Interventions sur "patient"

...mais il est grand temps de sortir de ces jeux de mots. Il est bien évident que Mme Fraysse ne souhaite pas que les gens soient laissés sans soins ! Ce serait contraire à toute éthique, non seulement des médecins, mais aussi de tous ceux qui voient les autres souffrir. Bien évidemment, nous souhaitons tous que les meilleurs soins possibles soient accordés, et personne n'a envie ici de regarder les patients sans leur prodiguer aucun soin, tel un entomologiste observant un insecte. Cela n'a pas de sens. Ce que nous souhaitons, et c'est l'esprit de ces deux amendements qui se complètent, c'est que l'on essaie par tous les moyens d'éviter la coercition. C'est ce que Mme Fraysse a expliqué dans son exposé des motifs.

Le manque de personnel, le manque de moyens, l'absence ou l'insuffisance de formation, l'insuffisance du temps consacré à un certain nombre de patients, dans des conditions malheureusement très tendues en hospitalisation, et en particulier en hospitalisation d'urgence où l'on est souvent très pressé par ce qui se passe à la porte de l'hôpital ou du service d'accueil des urgences, tout cela milite pour écarter l'idée d'une une démarche coercitive

sauf si l'on y est vraiment obligé avec un patient très agité qu'il faut désarmer. Cela arrive, cela nous est tous arrivé ; nous savons que ce peut être un moment long, voire difficile, et ce ne peut être l'affaire que d'une équipe soignante bien entraînée, pas simplement d'une personne ou d'une infirmière débordée. M. le rapporteur nous l'avait dit lors des débats en commission : quand il y a un infirmier psychiatrique formé dans un service d'a...

Je suis prête à entendre M. le rapporteur considérer mes amendements superflus même si je ne partage pas ce point de vue : je persiste à les croire utiles. En revanche, je ne peux admettre que l'on nous accuse de vouloir priver les patients de soins. Et je ne dis rien de la réponse de Mme la secrétaire d'État, que je préfère ne pas qualifier.

...tout à l'heure, sur le contenu de la période d'observation, sur le fait de savoir si elle se situe ou non en amont des soins sans consentement. Reste qu'un consensus se dégage pour dire que cette période initiale d'observation, sous la forme d'une hospitalisation complète, est nécessaire. Je rappelle que, durant ce délai de soixante-douze heures, il faut tout à la fois organiser l'observation du patient, sa prise en charge médicale, psychothérapeutique, etc., et surtout élaborer le protocole de soins. Je crains que votre amendement, qui part effectivement d'une bonne intention, ne soit quelque peu contre-productif : le psychiatre peut ne pas avoir forcément eu le temps d'élaborer en quarante-huit heures le protocole de soins. Si vingt-quatre heures sont nécessaires pour que le patient se calme, ...

L'amendement n° 21 tend à rédiger l'alinéa 26 qui définit le droit des malades et prévoit l'information du patient faisant l'objet d'une mesure sans consentement, dans la mesure où son état le permet, pour tout projet de décision concernant la levée ou la poursuite de la mesure de soins ou la forme de cette prise en charge en hospitalisation ou en ambulatoire. Il nous paraît juste d'informer le patient. Mais nous proposons également que cette obligation d'information s'étende à la famille ou à la personne de...

La commission a repoussé ces amendements, irréalistes dans leur principe. Une information préalable systématique de la famille, le recueil de ces informations avant d'envisager l'hospitalisation et la prise en charge du patient ne seraient pas toujours possibles ni même souhaitables. Nous savons qu'en cas d'hospitalisation sous contrainte de patients souffrant de troubles mentaux, le rôle de la famille nécessite une grande attention. Cette obligation aurait surtout pour conséquence de retarder la prise en charge et les soins. Je rappelle que la famille est tenue informée de la mission de soins dans les vingt-quatre he...

