Interventions sur "pénale"

L'explosion de la population carcérale n'est pas le fait du hasard, elle est due à votre orientation de politique pénale : allongement de la durée des peines, instauration de peines planchers et quasi-disparition des libérations conditionnelles. À ce rythme, l'objectif de l'emprisonnement individuel, qui devait être atteint en juin 2008, avec cinq ans de retard, ne le sera jamais. Allons-nous oui ou non parler franchement et dire que l'on va trouver d'autres solutions et abandonner cet objectif ? Nous attendons vot...

Vous justifiez votre rythme pour mener cette réforme par la loi du 5 mars 2006 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Or cette loi que j'ai votée ne concerne, comme son titre l'indique, que l'instruction et les pôles d'instruction, soit 5 % des affaires traitées.(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De plus, son article 8 dispose que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire. Cela aurait...

...pulaire.) J'en reviens donc au Vaucluse et au tribunal d'instance d'Orange. Je pourrais me lancer dans une longue énumération de chiffres visant à démontrer l'utilité de cette juridiction. Je pourrais, en effet, vous parler des 802 affaires terminées en 2006, des 368 dossiers de tutelle sur mineur et des 1 364 dossiers de tutelle sur majeurs. Je pourrais aussi épiloguer, s'agissant de la justice pénale, sur les 71 ordonnances et les 75 jugements de police rendus. J'en ferai l'économie, tout comme je vous épargnerai les discours sur le tribunal paritaire des baux ruraux, l'importance de la juridiction de proximité ou le départage prud'homal. Je pourrais en revanche vous parler longuement du professionnalisme des magistrats d'Orange Vous voyez donc où je veux en venir.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21, 98). (L'article unique du projet de loi est adopté.)

...trême vulnérabilité : c'est pourquoi les États doivent fournir une assistance aux victimes. La France se conforme, depuis 2003, aux stipulations de la convention relatives au permis de séjour qui doit être délivré aux victimes, si cela est jugé nécessaire, en raison « de leur situation personnelle » ou « de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale ». Le troisième volet de la convention, enfin, porte sur la punition des responsables. C'est ainsi que toute une série d'infractions se voient conférer un caractère pénal, qu'il s'agisse de la traite des êtres humains elle-même, des actes relatifs aux documents de voyage ou d'identité, telle la fabrication de faux, ou encore de la complicité. Sur tous ces points, le droit français est conforme a...

...ères étant des hommes, mais aussi et surtout des femmes et des enfants par millions ? Je ne peux, à cet égard, que saluer l'action de nos gouvernements successifs qui, depuis plusieurs années, ont su traduire cette émotion légitime en mesures adaptées. Certes, tout n'est pas encore parfait dans notre pays, mais beaucoup a été fait, notamment en matière de protection des victimes et de poursuites pénales contre les responsables de ce trafic inhumain, si bien que la ratification de la convention du Conseil de l'Europe n'entraînera que quelques modifications minimes de notre droit interne. Ainsi que la rapporteure de la commission des affaires étrangères l'a souligné, cette convention constitue un progrès par rapport au protocole de Palerme sur trois points : son champ d'application couvre toutes...

...our les protéger. La politique conduite en France est donc loin de la définition adoptée par la convention du Conseil de l'Europe. C'est la conséquence logique d'une approche très restrictive et réductrice : la lutte contre la traite des êtres humains est associée et pratiquement réduite à la lutte contre la migration illégale et contre le proxénétisme. La France doit donc adapter sa législation pénale et sa politique de lutte contre la traite des êtres humains en tenant compte de la nécessité d'élargir ce cadre. Une incrimination spécifique à la traite des êtres humains, telle que définie par la convention du Conseil de l'Europe, doit être introduite dans notre code pénal. Mais, dans le même temps, pour mener un vrai combat contre la traite, il est indispensable d'abroger les lois qui font l'a...

Dans ce dernier pays, la Constitution fédérale laisse, en effet, aux États fédérés la maîtrise de leur législation pénale ; l'application de la peine de mort relève donc de leur seule compétence. À l'heure actuelle, douze États ne prévoient pas la peine capitale dans leur législation, tandis que trente-huit autres l'ont rétablie, avec, toutefois, dans certains cas, l'application d'un moratoire sur les exécutions. Pour en terminer avec ce panorama international, nécessaire à la compréhension du dossier, rappelons qu...

...risme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale seront poursuivis et sanctionnés, et cela sans aucune distinction de fond ni aucune nuance de traitement. En effet, s'agissant notamment de la criminalité transfrontalière, il n'en donne aucune définition. Qui est criminel ou qui sont les criminels ? Qu'est-ce que la criminalité transfrontalière ? Il n'est question que d'infractions pénales, de faits pénalement punissables, de maintien de l'ordre et de sécurité publics. Pour ce qui est de ces deux derniers éléments, il convient de le noter, les seuls contextes évoqués sont ceux de manifestations sportives à dimensions transfrontalières ou en rapport avec des réunions du Conseil européen. Alors que la police, lors des réunions du G8, notamment de la dernière, en Allemagne, traite l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat de ce matin autour du traité conclu le 27 mai 2005 à Prüm permet de mesurer l'ampleur de l'évolution de la coopération entre États européens dans un domaine qui touche de près à ces attributs de la souveraineté nationale que sont le maintien de l'ordre public et la justice pénale. Aujourd'hui, le public retient surtout de l'accord de Schengen qu'il permet de passer insensiblement d'un pays européen à l'autre sans prendre garde aux panneaux frontaliers. Il n'en fut pas de même en 1985 et au cours des années qui suivirent : dans cet hémicycle en particulier a retenti la dénonciation passionnée des atteintes prétendument portées par l'accord de Schengen à notre indépendance...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20, 96). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

