Interventions sur "pénale"

...n exercice ? D'ailleurs, la Cour internationale de justice est saisie de cette question dans une affaire opposant la République du Congo à la France : une procédure pour crimes contre l'humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais de l'intérieur. Les autorités congolaises contestent à la France le droit de s'arroger une compétence universelle en matière pénale puisqu'à l'époque des faits la République du Congo n'était pas partie à la convention contre la torture.

...eurs que plus de valeur à notre approbation de ce texte, d'une grande qualité. Vous n'allez quand même pas regretter que, de temps en temps, le Sénat et l'Assemblée s'entendent ! Ce n'est au demeurant ni systématique, ni signe de soumission. Vos arguments, habiles mais spécieux, ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse ! N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione mate...

...sonnes condamnées par le tribunal international de Tokyo devinrent membres du gouvernement japonais en 1954 ? Déjà, le traité de Versailles avait prévu le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour offense suprême contre la morale internationale. En fait, l'intéressé a paisiblement fini ses jours aux Pays-Bas, qui ont toujours refusé de l'extrader. L'idée de création d'une juridiction pénale internationale permanente apparaît à l'article 10 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. C'est par une résolution du 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à la commission du droit international d'étudier, à nouveau, la question de l'intervention d'une juridiction pénale internationale. Mais ce projet n'avait pas ab...

Nous avions, en 1995, adapté notre droit aux résolutions 827 et 955 du Conseil de sécurité instituant les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Or la Cour pénale internationale a justement pour objet l'intervention d'une juridiction internationale permanente se substituant à la démarche des tribunaux spécifiques en fonction des conflits. Dès lors, comment comprendre l'introduction subite du critère de la résidence habituelle ? Le présumé responsable d'un crime de génocide pourrait ainsi transiter par la France en toute quiétude

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

Dans le statut de Rome, ce sont les États qui conservent la responsabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale. En établissant ce principe de subsidiarité au profit d'une compétence prioritaire de la Cour pénale internationale, vous affichez une sorte de manque de volonté permanent au sens du statut de Rome.

Il y a ceux qui croient au droit international et ceux qui ne croient qu'à la diplomatie. Au bout du compte, c'est bien à cette question de fond qu'il faut répondre : est-on favorable, oui ou non, à la création d'une juridiction pénale internationale permanente ? Cette rupture est d'autant plus forte que, jusqu'à présent, un consensus républicain avait prévalu et que c'était l'honneur de la France de s'être fortement engagée, et dans l'unité, pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale.

Vous le savez, le traité de Rome était aussi le résultat de la forte implication des associations internationales qui ont véritablement porté ce projet. Or, aujourd'hui ces associations, rassemblées dans la coalition pour la Cour pénale internationale, ne peuvent, avec nous, que constater cette rupture. Le texte que vous nous proposez est marqué du sceau de la méfiance vis-à-vis de la Cour pénale internationale. Madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité, on ne nourrit pas une espérance avec autant de méfiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...projet en commission des lois et en commission des affaires étrangères, laquelle, dans un avis adopté à l'unanimité, a souhaité revoir le dispositif mis en place par le Sénat, sans oublier les appels de la Commission nationale consultative des droits des l'homme qui, par quatre fois, a interpellé le Premier ministre sur l'urgence de cette adaptation, ou ceux de la coalition française pour la Cour pénale internationale , le Gouvernement n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé. Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui ...

...e de guerre, qui éviteront d'installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d'y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité. Ensuite, en vertu de la condition de double incrimination, les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne seront poursuivis en France qu'à la condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Cette condition représente également un recul de notre droit pénal, qui n'exige la double incrimination que pour les délits et non pour les crimes. Pourquoi le législateur devrait-il la rétablir pour les plus graves d'entre les crimes ? Par définition, les crimes internationaux sont la violation de valeurs universelles reconnues par la communauté internationale. Ins...

Je termine, monsieur le président. Ce projet de loi ne répond pas aux exigences du statut de la cour pénale internationale.

...breuses exactions commises durant la guerre il est notamment l'un des responsables de la rafle du Vel' d'Hiv' que nous allons commémorer dans quelques jours , il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on n'avait gazé « que les poux ». Nous nous sommes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d'une Cour pénale internationale susceptible d'empêcher que se reproduisent de tels comportements. Malheureusement, nous l'avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l'ordre international, lorsque la CPI ne s'e...