...ent, que l'information de la personne de confiance avant la décision ne pouvait qu'être utile à l'équipe soignante pour faire le bon choix. Avant de prendre une décision définitive, l'équipe soignante peut informer la famille de ses intentions et recueillir un avis qui peut justement aider à la prise de cette décision. Vous m'avez fait observer, à juste titre, en ce qui concerne l'information du patient, que mon amendement supprimait le membre de phrase : « si l'état du patient le permet ». Il y a lieu de bien peser cette formule : si l'état du patient est tel qu'il ne comprend pas ou qu'il ne peut pas recevoir raisonnablement, au sens de la raison, la décision thérapeutique, ce n'est pas grave : rien n'interdit d'expliquer à un patient, quel que soit son état, ce que l'on envisage le concernant...

Dans ma pratique, je n'ai jamais vu un médecin et c'est bien la preuve que le code de déontologie s'applique envoyer un patient à tel ou tel endroit sans le lui dire.

Même si le patient est en crise, nous nous adressons à lui, nous le prévenons que nous allons faire ceci, que nous allons lui demander cela etc. Peut-être ne nous écoute-t-il même pas, mais c'est ce que nous faisons toujours. Il est donc normal de préciser dans la loi que ces patients, quel que soit leur état, doivent être informés des décisions que l'on prend pour elles et, de surcroît, de ce que l'on envisage de ...

Je partage le point de vue de Mme Fraysse. Ces patients si violents et si agités soient-ils ne sont pas, dans la plupart des cas, inconscients.

Ils sont parfaitement conscients. Quelqu'un est intervenu tout à l'heure pour souligner l'importance du personnel spécialisé : le psychiatre, l'infirmière de psychiatrie, même si la spécialité n'existe plus, en tout cas celle qui maîtrise de cet exercice, le ou la psychologue. Eux seuls sont capables, dans un temps relativement court, de ramener le patient au calme alors que la contention physique peut être source d'angoisse et peut contribuer à accroître l'agressivité du patient. La proposition de Mme Fraysse est tout à fait appropriée. L'obligation d'informer le patient, sa famille ou les proches relève du respect de la personne humaine et du code de déontologie. (L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que le précédent : il s'agit d'informer la famille du patient ou la personne de confiance.

Quel que soit l'état du patient, il est normal qu'il soit informé.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit sur le sujet, je veux insister sur les conséquences concrètes d'un tel amendement, madame Fraysse, notamment sur le recueil de la preuve que l'information a bien été donnée à un patient qui n'était pas en mesure de la recevoir et de la comprendre. Le risque de contentieux est grand. Comment protéger le personnel médical ou paramédical lorsque le patient exigera la preuve qu'il a été prévenu ? Avis défavorable.

Cette preuve peut figurer dans le compte rendu médical. En tant que médecin, nous avons l'habitude de faire des comptes rendus médicaux. De la même façon que nous indiquons, au bas du document, qu'aucune transfusion n'a été faite, pourquoi ne pourrions-nous pas écrire que le patient a été informé ?

L'alinéa 29 de l'article 1er relatif aux droits des patients prévoit l'information du patient sur sa situation juridique, ses droits, les voies de recours qui lui sont ouvertes et les garanties qui lui sont offertes, dès son admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande et après chacune des décisions concernant sa prise en charge. Cela sous-entend qu'un patient qui ne demanderait pas à être informé sur ses droits ne le serait ...

Il semble que nous n'ayons pas la même interprétation du texte, madame Fraysse. L'information du patient doit être systématique, je suis d'accord avec vous, mais le texte ne dit pas autre chose. Je rappelle qu'aux termes de l'alinéa 29, il est prévu une information dès l'admission ou dès que l'état du patient le permet ; une information après chacune des décisions de maintien en soins ou de modification de la forme de prise en charge. Et si le patient le désire, il est prévu une information à sa dem...

L'alinéa 30 précise que l'avis du patient doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. Nous proposons que l'avis de la famille ou de la personne de confiance soit également recherché et pris en considération. Nous partons en effet du principe que cet avis devrait aider l'équipe. C'est au médecin d'apprécier s'il s'entoure de ces avis.

Il est important de prévoir un psychiatre supplémentaire dans le collège des soignants. Nous avons conscience que notre amendement peut compliquer le plan de santé mentale prévu par Mme la secrétaire d'État, car il existe déjà un problème de psychiatres. Cela étant, pour la prise en charge qualitative du patient est une précaution tout à fait nécessaire.