Interventions sur "pénale"

...et c'est une bonne chose. Contrairement aux législations de nombreux pays européens qui offrent des garanties étendues dans le domaine des droits de la défense, les avocats disposent aujourd'hui, en France, de droits relativement restreints. En effet, ils sont le plus souvent cantonnés à une série d'interventions courtes qui pourraient presque être tenues comme étrangères à l'idée même de défense pénale du client. Actuellement l'avocat peut, certes, rencontrer son client dans certains cas seulement à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure dans des conditions qui garantissent la confidentialité, mais au-delà de cet entretien sommaire, il est persona non grata. Ainsi, il ne peut ni assister aux interrogatoires ni accéder au dossier pénal. Il est simplement informé, verbalement, d...

...a République, qui a d'autant moins de motifs de mettre en doute leur contenu que, dans la majorité des cas, celui-ci est conforme aux déclarations reçues spontanément ou quasi spontanément. Le juge commence lui aussi par lire les procès-verbaux, et c'est seulement ensuite qu'il entend les personnes concernée. Dès lors, quelles que soient les précautions sémantiques prises par le code de procédure pénale, le mis en examen, s'il a « avoué » devant la police, sera bel et bien un présumé coupable. Aussi toute nouvelle réforme de la procédure pénale devrait-elle commencer par modifier radicalement l'objet de la garde à vue, en revenant à ce qu'elle était à son origine et à son sens étymologique : il s'agit de garder les personnes interpellées en flagrant délit, ou sur la base de charges résultant d'...

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez est, si j'ose dire, un solde : il est ce qui reste après que le Gouvernement a renoncé à la réforme de la procédure pénale annoncée par le Président de la République. Ce renoncement est tout à fait regrettable, car la procédure pénale française n'est pas satisfaisante, ainsi qu'en témoignent de nombreux scandales, notamment l'affaire d'Outreau, dont on n'a tiré aucune conséquence. Il y a quelques jours, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le procureur général, Jean-Louis Nadal, n'a-t-il pas fait pa...

...radictoires, en tout cas perçues comme telles par un certain nombre d'acteurs de la justice. Quelles sont ces contradictions ? D'une part, les droits de la défense doivent être respectés. À cet égard, la possibilité pour le suspect d'être accompagné d'un avocat dès le début de la garde à vue est actée. En posant ce principe dans la loi, nous allons tourner une page de l'histoire de la procédure pénale de notre pays. C'est un point très important, et je souhaiterais qu'il fasse l'objet d'un consensus au sein de cette assemblée. D'autre part, il faut tenir compte des nécessités de l'enquête et des difficultés de la tâche des services chargés de la mener, en particulier dans un contexte où la criminalité évolue, où elle est sans doute plus complexe, mieux organisée, souvent de dimension internat...

Comme toujours, il y a le texte et le contexte, mais peut-être plus encore ce soir. Le contexte est d'abord celui de l'évolution nécessaire de la procédure pénale et des acteurs de la « chaîne pénale » bien que cette expression déplaise prodigieusement à Jean-Jacques Urvoas qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier. Cette évolution aurait dû amener à une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Souvent annoncée, toujours retardée, nous avons compris récemment que cette réforme avait été reportée sine die, comme le r...

...re dix dans la moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe. Nous voyons ainsi la distance qu'il nous reste à parcourir. M. Perben était tout à l'heure très modeste, il essayait de vous aider. Nous sommes, pour notre part, plus sévères quant aux moyens considérables dont vous auriez besoin, sans compter ceux générés par ce texte, et je ne parle même pas de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte sur la garde à vue mériterait à lui seul un projet de loi de finances rectificative. Le budget de la justice représente pour nous un indicateur de civilisation. Je n'évoquerai pas cela a été fait précédemment les investissements nécessaires pour les locaux destinés à l'accueil des personnes concernées par la privation de liberté, pour les commissariats, pour la formation des offici...

... pas non plus l'affirmation du principe du respect de la dignité du gardé à vue, l'information de son droit de garder le silence, le droit de prévenir sa famille et son employeur. Ce sont autant d'avancées significatives. Elles restent néanmoins insuffisantes pour satisfaire tous ceux, et nous en sommes, qui attendaient une vraie réforme de la garde à vue qui réponde aux exigences d'une procédure pénale respectueuse des droits, attachée à assurer la protection des citoyens et les nécessités de la répression des infractions. La prolongation de la garde à vue reste sous le contrôle du parquet, en violation des règles européennes. Le texte prévoit aussi la possibilité de repousser la présence de l'avocat à la douzième heure sans raisons objectives le texte se référant à des « circonstances parti...

