Interventions sur "pénitentiaire"

Monsieur Hunault, je ne vous ai pas interrompu, même si vous m'avez mise en cause personnellement. Je vous donnerai tous les programmes et le ministre se fera un plaisir de vous ouvrir les archives : l'administration pénitentiaire a, me dit-on, gardé l'ensemble des dossiers, notamment sur le fameux choix de terrain, à Lyon, en zone inondable. J'en passe et des plus difficiles. Si je soutiens aujourd'hui cette proposition de loi, alors que je me suis opposée au numerus clausus contre certains de vos amis, c'est qu'elle est équilibrée. Elle cherche à éviter ce que nous connaissons, à savoir qu'une personne qui vit dans une ...

Prochaine séance, mardi 23 novembre à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions ; Vote solennel sur la proposition de loi relative à l'instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire ; Discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs au département de Mayotte. La séance est levée. (La séance est levée à seize heures vingt.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

... plus touchés, on compte 101 détenus pour 40 places à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et 99 détenus, également pour une quarantaine de places, à celle de Fontenay-le-Comte. Cette situation rend le travail de réinsertion extrêmement difficile, de même que le travail des surveillants. J'ai visité hier la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, où on dénombre 750 détenus pour 500 places. Le personnel pénitentiaire est tellement habitué à cette situation qu'il considère qu'elle devient insupportable seulement lorsqu'on frôle les 1 000 détenus et qu'il faut mettre trois lits dans une cellule de 10 mètres carrés. Je me suis fait ouvrir une cellule de 10 mètres carrés avec trois lits : j'ai constaté il faut l'avoir vu pour le réaliser qu'il était impossible à trois personnes d'être debout en même temps. L...

Au nom de tous mes collègues du groupe SRC, je voudrais dire combien cette proposition de loi, dont je suis cosignataire, est novatrice et intéressante. Elle pose dans sa globalité un problème qui avait été débattu en 2009 lors de la discussion de la loi pénitentiaire et s'inscrit dans le prolongement de ce que, à l'issue d'une commission mixte paritaire productive, la loi pénitentiaire avait posé comme principes. L'État est de plus en plus souvent condamné, tant au niveau européen que par la justice administrative, pour l'indignité des conditions de détention dans notre pays. C'est ainsi encore qu'un jeune homme qui avait été violé en 2001 par un codétenu, d...

... de décisions de juges indépendants. J'ajoute que pendant longtemps, la surpopulation carcérale a été gérée au moyen des grâces présidentielles du 14 juillet. Ce système assez détestable a heureusement été abandonné. Ce n'était pas un mécanisme automatique, mais cela y ressemblait terriblement Laissons donc à la loi de 2009 le temps d'être mise en application, veillons à ce que l'administration pénitentiaire ait les moyens nécessaires pour assurer l'aménagement des fins de peine ; et par ailleurs, faisons régulièrement le point sur la capacité d'accueil et finançons les programmes de construction et de rénovation dont nous avons besoin.

...de construction qui se poursuit, par l'utilisation de peines alternatives qui suppose notamment la recherche de nouveaux champs pour les TIG, domaine dans lequel peuvent s'impliquer des collectivités territoriales, des associations et même des entreprises , par les aménagements de peine et il convient de renforcer les moyens à la disposition des juges d'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation , enfin par le suivi médical des personnes libérées.

...ent, c'est la manière dont la majorité s'occupe des problèmes de sécurité qui ne nous convient pas et qui depuis huit ans aboutit aux résultats que l'on sait. Député de la circonscription où se trouve la prison de Fleury-Mérogis, la plus grande prison d'Europe, je ne l'ai jamais connue, en vingt-deux ans, autrement que surpeuplée. Tous les directeurs et membres du personnel de l'administration pénitentiaire m'ont dit qu'en créant des places, on donnait à l'institution judiciaire la facilité de remplir les prisons, au lieu de réfléchir, à chacune des étapes, aux solutions alternatives. Tout aussi régulièrement, le personnel m'a répété que moins on envoie de gens en prison, moins il y a de criminels. C'est le paradoxe de la situation actuelle : les prisons sont remplies de jeunes majeurs, pour qui la ...

