Interventions sur "outre-mer"

Le Gouvernement tient un discours ambitieux sur l'avenir et le développement de l'outre-mer qui ne se vérifie pas dans le budget. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'État a bien affecté des crédits suffisants pour le transport en fret mais les effets seraient bien meilleurs si les intéressés avaient été consultés. En ce qui concerne la question de la revalorisation des pensions dans le secteur privé, la sécurité sociale a unilatéralement pris sa décision sans tenir compte de la concertation q...

Je remercie le Président pour la rigueur avec laquelle il préside et pour l'attention qu'il accorde à toutes nos séances de commission. J'aurai trois questions à poser. Madame la ministre, le budget de l'outre-mer n'a pas cessé de baisser sous votre Gouvernement. D'habitude, la baisse des crédits du budget de l'outre-mer est toujours camouflée par des changements de périmètre et des transferts de crédits d'autres ministères. Pour la première fois, le Gouvernement semble assumer cette baisse des crédits. Certes, vous essayez de la nuancer en nous expliquant que si les crédits de paiement baissent, les autor...

Je remercie le Président pour la rigueur avec laquelle il préside et pour l'attention qu'il accorde à toutes nos séances de commission. J'aurai trois questions à poser. Madame la ministre, le budget de l'outre-mer n'a pas cessé de baisser sous votre Gouvernement. D'habitude, la baisse des crédits du budget de l'outre-mer est toujours camouflée par des changements de périmètre et des transferts de crédits d'autres ministères. Pour la première fois, le Gouvernement semble assumer cette baisse des crédits. Certes, vous essayez de la nuancer en nous expliquant que si les crédits de paiement baissent, les autor...

...e : il y a une directive européenne qui impose à tout le monde le même système énergétique alors qu'en réalité, nous disposons, sur le territoire continental, d'un mix énergétique tout à fait particulier, avec une énergie nucléaire qui produit 80 % de ce que nous consommons. A ce titre, nous ne pouvons pas avoir la même approche en France qu'en Allemagne en matière d'énergies renouvelables. Or, l'outre-mer ne dispose pas d'énergie nucléaire. Dès lors, pourquoi appliquer le même coup de rabot à l'outre-mer qu'au continent en matière d'énergies renouvelables ? Cela n'est pas défendable. Madame la ministre, vous avez indiqué le 5 octobre, me semble-t-il, que l'effort de l'outre-mer s'élevait à 230 millions d'euros sur la niche fiscale en faveur de la production d'énergie photovoltaïque, en disant que ...

...e : il y a une directive européenne qui impose à tout le monde le même système énergétique alors qu'en réalité, nous disposons, sur le territoire continental, d'un mix énergétique tout à fait particulier, avec une énergie nucléaire qui produit 80 % de ce que nous consommons. À ce titre, nous ne pouvons pas avoir la même approche en France qu'en Allemagne en matière d'énergies renouvelables. Or, l'outre-mer ne dispose pas d'énergie nucléaire. Dès lors, pourquoi appliquer le même coup de rabot à l'outre-mer qu'au continent en matière d'énergies renouvelables ? Cela n'est pas défendable. Madame la ministre, vous avez indiqué le 5 octobre, me semble-t-il, que l'effort de l'outre-mer s'élevait à 230 millions d'euros sur la niche fiscale en faveur de la production d'énergie photovoltaïque, en disant que ...

...es de raccordement pour le seul mois de décembre 2009, soit plus que pour toute l'année 2008 ! Il est donc absolument indispensable de refroidir la machine, d'autant que les objectifs pour 2020 du Grenelle, en termes de puissance installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque, seront probablement remplis en 2011 c'est dire si l'accélération a été brutale. Certains départements d'outre-mer pourraient atteindre très prochainement 30 % d'électricité d'origine renouvelable éolien compris , ce qui est, selon les experts, le maximum technique possible si l'on veut assurer la fiabilité du réseau de distribution. Le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques, qui a coûté 130 millions en 2009, est passé à 600 millions en 2010 et atteindra 1,3 milliard en 2013 si l'on ne fait rien....

Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l'outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l'intérêt des outre-mer et aussi de toute la nation. Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n'étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n'est encore entrée en vig...

... contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n'est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème ! Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat. Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM. Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer. S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas. Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements dé...

Si le photovoltaïque connaît un grand succès en outre-mer, c'est que nous avons accepté le pari de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre, mais également parce que nous avons mis en oeuvre la volonté politique du Président de la République, qui a trouvé sa traduction dans le cadre du CIOM. Or, le dispositif qui nous est présenté va tuer le photovoltaïque industriel : ce n'est pas raisonnable. On nous dit que le seuil de 30 % d'énergies d'origine r...

...our les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu qui investissent dans le photovoltaïque. La seule différence, c'est que le panneau photovoltaïque n'est plus subventionné à hauteur de 50 % mais de 25 %. Pour autant, le couplage entre le crédit d'impôt au taux de 25 % et le tarif de rachat reste très intéressant pour ce type d'investissement, même s'il en ralentira le rythme. Pour le seul outre-mer, au 23 septembre 2010, nous avons enregistré 163 demandes d'agrément, pour un montant de 1,64 milliard d'euros d'investissements, et 92 demandes supplémentaires jusqu'au 29 septembre, pour 922 millions d'euros. L'article 13, tout en maintenant l'incitation fiscale du 200 quater du CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci av...

Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs...

La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer la LODEOM , M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin quell...

Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié. Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors. Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du...

Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

L'ordre du jour de notre Commission appelle l'examen du rapport d'information sur la mise en application de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite LODEOM. La LODEOM est le premier texte pour lequel la commission des Finances fait application du nouvel article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose qu' « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe ...

...nous sommes également intéressés aux actes qui, bien que prévus par la loi, n'en sont pas pour autant des actes d'application stricto sensu : ordonnances, rapports au Parlement, etc. Nous avons également voulu savoir de quelle manière les dispositions législatives se mettaient en oeuvre « sur le terrain » ; pour ce faire, nous nous sommes rendus dans sept des douze départements et collectivités d'outre-mer. Notre première préconisation consiste à demander au Gouvernement de transmettre à l'avenir aux Rapporteurs d'application de la loi les projets d'actes d'application. Il est en effet désagréable et peu respectueux des droits du Parlement que les députés aient à quémander ces actes, alors qu'ils sont transmis aux présidents des exécutifs locaux, pour consultation. Je sais qu'il s'agit là d'une ob...

Si le pouvoir exécutif n'a pas obligation de transmettre les actes d'application aux Rapporteurs, cela ne lui est pas pour autant interdit par la Constitution. Je vous propose donc d'interroger la ministre chargée de l'Outre-mer à ce sujet.