Interventions sur "patient"

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information sur les tarifs des praticiens en prévoyant une communication semestrielle à la caisse primaire d'assurance maladie des dépassements moyens et des dépassements maxima qui sont pratiqués par les médecins. On l'a vu, l'article 28 prévoit une information obligatoire écrite du patient en cas de dépassements supérieurs à des tarifs fixés par arrêté ministériel qui ne correspondent donc pas forcément aux tarifs opposables. La commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure cette question en proposant dans un amendement des dispositions plus fermes. L'amendement qui vous est présenté sur proposition du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est destiné à ...

Je veux à mon tour intervenir sur la question des dépassements d'honoraires. Nous ne pouvons plus considérer que c'est un problème mineur. En effet, particulièrement en cette période où nous parlons tant de la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous ne pouvons pas l'éluder. Madame la ministre, il faut rouvrir ce dossier. Les dispositions visant à renforcer l'information préalable du patient, que nous avons votées, ne suffiront pas s'il n'y a pas une volonté claire de contrôler leur respect. Je doute que l'État soit plus capable, après le vote de ces dispositions, de mettre fin aux abus que nous connaissons depuis l'instauration du secteur 2. J'exerçais moi-même une profession où nous avions l'habitude, parce que c'était prescrit par la loi, de faire signer un devis au patient pour ...

Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage à ouvrir ce débat au fond et que l'on ne se limite pas à l'information. Nous devons en effet réfléchir à la façon de procurer à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, une offre alternative à celle de secteur 2. Actuellement, dans certains endroits, pour certaines spécialités, les patients sont contraints de régler des dépassements d'honoraires,

La question posée par cet amendement est parfaitement légitime. Aujourd'hui, un patient qui se rend chez un médecin libéral le paie à l'acte. Si ce médecin exerce en secteur 1 comme c'est encore le cas pour certains d'entre eux , le patient paie le ticket modérateur peut-être demain la franchise

...effet que le paiement à l'acte pousse à la prescription de médicaments. Le limiter, c'est donc aussi limiter la prescription médicamenteuse, qui a non seulement un coût mais aussi des conséquences sur la santé publique. Nous sommes donc favorables à une évolution des pratiques médicales, et nous l'affichons clairement, à condition qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'assurance maladie et des patients.

Je demande au Gouvernement, qui se dit si attaché à la lutte contre la fraude, d'engager une vraie campagne d'information des patients pour que tout le monde sache que de telles pratiques sont illégales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Vous dites, madame la ministre, que la rémunération supplémentaire serait prise en charge par les caisses. Ce supplément de rémunération n'a aucune conséquence sur le paiement à l'acte. Mais nous voulons savoir quelle est la part qui restera à la charge du patient.

...ement, qui prouve sa détermination à combattre la fraude, contre laquelle il faut agir à tous les niveaux. L'amendement permettra d'ouvrir des négociations afin de régler le grave problème de l'égalité d'accès aux soins de l'ensemble de nos concitoyens. J'espère qu'il nous aidera également à mettre fin à l'engorgement des services d'urgence, dénoncé à juste titre par M. Leteurtre, du fait que les patients ne trouvent plus de spécialistes à même de les prendre en charge. Mme la ministre a raison de vouloir ouvrir la discussion. sur ces sujets avec courage et détermination. Il va de soi que les travers que nous dénonçons sont loin d'être majoritaires dans l'exercice de la profession médicale. Mais il faut être rigoureux et condamner sans appel les contrevenants. En parlant d'appel, je m'étonne que...

...nifestement d'explications sur son fonctionnement. Tout à l'heure, madame la ministre mais peut-être n'ai-je pas été écouté très attentivement (Rires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) j'ai expliqué qu'il serait sans doute possible d'envisager une rémunération forfaitaire pour les actes administratifs comme le suivi du dossier médical sous réserve que le patient soit inscrit chez ce médecin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...réside donc dans une rémunération mixte. Elle existe déjà pour les affections de longue durée et pourrait être adoptée sans difficulté pour les maladies chroniques ou pour les actes techniques qui touchent au dossier médical. Mais nous devons savoir que l'expérimentation d'un système mixte va profondément bouleverser le système actuel, la rémunération du médecin étant en partie liée au nombre de patients qui sont inscrits chez lui. Il y a autre chose : les régimes complémentaires rémunèrent la différence entre le remboursement du régime de base et ce que le patient a payé. Mais si la part de la rémunération forfaitaire est extensive, les régimes complémentaires pourront-ils suivre ? En tout état de cause, le sujet mérite d'être approfondi, et cet article est peut-être un peu prématuré.

...la ministre, votre réponse ne peut nous satisfaire. Le paiement à l'acte représente une évolution majeure de notre système de santé. Ce qui nous paraît important, c'est ce que le malade aura à sortir de sa poche, et vous ne pouvez pas nous dire : « on verra bien, puisque nous sommes dans le cadre d'une expérimentation ». C'est invraisemblable ! Je vous rappelle que le paiement et l'engagement du patient ne relèvent ni du décret, ni de l'accord conventionnel, mais de la loi. Et même dans le cadre d'une expérimentation, les règles doivent être les mêmes partout sur le territoire !

