Interventions sur "patient"

...aluer votre volonté d'inscrire enfin l'éducation thérapeutique dans la loi française. Votre démarche est cohérente et répond à la définition que l'OMS donnait, en 1998, de l'éducation thérapeutique qui « a pour objet de former le malade pour qu'il puisse acquérir un savoir-faire adéquat, afin d'arriver à un équilibre entre sa vie et le contrôle optimal de sa maladie. L'éducation thérapeutique du patient est un processus continu qui fait partie intégrante des soins médicaux. Elle comprend la sensibilisation, l'information, l'apprentissage, le support psychosocial, tous liés à la maladie et au traitement. La formation doit aussi permettre au malade et à sa famille de mieux collaborer avec les soignants ». Heureusement que M. Soisson n'est plus dans l'hémicycle ! (Rires.) L'enjeu de l'éducation es...

...e cela ne nous mène nulle part. Madame la ministre, vous avez choisi de ne pas traiter de façon globale les grands enjeux de politiques de santé publique. Ne nous répondez pas qu'un projet de loi révisant l'actuelle loi de santé publique sera examiné dans quelques mois. Dans ce cas, il eût été préférable de ne pas traiter du sujet dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, et d'attendre ce texte. Il est regrettable que le projet de loi ne dise rien des moyens qu'il faut consacrer à une politique de santé publique ni des nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Ainsi, la question de la santé scolaire n'est même pas évoquée comment parler de prévention sans traiter de l'implication du milieu éducatif ? , pas plus que celle...

... d'autant plus d'insistance que nous connaissons la volonté des laboratoires pharmaceutiques d'intervenir dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, non seulement que le Parlement légifère sur les compétences requises en matière d'éducation thérapeutique, mais aussi que le principe de l'interdiction de tout contact, direct ou indirect, entre les entreprises pharmaceutiques et les patients soit inscrit dans la loi.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié, 1441, 1435). Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 17.

...i permettant de se consacrer au diagnostic et au traitement. De nombreux pays nous en fournissent des exemples intéressants. C'est le cas, par exemple, des infirmières cliniciennes qui peuvent, dans ces pays, suivre des malades présentant une affection chronique telle que l'asthme, l'obésité ou l'hypertension. Les exemples fournis par ces pays démontrent qu'elles apportent un plus au suivi de ces patients et qu'elles peuvent même être plus performantes que les médecins eux-mêmes. En France, nous sommes très en retard, malgré les rapports déjà anciens de M. Berland et de M. Matillon. La polémique récente entretenue par certains syndicats de médecins à propos de l'autorisation accordée aux infirmières d'effectuer les revaccinations contre la grippe sont d'ailleurs inquiétantes et témoignent d'un c...

J'évoquerai à peu près les mêmes thèmes que Jean-Luc Préel. L'exercice libéral isolé de la médecine générale ne répond plus aux attentes des professions de santé ni aux besoins des patients qui souhaitent une prise en charge mieux coordonnée. J'axerai aussi mon intervention sur le temps médical, qu'il est indispensable de dégager, car il est souvent gaspillé en tâches administratives. Or de nombreux actes peuvent être effectués par des personnels formés spécifiquement. Actuellement, 30 à 40 % du travail des généralistes est consacré à des tâches administratives : je pense notammen...

L'article 17 prévoit que les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Les dérogations aux règles qui définissent actuellement les compétences seront donc possibles dans le cadre de protocoles nationaux élaborés par la Haute autorité de santé et approuvés par arrêtés ministériels ou dans le cadre de protocoles régionaux validés par la HAS et approuvés par arrêté du directeur de l'ARS. Confier de nouvelles tâches aux infirmiers et infirmières expérimentés, par exe...

...l'article 17 me fait d'autant plus regretter que l'on n'ait pas pu discuter de cet amendement. Aux termes de cet article intitulé « Coopération entre les professionnels de santé », « Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. » Cet amendement se situait tout à fait dans ce cadre. En effet, si on peut déplorer le manque d'engagement de certains médecins libéraux dans la permanence des soins, on ne peut pas en dire autant des pharmaciens qui, depuis septembre 2006, doivent assurer la permanence des soins. Je ne reprendrai pas les exemples que j'ai donnés tout à l'heure, s'agissant d'épidémies. Vingt-trois mille offici...

