Interventions sur "pension"

...ion des anciens combattants et de leurs organisations. La loi de 1919 a posé un cadre et des principes qui sont toujours d'actualité et le resteront tant qu'il y aura des combattants. Bien évidemment, le contexte budgétaire n'est jamais favorable, et ce n'est pas aujourd'hui que nous allons démentir cette difficulté. Il faut faire des choix et arbitrer. Avec plus de 3,383 milliards d'euros hors pensions, ce projet de loi de finances pour 2010 traduit une nouvelle fois une baisse relative des moyens de la mission.

... « sur le point d'être finalisée, et des propositions concrètes devraient être présentées d'ici à la fin de l'année 2009 ». Je vois que vos collaborateurs opinent du chef. Je ne peux que m'en réjouir. On évoque la constitution d'une commission ; nous l'avons demandé nous-mêmes. Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous enfin nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État ? Autre point important : les pensions militaires d'invalidité qui nécessiteraient une juste indexation pour suivre l'évolution du coût de la vie.

...ajorable des rentes mutualistes des anciens combattants, comme M. Sarkozy s'y était engagé. Rien n'est prévu non plus pour attribuer la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés alors que le Conseil d'État a établi que ce bénéfice de campagne leur était dû. Rien n'est prévu pour rattraper le retard de la valeur du point de pension, alors que le mouvement anciens combattants et les fédérations de fonctionnaires s'accordent à admettre un retard de 43 %. Rien n'est prévu pour revaloriser les pensions des veuves des plus grands invalides qui se sont pourtant dévouées pour les soigner à domicile, soulageant ainsi la charge du secteur hospitalier.

...evenir car j'ai déjà eu l'occasion d'en parler sur l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants, des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Cette allocation, monsieur le secrétaire d'État, reste inférieure au seuil européen de pauvreté, puisqu'elle ne s'élève qu'à 750 euros. Rappelons les conditions qu'il faut réunir pour la percevoir : être veuve d'un pensionné militaire d'invalidité, d'un titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre Première et Seconde guerre mondiale, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie et d'opérations de sécurité hors de la métropole missions extérieures , ou pouvoir se prévaloir d'un titre ou d'une ...

Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que les grandes orientations fixées par la trajectoire budgétaire triennale pour 2009-2011 aient été maintenues malgré les difficultés économiques que connaît notre pays. Qu'il s'agisse du maintien des droits liés aux pensions militaires d'invalidité, de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, ou de la rente mutualiste qui augmentera de 3,3 %, les engagements pris sont respectés. En matière de revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République s'était engagé à ce que l'indice soit porté à 48 points d'ici 2012. Grâce à la mobilisation des parlementaires, la lo...

...ui ne doit cependant pas s'arrêter à des symboles, mais aller bien au-delà en se traduisant par des mesures concrètes et fortes répondant à de justes revendications. Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez déjà évoqué ces questions, je veux vous interpeller sur deux attentes légitimes des anciens combattants concernant, d'une part, le plafond de la rente mutualiste et, d'autre part, les pensions des veuves des grands invalides de guerre. Le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes afin de tendre est l'une des principales revendications du monde combattant. Après trois relèvements successifs par les lois de finances pour 2002, 2003 et 2006, l'indice a été porté à 125 points par la loi de finances pour 2007. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous app...

Monsieur le secrétaire d'État, une fois de plus, c'est la déception pour la mission « Anciens combattants ». Alors que la période est difficile pour nos concitoyens, votre ministère n'a toujours pas accepté le principe d'indexation des pensions d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, primes comprises. Cette exclusion des primes engendre pourtant une perte de 7 % du pouvoir d'achat, ce qui va fragiliser davantage encore la situation financière des anciens combattants. C'est la déception également quant à la décristallisation des droits des anciens combattants originaires d'anciennes colonies devenues indépendantes. De...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

La suspension de séance est de droit.

...on a adopté cet amendement portant la mention « au 1er janvier ». Alors que l'on prétend revaloriser le rôle du Parlement, il serait incohérent et incompréhensible de battre en brèche la volonté des parlementaires. Ensuite, lorsqu'on parle de « 1er janvier » et de « 1er juillet », il y a, d'un côté, l'annonce, et, de l'autre, la réalité. Quand on annonce « au 1er juillet », cela veut dire que la pension ne sera versée qu'à la fin de l'année. En d'autres termes, tout au long de l'année 2010, les anciens combattants ne percevront pas un centime d'euro de plus.

...mendement vise à étendre le droit à la campagne double aux combattants de la troisième génération du feu. J'aimerais refaire l'historique des dix dernières années, monsieur le secrétaire d'État. La loi du 18 octobre 1999 substitue à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », modifiant ainsi le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Je suis d'ailleurs fort étonnée que l'on ait mis quarante ans à reconnaître que c'était une guerre. J'ai, en effet, retrouvé un article daté du 1er et du 2 novembre 1959, donc en plein conflit, qui titrait « Le coût de la guerre d'Algérie ». J'évoquerai ensuite le triste sort réservé au rapport Gall. M. Gall, inspecteur général des affaires ...