Le problème de fond qui sous-tend cette proposition de loi n'est contesté par personne, mais il faut y apporter des solutions de fond. Il ne suffit pas de quelques mécanismes procéduraux pour remédier à la surpopulation pénitentiaire. Un gros travail a été accompli lors de l'élaboration de la loi pénitentiaire, à l'occasion de laquelle chacun a pu s'exprimer et faire des propositions. La vraie réponse au problème qui nous occupe, c'est la mise en application de cette loi. Au demeurant, ce n'est pas à l'opposition de donner des leçons sur ce thème, les programmes immobiliers ayant tous été décidés par cette majorité. Enfin, ...

...nt s'en faut, la première place en la matière parmi les pays européens, même si nous savons tous que l'efficacité de la justice ne dépend pas exclusivement de ses moyens financiers. En réalité, nous sommes face à une croissance continue des besoins. Vous l'avez dit, madame la ministre d'État, il s'agit de traduire, dans ce budget, les engagements législatifs et gouvernementaux. Je pense à la loi pénitentiaire, à la nouvelle carte judiciaire, à la réforme de la garde à vue et, plus généralement, de la procédure pénale. Un effort notable a été fait en direction de l'administration pénitentiaire, répondant en cela à une nouvelle approche de la peine, ce qui ne peut que favoriser une meilleure exécution des peines et une meilleure prévention de la récidive. Je salue également la volonté de renforcer l'e...

...ortant de souligner et de saluer l'augmentation globale de plus de 4 % du budget de la justice, il n'en demeure pas moins, madame la ministre d'État, que cette augmentation doit être relativisée. Les crédits affectés aux différents programmes restent, en effet, nettement insuffisants au regard des besoins réels de notre institution judiciaire. En particulier, les moyens alloués au service public pénitentiaire exécutant votre politique pénale ne permettront pas de répondre aux besoins du monde carcéral, tant sur le plan humain que matériel. En d'autres termes, le budget 2011 n'est toujours pas à la hauteur des ambitions portées par la loi pénitentiaire, c'est-à-dire sanctionner sans désocialiser, prévenir la récidive en assurant la sécurité de tous. L'accroissement, depuis plus de dix ans, du nombre d...

On pourrait dire, madame la garde des sceaux, que votre ministère est un rescapé des coupes budgétaires puisque votre budget est en augmentation, mais l'on peut modérer les ardeurs car, s'il augmente certes de 4,15 %, il pourra difficilement, je le crains, répondre aux besoins de la justice. Dans ce contexte, je souhaite vous interroger sur les dotations aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, sur lesquels vous ne vous êtes guère attardée.

Nous allons pouvoir creuser un peu la question. Ces dotations me semblent bien maigres au regard des besoins déjà existants, qui devraient augmenter avec la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Le projet de loi de finances prévoit, sur trois ans, une augmentation de plus de 200 % des placements sous surveillance électronique, et de 16 à 24 % des aménagements de peines. Le rapport de juillet dernier de la Cour des comptes sur le service public pénitentiaire a relevé que le double objectif de prévention de la récidive et de réinsertion ne pourrait être atteint sans prendre en compte le...

...e rattaché aux deux établissements de Guadeloupe. Cette pénurie de moyens ne permet pas d'envisager une amélioration de la santé mentale de détenus pourtant considérés comme potentiellement dangereux pour notre société à leur sortie de prison. La maison d'arrêt de Basse-Terre, dont on parle depuis 2000, en état de vétusté chronique, indigne de la République, doit faire face, tout comme le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à une situation de surpopulation carcérale incompatible avec le droit européen, et qui dégrade considérablement les conditions de travail du personnel pénitentiaire : on ne compte pas moins de cinq agressions sur du personnel depuis le début de l'année. Madame la ministre, au cours de l'année 2008, votre prédécesseur m'avait informé par courrier de l'imminence du lancement des d...

