame la ministre d'État, vous l'assumez et je respecte cette présentation des choses. L'avis du Conseil d'État n'est pas un avis en tant que tel : il éclaire sur ce que pourraient être les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, et nous fait mesurer ce risque juridique. Vous prenez un risque,...

Le législateur s'impose au Conseil d'État, mais pas au Conseil constitutionnel ni à la Cour européenne des droits de l'Homme. Cessons de raconter n'importe quoi ! Nous voulons prendre une autre voie : interdire le voile intégral dans toutes les limites du droit constitutionnel et du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ; et pour le reste, faire oeuvre de pédagogie, d'information, de médiation sociale afin de parvenir, sans prendre de risque, à l'interdiction générale. Votre proposition, madame la ministre d'État, est plus inapplicabl...

La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelle, de l'administration générale de la République sur les amendements nos 18 et 10.

L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par tous les députés présents dans l'hémicycle. Or voilà que l'on constate, paradoxalement, une différence d'appréciation sur les conséquences d'une pratique que nous jugeons tous parfaitement inadmissible. Cette divergence est, je l'espère en tout cas, d'ordre plus ...

Or l'ordre public ne se limite pas à la sécurité publique, à la tranquillité publique et à la salubrité publique ; cela va beaucoup plus loin dans nos textes fondamentaux cela a été rappelé plusieurs fois dans la discussion, de même que dans mon rapport. L'ordre public, c'est le vivre ensemble. Ce sont des relations harmonieuses qui doivent être régies au sein de notre société. C'est cet ordre public-là qui est clairement défini, monsieur Garrigue, et cet ordre public sociétal, immatériel, social trouve ses racines dans nos textes fondamentaux. Il ne s'agit pas d'un ordre public nouveau ni d'un ordre moral nouveau : il figure très clairement dan...

Vous ne changez tout de même pas la Constitution ! N'importe quoi !

...loi d'interdiction. Un pharmacien ou une pharmacienne qui ne pourront pas délivrer de médicaments à une personne couverte d'un voile intégral on comprend pourquoi : mais c'est eux qui se retrouveraient dans l'obligation de refuser la vente de médicaments. Il faudra peut-être même prévoir des moyens d'informations destinés au public : pourquoi ne pas apposer des affiches « Interdit aux personnes portant un voile intégral » ? Avez-vous réellement mesuré toutes les répercussions possibles ? Sans oublier que, dans la liste des lieux où le port du voile intégral est interdit, il y aura forcément des oublis.

Le rapporteur a parlé de consensus républicain et du vivre ensemble ; mais le consensus républicain n'est pas un consensus forcé. Pour ce qui est du vivre ensemble, nous avons eu, il y a quelques mois, le débat sur l'identité nationale : le seul consensus qui s'est dégagé a tourné autour de l'idée de nation, la nation conçue comme un vivre ensemble, au sens où l'entendait Renan, celui d'une adhésion. La co...

Dans ces conditions, il n'est pas certain que cette définition soit satisfaisante. Ou faut-il comprendre qu'il s'agit de tous les espaces ouverts au public, ce qui peut, dans certains cas, comporter des espaces privés ouverts au public ?

L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit une exception pour les manifestations artistiques ou traditionnelles, sans évoquer le cas des manifestations cultuelles. Selon la définition de l'espace public que vient de nous donner le rapporteur, les lieux de culte entrent dans l'espace public. Cela signifie que le texte ne prévoit pas d'exception pour les lieux de culte, ce qui pose un double problème, au regard de la loi de 1905 et au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Je rappelle que la loi de 1905 de séparation des églises et de l'État prend en compte trois éléments : la neutralité de l'État, qui doit être ...

...ront en charge d'apprécier, à l'intérieur de l'enceinte, la nature et la police du lieu. C'est normal. En ce qui concerne les manifestations à l'extérieur, l'amendement que vous proposez est me semble-t-il satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 : la notion de manifestation traditionnelle est suffisamment large pour y inclure les manifestations cultuelles, comme je l'écris dans mon rapport, page 56, en précisant que les manifestations traditionnelles incluent les manifestations cultuelles. Je répondais ainsi aux questions que certains d'entre vous m'avaient posées au sujet des processions, par exemple, au cours desquelles des tenues qui peuvent cacher une partie du visage sont portées. Cette réponse devrait vous rassurer.

Le problème est quand même bien réel. Permettre certaines manifestations cultuelles au motif que ce seraient des manifestations traditionnelles, c'est privilégier une religion par rapport aux autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je maintiens que c'est contraire à la loi de 1905, qui prévoit la liberté des cultes et la pluralité des cultes. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Le problème que pose notre collègue Garrigue est en effet bien réel, et il n'est pas si explicité que cela dans le rapport du rapporteur, que j'ai sous les yeux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Concrètement, une procession du Ku Klux Klan en France

C'est un débat important, qui touche à un sujet de société. Comme toujours sur les sujets de société, des opinions diverses s'affrontent.

Nous abordons un autre problème, celui des sanctions. Nous en avons débattu en commission et nous avons un peu avancé, monsieur Geoffroy, peut-être pas assez, mais enfin, on peut se dire les choses. Nous, nous considérons que les femmes, je l'ai dit en commission et dans mon intervention, sont des victimes, qu'elles portent le voile d'une manière consentante ou non : elles sont victimes soit de l'idéologie intégriste fondamentaliste, soit de la tutelle autoritaire d'un imam, d'un grand frère ou d'un père. Partant de là, nous avons un peu de mal à admettre l'idée que des victimes soient sanctionnées d'entrée de jeu. Aussi proposons-nous que le non-respect de l'interdiction expose les contrevenants non pas à une am...