Madame la députée, le secrétaire d'État vous a entendue. Dans son intervention et en réponse à une question, il a souligné qu'il s'engageait à faire un effort ainsi qu'à lancer une réflexion interministérielle sur ce sujet. Par ailleurs, ce débat ne relève pas du programme 169, objet de notre réunion de ce soir, mais du programme 741 relatif aux pensions. Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur votre amendement. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce n'est pas nous qui vidons les caisses, c'est la crise, vous le savez très bien. Nous aimerions bien proposer à la fois l'augmentation de la retraite et celle de la rente mutualiste. Le choix du Gouvernement, auquel je souscris, a été d'augmenter la retraite, car cela bénéficie à tous les pensionnés, tandis qu'une augmentation du plafond de la rente mutualiste ne concernerait que 20 % des titulaires de cette rente. C'était un arbitrage difficile. Nous poursuivons notre travail sur l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant, et il n'est pas possible de relever simultanément le plafond de la rente, car le budget n'est pas suffisant pour assurer ces deux avancées. Quand on est ...

Selon vous, monsieur le rapporteur, on ne peut pas accepter ces amendements parce que la priorité, c'est la retraite du combattant. Nous avons bien vu que ce n'était pas le cas. Après un long débat passionné et une suspension de séance demandée pour cinq minutes et qui a duré une demi-heure, la majorité, qui avait voté l'augmentation de deux points de la retraite du combattant dès le 1er janvier, a finalement reculé, sans doute à la suite de pressions, alors qu'elle n'avait aucune garantie, aucune promesse quant à ce qu'elle avait demandé. Ce débat, et il risque malheureusement d'en être de même un peu plus tard, est...

...avec le président Guy Teissier, au nom de la majorité présidentielle, vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu'elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent souvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d'avoir cotisé en leur nom propre. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu'elles bénéficient d'une majoration spéciale de pension fixée soit à l'indice 350, soit à l'indice 260. L'amendement propose d'augmenter ces seuils de cinquante points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes environ seraient concernées. C'est une hausse relativement mesurée par...

...une chose m'inquiète : nous posons la question depuis plusieurs années, et vos prédécesseurs ne nous ont jamais dit ce que vous nous avez affirmé ce soir. En revanche, nous avons constaté que, d'un contrat d'objectifs à l'autre, les effectifs diminuaient. Certes, vous annoncez une augmentation de crédits de l'ONAC, mais il s'agit d'un simple transfert des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, que vous avez supprimée, supprimant par là même un service de proximité dont bénéficiaient les invalides dans nos départements. Dans le département du Puy-de-Dôme, que je connais un peu (Sourires), vous allez fermer les services au mois de mai. Nos braves anciens combattants, malheureusement invalides, seront obligés d'aller à Lyon. C'est sans doute ce qu'on appell...

...trôle médical ni, a fortiori, de stigmatiser les travailleurs : il s'agit de permettre de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et des prérogatives des employeurs en la matière. Concernant la prétendue privatisation du contrôle des arrêts maladie, je rappellerai simplement les garanties prévues par cet article. Tout d'abord, la décision de suspension des indemnités journalières intervient après avis des services du contrôle médical, qui peut procéder, dans ce cas, à un nouvel examen de l'assuré, sur décision du directeur de caisse. En outre, l'assuré pourra demander à sa caisse de saisir à nouveau le service du contrôle médical pour réexamen de sa situation. Ce sont donc bien le service du contrôle médical et les caisses qui ont le dernier m...

À mon tour, je m'interroge sur l'indépendance et l'impartialité des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Qu'on le veuille ou non, ils entrent dans une relation de subordination susceptible d'influencer sinon leur diagnostic je me refuse à le croire , du moins leur faculté de prescrire des arrêts de travail. La suspension des indemnités journalières ne doit donc pas être décidée uniquement au vu de leur rapport. Une contre-visite doit être demandée par la caisse, afin que le double contrôle, au lieu de s'effectuer toujours au détriment des salariés, puisse offrir l'occasion d'un regard différent. L'amendement n° 448 vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ». L'amendement ...

...eur disposition pour favoriser la constitution, au sein des conseils des caisses, avant le 30 septembre 2006, des commissions instituées à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. « Article 66 : des sanctions susceptibles d'être prononcées « Les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un pharmacien sont les suivantes : une mise en demeure ; un avertissement ; une suspension du bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 54 [ ]; un déconventionnement du pharmacien, avec ou sans sursis [ ] ; une suspension de la procédure de dispense d'avance des frais, avec ou sans sursis [ ]. » Monsieur le ministre, cette profession est l'une des plus informatisée. Plus de 99 % des dossiers sont numérisés

Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance de cinq minutes avant d'aborder l'examen de l'article 38 précédemment réservé.