Interventions sur "pénale"

...s sociétés postindustrielles. Cette « lame de fond », qui frappe depuis une vingtaine d'années les États-unis et l'Europe, ne doit pas dédouaner les autorités politiques de leur responsabilité. La progression de la violence et de la récidive s'explique aussi, bien évidemment, par votre incapacité à la maîtriser. Entre 2002 et 2007, pas moins de sept lois ont été votées pour durcir la répression pénale. Et si la délinquance générale a diminué, sur la même période, les violences faites aux personnes ont augmenté de 27 %.

...sculer dans la délinquance ou de récidiver. (« Parfaitement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) L'article 3 du projet de loi est relatif à l'excuse de minorité. Il serait opportun de mettre en place une réponse systématique à tout acte de délinquance des mineurs sur le modèle de la politique pénale en vigueur à Mulhouse, en Alsace, où est appliqué un système de réponses graduées en fonction de l'acte commis et de la personnalité des mineurs. Une automaticité de la sanction ne réglerait rien. Il faut faire confiance à des juges qui travaillent en bonne intelligence avec des éducateurs spécialisés proches du terrain. Ces juges n'hésitent pas à recourir à l'incarcération, même pour des mineurs...

le condamne à la même faillite. Cette inflation législative donne raison au criminologue Denis Salas lorsqu'il déclare que « la loi pénale est devenue un instrument de régulation des peurs collectives et non une codification réfléchie des sanctions ».

...ire, dangereuses. La hâte avec laquelle le nouveau gouvernement s'est empressé de rédiger son texte constitue en elle-même un premier motif d'interrogation. S'il est légitime d'honorer des promesses électorales, rien n'oblige à le faire en un mois lorsque ces promesses mettent en jeu la liberté d'individus. Cette hâte est encore moins explicable si l'on veut bien se rappeler que la dernière loi pénale a été promulguée le 5 mars dernier et que plusieurs de ses décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...rs à ce point bâclée qu'il a fallu y ajouter, par lettre rectificative, une série de dispositions relatives à l'injonction de soins. Selon l'explication que le Premier ministre a livrée au Figaro, cette correction du texte initial se justifiait par « la multiplication d'affaires dramatiques [qui] nous pousse à agir plus vite ». Plus vite, toujours plus vite ! La hâte devient compulsive en matière pénale. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que les policiers, les avocats et les magistrats de tous bords se rejoignent dans la désapprobation du projet. Qu'ils contestent son insuffisance ou sa dangerosité, tous déplorent n'avoir pas été écoutés. Or chacun admettra qu'un texte est de meilleure qualité si l'on prend le temps de consulter celles et ceux qui auront la charge de l'appliquer. Il est tout ...

Le taux de réponse pénale est de 70 % !

Je ne reviendrai pas sur les points essentiels de l'argumentation de Manuel Valls, que je partage. Cette explication de vote me donne cependant l'occasion d'insister sur le volet du texte applicable aux mineurs. Le 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel rappelait que les principes de « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » et de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » étaient « constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ». Je crois, madame la garde des sceaux...

...ieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il y avait au Grand Siècle, le siècle baroque, des musiques de circonstances, composées par Elgar ou Purcell pour les mariages et autres événements heureux de la cour d'Angleterre, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'un texte de circonstance destiné à marquer l'avènement de la pensée judiciaire et pénale du Président Sarkozy que l'on aurait, certes, espérée plus étayée, moins sommaire et plus réfléchie. Permettez-moi, madame la ministre, de vous exposer les raisons qui motivent cette attaque un peu rude. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aux États-Unis, le maintien de la peine de mort dans certains États n'a pas constitué un facteur de sécurité loin s'en faut, quand on connaît le climat hyper-violent de la société américaine. On le sait depuis cent ans, et même depuis Beccaria : il n'y a pas, en matière pénale, d'exemplarité de la peine.

J'avais cru pourtant déceler une évolution quand vous nous avez dit, cher collègue, qu'il ne fallait pas opposer prévention et répression. C'est précisément ce que nous disons depuis longtemps. Pour nous, la politique pénale doit s'appuyer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression.

...viants ont également une origine sociale et circonstancielle. Demain, des personnes soignées pendant des années et considérées comme guéries pourront récidiver. Dans les enquêtes psychologiques et psychiatriques, les juges qui ont affaire à un criminel interrogent les experts sur l'évaluation de la dangerosité. Voici ce que le docteur Cyril Manzanera, dans une étude sur l'expertise psychiatrique pénale en date du 11 juillet, note très justement en matière d'évaluation de la dangerosité : « [...] la justice d'une société contemporaine, portée par ses peurs et son insécurité, sollicite l'expert bien au-delà de sa compétence de psychiatre en lui demandant d'élargir son approche à une analyse [pas seulement psychiatrique mais également ] psycho-criminologique, en oubliant alors que la criminologie ...

...is spécialistes du permis de conduire et de l'alcoolisme. Mais, à partir des années 70, ces moyens sont devenus plus sophistiqués. Au fil des ans, ces dispositifs ont connu des difficultés, faute de personnel, de lieux de thérapie, de crédits et d'évaluation. En outre, le nombre de personnes et de juges qui y avaient recours ne cessait de croître. Ces deux lois de santé publique et de prévention pénale générale sont aujourd'hui largement tombées en désuétude. Nous sommes peu à avoir professionnellement vécu les années 50. Mais nous sommes nombreux à avoir vu que beaucoup de jeunes, dans les années 70, ont pu être soignés avec quelques résultats. Il est vrai que les juges, alors en nombre suffisant, étaient en mesure d'expliquer aux jeunes que, s'ils ne se faisaient pas soigner, ils iraient en p...

