Interventions sur "outre-mer"

Je vous remercie de cette proposition. Claude Bartolone et moi avons réalisé une centaine d'auditions environ, à Paris et outre-mer. Nous avons échangé à de multiples reprises avec le ministère chargé de l'Outre-mer et le cabinet de la ministre. Nous avons présenté à la ministre, ainsi qu'à nos collègues ultramarins, les principales conclusions de notre rapport. Je souhaite d'ailleurs remercier tous ceux qui ont bien voulu s'entretenir avec nous. Je vous propose maintenant d'entrer dans le détail de la loi. Le titre Ier a é...

...doxe. Alors que le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée, et alors que la LODEOM est apparue comme le vecteur de règlement de la crise antillaise, environ un tiers des actes d'application n'a toujours pas été pris, 17 mois après la promulgation de la loi. Le fait que les services de l'État aient été mobilisés, aussitôt la LODEOM votée, par la préparation des États généraux de l'outre-mer et du Conseil interministériel de l'outre-mer, ne suffit pas à expliquer cette situation. Cela est d'autant plus problématique, à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que les mesures de la LODEOM sont vues comme formant un tout avec les orientations budgétaires de la mission Outre-mer. Par ailleurs, sur un texte aussi complexe, il faut que le Gouvernement fasse oeuvre d...

Pour le titre IV, consacré à la continuité territoriale, aucun acte d'application n'a été pris. Le dispositif applicable est donc encore celui issu de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Nous veillerons à ce que l'esprit de la loi soit bien respecté dans ces actes : il s'agira en particulier de s'assurer que le niveau des aides tient compte de la distance entre la collectivité concernée et la métropole d'une part, et du revenu moyen de chacune des collectivités d'autre part. Parmi les mesures diverses du titre V, il faut relever que le tarif de rachat de la b...

...'une obligation constitutionnelle, il serait de bonne politique que le Gouvernement procède à une transmission symétrique au Parlement. Le rapport met en évidence que les mesures de soutien au pouvoir d'achat n'ont pas été mises en oeuvre ; or il est souhaitable de procéder à la réglementation des prix dans certains domaines. On ne peut que regretter que les observatoires des prix et des revenus outre-mer soient composés d'une majorité de fonctionnaires et s'apparentent à des chambres d'enregistrement. La question du versement du bonus salarial reste pendante. Deux autres sujets importants n'ont pas non plus été résolus : le prix des carburants et celui des communications de toutes natures, qu'il s'agisse des moyens de transport ou des communications électroniques. Le prix du téléphone est exorbi...

La question de l'efficacité des ZFA, notamment celle des Hauts de la Réunion, ne peut faire l'objet d'une analyse compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif. Il conviendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements outre-mer vers les secteurs productifs et riches en emplois, alors que les panneaux sont fabriqués hors des DOM. Les investissements de défiscalisation donneront lieu à un avantage fiscal diminué de 10 %, sauf en ce qui concerne le logement social. Enfin, l'octroi de mer n'a pas été traité par la LODEOM.

Il serait souhaitable d'auditionner la ministre de l'Outre-mer.

Peut-être cet échange peut-il trouver sa place maintenant, 18 mois après la promulgation de la LODEOM. Ceci étant, la discussion du budget de l'outre-mer le 3 novembre en séance publique sera l'occasion d'un débat, une audition de la ministre par la commission des Finances étant toujours possible.

Finalement, toutes les mesures concernent les départements d'outre-mer. Il n'y a rien pour les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, vous n'avez visité que sept territoires sur douze : est-ce que vous comptez vous rendre dans les cinq autres ? Les rapporteurs ont signalé que la Nouvelle-Calédonie savait déjà pratiquer la défiscalisation dans le logement social. Il faudra veiller à ce que Wallis-et-Futuna s'approprie le dispositif. Nous sommes candidats pour re...

La LODEOM ne s'applique pas qu'aux départements d'outre-mer, mais également pour partie aux autres collectivités. S'agissant des câbles sous-marins, la LODEOM permet de rendre éligible leur défiscalisation. Ensuite, il faut que des investisseurs privés montent un projet. J'ai connaissance de tels projets en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, mais pas à Wallis-et-Futuna pour le moment.

L'amendement tend à imposer dans les régions d'outre-mer la prise en compte par le PRAD du schéma d'aménagement régional (SAR), document de planification qui leur est propre.

La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM. M. Serge Letchimy réunissait ainsi hier les maires de la Martinique en vue du gel d'un projet photovoltaïque qui menace 100 hectares de terres agricoles. La Réunion partage ces inquiétudes. Des mesures d'urgence s'imposent pour permettre la restauration de l'espace agricole outre-mer.

Parmi les dispositions particulières aux outre-mer, l'article 24 du projet de loi prévoit dans son paragraphe 2° que les ordonnances visées devront assurer la préservation du foncier agricole, étant même précisé que pourra être instaurée une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles. Cela me semble répondre à votre préoccupation, du reste justifiée. Avis défavorable, donc.

Dans les régions d'outre-mer, le plan régional de l'agriculture durable doit prendre en compte le schéma d'aménagement régional.

Il convient de souligner les spécificités de l'outre-mer.

L'Europe reconnaît le statut des régions ultrapériphériques et les articles 73 et 74 de la Constitution réserve à l'outre-mer des articles particuliers. Avec l'accord de M. Lurel, je maintiens donc l'amendement.

Notre amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte, dans les régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional.

La France, grâce à l'outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s'étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.

Cet amendement vise à intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outre-mers.

Cet amendement prévoit que les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu'ils puissent apporter une expertise scientifique dans le domaine de la pêche maritime.

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances.