Interventions sur "outre-mer"

M. Lurel estime que ce projet de loi n'est pas le bon cadre pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non-salariés agricoles outre-mer. On peut partager ces réticences, mais les contraintes imposées par l'ordre du jour indiquées à plusieurs reprises étant ce qu'elles sont, mieux vaut utiliser ce véhicule législatif pour procéder aux ajustements nécessaires plutôt qu'attendre un hypothétique projet de loi dédié à ces ajustements. L'une des ordonnances soumises à ratification par l'article 28 a pour objet d'adapter les conditions...

...s maires de Nouvelle-Calédonie, contre la volonté de la majorité des membres du Congrès de ce territoire. Cela irait dans le mur et cela augurerait mal du transfert de compétences de la sécurité civile qui devra intervenir, comme vous le savez, à la fin de l'année 2011, selon le vote du Congrès. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur ce point, car je sais que vous êtes à l'écoute de l'outre-mer et de ses élus. Ce sujet préoccupe beaucoup les élus municipaux, qui sont d'ailleurs, pour la plupart d'entre eux, actuellement présents à Paris.

Je vais retirer l'amendement n° 4, mais je tiens à adresser une remarque à notre excellent rapporteur. J'ai été directeur de la chambre d'agriculture et il n'est pas possible de soutenir ici que l'on ne peut évaluer le bénéfice agricole des exploitants agricoles outre-mer. Des centres de gestion existent. Beaucoup d'agriculteurs sont assujettis au réel simplifié. Peut-être s'agit-il d'une erreur du texte lorsqu'il a été adopté. (L'amendement n°4 est retiré.) (L'article 28 est adopté.)

...à l'appel du LKP, elle fut très suivie. Pourtant, le Gouvernement continue de nier l'existence du LKP et oublie les engagements contractés à la suite d'une grève générale magistrale. Vous êtes responsable de l'impasse actuelle en Guadeloupe en cherchant à discréditer le LKP et en ne reconnaissant pas sa légitimité. Le LKP n'est pas un ennemi ; ce collectif est soutenu par le peuple travailleur d'outre-mer et au-delà. Personne ne peut en douter, surtout s'il se réclame de la démocratie et de la défense des valeurs républicaines. Ce collectif unitaire et solidaire est un laboratoire, un outil efficace pour lutter contre la pwofitasyon ; il pourrait faire tache d'huile en métropole. Aussi, j'exige le respect des accords du 4 mars 2009. Sortons du capitalisme par le haut, faisons preuve d'une ferme...

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Claude Bartolone et moi-même avons présenté les amendements nos 454, 455, 456 et 457 à la commission des finances, qui les a adoptés. Je serai beaucoup plus succinct pour les trois autres. Les députés, notamment ceux de l'outre-mer, ont la volonté que la défiscalisation outre-mer soit irréprochable, car nous considérons que c'est un dispositif utile, voire indispensable à nos économies. Il faut par conséquent renforcer la transparence et les contrôles afin de renforcer la moralisation. Le législateur a déjà accompli un travail important, dans le cadre de la LODEOM, en restreignant la base éligible, en restreignant égalemen...

La LODEOM prévoit dans son article 20 une obligation de déclaration pour tous les investissements dès le premier euro. Cette déclaration est centralisée à Bercy. Nous souhaitons qu'elle soit déconcentrée dans les outre-mer. Tel est l'objet de cet amendement, qui a été voté en commission. (L'amendement n° 455, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Oui, monsieur le président. Cet amendement constitue une réelle nouveauté car aujourd'hui, n'importe qui peut réaliser des opérations de défiscalisation outre-mer, tandis que demain, s'il était voté, un certain nombre de conditions pour exercer la fonction de défiscaliseur seraient inscrites dans la loi. Ce serait une avancée réelle. J'aurais aimé que le Gouvernement en ait l'initiative. Les sous-amendements précisent les conditions que l'investisseur doit remplir. Le sous-amendement n° 800 propose une clarification rédactionnelle car la notion d'entrepri...

Cette démarche d'encadrement des professionnels de la défiscalisation, engagée par notre collègue Gaël Yanno pour les cabinets opérant outre-mer, est extrêmement intéressante. Nous devrions nous en inspirer pour encadrer d'autres types de défiscalisation.

C'est le quatrième amendement qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la transparence de la défiscalisation en outre-mer. Actuellement, il faut une décision du directeur général des finances publiques, en personne, pour réaliser des contrôles dans les quatre départements d'outre-mer. Cet amendement propose de déconcentrer le processus et de permettre au directeur régional des finances publiques de prendre cette décision. Cela permettra d'être plus réactif en matière de contrôle des investissements défiscalisés qu...

