Interventions sur "patient"

Il s'agit ici de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans l'article 18. De la même façon, l'amendement n° 1344 vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans cet article. Si ces deux mentions ne sont pas prises en compte dans votre amendement, monsieur le rapporteur, nous maintiendrons nos amendements.

Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination, l'énumération de ces motifs étant ici plus restreinte que les cas de discrimination reconnus par le code pénal. L'article 18, par exemple, ne réprime pas expressément les refus de soins motivés par le sexe du patient, ses opinions politiques ou son orientation sexuelle, alors que l'article L. 225-1 du code pénal réprime les discriminations fondées sur ces éléments. C'est pour cela qu'à l'initiative du rapporteur la commission saisie au fond a adopté cet amendement, qui vise à élargir l'énumération par le présent article des motifs de refus de soins illégitimes.

... l'accent sur la conciliation. Pour être impartiales et disposer de toutes les informations utiles, les commissions de conciliation devraient être constituées à parité de représentants des caisses et des ordres professionnels. Loin d'être complaisante envers les professionnels, cette procédure sera plus facile à mettre en oeuvre que ce que propose actuellement le texte et sert donc l'intérêt des patients.

... la directive prévoit que, devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve doit être inversée au détriment du défendeur, avec un certain nombre d'aménagements. Nous comprenons l'esprit de vos sous-amendements, madame la ministre : ils conservent l'inversion de la charge de la preuve, mais compte tenu du fait qu'il serait condamnable qu'un médecin qui aurait dans sa patientèle une proportion importante de bénéficiaires de la CMU ou de l'AME se voie accuser de discrimination sur la base d'un testing fait dans telles ou telles conditions. Au cours des auditions je pense notamment aux expériences rapportées par M. Christian Saout, président du collectif interassociatif des usagers du système de santé une préoccupation est apparue : très peu de plaintes sont déposé...

Il n'empêche que, globalement, nous avions à peu près 5 % de comportements anormaux. Vous nous dites vous aussi, madame la ministre, que dans l'ensemble, on sait que 5 % des praticiens ont un taux anormal de patients relevant de la CMU ou de la CMUC. Mais lorsque nous allions plus loin, nous tombions très rapidement à un taux de comportements anormaux des médecins comme des patients inférieur à 1 %. Cela veut dire que si nos discussions se fondent sur un principe légitime, qui est la lutte contre toutes les discriminations, elles n'en concernent pas moins des situations marginales. Peut-être vais-je vo...

J'ai souligné, dans la discussion liminaire sur l'article 18, combien cet alinéa 3 est important. Il faut, je crois, conserver l'inversion de la charge de la preuve : l'amendement du rapporteur ne nous paraît donc pas acceptable. Comme le disait à l'instant M. Leteurtre, nous raisonnons sur quelques cas de médecins ou de dentistes qui ne font pas leur travail et refusent les patients relevant de la couverture maladie universelle. Mais il ne faut pas renverser l'accusation : maintenant, on nous parle de ces salauds de pauvres qui viennent embêter les médecins ! C'est tout de même un peu curieux.

Les médecins, eux, n'auraient pas de problèmes avec l'accès aux soins ; ce sont maintenant les pauvres qui posent problème Vous aurez bien sûr raison, mon cher collègue, pour telle ou telle situation particulière. Il peut bien entendu y avoir des patients comme ceux que vous décrivez ! Mais l'article 18 n'est pas là pour régler cette question : il est là pour permettre à chacun d'accéder aux soins, et notamment aux bénéficiaires de la CMU ou de la CMUC. Les études réalisées sous la responsabilité des services ministériels montrent que la discrimination est une réalité objective. Ce n'est pas une discussion de salon : les statistiques sont connues...

avec notre souhait que les plaintes des patients puissent être enregistrées, instruites et vérifiées par le testing. Je propose donc que notre porte-parole demande une suspension de séance afin que nous puissions trouver un arrangement satisfaisant.

Ce débat est très intéressant. Pour ma part, j'avoue que je me retrouve tout à fait dans la dernière intervention de Mme la ministre, parce que des patients insupportables, il en existe dans tous les milieux sociaux, à tous les niveaux de revenus

...santé. Au contraire, c'est en inversant la charge de la preuve et en autorisant le testing que l'on fera cesser la suspicion que tous les professionnels de santé pourraient user de pratiques discriminatoires. Je crois donc qu'il faut suivre, une fois n'est pas coutume, les propositions de Mme la ministre, parce que c'est la meilleure manière d'établir un équilibre et de garantir la confiance des patients envers les professionnels de santé.

