Interventions sur "pénitentiaire"

...urs, lui, augmentera quant à lui de 10 à 12. Dans ces conditions, l'efficacité des CEF est-elle garantie ? Par ailleurs, vous dites attendre 215 emplois de la simplification des procédures, mais le projet de loi en la matière n'est toujours pas voté. Votre optimisme n'est-il pas excessif ? Quand disposerons-nous d'une évaluation du coût des PPP sur l'ensemble de leur durée ? Quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, cette année a été marquée par d'importantes difficultés. Quel est le ratio ? Enfin, pourquoi la mesure de l'activité de l'administration pénitentiaire n'inclut-elle pas un ratio de la surpopulation pénale ?

Limiter l'intervention des porte-parole des groupes à deux minutes sur un sujet de cette importance est à mes yeux inacceptable : nous ne manquerons pas de le signaler à la Conférence des présidents. Les chiffres tels qu'ils sont présentés masquent mal le fossé qui sépare les discours de la réalité. On nous parle ainsi de crédits en augmentation, mais jamais les juridictions, les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont été dans une situation aussi difficile. Quant à la prétendue augmentation des effectifs, il s'agit d'un trompe-l'oeil puisque, si tant est qu'elle soit avérée, elle ne rattrape pas les retards accumulés au cours des années précédentes, et ne permet pas davantage d'appliquer les réformes que vous avez fait voter. Enfin, il y a un ma...

Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous faire un point sur la situation du centre pénitentiaire de Roanne qui, ouvert en décembre 2008, a fait récemment l'objet de manifestations de la part de personnels ? Le tribunal de Roanne manque également de psychiatres, ce qui allonge les délais des demandes d'aménagement de peine. Enfin, quelles actions avez-vous développées ou allez-vous développer pour rattraper les pays anglo-saxons qui règlent l'immense majorité de leurs conflits par le biais ...

En dépit des efforts déjà accomplis en matière de modernisation des places de prison, il en reste encore beaucoup à réaliser pour que les règles pénitentiaires européennes soient appliquées dans leur totalité et que l'objectif raisonnable de 95 % d'encellulement individuel, inscrit dans la loi pénitentiaire de 2009, soit atteint. Or nous sommes encore loin du compte on a évoqué le chiffre de 400 matelas par terre ! C'est pourquoi nous sommes opposés au programme immobilier visant à atteindre les 80 000 places. Compte tenu de la loi pénitentiaire, de...

Monsieur le garde des sceaux, ce débat laisse les parlementaires sur leur faim car nous devons nous contenter de la portion congrue. La hausse du budget de la justice profite en grande partie à la pénitentiaire. Or l'augmentation du nombre de places de prison a un impact évident sur l'accès au droit, dont le budget ne prévoit aucun crédit en relation avec les nouvelles missions que nous avons votées. Le budget de l'accès au droit, nous dit-on, permettrait de pallier les nouvelles sujétions liées à la garde à vue, alors même que vous n'avez pas retenu les préconisations que M. Gosselin et moi-même avion...

...rdre exaspérées par le décalage entre l'action qu'elles mènent pour lutter contre une délinquance croissante et l'absence de sanctions dont peuvent bénéficier des délinquants parfois dangereux, qui commettent des délits à la chaîne, puisque les sanctions ne sont ni systématiques ni suffisamment rapides ? De même, plutôt que de se fixer comme principale priorité budgétaire le programme immobilier pénitentiaire pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives à la prison pour désengorger les centres de détention ? Le système judiciaire prévoit pourtant de nombreuses dispositions alternatives qui permettraient d'y parvenir, dispositions insuffisamment utilisées par manque de moyens. Que comptez-vous faire pour les ...

...e, dont nous espérons la prochaine réhabilitation ou reconstruction. Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir répondu favorablement à mon invitation et effectué une visite complète de cet établissement l'été dernier. Vous avez ainsi pu constater directement l'état des locaux qui, sans être très anciens, posent de vrais problèmes quant à la sécurité, aux conditions de travail des personnels pénitentiaires et aux conditions de détention des personnes incarcérées, non conformes au principe de dignité. Cette maison d'arrêt n'étant plus aux normes, il convient ou de la moderniser ou de la reconstruire. De plus, les riverains immédiats de l'établissement subissent depuis de très longues années d'importantes nuisances en raison des parloirs sauvages. Monsieur le garde des sceaux, la décision de réha...

Monsieur le garde des sceaux, quel est le montant des crédits prévus pour la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, notamment pour le centre de Mende ? Mme Alliot-Marie avait conservé cette prison pour des raisons d'aménagement du territoire mais, faute d'entretien, elle risque de disparaître. Par ailleurs, les prisons ouvertes concernent en France moins de 1 % des détenus, contre 34 % au Danemark, 32 % en Finlande et 24 % en Suède. La moyenne de l'Union européenne s'élève à 6 %. Jean-Marie Bockel avait beau...

...apage sera réalisé en 2012. La création de la cour d'appel de Cayenne a été actée pour le 1er janvier 2012. Quand entrera-t-elle effectivement en fonctions pour répondre aux besoins des justiciables et des professionnels de la justice ? Prévoyez-vous un effort pour l'aide juridictionnelle en Guyane, compte tenu du taux élevé d'affaires dans lesquelles les justiciables y ont recours ? Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a été épinglé par l'Observatoire international des prisons : il n'y a que 532 places pour 665 détenus. De plus, les syndicats dénoncent régulièrement le manque de surveillants. Quand annoncerez-vous la création d'un centre de rétention à Saint-Laurent-du-Maroni ? Surtout, quand mettrez-vous en place les services de justice dans l'ouest de la Guyane, à Saint-Laurent précisément,...