...Je cite souvent l'exemple de l'Allemagne, où des infirmières peuvent organiser des prises en charge de type médico-social à domicile, avec des accueils de jour très diversifiés, en embauchant d'autres infirmières, des aides soignantes et des auxiliaires de vie. Ce n'est pas possible en France. Je cite souvent le cas d'un couple d'infirmiers de ma circonscription. Parce qu'ils veulent assurer aux patients dont ils ont la charge sanitaire une prise en charge globale qui évite la multiplication des intervenants à domicile, ils ont été obligés de créer une entreprise de services de soins à domicile pour offrir les services qu'ils ne peuvent pas assurer eux-mêmes. Par cet amendement, je veux seulement poser le problème. Je suggère que l'on permette aux infirmiers d'embaucher d'autres infirmiers, des...

...ejeté ces amendements. La détermination des différents volets du schéma régional de l'organisation médico-sociale ne relève pas de la loi. Ce schéma ayant pour objet principal la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapés, il ne me semble pas utile de préciser qu'il prend en compte les besoins de ces dernières. L'idée de soumettre ces volets à l'avis des associations de patients et d'usagers

...arent toujours les cadres des ouvriers. Par ailleurs, l'état de santé des salariés à plutôt tendance à se détériorer : le nombre de cancers et de troubles musculo-squelettiques a explosé, et de nouveaux phénomènes d'ampleur en termes de risques psychosociaux, comme le stress, ont fait leur apparition. Il est donc essentiel que l'ensemble des professionnels de santé qui sont amenés à examiner des patients ayant une activité professionnelle aient une connaissance des pathologies liées au travail. Ainsi, l'état de santé des salariés sera pris en compte de façon globale, au-delà de la médecine du travail. Aujourd'hui, plus d'un salarié sur dix est soumis, dans le cadre de ses activités professionnelles, à des substances dangereuses, qu'elles soient cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques je n'év...

...d'hui, la gestion des 20 % des feuilles de soins qui ne sont pas transmises par cette voie coûte beaucoup plus cher à l'assurance maladie que les 80 % qui le sont. Il est temps que les praticiens conventionnés permettent à l'assurance maladie de diminuer ses frais de gestion. Télétransmettre n'est pas une honte : les praticiens pour la majorité des spécialistes , rendront aussi service à leurs patients, qui seront remboursés plus rapidement.

...'article 18 vise à renforcer les sanctions appliquées en cas de refus de soins et de dépassements d'honoraires excessifs. Le refus de soins est en principe déjà interdit et sanctionné lorsqu'il obéit à des motifs discriminatoires tels que ceux qui sont énumérés à l'article 225 du code pénal, c'est-à-dire liés au sexe, à l'apparence physique, au handicap, à l'ethnie, à la race ou à la religion du patient. Mais le refus de soins peut également être opposé à des patients bénéficiant de la CMU ou de l'AME, pour des raisons financières. Le rapport Chadelat démontre clairement que de telles pratiques existent, qui sont essentiellement le fait de spécialistes du secteur 2 et de dentistes pour les soins prothétiques. Le refus de soins n'est pas acceptable et doit être sanctionné. Toutefois, la preuve d...

...te contre ces dernières bénéficie d'un support législatif. Ensuite, puisque nous remettons en cause opiniâtrement l'idée selon laquelle les dépassements d'honoraires pourraient être fixés « avec tact et mesure », nous souhaitons fixer un plafond pour les limiter fermement. Enfin, nous proposons d'offrir aux associations d'usagers du système de santé la possibilité d'intenter des recours quand des patients qui connaissent des difficultés financières et ne bénéficient pas d'un accès facile au droit sont victimes d'un refus de soins. Encore une fois, madame la ministre, l'article 18 est intéressant. Mais vous seriez infiniment plus convaincante si vous aviez rehaussé le plafond de la CMU, comme nous l'avons proposé, et, surtout, si vous aviez renoncé aux franchises médicales, qui font tellement...

