Interventions sur "patient"

...prioritaire. Faute de moyens, dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique, le manque de personnel, la déqualification des postes, la précarisation des emplois et les diverses restructurations imposées par des plans de retour à l'équilibre budgétaire mettent en difficulté les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions au détriment de leurs missions et donc de l'intérêt des patients. Nous aimerions que Mme la secrétaire d'État nous précise comment le Gouvernement compte concilier le primat aliéniste avec les conditions de travail que nous pouvons observer sur le terrain manque de lits, pénurie de personnels, défaut de structures alternatives à l'hospitalisation. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin, à l'instar de l'immense majorité des praticiens. Nous affirmon...

En tant que rapporteur d'un projet de loi important, qui apporte des outils innovants, réclamés par les familles de patients, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression. Rappelons que cet article 2 donne la possibilité à des patients hospitalisés sous contrainte de bénéficier de soins ambulatoires à leur domicile, ce qui me semble être une avancée majeure. Par ailleurs, il autorise des hospitalisations à la demande d'un tiers sans tiers, à travers la notion de péril imminent. Ainsi, des patients ...

...a privation de liberté, même pour raisons médicales, est une question que nous devons traiter avec la plus grande prudence et la plus grande équité. Les avancées contenues dans le texte, en particulier la nouvelle terminologie autour de la notion de soins, sont intéressantes. Plus qu'une nouvelle définition des soins psychiatriques, ce texte impulse une nouvelle culture de la prise en charge des patients en hôpital psychiatrique. En substance, c'est un projet de loi équilibré : il répond aux inquiétudes de nos concitoyens qui réclament à juste titre des garanties contre les risques que la liberté de certains malades psychiques fait peser sur l'ordre public et il répond aux intérêts du malade. Il se conforme au nécessaire respect du droit des patients et le renforce même en instaurant un contrô...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui concerne près de 70 000 patients par an, instaure une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques sans remettre en question les fondements du dispositif actuel. Il vise également à garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux tout en assurant leur sécurité et celle des tiers. Toutefois, même s'il a été élaboré en concertation avec les associations de patients et leurs familles ...

Cette éventualité entraîne plusieurs questions, auxquelles il faudra répondre : comment le respect de la vie privée du patient sera-t-il garanti ? Quels seront le rôle et les responsabilités des autres personnes vivant à son domicile ? Quel sera le degré d'intervention à domicile des soignants ? Au-delà de ces interrogations, c'est le fait que des dispositions contraires soient adoptées dans les régions qui nous étonne le plus. Je pense aux infirmiers libéraux qui soignent plus spécifiquement des patients atteints de pa...

Au lieu d'entamer un dialogue avec les professionnels concernés, puisqu'un problème d'interprétation se posait, la CPAM a préféré interrompre une partie des remboursements, ce qui fragilise tous les patients. Certains j'ai leurs lettres ont même tenté de mettre fin à leurs jours, en réaction à la brutalité de l'annonce qui leur a été faite par courrier. Comment peut-on considérer que l'économie réalisée sur des soins à domicile, soit environ trente euros par jour, pourra compenser l'hospitalisation de ces patients, laquelle coûte en moyenne cinq cents euros par jour, selon un praticien de l'hôp...

...La psychiatrie attend du législateur non qu'il stigmatise les malades, mais qu'il lui apporte des moyens et une reconnaissance sociale qui la mettent à l'abri des craintes injustifiées et des instrumentalisations populistes. N'oublions jamais que, depuis sa création, cette discipline n'a fait l'objet que de deux réformes, en 1838 et 1990. Mes chers collègues, les professionnels, les familles des patients, les patients eux-mêmes nous regardent. Ayons le courage d'aborder cette question dans toute sa complexité, et non de manière simpliste comme vous le faites aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...on de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision. J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection selon laquelle il ne faut pas submerger le juge de certificats dont il n'aurait pas besoin dans la moitié des cas, puisque 50 % des patients sortent de soins au bout de quinze jours. Mais, je le répète, cet argument ne saurait nous convaincre. S'il n'y a pas assez de juges, il faut en former, et prendre des dispositions dérogatoires le cas échéant. C'est du reste l'un des grands reproches que nous avons tous adressés à ce texte : il ne comprend aucune mesure permettant d'assumer les charges supplémentaires qu'il entraîne, notamment ...

...u 27 juin 1990 ont demandé que l'on remédie à plusieurs de ses dysfonctionnements, identifiés dans l'étude d'impact. Il s'agit des difficultés à appliquer le dispositif de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ; des lacunes du dispositif de l'hospitalisation d'office, qui ne suffit pas à assurer un suivi efficace ; de l'inadaptation de la loi à l'évolution des modalités de prise en charge des patients ; enfin, de l'efficacité relative des garanties des libertés individuelles. Le projet de loi qui nous est proposé vise à surmonter ces difficultés. En outre, il tient compte des recommandations formulées par la cour de justice européenne et par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi de la position du Conseil constitutionnel, qui a conclu à une méconnaissance des exi...

...qui me préoccupe. Voilà pourquoi l'intervention du juge me paraît tout à fait indispensable : il faut vérifier que les conditions d'une telle privation de liberté sont réunies, que la mesure n'est pas excessive. Il faut veiller à maintenir l'équilibre. Nous ne devons pas judiciariser à outrance la procédure, ce qui pourrait être contre-productif du point de vue de l'évolution et de la sortie des patients. Mais il faut faire en sorte de protéger les droits d'une personne dès lors qu'une décision d'enfermement ou de soins sous contrainte est prise contre son avis. (L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)

Cet amendement a été adopté par la commission. Il supprime une disposition redondante, issue d'un amendement adopté par la commission contre l'avis de votre rapporteur, et qui prévoyait d'informer le patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation complète à une autre forme d'hospitalisation incluant des soins ambulatoires. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu'un patient saura qu'il quitte l'hôpital pour les soins ambulatoires. Cette précision m'apparaît donc superfétatoire, pour reprendre un terme cher à Mme Fraysse. (Sourires.) (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernemen...

...traitement ! Chaque année, plus d'un million de personnes consultent ; nous pouvons tous être un jour ou l'autre concernés. Le sujet mérite donc mieux que ce texte partiel, complexe et beaucoup trop technique. Ce que les professionnels attendent, c'est le développement du volet sanitaire : ils savent que cette maladie ne peut se contenter de soins médicamenteux ; or, comme dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », vous ne traitez pas du volet prévention. Les malades ont besoin d'un accompagnement humain de qualité : pour cela, il faut, tout simplement, des moyens humains. Aujourd'hui, ces moyens ne sont pas à la hauteur des besoins potentiels. Ce que les professionnels demandent, c'est une véritable politique de santé publique ; ils vous l'ont dit avec force, hier encore devant l'...

...une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi anticipé de ce document interviendrait à un moment où le maintien en hospitalisation complète du patient et la saisine du juge ne sont pas définitivement acquis et où le dossier ne peut par conséquent être enrôlé. Le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le dossier ne sera probablement pas nommément identifiable au jour où sera effectuée cette transmission, puisque la date à laquelle la juridiction sera saisie et donc l'audience organisée ne sera pas connue au moment de cet...

...jour : il disposait donc de trois jours ! J'entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour. Néanmoins, je suis tout à fait sensible à l'idée qu'il ne faut transmettre au juge que les informations utiles. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plutôt mon amendement, n° 82, qui est plus précis : il dispose que les certificats médicaux produits le huitième jour après le début de l'hospitalisatio...

.... À ces nouvelles pathologies doivent être associées des offres de soin diversifiées, autres que l'hospitalisation à temps plein, en prenant soin de distinguer les malades difficiles des malades dangereux. Cette réforme vise à une meilleure différenciation de la prise en charge de la psychiatrie, et je m'en félicite, tout en ayant bien conscience de la nécessité d'encadrer l'hospitalisation des patients souffrant des pathologies les plus graves pour les protéger et protéger leurs proches. Mais j'insiste sur le fait que l'approche spécifiquement médicale doit aujourd'hui être accompagnée d'une approche sociale. Ce décloisonnement doit se concrétiser par la mise en place de structures extra-hospitalières d'aide à la réinsertion sociale du patient. Ces structures alternatives au tout-médicament c...

... le phénomène croissant des addictions à l'origine de la désocialisation des personnes, et plus particulièrement sur les addictions aux drogues. De nombreuses études ont fait état du lien avéré entre consommation de produits stupéfiants et persistance des troubles psychotiques. La dernière en date, publiée dans le British Médical Journal et réalisée par des chercheurs européens, démontre que les patients exposés au cannabis ont plus de risques de développer des troubles psychiatriques que ceux qui n'en ont jamais consommé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... et de santé publique. Cette réforme tout entière, et en particulier son article 3, se hissent au niveau des exigences nouvelles et modernes de notre société, tant au plan de la qualité des soins que du respect des libertés individuelles. Ce n'est naturellement pas le fruit du hasard. Cette réforme tire d'abord son équilibre de la concertation avec les acteurs de la santé mentale comme avec les patients et avec leur entourage grâce au rapporteur, que je veux saluer et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe. Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète. ...

... évolution constante de notre jurisprudence. Cette disposition garantit que les libertés et l'opportunité des soins interviennent dans la décision au même rang que l'appréciation de la sûreté et de l'ordre public. J'ai plusieurs fois entendu certains de nos collègues parler de loi sécuritaire ; j'ai le sentiment que, tout au contraire, l'article 3 va dans le sens de l'amélioration des droits du patient.

...r une conception simpliste du rôle du psychiatre, considéré comme forcément laxiste et irresponsable, voire incompétent, et qu'il faudrait nécessairement placer dans la dépendance du préfet et du directeur d'établissement. Ce texte, je le répète, ne donne au psychiatre que des tâches bien délimitées : appliquer des protocoles, prescrire des neuroleptiques et rendre compte des manquements de leurs patients. Ils le vivent très mal. Cette vision nie la relation de confiance qui doit s'établir entre le médecin et son patient ; vous instaurez au contraire une défiance, et vous prenez le risque d'exacerber le sentiment de persécution de certains patients, plus fragiles, et de les pousser au passage à l'acte. En rendant plus difficile les sorties de malades hospitalisés sans leur consentement, cet art...

C'est pourquoi je souhaite vivement que le rapport d'évaluation prévu à l'article 8 bis intègre une analyse des causes des différentes pathologies psychiatriques observées chez les patients ; c'est selon moi la seule manière de réduire de façon significative les maladies mentales dans notre pays. La consommation de drogue constitue par exemple un problème de santé publique à part entière. Or son interdépendance avec la maladie psychiatrique est avérée. Si cette consommation continue d'augmenter, combien d'hôpitaux psychiatriques devrons-nous encore ouvrir ? (Applaudissements sur l...