...bre entre la part consacrée à la rémunération à l'acte et la part forfaitaire varient selon les circonstances et les individus, on ne peut accepter, en revanche, que les rémunérations soient basées sur des principes différents. C'est donc à la loi, c'est-à-dire concrètement à cet article, qu'il incombe d'établir, pour le professionnel, la différence entre la rémunération directement versée par le patient et celle qui passe par la sécurité sociale, et, pour le patient, quelle part il aura à payer. Vous devez nous dire, madame la ministre, ce que le patient qui va consulter un médecin aura à sortir de sa poche : un, deux, trois euros, ou rien. Les Français doivent savoir ce qu'ils devront payer demain et si le remboursement se fera dans les mêmes conditions. Le professionnel de santé doit égalemen...

L'amendement n° 194 a pour objectif de ne pas soumettre à la franchise les patients souffrant d'affections de longue durée. Comme tous les députés, j'ai reçu dernièrement un courrier qui m'a été adressé par AIDES, une association ayant pour objet de défendre les personnes atteintes du sida. Ce courrier électronique explique très clairement pour peu que vous ayez pris le temps de le lire quelles seront les conséquences de l'application de vos franchises sur ces personnes. No...

dans la mesure où le principe de solidarité est préservé. En effet, les patients atteints d'une affection de longue durée bénéficient d'une prise en charge maximale à ce titre.

...it d'une exigence qualitative. L'économie viendra éventuellement, mais seulement après le gain en termes de santé publique. Dans ce dernier domaine, il faut en finir avec les logiques strictement comptables. Ainsi, le plan antibiotique de M. Kouchner répondait-il d'abord à une exigence de qualité des soins puisque l'antibiothérapie était totalement inutile pour toute une série de pathologies. Les patients ont donc été mieux soignés et, concomitamment, on a fait des économies ! Madame la ministre, l'exposé sommaire de votre amendement me semble incongru et inadapté, alors même que nous sommes d'accord pour aborder le sujet fondamental de la délégation et du transfert de compétence. Cette mesure permettra de valoriser l'ensemble des professionnels de santé et améliorera la qualité des soins rendus...

Madame le ministre, je répète que l'exposé sommaire de votre amendement pose problème. Le texte de son deuxième paragraphe comporte une faute de syntaxe et ne veut pas dire grand-chose. Je vous en donne lecture : « La première injection devra continuer à être prescrite par le médecin afin de déterminer si l'état de santé du patient est compatible avec une telle vaccination et s'assurer de l'absence d'allergie. » De quelle vaccination nous parle-t-on il n'y est pas fait référence au début la phrase ? Au-delà de la formulation, il faut savoir que le problème des allergies n'est pas réglé définitivement après un premier diagnostic. Les allergies évoluent.

Il est possible de devenir allergique à un vaccin après l'avoir très bien supporté une première fois. Les allergologues ne me contrediront pas. Et puis, les allergies ne sont pas les seules questions à soulever pour prescrire une vaccination. Il faut évaluer la situation médicale du patient, ses antécédents et les éventuelles pathologies associées qui motivent parfois la contre-indication de tel ou tel vaccin, dont celui contre la grippe. Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec la délégation de compétence que vous proposez, mais soit votre amendement traite de la vaccination antigrippale, et alors je ne suis pas certaine qu'il relève du domaine législatif, soit il...

...de soinss et au médecin traitant. Nous trouvons normal qu'existe une sanction financière pour les assurés qui consultent un spécialiste conventionné en dehors du parcours de soinss. Mais nous n'avons pas la même appréciation sur le cas des spécialistes qui pratiquent alors des dépassements d'honoraires. D'autant que nous savons que, pour obtenir des rendez-vous, un choix peut être opéré entre les patients qui sont prêts à payer des dépassements d'honoraires et les autres. Par ailleurs, les assurés confrontés à une offre médicale qui pratique systématiquement le dépassement d'honoraires ne devraient pas être sanctionnés. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet dont j'ai saisi votre cabinet, et qui intéressera beaucoup les femmes. À l'heure actuelle, les mammographies sont pri...

Mais lier les deux questions, c'est pénaliser doublement le patient qui n'aura pas respecté le parcours de soinss, en ajoutant à un moindre remboursement la possibilité pour le spécialiste de lui appliquer un dépassement d'honoraires. Quant à l'argument du Conseil d'État, qui a indiqué que le spécialiste avait plus de travail quand le patient n'était pas passé par le médecin traitant, il prête à sourire. Nous avions très longuement débattu de cette mesure lors d...

...ime qu'il s'agit de la première attaque contre le principe de solidarité fondateur de la sécurité sociale, que nous défendons tous. C'est très grave. Autant nous sommes très attachés au parcours de soinss et nous pouvons concevoir, dans une logique de responsabilisation, qu'en cas de non-respect de celui-ci, le remboursement soit moindre, autant il nous paraît parfaitement inique de pénaliser le patient une deuxième fois en autorisant le spécialiste à pratiquer la liberté tarifaire. Encore une fois, c'est une atteinte au principe de solidarité.