Interventions sur "pénitentiaire"

...sormais très sensibilisés et très bien formés à la prévention des suicides. Un gros effort reste néanmoins à faire pour la prise en compte humaine des conditions de détention, pour la préparation à la sortie et pour la prévention de la récidive. Les SPIP oeuvrent en ce sens. Je n'ai pas observé de modification du budget de la justice, monsieur le président. Sans doute les nouveaux établissements pénitentiaires ont-ils nécessité un peu plus de personnel que les établissements traditionnels, mais cela s'arrête là. Le nombre global de places est constant. Je le répète, la justice demeure une priorité dans le budget de l'État.

Dans la période difficile que nous traversons, l'augmentation des crédits de paiement de la justice mérite d'être relevée. Je m'associe aux observations formulées sur la difficulté d'évaluer la conception des nouveaux établissements pénitentiaires, notamment quant aux aspects psychologiques. Pour ma part, j'exerce le droit de visite pénitentiaire dans la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, un bâtiment ancien construit en 1840 en plein centre de la ville. Il est ressorti de mes conversations avec les détenus ayant séjourné dans des établissements de nouvelle génération que beaucoup préfèrent leurs conditions actuelles de détention à l'isol...

... établissements est très net puisque l'on y pratique l'encellulement individuel. Or, contrairement à ce que l'on a pu parfois penser, certains détenus préfèrent ne pas être placés dans une cellule individuelle. De plus, les constructions sont en béton, les espaces verts sont peu nombreux, les contrôles électroniques des flux se multiplient. L'univers est plus froid et le contact avec le personnel pénitentiaire est plus distant. On peut le regretter, mais on ne saurait regretter les cellules vétustes où l'on entasse trois ou quatre détenus. La condamnation à la prison n'est pas une condamnation à la promiscuité : il faut offrir à ceux qui le veulent la possibilité d'être dans une cellule individuelle, et telle est la position de la garde des sceaux. Du point de vue immobilier, la carte judiciaire coûte...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Jean-Amédée Lathoud, directeur de l'administration pénitentiaire. Monsieur le directeur, les prisons et l'exécution des décisions de justice pénale sont des sujets auxquels notre Commission s'intéresse de très près, comme en témoignent la commission d'enquête constituée en 2000 sur la situation dans les prisons, ou encore la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale que nous avons décidé de créer pour toute la durée de cette législ...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous a appris que la plupart du temps, ses visites étaient suivies, de la part de la direction de l'établissement pénitentiaire, d'entretiens avec toutes les personnes entendues détenus et membres du personnel dans le but de connaître les questions posées et les réponses apportées. Comptez-vous donner des instructions pour qu'il n'en soit plus ainsi ? Les personnes qui répondent aux questions du Contrôleur général devraient pouvoir le faire en toute tranquillité, sans avoir peur d'éventuelles sanctions.

Je voudrais tout d'abord m'étonner que les décrets d'application de la loi pénitentiaire n'aient pas encore été tous publiés. Vous nous avez indiqué que le Conseil d'État avait été saisi le 11 juin. Quand peut-on espérer que la loi s'appliquera réellement ? Nous avons écouté avec la plus grande attention le détail des mesures prises pour humaniser le milieu carcéral, améliorer les relations des détenus avec le personnel pénitentiaire, développer leur formation et mieux préparer leur...

Monsieur le directeur, je vous remercie des éléments d'information que vous avez portés à notre connaissance à propos des programmes immobiliers. En ce qui concerne la loi pénitentiaire, j'aimerais tout d'abord savoir où en est l'application de l'article 44. Quelle est l'évolution constatée des violences entre détenus ? Où en est-on en matière de prévention du suicide ? Parmi les personnes en détention provisoire, combien y en a-t-il en cellule individuelle, conformément à l'article 87 de la loi ? Quels sont vos objectifs dans ce domaine pour les trois années à venir ? Enfin, ...

Notre parc pénitentiaire avait évidemment besoin d'une profonde rénovation et d'un fort accroissement de ses capacités. Mais à ce sujet, le Contrôleur général a évoqué les difficultés éprouvées par les détenus, et même par les personnels, dans les nouvelles prisons, du fait que les mouvements y sont limités et les relations humaines réduites, ce qui pourrait conduire à des problèmes psychologiques, voire psychiatriques. ...

Les personnels de l'administration pénitentiaire exercent un métier difficile. J'ai lu qu'ils s'inquiétaient du bien-fondé de la distribution aux détenus d'un « questionnaire qualité » à la fin de la procédure d'accueil. Ils posaient une question fondamentale : les personnes incarcérées doivent-elles avoir la possibilité d'évaluer les personnels pénitentiaires ? L'autorité de ces derniers ne risque-t-elle pas de s'en trouver affaiblie ?

Je relève plusieurs points très positifs dans la politique pénitentiaire du Gouvernement : fait rare dans le contexte actuel, l'augmentation régulière de son budget depuis plusieurs années ; les efforts très importants accomplis depuis 2002 pour la construction et la rénovation d'établissements, l'objectif étant d'atteindre 68 000 places en 2017, cela malgré la relative stagnation du nombre de détenus laquelle est à rapprocher des mesures d'aménagement de peine, élé...

