Interventions sur "patient"

Les patients sont trop souvent tenus à l'écart des décisions les concernant. Cette précision n'alourdirait pas beaucoup la rédaction, et représenterait un bénéfice important pour les intéressés.

L'article L. 3211-3 prévoit déjà l'information du patient avant toute décision le concernant. L'amendement est donc satisfait.

Arrêtons d'empiler des précisions qui ne sont en fait que des redondances ! Depuis la loi de 2002, le droit du patient à être informé sur les décisions qui le concernent est garanti, dans tous les domaines de l'hospitalisation. En psychiatrie, si les patients ne sont parfois pas informés, c'est qu'ils ne sont pas aptes à recevoir l'information.

Au contraire, il n'est pas inutile de préciser que le directeur informe le patient : cela le protégera d'éventuels recours.

Parce qu'il s'agit de patients un peu particuliers, on considère souvent qu'ils n'ont pas à être tenus au courant Cette précision est certes redondante, mais elle n'est en rien dérangeante.

L'alinéa 29 supprime des contrôles qui étaient exercés sur les établissements privés. Nous n'en voyons pas la raison : ces contrôles ne sont-ils pas dans l'intérêt des patients ?

Dorénavant, seuls les établissements, publics ou privés, mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, auxquels a été confiée la mission de service public de prendre en charge les personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans leur consentement, peuvent accueillir de tels patients. Les contrôles sur les établissements privés qui ne se sont pas vus confier cette mission sont de ce fait devenus sans objet.

Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d'un certificat établi au huitième : l'état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.

Cet amendement rend obligatoire la levée de la mesure de soins lorsque les conditions qui ont motivé celle-ci ne sont plus réunies, et il prévoit l'intervention à ce stade du juge des libertés et de la détention. Il s'agit de protéger la liberté des patients.

Dans la continuité des dispositions adoptées hier, cet amendement vise à instituer un « droit à l'oubli » des antécédents psychiatriques des patients ayant été déclarés pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD), lorsqu'un délai supérieur à une durée fixée en Conseil d'État s'est écoulé depuis l'hospitalisation.

Il convient que ce soit le psychiatre en charge du patient qui modifie in fine la prise en charge de celui-ci.

S'inspirant des dispositions figurant à l'article L. 3211-12 permettant au juge de fixer les délais dans lesquels les résultats des expertises doivent lui être remis, cet amendement propose que le préfet fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et l'expertise doivent être produits. Actuellement, il n'est fait mention d'aucun délai : le préfet peut décider de maintenir indéfiniment le patient en hospitalisation, en se retranchant derrière l'absence d'expertise.

Même si cette situation ne concernera probablement que quelques dizaines de cas par an, le fait que le préfet puisse décider de maintenir un patient en soins psychiatriques sans son consentement, contre l'avis du psychiatre, pose problème aux personnes que nous avons auditionnées. Cet amendement prévoit donc, dans ces cas de désaccord, une saisine systématique du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement.

La circulaire du 11 janvier 2010 a contribué à aggraver la situation. Les patients comprennent difficilement que le préfet s'oppose à la levée de la mesure de soins bien que les psychiatres aient autorisé leur sortie. Ils adoptent alors une attitude de refus, fuyant les soins et le contact avec les médecins. Incidemment, l'opposition du préfet a pour conséquence de bloquer un lit d'hospitalisation, quand les places en psychiatrie sont comptées. Les juges des libertés et de la ...

À force d'encadrer, on ôte toute souplesse au dispositif et on le rend inopérant. Au bout du compte, le juge n'a plus d'autre solution que d'ordonner la sortie de patients, même réputés dangereux, au motif que les délais ne sont pas respectés.

Les dispositions pénales mentionnées à l'article 5 visent à prévenir et à punir les atteintes à la liberté des patients, à la seule exception du 6° qui vise la simple omission d'informer de la levée de la mesure de soins. La disproportion avec les autres faits, passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, est flagrante et justifie que ce cas de figure soit supprimé.

Avis défavorable. Cet amendement revient sur les dispositions de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), l'article L. 3222-1 du code de la santé publique disposant que seuls les établissements auxquels cette mission de service public a été confiée peuvent prendre en charge les patients sans leur consentement. La réintroduction de critères uniquement liés à la sectorisation imposerait de revoir l'architecture de ce texte.

Le code de la santé publique prévoit que les établissements de santé ayant pour mission d'accueillir des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement sont régulièrement visités tous les six mois, voire tous les trois mois par six autorités censées s'assurer du respect des droits garantis aux patients. Or, bien souvent, les visites n'ont pas lieu car le nombre des autorités concernées aboutit à diluer la responsabilité de ce contrôle. Dans un souci de simplification, je propose que les établissements soient visités une fois par an par le préfet ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, et par le maire de la commune ou son représentant.

... plus que le nombre d'autorités, c'est que les visites aient lieu. En effet, certaines associations sectaires, liées notamment à la Scientologie, prennent prétexte de leur absence ou de leur rareté pour dénoncer les défaillances de notre État de droit et nous faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme. Hostiles à la psychiatrie française, elles vont jusqu'à payer des avocats aux patients une fois ceux-ci sortis des établissements ! Il faut donc protéger les directeurs de ces établissements et les psychiatres sans oublier que ces contrôles sont aussi indispensables pour préserver les libertés individuelles de gens soumis à des traitements contraignants, qui ne sont pas sans effet sur leur vie sociale, familiale et professionnelle.

...uis favorable à l'amendement car la présence d'un infirmier formé à la psychiatrie me semble indispensable. Par contre, je suis surpris que le rapporteur parle d'expérimentation. En effet, les équipes des SMUR qui dépendent de l'hôpital psychiatrique de ma ville comportent déjà des infirmiers psychiatriques et j'ai personnellement pu apprécier le travail formidable qu'ils accomplissent auprès des patients admis en urgence.