Interventions sur "patient"

...me la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité prévoir la possibilité pour le juge de substituer une forme de prise en charge à une autre lorsqu'il est saisi dans le cadre d'un recours individuel ou de la saisine automatique déjà prévue dans le projet de loi. Un des objectifs poursuivis était de renforcer l'obligation pesant sur le patient de se soigner nous en avons longuement débattu en commission , y compris lorsqu'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire. L'amendement n° 110 ne renonce pas à cet objectif mais précise que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt des soins. Nous abordons là un point très important. Je voudrais reprendre l'image de la double cou...

...l'objet de soins sans consentement suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale et des personnes ayant séjourné en UMD, une procédure renforcée d'examen des propositions de modification de la prise en charge ou de la levée de la mesure de soins dont ils font l'objet, que ce soit devant le juge ou devant le préfet. L'adoption de cet amendement constituerait une régression pour les droits des patients. En effet, si les mesures de précaution spécifiques prises à l'égard de ces patients peuvent se justifier et la commission n'est pas revenue sur cette catégorie spécifique de patients ciblée dans le projet de loi, parce qu'ils constituent réellement une catégorie à part, se distinguant par une dangerosité potentielle , elles ne doivent pas conduire à la mise en oeuvre d'un régime d'exception ...

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés pénalement irresponsables et ils sont évidemment passés entre les mains des autorités médicales nous améliorons d'ailleurs ce dispositif en faisant intervenir le juge des libertés et de la détention. Mon raisonnement repose ...

Monsieur Garraud, vous ne pouvez pas dire que votre amendement ne créerait pas un fichage à vie alors que tel est bien le cas. Vous avez le droit de faire ce choix selon lequel une personne qui a été malade à un moment donné le reste pour toujours, mais vous devez au moins l'assumer. J'ajoute que si un patient reste dangereux, le droit à l'oubli ne s'exercera pas. Même s'il a passé vingt ou quarante ans en UMD, à sa sortie le délai permettant l'oubli ne sera pas écoulé.

Le droit à l'oubli joue seulement une fois que le patient a retrouvé sa responsabilité pénale et qu'il est considéré comme n'étant plus dangereux, au terme d'un délai que fixera le Conseil d'État, par exemple à dix ou quinze ans.

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le juge s'en tienne, en quelque sorte, à ses fonctions judiciaires, car j'estime qu'il ne lui revient pas d'exercer une fonction médicale.

...par le JLD ne signifiait pas l'arrêt de tout soin. Il s'agit des deux couches : hospitalisation complète et soins. En proposant, en commission, que le juge ait la possibilité de substituer une mesure de soin à une autre, je souhaitais faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de soins lorsque ces derniers sont nécessaires. Monsieur Garraud, je suis certain que nous partageons le souhait qu'un patient ne passe pas de l'hospitalisation complète à une sortie libre. Les soins peuvent demeurer indispensables, nous sommes totalement d'accord sur ce point. Je m'oppose à la suppression de l'alinéa 76 car il prévoit une passerelle entre les soins en hospitalisation complète et les soins ambulatoires une fois que le juge a prononcé la mainlevée. Si nous le supprimons, nous courons soit le risque qu'au...

Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur. On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qui ont commis des actes plus graves, puisse s'appliquer le régime de droit commun s'agissant des délais d'intervention du juge des libertés et de la détention. Ces délais doivent donc être portés de quinze jours à un mois. L'allo...

...n des malades. Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décision du Conseil constitutionnel, « une personne ne peut être maintenue en soins psychiatriques à l'hôpital sans son consentement au-delà de quinze jours sans décision du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ». On voit mal comment cette disposition pourrait ne pas s'appliquer aux patients visés par l'amendement de M. Garraud. J'ajoute que ces malades, s'ils sont jugés potentiellement dangereux, font déjà l'objet de précautions supplémentaires. Je ne reviendrai pas sur la notion de double peine, mais je rappelle que deux expertises supplémentaires, en sus de celle du collège, sont nécessaires. De toute façon, encore une fois, cet amendement est clairement anticonstitutionnel.

...t nécessaires. Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il convient de prévoir, comme dans le cas du recours individuel qui existe déjà, un délai maximal de quarante-huit heures avant la prise d'effet de la décision, afin que le psychiatre de l'établissement d'accueil puisse éventuellement organiser un protocole de soins. Il s'agit de ne pas laisser partir un patient dans la nature, si j'ose dire, sans que son psychiatre ait eu le temps d'établir un protocole. Ainsi, lorsqu'il statuera, le juge aura la certitude que le patient peut rester à l'hôpital quarante-huit heures supplémentaires, le temps d'établir un protocole de soins.

