Interventions sur "patient"

vous prétendez qu'elle est destinée à responsabiliser les patients. De l'autre, on le Président de la République, son initiateur, entend en réalité la destiner à remplir un puits sans fond. Un puits sans fond ne se remplissant pas, on peut d'ores et déjà prédire que la franchise augmentera.

Il est étonnant, madame la ministre, que vous soyez passé rapidement sur la question de la dispense d'avance des frais, alors que vous semblez si préoccupée d'égalité d'accès au système de soins. En effet dans le système du médecin référent, les patients bénéficiaient d'une telle dispense. En outre votre réforme de 2004 a aggravé l'opacité de notre système de soins en favorisant les dépassements d'honoraires, et je ne parle même pas des dessous-de-table.

Qui pous est, plus de 70 % de la dépense globale de l'assurance maladie provient des 10 % de patients les plus gravement malades. Attendez-vous de ceux-là qu'ils cessent de se soigner pour faire face à leurs responsabilités ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour les riches, le Père Noël est passé en juillet avec un beau cadeau bien emballé de quinze milliards d'euros. Les pauvres malheureusement n'auront pas de Noël cette année. Vous êtes de...

Madame la ministre, mes chers collègues, les franchises constituent une deuxième atteinte grave au principe de solidarité excellemment rappelé par notre collègue Valérie Fourneyron, la première étant la liberté tarifaire accordée au spécialiste dont le patient a le malheur de ne pas suivre le parcours de soins. Et cette deuxième atteinte est portée sous le prétexte de responsabiliser le malade, alors que celui-ci n'a malheureusement que le droit d'être malade. Certes vous prétendez plafonner aujourd'hui le dispositif vous avez, madame la ministre, indiqué le montant de ce plafond pour l'année 2008. Mais nous savons bien qu'il ne restera pas en l'ét...

Je n'ai besoin que d'une seconde. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que le dispositif du médecin référent était un échec puisqu'il ne concernait que 6 000 praticiens : sur quel nombre de médecins, de contrats et de patients vous engagez-vous pour 2008 ?

Les mécanismes de contractualisation de cet article 30 visent à améliorer les pratiques des professionnels et à conduire à une prise en charge plus globale des patients. À ce propos, les échanges passionnants auxquels nous venons d'assister montrent que nous n'avons vraiment pas la même analyse de ce qui a été détruit et de ce que vous prétendez construire. Si nous percevons clairement le modeste revirement que constitue votre décision, nous sommes encore très loin de ce qu'il conviendrait de faire. Mais nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien. Ainsi ...

...défaillant, son handicap ou sa dépendance. C'est précisément ce qui nous amène, madame la ministre, à nous opposer avec force à votre projet de franchise médicale, qui remet profondément en cause ce principe fondateur. Cela a été dit, mais il faut le répéter, l'efficacité économique de ce projet n'est pas prouvée, car la plus grande proportion des dépenses de santé est le fait d'une minorité de patients : 52 % des dépenses de santé pour 5 % des assurés sociaux seulement, ceux qui sont atteints d'affections graves nécessitant des traitements lourds et coûteux, dans la durée, sur lesquels votre franchise n'aura pas d'effet. Pis, et cela aussi a été dit, ce projet peut se révéler contre-productif, dans la mesure où des patients qui renonceraient à une consultation, à une analyse biologique ou à u...

...e est longue des mécanismes financiers visant à mettre directement à contribution les malades. Ces mécanismes s'inscrivent dans une logique économique et sociale en rupture avec le pacte social de 1945, avec l'héritage de la Libération. Le financement des soins glisse aujourd'hui du cotisant et du contribuable vers le malade, de la prise en charge collective à la prise en charge individuelle, du patient au consommateur de soins, d'un régime solidaire à un régime assuranciel. Car là est la réponse que nous avons trouvée derrière votre proposition : l'assurance guette. Vous nous proposez, avec cet article, d'ajouter une nouvelle feuille à un mille-feuilles indigeste. La seule vraie nouveauté est que vous dites désormais clairement ce qui demeurait jusqu'ici pudiquement dans l'implicite : le malad...

Puisque les argumentaires très clairs de mes collègues de l'opposition n'ont pas l'air de vous parler, je vais vous donner l'exemple précis d'une ordonnance courante. Elle permettra de faire comprendre à tout un chacun médecin, pharmacien ou patient en a déjà utilisé de semblable, pourquoi le lissage de la franchise sur douze mois est une hérésie. « Qui ne peut pas payer 4 euros par mois pour sa santé ? », aviez-vous dit, madame la ministre. Je vais vous donner l'exemple d'une pathologie hivernale. Après la très bonne campagne « Les antibiotiques, c'est pas automatique », les médecins généralistes ont commencé à prescrire des locations d'...

... personne et par an en moyenne, mais elles vont jusqu'à 1 000 euros pour 900 000 Français. En outre, continuer à accepter aujourd'hui la franchise, c'est accepter demain qu'elle augmente chaque année pour servir de variable d'ajustement. L'exemple de la Suisse est parlant. Un système appelé « prime d'assurance maladie obligatoire », introduit en 1995, augmente à un rythme moyen de 5 % par an. Un patient suisse doit aujourd'hui s'acquitter d'une prime annuelle de 182 euros pour avoir droit à des remboursements. Selon l'Observatoire fédéral de la santé publique suisse, la prime a augmenté de 67,6 % en dix ans Madame la ministre, vous prétendez que la franchise médicale constitue un élément indispensable de responsabilisation des patients. Mais c'est une aberration, comme l'ont dit plusieurs coll...