 - On touche là du doigt les difficultés de ce fameux secret médical partagé, dont on a beaucoup parlé au moment de la loi pénitentiaire. Le secret médical existe mais il faut aussi tenir compte de la vie de tous les jours. Vos informations vous font-elles penser qu'il y aurait plus de gens atteints du VIH que ce qui est annoncé - même si certains ne sont pas encore sous traitement - les détenus cachant ce type d'affection quand ils arrivent en prison ?

Merci pour cette présentation, d'une grande profondeur et d'une grande clarté. Sans revenir sur la situation des établissements pénitentiaires, qui sera sans doute évoquée par de nombreux collègues, je voudrais dire à quel point nous avons été interpellés par la question des mineurs. Les visites dans les centres éducatifs fermés, les établissements pour mineurs et les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires laissent un sentiment pour le moins mitigé. D'autres collègues vous feront sans doute part d'incidents récents ; ...

Je voudrais vous féliciter, monsieur le contrôleur général, pour la qualité et la fermeté de vos observations. Nous partageons entièrement vos remarques concernant la déshumanisation des grands établissements pénitentiaires. Nous avions fait des constats similaires à l'occasion de la mission d'information sur les centres de rétention : ce ne sont pas toujours les établissements les plus beaux et les plus modernes qui sont les plus humains. S'agissant des mineurs, vous évoquez la nécessité de projets pédagogiques. Quelles mesures préconisez-vous pour avancer dans ce domaine ? Enfin, comment envisagez-vous l'articu...

Un nouvel établissement pénitentiaire a été construit à Mont-de-Marsan pour remplacer une vieille maison d'arrêt, considérée comme l'une des plus vétustes de France dans les années 2000. J'avais trouvé ce nouvel établissement bien conçu lorsque je l'ai visité, il y a deux ans, en compagnie des futurs gardiens : on avait l'impression d'entrer dans un autre monde. Or, l'échec est aujourd'hui patent : on assiste à des mouvements de prot...

Monsieur le contrôleur général, je partage votre diagnostic sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). L'incohérence des trajectoires était déjà dénoncée, au début de l'année 2008, par le rapport de Michèle Tabarot, et j'ai été choquée, comme vous, d'apprendre l'existence d'un mode de rétribution à la cigarette dans les centres éducatifs fermés, mais je voudrais surtout vous interroger sur des incidents récents qui traduisent une situation extrêmement alarmante : nous avons as...

Je viens de visiter l'établissement pour mineurs de Lavaur et je voudrais rappeler que les gens qui ont choisi de travailler dans ce type de structure, qu'ils soient issus de la PJJ, de la pénitentiaire ou de l'éducation nationale, étaient au départ convaincus de réussir, sûrs du potentiel de réinsertion sociale de ces établissements. Aujourd'hui, ils sont en souffrance. D'où l'intérêt d'une mission d'évaluation, réclamée à la fois par le personnel, par l'encadrement et en l'occurrence par la directrice de Lavaur, et promise par le ministre. Après trois ou quatre ans d'expérience, il est temps. ...

Vous avez formulé des observations très négatives sur les nouveaux établissements pénitentiaires, évoquant une déshumanisation progressive de la détention, causée par une forme d'industrialisation de la captivité, qui rend la réinsertion plus difficile. Je présume que vous avez pris contact avec l'agence publique chargée de l'immobilier du ministère de la justice. A-t-elle pris en compte vos remarques pour les établissements restant à construire ? Avez-vous été associé aux projets de constr...

Je voudrais d'abord rendre hommage à votre action, et me féliciter que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'ait pas été fondu dans le nouveau défenseur des droits. La loi pénitentiaire a prévu la mise en place de caméras dans les lieux publics de la prison. Cette disposition est-elle appliquée ? A-t-elle amélioré la sécurité, notamment la lutte contre les trafics en tous genres ?

Les nouveaux établissements pénitentiaires suscitent de nombreuses critiques, mais ce serait tout de même bien pire si nous en étions restés aux anciens ! Le centre de détention de Roanne, qui compte six cents places, était le premier du programme du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Au bout de quelques mois, après les difficultés de démarrage auxquelles on pouvait s'attendre, son fonctionnement apparaît somme toute optimal. À cet ég...

La création de places de détention est un facteur important d'amélioration de la condition pénitentiaire, et il faut en remercier Dominique Perben. Dans combien d'établissements avez-vous effectué deux visites successives, et quelles améliorations avez-vous pu constater entre les deux ? Vos recommandations ont-elles été suivies d'effets ? Quelle est votre opinion sur un éventuel pouvoir d'injonction, dont vous ne disposez pas aujourd'hui ? Par ailleurs, vous faites beaucoup plus de visites inopinée...

Vous êtes effectivement assez critique à l'encontre des nouveaux établissements pénitentiaires, qui font pourtant suite à des établissements du XIXe siècle. Cette modernisation est une bonne chose ! Quel écho trouvent vos critiques, surtout s'agissant des établissements qui restent à construire ? Et voyez-vous, au final, une différence entre une gestion complètement publique et les fameux partenariats public-privé ?