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 91 de l'article 1er du projet de loi prévoit que l'audience permettant de statuer sur la poursuite ou non des soins sans consentement puisse se dérouler par visioconférence, en l'absence d'opposition de la part du patient. Nous proposons que l'accord de ce dernier soit explicite, et non implicite. Je dois dire que nous ne sommes pas très favorables à ce type de procédure, qui déshumanise beaucoup et qui, en l'espèce, ne nous paraît pas particulièrement judicieux ; on peut d'ailleurs se demander s'il ne vise pas à pallier la pénurie de moyens de la justice. Mais, si cette procédure doit être appliquée, il nous sem...

La commission a repoussé cet amendement, car il pose un problème formel. En effet, pour pouvoir recueillir l'accord explicite du patient, il faut pouvoir le formaliser, car il est difficile de prouver un accord verbal. Or, ces patients n'en sont pas forcément capables. Je crains donc qu'une telle mesure ne contribue à multiplier les contentieux et les difficultés. En la matière, nous devons être pragmatiques. C'est à l'équipe soignante qu'il appartient de s'assurer non seulement que la personne malade n'est pas opposée à l'utilis...

Le débat montre que nous parlons de situations complexes et délicates, et que nous ne devons pas nous priver de la possibilité éventuelle de recourir à la vidéojustice. Je tiens tout de même, pour ma part, à ce que le patient en soit informé et à ce que l'on recueille son consentement autant qu'il est possible. J'avais pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel relative aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative, et je me demande si la mesure dont nous débattons actuellement ne risque pas, elle aussi, d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

...es coûts et d'obtenir des décisions plus rapides donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'encombrement actuel des tribunaux. La simplification proposée consiste à prévoir, en cas de visioconférence avec le juge des libertés et de la détention, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature. Je le répète, j'espère faire l'unanimité avec cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour simplifier, je ne suis pas persuadé que la mesure proposée soit nécessaire. Le procès-verbal dont il est ici question n'est pas un procès-verbal de déclaration devant être signé par le patient, mais un procès-verbal technique, rendu nécessaire par la réalisation des opérations de visioconférence hors du palais de justice. L'article R. 112-7 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. [ ] « Il est dressé pr...

Dans la mesure où le procès-verbal dont il est question est un document purement technique qui n'a pas besoin d'être signé par le patient, je retire mon amendement. (L'amendement n° 46 rectifié est retiré.)

...ue le jugement sur lequel il porte. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez, qui consiste à réécrire toute la fin de l'alinéa 93, aboutit à supprimer non seulement la précision selon laquelle l'appel n'est pas suspensif, mais aussi la mention prévoyant que le débat peut se dérouler dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-2 c'est-à-dire notamment les débats contradictoires et le patient entendu avec l'assistance d'un avocat, éventuellement commis d'office. Du fait de cette rédaction, vous privez le patient de certains droits, ce qui n'était sans doute pas votre objectif. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

...ité pour le procureur d'introduire un recours suspensif est strictement encadrée, ne serait-ce que parce que celui-ci doit être formé dans un délai de six heures. Surtout, il est subordonné à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. La commission a également considéré que l'effet suspensif ne paraissait pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté du patient dans la mesure où il est prévu que le premier président de la cour d'appel se prononce dans un délai de trois jours. Enfin, dernière précision, monsieur Blisko, ce n'est pas le directeur de l'établissement qui fait appel, il a simplement la faculté de demander au procureur de le faire et celui-ci peut refuser.

...que soulevée en commission. Les amendements que nous avons adoptés prévoient d'ores et déjà que la décision du juge ordonnant la mainlevée de l'hospitalisation complète prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures, de manière à permettre l'établissement d'un protocole de soins. Cet amendement vise à préciser que lorsque la mainlevée de l'hospitalisation complète a été prononcée, le patient reste susceptible de bénéficier de soins sous forme ambulatoire si les conditions qui ont présidé à son admission en soins restent réunies.

...'admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Il précise les conditions d'admission dans ces soins et confirme une procédure qui s'est vue qualifiée de « garde à vue psychiatrique ». En outre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a imaginé un dispositif pour le moins complexe, permettant le maintien des patients en soins sans leur consentement. Ce faisant, il a durci les dispositions relatives à la sortie des soins. Ces dispositions confirment que ce projet de loi répond à des considérations avant tout sécuritaires qui font du malade psychiatrique un être dangereux en puissance, nuisible et quasiment incurable.