Et que dire de l'expression « gérer en bon père de famille » ? Les pères sont parfois défaillants et ne sont pas toujours bons. Quoi qu'il en soit, les termes « tact et mesure » me semblent indignes du langage législatif. Deux critères de base peuvent servir à les encadrer : les revenus du patient et la capacité, sinon la notoriété du praticien. Il est dommage de ne pas avoir réfléchi plus tôt à ce sujet fondamental. Il importe en effet de fixer des limites, car le problème des dépassements entache la profession médicale. Quand nous apprenons que tel confrère a pratiqué des tarifs sans tact ni mesure, nous sommes tous extrêmement choqués par ce que nous considérons comme une offense à la ...

...saïques. Il ressort d'un rapport récent de l'IGAS sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers que 311 millions d'euros d'honoraires et de dépassements ont été perçus en 2007 à l'hôpital, et plus de 2 milliards d'euros en activité libérale. Pour les praticiens de secteur 2 qui exercent à Paris, le taux de dépassement est de 400 %, et leur fréquence moyenne est de 99,4 %. Bien peu de leurs patients doivent bénéficier de la CMU complémentaire ! En pathologie cardiovasculaire, on relève 83 000 euros en secteur 2 et autant en secteur 1, et en chirurgie 592 000 euros en secteur 1 et 73 000 euros en secteur 2. Vous voyez qu'il ne s'agit pas de poésie, mais bien d'espèces sonnantes et trébuchantes. Madame la ministre, si tact et mesure sont ainsi dévoyés, pourquoi ne pas demander au Conseil de ...

...ement a pour objet de donner aux associations agréées le droit d'agir au nom et pour le compte des personnes lésées par un professionnel de santé. Dans une récente enquête, il apparaît que deux Français sur cinq ont déjà retardé des soins ou y ont renoncé en raison de leur coût. Il convient donc de mieux prévenir les obstacles liés aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, et d'aider les patients à surmonter la difficulté d'effectuer cette démarche à l'encontre d'un praticien indélicat. C'est un souhait du Collectif interassociatif sur la santé. Madame la ministre, je vous avais interrogée sur ce point particulier lors de votre audition par la commission des affaires sociales, avant l'examen du texte. Vous m'aviez expliqué que les associations pouvaient déjà agir pour le compte et au no...

La commission a rejeté cet amendement pour diverses raisons. Que les associations soutiennent les patients, oui. Qu'elles les remplacent, non. Nous risquerions de créer une inégalité de moyens entre une association disposant d'un service juridique et un praticien libéral seul.

Nous remarquons que Mme la ministre et M. le rapporteur défendent des positions différentes. Selon M. Rolland, les associations ne doivent pas être comprises dans le dispositif, ni placées en situation d'aider les patients ou d'alerter les caisses d'assurance maladie d'éventuels refus de soins. Vous soutenez en revanche, madame la ministre, qu'elles en ont d'ores et déjà les moyens. Cependant, attention aux mots ! C'est une chose d'alerter les caisses de ce qui se passe sur le terrain ; c'en est une autre d'avoir le droit de déposer un recours au nom et pour le compte des usagers. Les mesures prévues dans notre am...

Sauf erreur de ma part, l'alinéa 20 de cet article supprime les sanctions prévues en cas de non-respect du devoir d'information du médecin envers les patients. L'amendement n° 1282 vise à revenir sur cette suppression que je ne comprends pas et qui me surprend. Pouvez-vous m'éclairer ?

La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à supprimer cette disposition, c'est parce qu'elle est reprise dans les alinéas 8 et 12 de l'article 19 du projet de loi. Je viens de le vérifier.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié, 1441, 1435).

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Alors que nous allons aborder la discussion du titre II du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, je voudrais rappeler Mme la ministre de la santé et des sports à la raison. En effet, ce titre II, dont l'intitulé est l'« accès de tous à des soins de qualité », ne fait nulle part référence aux franchises médicales pas pour les augmenter mais peut-être envisager de les supprimer.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Madame la ministre, nous poursuivons notre débat après une semaine d'interruption pendant laquelle a été rendu public un document de l'ARH du Nord-Pas-de-Calais préconisant de regrouper les urgences pendant la nuit, les week-ends et les jours fériés. Aux termes de cette recommandation, un patient qui habiterait près de Fourmies, dans l'Avesnois, devrait parcourir au moins soixante-dix kilomètres avant de parvenir à un service d'urgences. Serait-ce que certaines ARH appliquent déjà le texte que nous n'avons pas encore voté ? J'aimerais savoir si vous avez eu connaissance de ce document, que certaines organisations syndicales ont rendu public. Pour la sérénité de notre débat, je souhaitera...