Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement vise à obliger l'administration pénitentiaire à motiver sa décision d'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, il fait référence à la demande d'un détenu, ce qui n'est pas prévu dans le texte de la proposition de loi. Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l'affectation des détenus dan...

Monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que l'administration pénitentiaire ne motive pas grand-chose qu'elle ne doit pas commencer à le faire. Le progrès est un long, un lent chemin, et j'ai rendu hommage à votre patience dans mon intervention. Ce n'est pas parce que cet amendement ne concerne pas toutes les décisions de l'administration pénitentiaire qu'il n'est pas bon alors lorsqu'il s'agit du refus par l'administration pénitentiaire d'une demande d'un détenu. Même ...

Il y a un consensus et il me paraît nécessaire de le préserver. Nous allons adopter un texte qui impose à l'administration pénitentiaire notre définition du rapprochement familial, c'est suffisant. Nous avons fait un geste important et il serait anormal de vouloir nous distinguer les uns des autres. Le groupe UMP suivra le rapporteur et le ministre. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

...ent, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais faire quelques remarques générales sur ce texte. Ce texte, monsieur le garde des sceaux, me donne à penser que vous êtes pessimiste, ou que votre majorité l'est. Depuis dix ans, et notamment ces cinq dernières années, nous faisons beaucoup de textes de loi, et voilà que nous parlons à nouveau de notre système pénitentiaire qui ne serait pas adapté et qui il est vrai souffre d'une mauvaise exécution des peines. Or je ne suis pas certaine que la création de places supplémentaires suffise à régler le problème. Cela étant, il y a de bonnes choses dans ce texte lorsqu'il traite de psychiatrie, d'accompagnement et d'éducateurs. J'ai eu le grand honneur d'être ministre de la justice ; lorsque je suis partie, il n'y a...

...eindre 80 000 places de prison à l'horizon 2017. Les fameuses 80 000 peines en attente d'exécution pourraient, bien sûr, être organisées d'une autre manière. Je pense, en particulier, aux centres pour peines aménagées ou au bracelet électronique. En effet, pour plus de la moitié, ces peines non exécutées sont inférieures ou égales à trois mois. Vous seriez alors beaucoup plus en phase avec la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter en septembre 2009. Enfin, je l'ai constaté, une bonne partie de ces peines est simplement en délai d'exécution. On attend, par exemple, une ouverture de place en TIG dans une collectivité locale. Comme l'encadrement n'est pas extensible à l'infini, il faut attendre qu'une place se libère pour prendre une autre personne. Il arrive également, j'ai eu connaissanc...

...ais, relatives aux conditions d'incarcération et de détention, en oubliant tout ce que nous avons fait par le passé, notamment les aménagements de peine, et tout ce que nous faisons dans le présent projet de loi. Dans l'amendement n° 28 rectifié, il est question du fameux numerus clausus. Votre rédaction évoque très clairement une interdiction de dépasser la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires ainsi que la régulation des flux d'entrée et de sortie, c'est-à-dire une véritable interdiction d'incarcérer. Lorsque, à un moment donné, les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires ne seront pas suffisantes, malgré les crimes ou délits commis, vous posez, chers collègues, une interdiction d'incarcérer : c'est le sens du numerus clausus. Cela dépasse l'entendement et, pour commence...

c'est-à-dire une augmentation de la délinquance. J'ai encore une partie de ma raison, je ne déraisonne pas complètement, même si c'est ce que vous pensez ! (Sourires.) Quand j'étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l'administration pénitentiaire ils ont fait carrière depuis , car je ne voyais pas comment on pouvait s'opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu'une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération. Ce qui est ici proposé est intelli...

Je voterai également contre l'amendement, non pas tant en raison du fond qu'en raison du moment où il est présenté. Vous avez eu l'obligeance, cher collègue, de faire état des travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir travaillé sur un certain nombre de questions pénitentiaires, je sais que le numerus clausus existe dans plusieurs démocraties européennes, mais il s'agit de pays où les capacités d'emprisonnement sont suffisantes. Or le présent projet de loi tend à remédier au fait que, chaque année, plus de 50 000 condamnations à des peines d'emprisonnement ne peuvent être exécutées dans notre pays faute d'un nombre suffisant de places. Nous ne sommes donc pas dans le m...

...lassification proposée ne va pas remplacer celle des maisons d'arrêt et des établissements pour peines. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura des catégories différentes en fonction de leur niveau de sécurité : ceux à sécurité renforcée, ceux à sécurité normale, ceux à sécurité adaptée et la catégorie des établissements à sécurité allégée. Ce n'est pas vraiment une surprise parce que, dans la loi pénitentiaire, votre prédécesseur avait commencé à nous préparer à cette idée. En effet, il avait déjà avancé cette curieuse idée de régimes différenciés au sein d'un même établissement.

...sez de faire varier le niveau de sécurité. De plus, loin d'une démarche de prévention de la récidive, vous faites peser toutes les contraintes sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté alors qu'à leur intention devraient être au contraire prévus davantage de moyens d'accompagnement. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, je souligne le risque rencontré par les établissements pénitentiaires, à travers le monde, ayant expérimenté des structures à sécurité élevée. Dans beaucoup de pays, ce type d'établissements existe et ils ont évidemment fait l'objet de bon nombre d'études sur les personnes accueillies et sur ce qui se passe quand elles en sortent parce que cela arrive. Toutes ces études soulignent qu'ils ont tendance à accueillir des détenus présentant moins une dangerosité crim...

