Interventions sur "patient"

J'y suis tout à fait défavorable : informer le patient dès son admission, quel que soit son état, sans savoir la manière dont on va le faire, ni s'il est conscient et comprend ce qu'on lui dit, ne me paraît pas une bonne manière de renforcer ses droits. Avez-vous bien mesuré les conséquences de la mesure que vous proposez ?

Cet amendement tend à remplacer le collège de soignants chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et au préfet composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement qui accueille le patient, par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), qui est plus collégiale et qui, détachée de l'établissement, donnerait toute garantie d'objectivité.

Quand je téléphone à l'hôpital psychiatrique pour demander des nouvelles d'un patient, je n'ai pas affaire au psychiatre mais au cadre de santé responsable du service souvent un infirmier-chef, spécialisé en psychiatrie ou à l'infirmier concerné, qui suit en permanence le patient. Face à la carence du nombre de psychiatres, faut-il faire confiance à un psychiatre roumain qui a fait quatre ans d'études ou à un infirmier qui a bénéficié en sus de sa formation de trois années de...

... cadres de santé et les personnels infirmiers ne veulent pas assumer cette responsabilité, car ils sont sous l'autorité hiérarchique des médecins : de ce fait, tout dépendra de leurs rapports avec ces derniers : s'ils sont conflictuels, leur avis ne risque-t-il pas d'être alors systématiquement contraire à celui des médecins ? Par ailleurs, ce n'est pas le cadre de santé qui est le plus proche du patient, mais l'infirmier. On peut prévoir, au lieu de l'avis de ce cadre, celui du directeur de soins ou bien d'un membre de l'équipe socio-éducative, mais cette idée n'a pas non plus rencontré beaucoup de succès lors des auditions que j'ai réalisées.

Cet amendement tend à responsabiliser le patient, premier pas vers son rétablissement, et à impliquer sa famille ou la personne de confiance qu'il a préalablement désignée, en prévoyant que leur avis est recherché et pris en considération.

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La décision de réhospitaliser un patient en soins sans son consentement qui ne suit pas son traitement dépend de faits objectifs, et pas seulement de l'avis de la famille, d'autant que, selon les cas, celle-ci cherche avant tout à hospitaliser le patient ou, au contraire, à le garder auprès d'elle. Le texte n'empêche pas la famille de faire valoir son point de vue, mais un avis systématique de celle-ci risque de limiter par trop la...

Celui-ci prescrit ou non l'hospitalisation, mais ne précise pas la maladie dont est atteint le patient. Que faut-il entendre par « certificat médical circonstancié » ?

La possibilité pour le juge lorsqu'il se prononce dans le cadre d'un recours individuel contre une mesure de soins sans consentement, de substituer une forme de prise en charge à une autre prévue dans la version initiale du projet de loi, ne figure plus dans le texte actuel. Le juge décidera donc si le patient restera ou non hospitalisé, sans se prononcer sur la prescription de soins ambulatoires sans consentement. Soit il ne prendra pas de risque et maintiendra l'hospitalisation en se disant que c'est la seule manière de conserver une contrainte de soins sur le patient , soit il ne la maintiendra pas et, de facto, le patient n'aura plus de soins à moins que celui-ci soit très coopératif, ce qui e...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 71 et 72 de l'article 1er pour éviter d'instaurer une mesure discriminatoire à l'égard de deux catégories de patients.

...a décision du Conseil constitutionnel. Je rappelle que nous enregistrons 70 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte par an, dont près de 50 % sont levées après huit jours. Demander l'intervention du juge au bout de 72 heures reviendrait à multiplier par deux le nombre de décisions judiciaires avec toutes les difficultés qui s'ensuivent sans accroître pour autant la sécurité juridique du patient, le texte prévoyant de toute façon, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, un contrôle a posteriori.

Je suis d'un avis opposé, même si je reconnais qu'on a tendance à entrer dans les détails : les avis des experts sont rendus beaucoup trop tardivement. Le préjudice est d'autant plus grave en la matière qu'il dépasse le simple inconfort et conduit à bloquer des personnes à l'hôpital. Si l'expert ne respectait pas le délai, il engagerait sa responsabilité et le patient, déjà soumis à beaucoup de contraintes, pourrait sortir de l'hôpital. La peur du juge serait sans doute de nature à contraindre les experts à rendre leur avis plus rapidement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 81 pour empêcher, là encore, d'instaurer une mesure discriminatoire à l'égard de deux catégories de patients.

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 83, les mots « de la défense » par les mots « du patient » : il s'agit en l'occurrence de malades et non d'accusés devant se défendre.

Je comprends les motifs du rapporteur, mais cette mesure ne risque-t-elle pas d'être contre-productive auprès des personnes qui pourraient être à l'initiative de l'admission d'un patient en soins sans consentement ?

Cet amendement tend à remplacer, à l'alinéa 86 de l'article 1er, les mots « absence d'opposition » par le mot « accord » qui est plus respectueux des patients s'agissant de la vidéotransmission de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

Avis défavorable. Le texte prévoit que le recours à la « télé-justice » n'est jamais imposé au patient. Il est d'ailleurs de la responsabilité de l'équipe soignante, non seulement d'y veiller, mais aussi de faire comprendre la procédure : par exemple, certaines personnes paranoïaques croyant être poursuivies par des extraterrestres pourraient prendre d'un très mauvais oeil la vidéotransmission s'ils pensaient que ceux-ci les examinaient derrière la caméra !

Vos propos reviennent à dire qu'il faut l'accord du patient : vous avez bien défendu mon amendement...

Le médecin doit proposer au patient de prendre contact avec une association de malades agréée, à même d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique dépistée.

Cet amendement reprend en partie la proposition n° 37 du rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique. Je suggère de remplacer les mots « doit proposer » par le mot « propose » formule valant impératif , le terme « patient » par le terme « personne » et le terme « dépistée » par le terme « diagnostiquée ». En outre, il conviendrait de préciser que les associations doivent être agréées conformément à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Ce dispositif a été discuté en commission lors de l'examen de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), à la demande d'un groupe de pression. Cette ordonnance va à l'inverse de la coopération entre scientifiques, médecins, pharmaciens, qui s'exerce partout ailleurs. Il faut donc l'abroger.