...ment en Afrique, par le secrétaire général de l'Élysée, qui n'est en rien responsable devant le Parlement, mais encore ses « amis » africains ne seront jamais responsables juridiquement en France si le texte qui nous est soumis n'est pas modifié. Le colonel Kadhafi, dont la tente fut dressée trois jours et trois nuits en décembre 2007 dans les jardins de l'Élysée, déclarait il y a peu : « La Cour pénale internationale est une nouvelle forme de terrorisme mondial. » M. Guéant trouverait-il dommage que ladite Cour vienne gâcher les photos de famille ? Manifestement, certaines voix africaines sont très écoutées à Paris, quand les cris de ceux qui dénoncent abus de pouvoirs, prévarications, élections truquées ou crimes politiques, ne sont pas entendus. On est en droit de se demander si cette volont...

...vent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'État où ils ont été commis. Il faut supprimer cette condition de double incrimination, car les pays qui n'incriminent pas ce type d'actes sont justement les plus susceptibles d'être concernés par ces infractions. Le même article 7 bis donne au ministère public le monopole des poursuites. Cela rompt avec la tradition pénale française, qui confère également ce pouvoir aux victimes. Une telle disposition est susceptible de créer une inégalité entre victimes et de faire dépendre les poursuites de considérations d'opportunité diplomatique. En outre, le caractère subsidiaire de la compétence nationale est de nature à empêcher une application large des poursuites. Il faut que les juridictions étatiques soient normalement...

...plus forte que la raison de la justice. Certaines affaires récentes, où des Français et d'autres ressortissants ont été victimes de tels agissements, montrent que les considérations diplomatiques polluent et empoisonnent les actions susceptibles d'être intentées par les victimes et leurs défenseurs. Qu'en sera-t-il demain avec une loi qui, tout en posant le principe d'universalité de la justice pénale, en limiterait les effets ? Nous devons tout faire pour que cette justice pénale internationale devienne opérationnelle, et ne demeure pas une justice de convenance. J'espère que nous pourrons avancer ensemble dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux points de ce projet de loi sont positifs : je pense plus particulièrement à la sanction de l'incitation directe et publique à commettre un génocide, à l'introduction d'un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et à la précision de la définition du crime contre l'humanité, ainsi qu'à la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Malgré tous ces satisfecit, un point de ce texte ne passe pas du tout, et provoque même une hostilité considérable qui unit toutes les associations d'anciens résistants, toutes celles et tous ceux qui n'ont pas oublié. Il s'agit de l'article 7, qui vise à prescrire les crimes de guerre commis il y a plus de trente ans. Permettre la prescription au bout de trente ans e...

...le distinction est une argutie de juriste. Car la différence entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité est bien ténue, notamment lorsque le crime est commis par des militaires, comme cela a été le cas à Oradour-sur-Glane. On peut également s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'introduire cette prescription pour les crimes de guerre, alors que le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale considère les crimes de guerre et contre l'humanité comme imprescriptibles. Je précise que, dans les écoles, le drame d'Oradour est vécu comme un crime contre l'humanité, non comme un crime de guerre. Madame la garde des sceaux, je connais bien les principes moraux qui vous guident et votre respect pour les valeurs républicaines.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État et du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture et de la pêche ; Suite de la discussion du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...lesquels elle sera délivrée, de trouver la sécurité et la sérénité et d'envisager son avenir de femme et éventuellement de conjoint. Il lui sera alors également possible, s'il y a lieu, d'engager une action judiciaire au civil, au pénal, ou les deux. Cette ordonnance de protection a été consolidée par le Sénat. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra également prendre des mesures, y compris pénales, ce à quoi nous étions très attachés. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté de ne pas rouvrir les sujets sur lesquels il est encore possible de dialoguer, car il était pour nous impensable de le faire lors de l'examen en deuxième lecture de cet important texte. Oui, demain, les femmes seront protégées, qu'il s'agisse de leur logement, de leur situation financière ou de leur stat...

... qui vise un double objectif. Nous voulions d'abord appréhender les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes, qu'elles s'exercent au sein du couple, de la famille, ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous voulions ensuite renforcer la pertinence et l'efficacité de la réponse, tant civile que pénale, apportée aux victimes et garantir leur accès au droit, en nous appuyant bien évidemment sur les acteurs, notamment associatifs, qui réalisent un travail remarquable, hors du commun tant il est militant et difficile, et sans lequel le constat déjà inacceptable de la persistance de ces violences serait encore plus accablant. Ces objectifs ont été pour l'essentiel partagés par le Sénat, qui a adop...