Interventions sur "pénitentiaire"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit. Il s'agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d'un texte qui obère l'avenir puisqu'il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l'administration pénitentiaire. À deux mois de l'élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur. En conséquence...

...cle 2 : faire disparaître cet article, qui donne au Gouvernement les moyens juridiques de réaliser le programme immobilier de 24 000 nouvelles places de prison prévu par le rapport annexé, c'est en effet vider de sa substance un projet dont la raison d'être est d'assurer l'exécution effective des peines prononcées par l'autorité judiciaire. Nous avons certes voté des textes, en particulier la loi pénitentiaire, pour faciliter les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération mais un certain nombre de peines d'emprisonnement qui n'ont pas été aménagées par l'autorité judiciaire restent malheureusement inexécutées. Par cette loi de programmation, le Gouvernement se donne les moyens de remédier à cet état de fait, grâce à la création, d'ici à 2017, de près de 7 000 équivalents temps plein et...

...s exécutées. En réalité, ce chiffre recouvre des peines en attente d'exécution, pour l'essentiel aménageables et aménagement n'est pas synonyme d'inexécution. D'autre part, même s'il est possible que certaines peines d'emprisonnement ne soient jamais exécutées, nous n'en connaissons pas aujourd'hui le nombre. Troisièmement, nous contestons la pertinence du recours aux partenariats public-privé pénitentiaires, dont on ignore le coût réel. Une fois réaffirmée notre opposition complète, je voudrais apporter quelques précisions de détail. La réduction d'un tiers de l'emprisonnement de certains malades mentaux, d'ailleurs due à l'initiative d'un sénateur de l'opposition sénatoriale, est une solution plutôt raisonnable compte tenu des lenteurs de la prise en charge psychiatrique. Quant à l'obligation d'a...

... en matière de justice et de sécurité, auront au moins l'avantage d'éclairer les Français à ce sujet. Je pense notamment à l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois, qui, outre qu'il est inconstitutionnel puisque contraire à la faculté reconnue au juge d'individualiser la peine, relève d'une forme de provocation. La proposition d'un numerus clausus pénitentiaire, qui serait une forme de contingentement de la décision pénale, est tout aussi choquante, puisqu'elle ferait dépendre la décision de chaque magistrat jugeant au nom du peuple français du nombre de places de prison disponibles. Ces mesures, auxquelles s'ajoute la suppression des peines planchers, seraient particulièrement dangereuses, et c'est pourquoi nous veillerons à rétablir un texte conforme...

...s de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés. Pourtant, je rappelle que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et que ce droit continue de s'appliquer en cas de privation de liberté. La proximité du lieu de détention avec le lieu de résidence est également l'un des objectifs fixés par les « règles pénitentiaires européennes » établies dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces règles n'ont certes pas de valeur normative, elles n'en constituent pas moins des lignes directrices que chaque État devrait s'efforcer de suivre. Ainsi, la règle pénitentiaire européenne 17.1 prévoit que « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinser...

Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d'exécution de la peine. Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui oeuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d'une privation de liberté d'un de leurs membres. Pour toutes ces raisons, loin de toute polémique, dans un esprit de ...

...prisonnés. Le second principe juridique qui doit être ici rappelé, c'est celui du droit à mener une vie familiale normale, droit dont la valeur constitutionnelle a été affirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. Dans le domaine qui nous occupe, la loi a tiré assez peu de conséquences de ces principes, si ce n'est, en ce qui concerne les prévenus, l'article 34 de la loi pénitentiaire, qui permet aux prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur procès de bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant le tribunal. Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 2009, a invité le législateur à mieux faire en rappelant que « l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et cri...

Qui peut s'opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénitentiaire, vous avez eu raison de souligner que les règles pénitentiaires n'ont pas de force normative, mais qu'elles prévoient le rapp...

...favorisées », à commencer par l'éloignement du détenu. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, elle a reconnu à plusieurs reprises la nécessité de maintenir les liens familiaux de la personne détenue en dénonçant notamment « le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s'avère en fait très difficile, voire impossible ». Les règles pénitentiaires publiées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l'Europe reconnaissent également l'importance de maintenir les liens familiaux des détenus. Malheureusement, et notre rapporteur le souligne, « rien, dans notre droit actuel, ne favorise le rapprochement familial des détenus condamnés ». En effet, les personnes condamnées sont affectées à un établissement pénitentiaire en fonction d'une série de cri...

...a République. Cela est vrai sur une île comme sur l'ensemble du territoire, qu'il soit métropolitain ou d'outre-mer. Tel est bien ce que nous sommes en train de faire avec mon ami Sauveur Gandolfi-Scheit et tous ceux qui ont cosigné la proposition de loi : apporter une réponse claire et définitive en la matière pour tous ceux qui sont condamnés, sans qu'il y ait d'interprétation possible. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait déjà, par son article 34, répondu à un souci concernant les prévenus en fin de parcours d'instruction et qui vont donc pouvoir « bénéficier » d'un procès. À ceux-là, pour qui l'instruction est close, une réponse a été apportée, contrairement aux autres prévenus qui d'ailleurs le restent souvent trop longtemps. Permettez-moi à cet égard, monsieur le garde des sceaux, un...