...tice, avouez que ces personnes n'ont pas les mêmes revenus et qu'il est indigne de leur demander d'acquitter la même franchise. Par ailleurs, toujours en rupture avec le principe de solidarité, ce sont les malades qui vont payer pour les malades. Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des catégories de personnes auxquelles s'appliquera cette mesure : les invalides et les victimes de guerre ; les patients atteints d'affection de longue durée ; les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ; les accidentés du travail et les victimes d'une maladie professionnelle alors que la loi prévoyait la gratuité des soins pour ces personnes et une prise en compte par la branche accidents du travail et maladies professionnelles financée par les entreprises : les franchises font donc peser les conséquences des...

...nt a doublé en moins de quinze ans en valeur réelle. Même si l'on observe de fortes disparités en fonction des régions et entre les spécialités, il n'empêche que ces dépassements atteignent un seuil qui devient intolérable. Selon une note de l'IGAS, leur montant total est en effet estimé à 530 millions d'euros, sur une masse totale de 3 milliards d'euros d'honoraires. Renforcer l'information des patients n'est pas suffisant. Il faut limiter et encadrer de façon beaucoup plus stricte ces dépassements. Nous ne comprendrions pas d'ailleurs que le Gouvernement ne nous suive pas dans la mesure où cette proposition n'aurait pas d'incidence sur les comptes de la sécurité sociale, les dépassements et leur encadrement n'étant pas pris en charge. Au contraire, le Gouvernement a tout intérêt à ce qu'il y a...

...st fondamental. Comme elle l'a fort bien expliqué, il s'agit de favoriser l'égal accès de tous à des soins de qualité. La question des dépassements d'honoraires nous renvoie à la convention du secteur 2, mais également à la loi de financement pour la sécurité sociale de 2004, qui a autorisé les spécialistes à pratiquer des dépassements d'honoraires qui me semblent tout à fait anormaux lorsque le patient ne respecte pas le parcours de soinss. Je suis tout à fait d'accord pour souhaiter une discussion conventionnelle. Mais j'avais indiqué, à l'époque, qu'on ne pouvait pas transformer le patient en observateur passif d'une discussion conventionnelle informelle dans la mesure où on lui imposait des dépassements d'honoraires totalement indus. Autant on pouvait imaginer, et même considérer comme norma...

souhaitent être reconnus comme des acteurs de la santé. Ils savent participer à la prévention et à l'éducation des patients et ce serait un signal opportun que de leur permettre d'être reconnus comme tels pour pouvoir conclure des accords de bon usage de médicaments et des contrats de bonnes pratiques afin de pouvoir participer à la prévention et à l'éducation à la santé dans notre pays.

...'éducation et à développer leur rôle en la matière, ainsi que leur rôle de conseillers. Ces actions médicales mériteraient d'être prises en compte, de même que les tâches administratives et la transmission du dossier pharmaceutique. Il pourrait donc être intéressant de mettre en place, à titre là aussi expérimental, une rémunération mixte pour des volontaires, comprenant une part forfaitaire par patient et par ordonnance et une part qui prendrait, comme aujourd'hui, la forme de marges lissées pour tenir compte du stock. Des évolutions sont souhaitables pour l'ensemble des professionnels de santé et, le sujet étant particulièrement sensible, il nécessite une discussion approfondie avec les professionnels pour qu'elle soit acceptée, voire mieux encore demandée par eux.

...t l'engagement du médecin lui-même ; dans ce nouveau dispositif, le professionnel sera démarché en fonction d'une évaluation quantitative et qualitative. Sur quels critères les missions régionales de santé proposeront-elle cette expérimentation ? On peut s'interroger. Si l'un des critères retenus est de prescrire peu de médicaments, les médecins pourraient être tentés de ne pas accepter certains patients, particulièrement ceux qui présentent des pathologies lourdes, qui nécessitent des traitements médicamenteux importants et onéreux. Le même risque de tri est contenu en germe dans l'article 30, puisque l'on peut y lire que « ce contrat peut comporter des engagements individualisés relatifs à la prescription ». Le système du médecin référent que vous aviez mis en place était meilleur à diver...

Et alors ? C'est mieux qu'ils parlent français pour le contact avec les patients !

Il convient que les patients n'hésitent pas à dénoncer au Conseil de l'Ordre ou à la direction des fraudes ce qu'ils ont vécu dans les cabinets et dans les consultations. Une campagne d'information est nécessaire, et c'est au ministère de la santé de la mener, pour qu'on puisse vraiment séparer le grain de l'ivraie.

Je peux me retrouver dans une partie des propos de M. Vitel. Cependant, je tiens à rappeler que, s'il est possible pour les patients de choisir dans les endroits où les spécialistes de la même spécialité sont nombreux, c'est beaucoup plus difficile lorsque les brebis galeuses exercent dans un secteur où les spécialistes sont peu nombreux. C'est là que le problème se pose. En tout cas, je connais des personnes, à Paris, qui ont été victimes de ces dessous-de-table demandés pour des consultations, qui ont écrit au Conseil de l'...

... « l'objectif de cette mesure est d'expérimenter des modes de rémunération novateurs » je suis d'accord avec Jacqueline Fraysse pour souligner que des modes de rémunération différents du paiement à l'acte à 100% ont déjà existé. Le dispositif des médecins référents, supprimé sans explications sérieuses lors de la création du statut des médecins traitants, avait pourtant montré son utilité : les patients en étaient contents ; ils avaient établi une relation de confiance avec leur médecin. Qu'on imagine aujourd'hui d'autres modes de rémunération que le strict paiement à l'acte, cela peut être une bonne chose. Les députés Verts ont toujours été favorables à cette évolution qui permettrait notamment aux malades suivis en ALD de construire une relation pérenne et confiante avec leur médecin, et qui...