Comme beaucoup de mes collègues ici, j'ai une estime très sincère pour les compétences de M. Blisko, et son propos n'est pas totalement inutile. Mais puisqu'il s'agit ici d'un renvoi en commission et que mon rapport a été évoqué, je voudrais relever une méprise : ce texte ne sous-tend absolument aucune volonté du Gouvernement de médicaliser la réponse pénale par rapport à la récidive.

... nous la promettez pour l'automne 2007, mais sera-t-elle la grande loi attendue ? Si elle participe de la même logique que le texte en examen aujourd'hui, je vous avoue craindre le pire. Je pense également à la défense des plus démunis et à la nécessité de réformer de fond en comble notre système d'aide judiciaire. Je pense encore à la nécessité de simplifier notre droit pénal et notre procédure pénale, pour en faciliter l'accès à tous. Je pense enfin et surtout aux besoins immenses de notre institution judiciaire, qui ne parvient toujours pas à faire appliquer ses décisions dans des délais raisonnables. C'est pourquoi je m'étonne que ce tout premier projet de loi, le plus urgent à vos yeux, concerne un sujet qui a été déjà débattu maintes et maintes fois dans cet hémicycle, au cours de la pré...

... une délibération de juin dernier relative aux peines plancher, « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques », ajoutant que « toute limitation du pouvoir d'appréciation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale ». Madame la garde des sceaux, si ce projet de loi parvient à contourner la difficulté constitutionnelle, personne n'est dupe : dans les faits, il aboutira à la mise en place de peines automatiques. Cela est d'ailleurs encore plus incontestable pour les mineurs qui sont, eux aussi, concernés par les peines plancher. Dans le cadre de la défense de cette motion de procédure, j'examinerai la quest...

...cédentes lois qui ne sont pas encore publiés. Je vous signale que certains l'ont été mais que, pour ce qui concerne la loi de mars dernier, que vous avez prise comme exemple, il est encore un peu tôt. Monsieur Blisko, pour le cas où vous ne le sauriez pas, apprenez qu'un vol de véhicule ne s'effectue pas par opportunité : c'est un acte préparé, pensé. On appelle cela la préméditation. En matière pénale, la préméditation est sanctionnée et les textes sur ce point existent depuis quarante ans. Si vous voulez changer les choses, il faudra vous y prendre autrement. Vous voulez changer les techniques policières. Les services de police vont être ravis de l'apprendre ! Car quel est le rapport avec le texte sur la récidive que nous discutons aujourd'hui ? Vous dénoncez l'insuffisance de formation pro...

... qu'il n'avait pas été communiqué à tout le monde, alors qu'il est en ligne sur internet. Dans cette grande confusion, il faut tâcher d'en revenir au texte et rappeler que, contrairement à ce qui vient d'être indiqué, il ne privilégie pas la détention. Les principes fondamentaux qui régissent le droit pénal applicable aux mineurs n'y sont pas mis à mal. Il ne revient pas sur l'âge de la majorité pénale. Il ne touche pas aux juridictions spécifiques chargées de juger les mineurs, que ce soit pour des crimes ou pour des délits. Il ne change rien au principe de l'atténuation de la responsabilité, qui reste au coeur du droit pénal applicable aux mineurs.

...bablement aucune conséquence : le tableau publié par le rapporteur est fort clair, les peines plancher sont très inférieures à la moyenne des peines actuellement prononcées en matière criminelle. Je veux aller plus loin, cependant. Vous savez que, en cour d'assises, au moment du délibéré, la cour et le jury doivent répondre à diverses questions, très précisément définies par le code de procédure pénale. Vous ne prévoyez pas, dans votre texte, que des questions puissent être posées à la cour et au jury sur l'application des peines plancher. Ainsi, ce texte n'aura aucun caractère contraignant pour eux. Autant dire que l'article 1er n'est qu'une déclaration d'intention. Nous affirmions que, par certains aspects, ce projet de loi était un texte d'affichage : nous en avons là la preuve flagrante. Le...

..., j'ai maintenu avant l'article 1er mon amendement tendant à ce que Mme la garde des sceaux veuille bien nous tenir informés de la situation dans les prisons françaises. Après mes collègues, je lui demande donc qu'au cours de la soirée nous soyons informés de l'état de nos prisons au 1er juillet 2007, car nous ne pouvons pas discuter d'un texte aux conséquences aussi graves en termes de politique pénale sans avoir en notre possession les chiffres permettant d'éclairer nos débats.

...obligatoire. Troisièmement, il n'est pas efficace en matière de prévention de la récidive puisque le caractère dissuasif des peines planchers n'est pas démontré. Pour écarter le recours systématique à l'emprisonnement, mieux vaudrait renforcer les moyens alternatifs, comme le travail d'intérêt général et l'accompagnement en milieu ouvert. Le projet de loi fait de l'enfermement l'unique réponse pénale en matière de récidive au lieu de privilégier la prévention et le soutien éducatif. Or la prison, dans son mode de fonctionnement actuel, est criminogène. Le texte risque donc d'aggraver la situation en créant des injustices supplémentaires, en augmentant encore la surpopulation carcérale et en érodant le pouvoir d'appréciation des magistrats, transformés en de véritables automates. Et nos inqu...