...e la nation, mais c'est aussi une exigence de notre conscience, de le rappeler au Gouvernement au nom des familles et des détenus qui vivent, dans la souffrance, cette séparation imposée. Les liens familiaux se délitent et la vie sociale s'émiette. Le détenu devient alors un sacer esto, c'est-à-dire un être qui n'est plus social. Nous ne pouvons nous y résoudre. Et c'est à juste titre que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré le principe du rapprochement familial des détenus. Ce principe représente incontestablement une avancée majeure. Il constitue pour de nombreuses familles une étape décisive dans la préservation des liens familiaux. Cette exigence que je porte est avant tout un combat mené par celles et ceux qui vivent cette situation pénible. Si la privation de liberté peut évidemm...

Ainsi, en Corse, si le centre pénitentiaire de Borgo et la maison d'arrêt d'Ajaccio peuvent recevoir des personnes en attente de jugement, le centre de détention de Casabianda, en revanche, ne peut accueillir que des détenus condamnés et affectés à l'issue d'une procédure d'orientation. Or ces centres sont déjà surpeuplés, ce qui rend nécessaire de prévoir une politique à long terme pour l'accueil des détenus. Les surveillants pénitentiai...

C'est vrai, et il faut avoir le courage de dire la vérité. Ainsi, l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière, qui représente environ 80 % des gardiens de prison dans l'île, a tenu à nous signaler la dégradation des conditions de travail des surveillants dans les établissements insulaires. Borgo qui, avec l'extension du centre de détention décidée par M. le garde des sceaux pour le rapprochement des détenus, a généré un phénomène de surpopulation carcérale de plus en plus difficile à gére...

...ssentiels, sans interférence dans l'oeuvre de justice. En premier lieu, sur le terrain des droits fondamentaux que la France reconnaît aux personnes condamnées par les juridictions de notre pays, je veux rappeler que ces personnes, qui se sont parfois engagées dans l'impasse de la violence, et qui sont condamnées pour cette raison, doivent en tout état de cause pouvoir bénéficier d'un traitement pénitentiaire adapté, car c'est précisément ce droit qui fait l'honneur et la force de notre démocratie. Condamnés par les tribunaux et accomplissant leur peine, ces prisonniers n'en sont pas moins des hommes et des femmes qui ont besoin de ne pas couper tous leurs liens familiaux. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier du droit de voir leur famille, leurs enfants, leurs amis, sans que l'on se croie oblig...

...apaisement adressé à ceux qui souhaitent oeuvrer pour y conforter la paix ; et je ne doute pas, mes chers collègues, que vous soyez de ceux-là. Monsieur le ministre, je conclus en vous rappelant le problème de surpopulation carcérale que connaît la prison de Bayonne. J'ai rencontré tous les gardes des sceaux successifs depuis une dizaine d'années, et l'on m'avait promis que l'ouverture du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan réglerait la question. Cela n'a pas été le cas du tout : aujourd'hui, la maison d'arrêt de Bayonne, obsolète et en centre ville, accueille deux fois plus de détenus que sa capacité le permet. Je me tiens à votre disposition pour essayer de trouver les solutions qui permettraient de régler efficacement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...mme facteur essentiel pour favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et pour lutter contre la récidive. C'est aussi un facteur de prévention du suicide. Il revêt en outre une importance particulière pour les enfants dans leur construction psychologique et identitaire. Les rapports des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires insistaient sur l'importance de ces liens. L'isolement géographique des nouveaux établissements, dont la construction vise à augmenter la capacité pénitentiaire française est, de ce point de vue, inquiétant. Les visites, essentielles au maintien des liens familiaux et sociaux, risquent de se faire plus rares, car elles seront plus compliquées et plus coûteuses pour les familles. Ces dernières s...

...i de saluer la patience de l'auteur et rapporteur de la belle proposition de loi que nous examinons : M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Je parle de patience car il est étonnant de constater le délai particulièrement long qui a couru entre le dépôt de ce texte et son inscription à l'ordre du jour, si on le compare à la rapidité avec laquelle ont été examinées d'autres propositions de loi sur des sujets pénitentiaires ou sécuritaires émanant de députés du groupe UMP. Je ne m'interrogerai pas, contrairement à notre collègue Michel Hunault, sur les origines corses des cosignataires du texte qui pourraient expliquer un tel délai ; j'y vois plutôt une application de la maxime italienne : « Chi va piano va sano e chi va sano va lontano » autrement dit : qui avance lentement avance sûrement et qui avance sûremen...

Oui, ce texte a bel et bien force juridique. Il est, pour l'administration pénitentiaire, une obligation nouvelle consistant à prendre en compte le rapprochement familial. Je regrette que M. Paul Giacobbi ait précisé que cette proposition de loi n'avait pas de raison d'être.

...et, finalement, inapplicable en pratique. Oui, les mesures prévues dans la proposition de loi sont bien du domaine de la loi et ne relèvent donc pas du règlement. Elles touchent en effet directement aux libertés publiques que sont le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale. Certes, ce texte ne prétend pas régler l'ensemble des difficultés posées par les questions pénitentiaires, mais il s'agit d'une nouvelle étape dans l'humanisation des conditions de détention dans notre pays.

Je regrette d'avoir à reprendre ce bon amendement. J'en donne lecture à mes collègues qui ne l'auraient pas sous les yeux. Il propose de compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Motiver par écrit le refus d'un rapprochement familial ne me semble de nature ni à déséquilibrer les comptes publics, ni à mettre en danger la société. Cela aurait été un ajout utile, qui irait d'ailleurs dans le sens des propos tenus cet après-midi dans l'hémicycle par le rapporteur et les orateurs. Je vous propose donc de mettre cet amendement aux voix, monsieur le prési...