Interventions sur "outre-mer"

...e reviendrai pas sur les liens anciens qui unissent Mayotte à la métropole, depuis son rattachement à la France en 1841, soit bien avant les trois autres îles composant l'archipel des Comores. Je préfère m'attarder sur la demande faite en 1958 : les représentants mahorais à l'assemblée territoriale des Comores avaient alors vainement plaidé pour que l'archipel choisisse le statut de département d'outre-mer (DOM), essentiellement régi par le droit commun, plutôt que celui de territoire d'outre-mer (TOM). Cette profonde divergence avec les autres îles de l'archipel Grande Comore, Mohéli et Anjouan se confirma lors du référendum du 22 décembre 1974, puisque le projet d'indépendance recueillit alors près de 95 % des suffrages dans ces îles, contre seulement 36,2 % à Mayotte. Le refus de l'indépenda...

...soudre le problème posé par les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en déshérence. Nombre d'entre eux ont pour parents des personnes reconduites à la frontière, qui les ont laissés volontairement derrière elles après les avoir confiés à des cousins ou à des amis du village ; ils se retrouvent le plus souvent déscolarisés, sans ressources et sans emploi. J'ai alerté Mme la ministre de l'outre-mer sur l'urgence qu'il y avait à publier le décret d'application, à Mayotte, du texte instituant le service civique. Dans la mesure où la loi du 10 mars rend celui-ci applicable de plein droit à l'ensemble de l'outre-mer, l'amendement que nous avions déposé en ce sens n'avait pas de fondement et a été écarté. Néanmoins, des dispositifs réglementaires d'adaptation restent nécessaires et nous insiston...

...ourrons demander à la ministre de faire en sorte que le décret d'application du service civique et les deux arrêtés auxquels il a fait allusion soient publiés le plus rapidement possible. Je terminerai par quelques chiffres. Les premiers portent sur l'activité de la CREC, la commission de révision de l'état-civil de Mayotte, à propos de laquelle nous avions interrogé Mme la ministre chargée de l'outre-mer et Mme la garde des sceaux. En décembre 2009, la CREC avait pris 69 100 décisions donnant lieu, suivant les cas, à l'établissement de divers actes de naissance, de mariage ou de décès en moyenne 3,5 actes par décision. En août 2010, elle avait encore 11 858 dossiers en stock : 3 627 dossiers incomplets notamment détériorés par inondation ou submersion, et donc difficiles à déchiffrer et 8 ...

L'objectif recherché est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article L.1722-1, qui prévoit une application partielle des dispositions du chapitre V relatif à la coopération décentralisée, a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. Depuis, en application du principe d'identité législative, l'ensemble des dispositions permettant à des collectivités territoriales et à leurs groupements de mener des actions de coopération transfrontalière ou d'aide au développement sont applicables de plein droit à Mayotte.

Pourquoi différer la création du fonds mahorais de développement économique et culturel ? Lors de l'examen des crédits de la mission « outre-mer », 10 millions en autorisations de programme et 2,9 millions en crédits de paiement ont été votés. Sauf à vouloir faire de l'année 2011 une année blanche, il convient d'avancer la date de la création de ce fonds d'autant qu'en application de l'alinéa 11, il faudra encore attendre la sortie des décrets fixant les modalités de versement de ces aides. Nous proposons la date du 30 mai 2011, qui nou...

Les auteurs de cet amendement estiment que ce projet de loi n'est pas le bon cadre pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer. On peut comprendre leurs réticences, mais les contraintes d'ordre du jour étant ce qu'elles sont, mieux vaut utiliser le véhicule législatif qui se présente plutôt que d'attendre un hypothétique projet de loi dédié à ces ajustements. Une des ordonnances soumises à ratification par l'article 28 a précisément pour objet d'adapter les conditions d'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du revenu de...

L'éco-PTZ n'est toujours pas appliqué outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que les conditions d'octroi du PTZ + seront, pour les départements d'outre-mer, adaptées à la notion d'efficacité énergétique ou de production d'énergie renouvelable par les particuliers afin que ceux-ci puissent en bénéficier. Nous demandons un rapport sur le sujet.

Seriez-vous d'accord pour redéposer cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement ? Il convient en effet de recevoir confirmation, d'une part, que s'applique à l'outre-mer le régime applicable à la zone B1 et, d'autre part, qu'en l'absence de réglementation thermique de droit commun, on s'aligne sur le régime le plus favorable, c'est-à-dire celui dont bénéficient les logements les plus performants sur le plan thermique. Le Gouvernement devrait répondre positivement sur ces deux points. La question ne relève pas d'un rapport.

Quelques mots tout d'abord pour présenter de façon générale les quatre amendements que j'ai déposés avec Claude Bartolone, rapporteur spécial pour l'outre-mer, et qui visent à renforcer le contrôle, la moralisation et la transparence de la défiscalisation outre-mer. L'Assemblée nationale a déjà pris des mesures importantes : réduction de la base éligible des frais de commission ; instauration de régimes plus stricts pour la navigation de plaisance, les véhicules particuliers et les énergies renouvelables ; abaissement du seuil d'agrément de la défisca...

Il serait bienvenu que l'administration centrale fiscale transmette les informations relatives au directeur régional des finances publiques lorsque les investissements sont réalisés dans un DOM, et au représentant de l'État lorsqu'ils sont effectués dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Il est aberrant qu'un « défiscaliseur » condamné en Polynésie française pour fraude puisse déposer des dossiers de défiscalisation dans une autre collectivité d'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement prévoit que les « défiscaliseurs » doivent, pour pouvoir déposer des dossiers en agrément de défiscalisation outre-mer : justifier de leur aptitude professionnelle ; justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés, spécialement affectée à ce remboursement ; contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur respons...

Les députés outre-mer sont les premiers à vouloir lutter contre les fraudeurs, mais ils ne sont guère soutenus par Bercy. Je suis par ailleurs tout disposé à ce que l'on renforce la sanction.

En cas de suspicion de fraude, notamment dans les départements et les régions d'outre-mer, il convient d'ouvrir au directeur régional la possibilité de mandater un de ses agents jusqu'ici réservée au directeur général des finances publiques. S'agissant des autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le dispositif serait inchangé, puisque l'État n'est pas compétent fiscalement.

...ogement, nous avons, d'une part, des mécanismes de défiscalisation, d'autre part, s'agissant du logement social, des mécanismes soit budgétaires, soit de prêt favorisé par la Caisse des dépôts, soit fiscaux au niveau des taux de TVA. Je trouve gênant d'ouvrir une brèche en cumulant pour un même produit l'approche fiscale et l'approche spécifique du logement social. Certes, nous le faisons pour l'outre-mer, mais je pense qu'il ne faut pas étendre cette spécificité à la métropole. Par ailleurs, je trouve dommage de supprimer le « Scellier intermédiaire ».

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, déclarait en 2003 : « Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leur projet sans craindre chaque année une remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer dur...

... n'est pas de 10 mais de 25 %, et je reconnais bien volontiers qu'il y a un problème. Pour autant, les plafonds restent importants. Le contribuable renoncera-t-il à ce type d'investissement au motif que la partie rétrocédée augmente ? Je n'en suis pas sûr, bien que le coup de rabot soit plus important. Précisons également que le rabot épargne l'article 199 undecies C, relatif au logement social outre-mer. Je suis donc enclin à m'en remettre à la sagesse des commissaires. Je comprends les arguments de Gaël Yanno mais je suis persuadé que l'avantage fiscal restera important. Il est certain que le retrait du photovoltaïque du périmètre de l'article 199 undecies B réduira considérablement le flux d'investissements. On peut espérer que celui-ci se reportera sur d'autres investissements mais un doute...

Je me suis toujours gardé de faire du « jusqu'au-boutisme » dans la défense des outre-mers. Je suis peu intervenu sur la question du photovoltaïque, par exemple. Mais certaines mesures portent atteinte aux économies ultramarines et cela nous reviendra en pleine figure ! Pourquoi préserver le dispositif en faveur du logement social 50 % de crédit d'impôt alors qu'il ne présente aucun risque ? Les organismes de logement social de l'outre-mer bénéficient déjà d'un autofinancement gr...

Je regrette que M. Yanno n'ait pas soutenu notre amendement demandant un rapport consacré aux avantages comparés de la défiscalisation et des crédits budgétaires. Les élus ultramarins pensent parfois que la défiscalisation est plus facile à contrôler et à préserver. On a vu ce qu'il en était avec le photovoltaïque ! L'examen des cycles économiques montre que l'outre-mer entre dans la crise généralement plus tard que la métropole et en sort plus tard également. Pourtant, on abandonne les mesures pour le photovoltaïque, on maintient une défiscalisation fléchée sur le logement social alors que bon nombre d'opérateurs ne savent pas l'utiliser ce qui risque d'avoir des répercussions sur l'activité du bâtiment et on réduit la défiscalisation dans tous les autres s...

J'approuve moi aussi l'amendement de M. Yanno. Cela étant, comme beaucoup de niches, le dispositif consacré au logement social outre-mer est censé limiter la contribution budgétaire de l'État. Non sans efficacité, apparemment, puisque la ligne budgétaire est moins sollicitée qu'elle ne pourrait l'être.

Cet amendement tend à élargir au dispositif « Scellier DOM social » la dispense de « coup de rabot » pour le logement locatif social de l'outre-mer.