Cette question porte sur le partenariat public-privé dans le cadre de la gestion des maisons d'arrêt et du transfert des détenus. Le nombre de personnes prises en charge par l'administration pénitentiaire a régulièrement augmenté, ce qui explique sans doute, au moins pour une part, le nombre toujours plus important d'accidents, mais aussi de suicides : le taux atteint 18 pour 10 000. Les moyens humains prévus apparaissent totalement insuffisants au regard de la charge de travail et du nombre croissant de détenus et de condamnés : depuis un an, le nombre de détenus dans les prisons a augmenté de 10...

...as les plus graves, et d'autres solutions que les traditionnels placements en foyer doivent être imaginées. Comment, par exemple, trouver une solution adaptée aux multirécidivistes, une fois appliquée une solution d'urgence, à commencer par une mesure d'éloignement ? Il existe certes les centres éducatifs fermés, mais en nombre insuffisant et au coût élevé. Il existe également les établissements pénitentiaires pour mineurs, mais la prison n'est pas une solution vous le savez mieux que personne : elle reste souvent un lieu de violence physique et sociale, et son budget pourrait être consacré plus utilement à des mesures d'éducation et de prévention. Il s'agit donc de refuser une logique répressive du tout sécuritaire et d'exclusion sociale dès le plus jeune âge, de réaffirmer la nécessité d'un trava...

Madame la ministre d'État, je souhaite attirer votre attention sur les moyens accordés à notre système pénitentiaire. Nous le savons, la situation de nos prisons n'est guère reluisante. Or quels que soient les crimes et les délits commis par ceux qui purgent une peine d'emprisonnement, une incarcération dans des conditions matérielles et sanitaires dignes doit être une exigence. Un environnement hostile et insalubre n'est pas favorable à la réussite d'une peine de prison, au contraire, il peut démultiplier le...

Je souhaite, madame la ministre d'État, aborder deux problématiques qui me tiennent particulièrement à coeur : d'une part, celle du travail rémunéré en détention, d'autre part, celle du rapt parental. En ce qui concerne le travail en prison, certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 constituent des avancées importantes, par exemple la rémunération du travail des personnes détenues. Malheureusement, près d'une année après son adoption, ce texte ne peut être mis complètement en application, plusieurs décrets n'ayant pas encore été publiés. Je sais votre attachement à la question des activités en prison, puisque vous m'aviez fait l'honneur, en juin dernier,...

... le Calvados. Ces transfèrements mobilisent de nombreux policiers pour accompagner les personnes détenues au tribunal ou en consultation de soins. On nous dit que ce personnel sera transféré au ministère de la justice, mais est-on assuré qu'il le sera en nombre suffisant ? Les effectifs prévus dans votre budget sont en deçà de ceux mobilisés actuellement, alors que la restructuration de la carte pénitentiaire a supprimé des établissements pour les regrouper, ce qui implique des transfèrements plus longs et plus importants à la charge des juridictions. De plus, couplés avec le principe d'allocation des ressources aux juridictions en fonction de leur performance et de leurs activités, ces transferts de personnels interrogent sur les choix budgétaires qui devront être faits localement, et sur leurs cons...

Je voulais vous interroger, madame la ministre d'État, sur les prisons dites « sans barreaux », ce modèle carcéral ouvert, assez rare dans le champ pénitentiaire français. Ces prisons sans barreaux relèvent d'un modèle très répandu dans certains pays d'Europe, non pas seulement dans quelques pays scandinaves, comme on l'a prétendu, mais aussi dans de nombreux pays d'Europe centrale et chez nos voisins belges et hollandais. Le principe de ces prisons ouvertes repose sur l'absence de moyens passifs de sécurité, sur une discipline librement consentie c'e...

Je souhaite, madame la ministre, poursuivre une conversation que nous avions eue, il y a un an, au moment de la loi pénitentiaire. Je m'étais alors étonné et vous m'aviez dit partager mon étonnement des prix de location de téléviseurs pouvant varier de 6 à 41 euros selon les établissements pénitentiaires. Vous m'aviez d'ailleurs indiqué que vous ne compreniez pas un tel écart et que vous demanderiez une étude. J'imagine que ses conclusions vous ont amené à dire qu'il fallait harmoniser les coûts de locations. Après avoi...