...re la plus large possible. Les initiatives en ce domaine ont été le fait d'un groupe d'États, dont l'existence a été officialisée en 1998 sous le nom du Groupe d'États contre la corruption, le GRECO, dont la France est un membre fondateur. À l'heure actuelle, deux conventions relatives à la corruption ont été élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe : la convention civile et la convention pénale sur la corruption. Ces textes se distinguent par leur conception très large de ce qu'est un acte de corruption. La lutte contre la corruption s'affirme comme une politique globale : le blanchiment des produits de la corruption et les fraudes comptables nécessaires à la commission d'un acte de corruption sont visés. Le suivi de l'application de ces textes est confié au GRECO. À la date de la sig...

Je souhaite m'exprimer brièvement sur le projet de loi qui nous est soumis ce matin et qui vise à l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, protocole qui a été ouvert à la signature à Strasbourg, le 15 mai 2003, à l'occasion de la 112ème session du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Rappelons rapidement que la convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, vise à l'harmonisation des législations nationales en matière d'incrimination des actes de corruption et à améliorer...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre approbation aujourd'hui est un protocole, signé le 15 mai 2003, dont l'objectif est de compléter la convention pénale sur la corruption. On se rappelle le contexte dans lequel a vu le jour cette convention pénale, qui a été adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe dans le cadre de son « Programme d'action contre la corruption » défini en 1996. Il s'agit là encore d'un texte relevant du droit international, et non pas du droit communautaire. Cette convention a été élaborée parallèlement à une conventi...

... violence légitime auquel, comme vous, je suis plus qu'attaché. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour vous rappeler comme le Conseil constitutionnel le fera sans doute l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La deuxième règle de base, c'est que l'on ne peut pas, en République, créer une loi sans en mesurer les effets. Or ceux de l'augmentation de la population pénale et de l'incarcération, en particulier chez les jeunes, sont hélas connus. Alain Peyrefitte, qui n'était ni radical ni socialiste,

...e des délinquants à laquelle certains, à gauche de l'hémicycle, semblent si attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La délinquance est souvent le fait de multirécidivistes que le renforcement des sanctions pénales encourues ne suffit pas à décourager, dans la mesure où la peine n'est jamais sûre. Le but de ce nouveau projet de loi est de mettre fin à cette situation.

... nécessité d'accroître la lisibilité et, pourquoi pas, la fermeté, mais d'augmenter également les garanties : il ne saurait y avoir d'aggravation apparente de la sanction, sans qu'on apporte au justiciable en parallèle, de manière équilibrée et automatique des garanties appropriées. Cela vaut pour le dispositif de la peine minimale, pour celui qui encadre les atténuations de la responsabilité pénale des mineurs ou pour les articles 5 et 9 ajoutés au texte par votre lettre approuvée par le conseil des ministres le 27 juin dernier et portant l'ensemble des dispositifs relatifs à l'injonction de soins. Revenons un instant sur la récidive pour mieux situer l'enjeu du texte. Il ne s'agit pas seulement d'aborder un problème qui préoccupe nombre de Français ; il faut avoir le courage de leur parle...

En second lieu, le caractère dissuasif du système répressif souffre des difficultés d'exécution de la sanction pénale. Avec la comparution, en avril dernier, devant les assises du Bas-Rhin, de Pierre Bodein, accusé d'être l'auteur de trois meurtres, c'est tout notre système judiciaire qui s'est trouvé, une fois encore, mis sur le banc des accusés. Ce criminel multirécidiviste, qui a déjà passé trente-cinq ans entre prison et hôpital psychiatrique, et aurait normalement dû y rester, a été remis en liberté en mars...

même si sa décision est désormais encadrée et qu'il se voit imposer plus fortement l'obligation de justifier sa position. Nous avons un devoir de courage, un devoir de clarté, un devoir de lisibilité vis-à-vis du justiciable comme de sa victime. Il en va ainsi des dispositions relatives à ce que l'on nomme l'excuse de minorité, autrement dit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. À cet égard, le dispositif va dans un double sens auquel nous devons aspirer : le respect fondamental des principes de l'ordonnance de 1945, tous garantis, et la prise en compte de ce qu'est devenue la délinquance des mineurs. À ceux, beaucoup trop nombreux, qui sont âgés de seize à dix-huit ans, ainsi qu'aux majeurs qui se servent d'eux pour mener à bien des desseins funestes en sac...

...is intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd'hui. Sur l'ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l'a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter des lois pénales virtuelles. Chacun connaît le grand défaut de notre système judiciaire : la difficulté à exécuter les décisions de justice rendues. Bon nombre de sanctions perdent tout leur sens en raison des délais d'exécution. Que dire aussi des peines de prison assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, sanction qui peut se révéler particulièrement intelligente et adaptée, lorsque le condamné déclare à sa ...