...a garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l'égard de la société que quand elles y étaient entrées. L'amendement n° 69 rectifié m'amène à une seconde remarque : le silence du texte sur la manière dont l'administration pénitentiaire va opérer la répartition entre les différentes structures. Une fois de plus, tout est en place pour que l'institution tente d'imposer une appréciation discrétionnaire, en l'absence de tout recours. Ces amendements posent donc un double problème : la pertinence criminologique et pénologique des critères et des outils d'évaluation retenus pour opérer la séparation entre les établissements en terme...

...y a aucune garantie en ce qui concerne les conditions d'affectation puisque celle-ci ne peut pas être discutée. Or l'affectation a des répercussions très importantes sur le mode de vie en détention selon le niveau de sécurité de l'établissement. Il est très différent d'être détenu dans une maison d'arrêt classique, où on passe vingt-deux heures par jour en cellule, et d'être détenu dans un centre pénitentiaire, où les portes des cellules sont ouvertes et où l'on peut circuler librement à l'intérieur de l'unité carcérale. Ainsi, d'une part on n'évite pas le risque d'un régime disciplinaire caché derrière l'affectation officielle ; d'autre part, il n'y a aucun recours possible. À tous égards, les garanties sont insuffisantes. Ma seconde observation est une question : comment réussir à concilier la doubl...

Nous abordons une question extrêmement ancienne, qui a été posée en leur temps par des parlementaires mais surtout par les personnels qui ont eu à souffrir de certains comportements, et aussi par les associations qui prennent en charge les détenus la FARAPEJ par exemple. Des détenus sont en effet privés du régime portes ouvertes en centre pénitentiaire au titre que, dans leur quartier, quelqu'un est particulièrement dangereux ; cela m'a été rapporté plusieurs fois. Nous avions même proposé que le juge d'application des peines, au moment de la définition du régime carcéral, puisse décider que la personne soit privée de portes ouvertes s'il s'avère, par exemple, qu'elle a un comportement extrêmement violent ou non respectueux des règles. Je pens...

...partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n'y avait plus de portes, plus de sanitaires, plus rien, ils jetaient les chariots, et le personnel cherchait en vain des solutions. On se trompe en parlant des établissements alors qu'il faut se poser la question des conditions de détention, et ce sous l'autorité d'un magistrat et non sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire Jean-Jacques Urvoas a raison , qui n'en veut pas parce que ce n'est pas son rôle.

...eine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de chaque détenu en fonction de l'infraction commise et de sa dangerosité. L'administration pénitentiaire trace donc déjà un profil. En outre, je rappelle que nous avons eu de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire de novembre 2009, au terme desquels nous avons voté le dispositif des parcours différenciés dans les régimes de détention pour aller de plus en plus vers l'individualisation du traitement pénal et carcéral de chaque détenu. Je dis très clairement qu'il n'est pas q...

Cet amendement de suppression des alinéas 54 à 59 s'attaque au coeur du projet de loi. Je rappelle que nous ne sommes pas opposés à toute construction d'établissements pénitentiaires, mais nous estimons que, dès lors que la France compte quelque 65 000 détenus, lesdits établissements doivent proposer 65 000 places, étant entendu que, par ailleurs, il convient de remplacer les établissements vétustes. Une fois atteint cet objectif, il s'agira de ne pas trop s'en écarter. Le taux d'incarcération atteindra ainsi 100 places pour 100 000 habitants. Ce taux est proche de celui de...

Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 55 est en cohérence avec celui que nous présenterons à l'article 2. Si nous défendons ces amendements de suppression, c'est parce que le Gouvernement nous propose de déroger aux règles relatives à la commande publique dans le domaine pénitentiaire afin d'intégrer l'exploitation et la maintenance des établissements parmi les missions susceptibles d'être confiées par l'État à une personne ou un groupement de personnes de droit public ou de droit privé au titre d'un marché de conception-réalisation, lequel pourra désormais être conclu suivant la procédure du dialogue compétitif caractérisé par la trilogie efficacité, efficience et performance...

Pour ce qui est des terrains, nous pourrions vous rejoindre si l'on se souvient qu'à Lyon, par exemple, des établissements pénitentiaires n'ont pas été construits à cause de nombreuses difficultés à acquérir des terrains. En revanche, je rappelle que la procédure d'appel d'offres, même si elle est transparente, même si elle répond aux règles du droit, exclut un certain nombre d'entreprises du bâtiment puisque l'on doit être rapidement à même de construire, maintenir et gérer le type de construction en question. Or nous avons tous...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, que l'emprisonnement. Il convient donc, j'y insiste, de bien faire la différence en...

...ertion et de probation qui reçoit la personne, puis complété au fur et à mesure des entretiens tout au long du parcours de l'individu. Pour répondre complètement à vos interrogations, ce document a été élaboré par des professionnels de terrain, puisque ce sont des conseillers d'insertion et de probation, des cadres de la filière insertion et probation représentant la direction de l'administration pénitentiaire donc ceux-là même qui vont s'en servir qui l'ont conçu et élaboré. Pour être totalement complet, lors des auditions préparatoires à mon rapport, j'ai entendu, notamment à Bordeaux, des directeurs de services pénitentiaires d'insertion et de probation qui m'ont clairement dit que c'était un instrument très utile. Je crois donc avoir été assez clair sur le sujet. (L'amendement n° 16 n'est pas ...