Selon que l'on appartient à la majorité ou à l'opposition, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Pour ma part, ayant participé en 2000 à la mission d'information parlementaire sur les prisons, je considère que le bilan dix ans plus tard est un peu désespérant : la surpopulation demeure, les suicides continuent Un projet de loi pénitentiaire avait été élaboré par Mme Lebranchu dès 2001, mais il n'avait pas pu être voté à cause de l'élection présidentielle. Il a fallu attendre 2009 pour que la nouvelle majorité se décide enfin à faire adopter une loi pénitentiaire qui est insuffisante mais représente cependant un progrès. Monsieur le directeur, votre administration ne vous paraît-elle pas engagée, depuis 2002, dans une course sans ...

...structure a-t-il vocation à se développer sur l'ensemble de notre territoire ? D'autre part, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la presse que l'établissement de Loos, situé dans ma circonscription, allait fermer. Je regrette, en tant que député, de ne pas en avoir été informé directement, étant en outre rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de l'administration pénitentiaire. Cette fermeture suscite l'émoi des personnels, qui ignorent quand elle aura lieu et où sera construit le nouvel établissement. Je souhaiterais être associé à la réflexion.

S'agissant du droit d'expression collective des personnes incarcérées, j'ai cru comprendre qu'une mission avait été confiée à Mme Cécile Brunet-Ludet. Où en sont ses travaux ? Quelles pistes envisagez-vous ? Les personnels pénitentiaires, sans contester les problèmes de vétusté, craignent des regroupements et la fermeture de petits établissements. Les inquiétudes de ceux que j'ai rencontrés concernaient, en Vendée, les établissements de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte. Quelles informations pouvez-vous leur apporter ? En ce qui concerne la Guyane, le Comité de prévention de la torture a fait état de la très forte surpop...

Concernant le centre pénitentiaire de Roanne, qui a ouvert l'année dernière, les petits problèmes qui avaient été constatés sont-ils maintenant réglés ?

...éder à la nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011. J'ai reçu les candidatures suivantes : Administration générale et territoriale de l'État M. Jérôme Lambert Sécurité M. Guy Geoffroy Sécurité civile M. Thierry Mariani Relations avec les collectivités territoriales M. Manuel Aeschlimann Justice et accès au droit M. Jean-Paul Garraud Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse M. Sébastien Huyghe Outre-mer M. Didier Quentin Immigration, asile et intégration M. Éric Diard Fonction publique M. Bernard Derosier Par ailleurs, deux thèmes spécifiques pourraient faire l'objet de rapports qui seront présentés avant l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par les rapporteurs budgétaires pour avis : les moyens de fonc...

A l'occasion de son audition par la Commission, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, a formulé de nombreuses remarques concernant la situation dans les prisons. J'ai estimé utile que le directeur de l'administration pénitentiaire, M. Jean-Amédée Lathoud, vienne devant la Commission dans les meilleurs délais afin de compléter cette audition et je souhaitais vous en informer.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour nous présenter son deuxième rapport annuel. Monsieur le Contrôleur général, vous savez l'intérêt que la commission des lois porte à votre mission, et plus généralement aux questions pénitentiaires, comme en témoigne notamment le travail de notre mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Au moment de votre prise de fonctions, vous vous étiez fixé comme objectif de procéder à 150 visites par an ; vous l'avez nettement dépassé en 2009, puisque vous avez visité 163 lieux de privation de liberté. De plus, vous indiquez être de plus en plus fréquemment saisi par éc...

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le Contrôleur général, de rendre hommage à votre action. Vous avez su donner toute sa dimension à cette nouvelle institution. En vous écoutant, il apparaît qu'un fossé existe entre les dispositions que nous avons votées dans la loi pénitentiaire et la façon dont elles sont appliquées dans les lieux de privation de liberté. Comment votre action prend-elle place dans le cadre européen constitué par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Un espace européen de protection des personnes privé...

...ateur. Au total, si mes informations sont bonnes, les personnes que vous employez représentent 20 ETPT (équivalents temps plein travaillé), le Gouvernement a accepté la création de 2 postes mais en a refusé 4. À votre avis, que faudrait-il faire ? Vous évoquez dans votre rapport un autre point très important, le problème de la confidentialité. Vous aviez dit l'année dernière que l'administration pénitentiaire établissait un fichier des personnes qui vous saisissaient. Nous découvrons dans votre rapport qu'en outre, maintenant, elle écoute les correspondances téléphoniques en direction du Contrôle général. C'est d'autant plus choquant qu'elle vous a indiqué par courrier ne pas avoir l'intention de revenir sur cette pratique, estimant qu'elle est dans son bon droit. Je voudrais revenir sur l'affaire du...

Permettez-moi de poser quatre questions à propos de la correspondance des détenus. Le repérage des personnes illettrées vous semble-t-il efficace ? Quelles sont vos préconisations en la matière ? Vous dites que l'administration pénitentiaire est favorable à la généralisation de l'intervention des écrivains publics à l'ensemble des structures pénitentiaires. Est-ce possible ? Selon vous, à quelle échéance ? Selon l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, les détenus qui profitent du courrier interne pour formuler des menaces ou des propos outrageants ou pour multiplier les réclamations injustifiées aux autorités risquent des sa...