... nombre de gardes à vue et à renforcer les droits des suspects. Elle est cependant techniquement complexe car elle doit préserver le délicat voire impossible équilibre entre le respect des libertés individuelles et la nécessité absolue de ne pas entraver l'enquête, notamment en flagrance. En dix ans, le nombre des gardes à vue a été multiplié par trois alors que, d'après le code de procédure pénale, il s'agit d'une mesure exceptionnelle de privation de liberté justifiée par les seules nécessités de l'enquête. L'honnêteté commande de rappeler que cette inflation est, en grande partie, due à la jurisprudence de la Cour de cassation, parce que son régime est plus protecteur. Reconnaissons aussi qu'elle a fait bondir le taux d'élucidation. Dans le Grand Paris, on a assisté à une augmentation de...

...sister à tous les interrogatoires menés pendant la garde à vue. Devant l'inertie de vos gouvernements, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et une à l'Assemblée, à l'initiative d'André Vallini, pour permettre la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Mais aucune d'entre elles n'a abouti : le Gouvernement nous a opposé chaque fois l'annonce d'une future réforme de la procédure pénale, dans laquelle devait s'inscrire la réforme particulière de la garde à vue. Que de temps perdu, alors que vous auriez pu vous appuyer dès 2006 sur le rapport Outreau, qui avait été adopté à l'unanimité ! Vos gouvernements, chers collègues de la majorité, n'ont donc rien voulu entendre jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, qui vous a mis le dos au mur. En effet, le...

...par l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010 et l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, puisse exercer cette mission de contrôle. La Cour de Strasbourg a en effet indiqué que l'autorité de contrôle de la garde à vue doit présenter « des garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Le parquet, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie et à ses instructions individuelles et ne bénéficiant d'aucune des garanties de nomination qui sont accordées aux magistrats du siège ne peut, à l'évidence, remplir aujourd'hui cette fonction. C'est donc à un magistrat du siège, au juge des libertés et de la détention que nous souhaitons voir confier le cont...

J'espère que le texte qui sortira de nos débats rétablira cette prérogative du juge des libertés et de la détention. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue aurait dû s'inscrire dans un débat plus large sur la réforme de la procédure pénale. Celle-ci est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ou a-t-elle été finalement abandonnée ? En tout cas, je peux vous dire que lorsque nous reviendrons aux responsabilités, nous répondrons aux exigences européennes et à celles de la Cour de cassation et que nous donnerons des garanties d'indépendance au parquet français. Nous changerons les conditions de nomination des procureu...

...sation ont porté un coup fatal à cet entêtement. La garde à vue française ne respecte pas le minimum de droits conféré à la défense et le minimum de dignité dû à la personne humaine. La procédure a été détournée de son objectif premier par l'offensive ultra-répressive de la droite. Il faut donc se réjouir de la refonte des dispositions régissant la garde à vue et, plus largement, de la procédure pénale. Contrairement au Gouvernement, nous avons le coeur à l'ouvrage. Nous veillerons à ce que ce projet de loi ne soit pas un simple texte de replâtrage, qui exposerait la France à de nouvelles condamnations, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut impérativement renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que, depuis quelque temps, d...

...des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, de la question prioritaire de constitutionnalité et des arrêts récents de la Cour de cassation. Ensuite, parce que le délai imposé par le Conseil constitutionnel pèse d'une certaine façon sur le déroulement de ce débat. Enfin, et surtout, parce que vous n'avez pas vraiment levé les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de notre procédure pénale, dont la garde à vue n'est qu'un élément. Cela s'en ressent inévitablement pour les deux questions qui se situent au coeur de ce débat : l'encadrement de la garde à vue et, surtout, son contrôle. S'agissant de l'encadrement de la garde à vue, presque tous mes collègues ont évoqué l'augmentation profondément anormale du nombre des gardes à vue dans notre pays. Dans certains cas, elle est légitime...

... décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l'intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique ! C'est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en oeuvre la politique pénale. C'est donc lui qui doit être avisé des gardes à vue et décider des suites qui y sont données. Sauf si un juge d'instruction est saisi, le patron de l'enquête de police judiciaire, c'est le procureur de la République. Il faut l'affirmer sans état d'âme et en tirer toutes les conséquences. Naturellement, cela n'exclut en rien, comme j'espère avoir commencé à vous le démontrer, les droits des susp...