L'article 18 est au coeur des préoccupations du groupe socialiste. Du reste, je rappelle qu'il y a plusieurs années, lorsque nous avons commencé à dénoncer le fait qu'un certain nombre de médecins ne respectaient pas leurs obligations déontologiques en refusant d'admettre dans leurs consultations des patients relevant de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'État, la majorité nous moquait, prétendant qu'il s'agissait de cas marginaux. Elle exprimait d'ailleurs les mêmes doutes quant aux dépassements d'honoraires excessifs, jusqu'à ce que la mission de l'IGAS souligne l'importance que ceux-ci avaient prise dans la rémunération de certaines catégories de médecins. Madame la ministre, nous vous...

...s de la CMU de consulter les médecins qui les pratiquent. Mais il est un procédé encore plus sournois de parvenir au même résultat : alors que les bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale d'État sont dispensés de faire l'avance du prix de la consultation ou de la visite, certains médecins exigent tout de même un règlement de leur part ; ce faisant, ils peuvent être quasiment certains que les patients concernés éviteront, à l'avenir, de remettre les pieds dans leur cabinet. Il convient de faire preuve de vigilance à l'égard de ces procédés beaucoup plus répandus qu'on ne le croit. À côté du refus de certains membres du corps médical de soigner chacun comme il a le droit de l'être, il y a aussi le refus de l'État. Comme vous l'aurez deviné, madame la ministre, je vais évoquer les franchises m...

En ce qui concerne les refus de soins non liés à une discrimination, nous estimons souhaitable que le praticien concerné se voie attribuer la responsabilité de rediriger son patient vers un professionnel compétent, si possible sans que cela entraîne une augmentation des délais et des coûts pour ce patient, et avons déposé un amendement en ce sens. Pour ce qui est des refus de soins à caractère discriminatoire, nous notons la présence à l'article 18 d'un certain nombre de mesures utiles, mais qui nous paraissent insuffisantes. À l'instar de plusieurs associations, nous avons...

...es je fais allusion étaient porteuses de la pathologie du sida. Un monde dans lequel les choses se déroulent ainsi va mal. L'article 18 est donc bienvenu. Heureusement, qu'il figure dans ce texte ! Avec mes collègues, nous serons particulièrement attachés à ce que l'alinéa 3 reste en l'état. Je souscris également à la proposition de Mme Fraysse prévoyant qu'une association peut se substituer au patient lorsque celui-ci ne peut ou n'ose porter plainte. Cette mesure serait symétrique de celle que nous avons adoptée dans le texte relatif à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Nous nous honorerions d'adopter cette disposition.

J'aborderai l'article 18 sous un angle particulier. Je me réjouis de ces dispositions car elles nous dédouanent de situations particulières propres au monde hospitalier. Parfois, en effet, nous avons à prendre en charge des patients étrangers, originaires soit de l'Union européenne, ce qui ne pose pas trop de problèmes, soit d'un pays lointain et extérieur à l'Union. Or cela correspond à un coût thérapeutique considérable, ce qui ne facilite pas nos relations avec l'administration hospitalière. Grâce à l'article 18, nous ne pourrons plus, fort opportunément, refuser de donner les soins adaptés à ces personnes. Dans les cas ...

...les motifs que nous estimons fondés et qui vous ont conduit précisément, madame la ministre, à prévoir cet article. L'article 18 tend à énoncer un certain nombre de motifs susceptibles de caractériser une discrimination. Néanmoins, la liste établie est incomplète puisque le code déontologique commence à dater. Ainsi, un professionnel de santé pourrait avoir une pratique discriminatoire envers un patient en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses caractéristiques génétiques, de son âge, de son patronyme, de son apparence physique, de ses opinions politiques ou syndicales sans être inquiété devant l'organisme local d'assurance maladie puisqu'il s'agirait de motifs de discrimination qui ne sont pas cités par le code de déontologie. Voilà pourquoi, nous proposons de compléter la réda...