Intervention de Jean Glavany

Le législateur s'impose au Conseil d'État, mais pas au Conseil constitutionnel ni à la Cour européenne des droits de l'Homme. Cessons de raconter n'importe quoi !

Nous voulons prendre une autre voie : interdire le voile intégral dans toutes les limites du droit constitutionnel et du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ; et pour le reste, faire oeuvre de pédagogie, d'information, de médiation sociale afin de parvenir, sans prendre de risque, à l'interdiction générale.

Votre proposition, madame la ministre d'État, est plus inapplicable que la nôtre. Vous expliquez que les valeurs de la République doivent être défendues dans les gares et les services publics et ailleurs, et vous avez raison : ces questions, nous nous les posons autant que vous. Il n'est pas question dans notre esprit – politique – de nous limiter à défendre les droits des femmes dans les gares et les services publics, et de les laisser bafouer dans la rue ; mais nous avons examiné la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Partant de là, mieux vaut, estimons-nous, interdire le port du voile partout où c'est possible et, au-delà, faire oeuvre de pédagogie, d'information et de médiation sociale. C'est là que réside notre seule divergence.

Je vous le dis sincèrement, madame la ministre d'État : si finalement, après examen du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, ce risque s'avère nul, je vous dirai : « chapeau ! » et je joindrai mes efforts aux vôtres pour l'application la plus efficace possible de cette loi à laquelle vous aurez fait franchir ces deux obstacles. Mais si, par malheur, nos craintes s'avéraient fondées, vous seriez alors obligée de venir à notre proposition de sagesse.