...pénal et à mettre fin à une anomalie de notre code pénal en consacrant le droit d'information des victimes non appelantes en cas d'appel correctionnel ou d'assises. Le Gouvernement, par la voix de M. Roger Karoutchi, alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, m'avait indiqué qu'il n'était pas opposé à cette mesure qui pourrait être intégrée à la future réforme de la procédure pénale ou à un autre texte législatif. Compte tenu de l'engagement de M. Karoutchi de faire figurer cette proposition dans un autre texte, j'avais alors retiré mon amendement. Depuis, je soulève cette question lors de chacune de mes interventions, parce que je me demande quand sera inscrit à l'ordre du jour ce texte ou ce véhicule législatif. Monsieur le garde des sceaux, comment peut-on concevoir qu'u...

Non, elle ne l'est pas forcément ! C'est précisément une anomalie de notre code de procédure pénale. Les gardes des sceaux successifs que j'ai interrogés me l'ont confirmé. Comptez-vous reprendre les propos et l'engagement de M. Karoutchi à votre compte ? Mes chers collègues, je suis allé plus loin encore dans ma réflexion en déposant, le 20 décembre 2010, une nouvelle proposition de loi relative au renforcement de la place des parties civiles au sein du procès pénal, et non plus uniquement a...

...terpelle plus, le nombre de gardes à vue progresse. Or, en évoquant les lois Guigou, rappelons nous aussi pour mieux guider nos choix et éclairer l'avenir, qu'elles ont abouti à une chute brutale du taux d'élucidation, donc à empêcher la légitime réponse due aux victimes. Prenons garde à ne pas réitérer les mêmes erreurs. Il ne faudrait pas que, par cette réforme parcellaire du code de procédure pénale, nous introduisions un dispositif déséquilibré. En réformant la partie relative à l'enquête, sans repenser l'ensemble du dispositif, nous risquons d'affaiblir toute la chaîne pénale ; or si un maillon s'affaiblit, c'est l'ensemble qui s'effondre. Nous devons éviter deux écueils majeurs : déséquilibrer les droits au profit de l'auteur présumé d'une infraction et fragiliser l'enquête qui est, et d...

Si ce débat est intéressant, on peut cependant regretter, monsieur le ministre, d'avoir l'impression que cette législature s'achève par où elle aurait dû commencer. Nous aurions aimé que soient menées certaines réformes sur la procédure pénale, ce qui nous aurait permis d'avoir une vraie discussion sur la garde à vue mais aussi sur le code de l'organisation judiciaire. Bref, vous avez quelque peu mis la charrue avant les boeufs, légiféré petit morceau par petit morceau avant, sous la contrainte, de vous atteler très vite à la réforme alors que le groupe socialiste avait présenté quelques propositions qui auraient permis de ne pas autan...

...ir leur carrière dépendre entièrement des gardes des sceaux successifs. Cela nous conduira, y compris à partir d'un texte que vous n'avez pas forcément voulu, en ce mois de janvier, à reposer la question de ce que signifie « autorité judiciaire », de ce que signifie « indépendance du parquet », et de ce que signifie, ensuite, l'obligation pour les procureurs d'obéir aux instructions de politique pénale. La chaîne hiérarchique chancellerie-parquet ne pourra fonctionner que le jour où la garantie de nomination sera acquise. Il s'agit d'un vrai débat qu'il faudrait que nous reprenions. Chacun peut donc constater que ce texte sur la garde à vue ouvre, un à un, tous les sujets qui n'ont pas été traités. Il est difficile d'entendre, d'une part, notre collègue M. Garraud, qui a été magistrat, nous d...

...vue prévues par le texte sur lequel nous débattons pour un meilleur respect de la dignité du gardé à vue : ainsi la personne placée en garde à vue se verra notifier son droit au silence et les fouilles au corps intégrales pour des questions de sécurité seront proscrites. Nous sommes donc en charge d'une réforme qui est nécessaire et qui constitue un premier pas vers la réforme de notre procédure pénale. Nous convenons tous que le régime de la garde à vue doit être adapté, sans stigmatisation de la police, qui fait un travail remarquable. Nous saluons le renforcement des droits de la défense, mais aussi, monsieur le ministre, de ceux des victimes, qu'il ne faut pas oublier. Ces droits sont renforcés par l'adoption d'un amendement du rapporteur prévoyant le droit, pour la victime d'une infraction...