C'est un amendement un peu compliqué. D'abord, je voudrais dire à l'Assemblée ce que j'ai indiqué en commission. Depuis que je siège dans cette Assemblée, je m'efforce d'être raisonnable et de ne pas être jusqu'au-boutiste dans la défense des outre-mer. D'ailleurs, vous m'avez peu entendu sur les suppressions touchant le photovoltaïque et je n'ai pas voulu défendre les amendements qui tendaient à sanctuariser la défiscalisation outre-mer, en la faisant échapper au coup de rabot. En outre-mer nous sommes Français ; nous devons donc être solidaires et participer à l'effort demandé à la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et ...

Les signataires de cet amendement n'appartiennent pas à la majorité mais développent la même logique que M. Yanno. Si nous sommes tous Français, nous sommes plusieurs à penser que l'outre-mer a besoin du maintien de soutiens de la part de l'État. M'exprimant au nom de huit autres députés ultramarins, j'espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement, pour trois raisons : premièrement, l'attraction dans les outre-mer étant faible, nous avons besoin de ce soutien supplémentaire ; deuxièmement, comme vous avez pu le constater à de nombreuses occasio...

L'amendement n° 505 n'a pas tout à fait la même teneur. Si nous sommes un certain nombre de députés de l'outre-mer à l'avoir déposé, c'est parce que nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de défiscalisation des investissements outre-mer. Je ne suis pas et beaucoup des signataires non plus un farouche partisan de la défiscalisation. Il n'en reste pas moins vrai que la défiscalisation est, petit à petit, devenue la principale, pour ne pas dire pratiquement la ...

La commission a rejeté l'amendement que vient de soutenir M. Fruteau, parce qu'il tend à exonérer complètement l'outre-mer de cet effort fiscal. En revanche, elle a adopté l'amendement présenté par Gaël Yanno.

C'est effectivement ainsi qu'il faut comprendre notre amendement. Nous ne refusons pas de faire un effort. Nous sommes tous des Français. et nous sommes prêts à faire cet effort, mais pas davantage que d'autres. La défiscalisation, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, est un outil qui permet à l'outre-mer de se développer, et vous savez combien elle a de retard. Il faut savoir si vous voulez aider l'outre-mer à la fois économiquement et à travers un certain nombre de dispositifs ou, comme je le regrette souvent, d'aides sociales. J'espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez cet amendement que la commission des finances a adopté à l'unanimité et sur lequel le rapporteur général a donné un a...

... Nouveau Centre, nous nous battons pour un coup de rabot qui soit le plus large possible. Le Gouvernement nous a entendus mais il a limité celui-ci à, de mémoire, vingt-deux niches, alors qu'il y en a 360. Nous avons déposé toute une série d'amendements afin de demander pourquoi telle ou telle niche a été exclue du coup de rabot. Celui-ci est le premier de la liste et concerne le logement social outre-mer. Nous avons soutenu l'amendement de M. Yanno. Mais, bien que ce ne soit pas son genre, j'ai noté un petit excès dans ses propos. Il a déclaré qu'il ne peut plus y avoir d'investissements outre-mer sans ces avantages. Il ne faut pas être excessif. Il n'est que de prendre l'exemple du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, les collectivités d'outre-mer, les COM, comme nous devrions les appeler, so...

Vous connaissez, monsieur de Courson, mon combat pour élargir le rabot, mais je suis très réservé sur le fait d'y intégrer le logement social outre-mer. Il y a trois ans, Didier Migaud, qui présidait alors la commission des finances, Jérôme Cahuzac qui était notre rapporteur spécial pour l'outre-mer, et moi-même nous sommes rendus aux Antilles. Nous y avons rencontré tous les élus, dont M. Alfred Almont, ici présent. Il nous a été clairement expliqué qu'il fallait absolument accroître la construction de logements sociaux parce que les besoins é...

...ontribuer à l'effort de solidarité qui est demandé à l'ensemble de la nation, il est indéniable que la Guadeloupe connaît des retards considérables en matière de logement social. Mais il en va de même pour tous les compartiments de la vie publique et économique de la Guadeloupe : le logement social n'est pas le seul à être en retard. On a rappelé que le taux de chômage des jeunes était très élevé outre-mer, notamment en Guadeloupe où il se monte à 52 %. Dans bon nombre de quartiers périurbains de ma circonscription, il atteint même 65 %, et 82 % à Marie-Galante. Je vous passe les taux records de RMIstes ou de pauvreté, qui n'ont nulle part d'égal sur le territoire de la République. Quand on me dit que nous devons montrer que nous sommes Français en manifestant notre solidarité nationale, c'est-à-di...

...nger, c'est que seuls nos collègues ultramarins se sentent concernés par des questions qui, pourtant, regardent tout le monde. Comme vient de le dire M. Jalton, il faut avoir une conception saine de la solidarité, qui ne peut se résumer à : « J'ai nettoyé le billot, posez votre tête dessus, je vais la couper. » (Sourires.) Il faut que soient mis à contribution tous ceux qui doivent l'être. Or les outre-mer connaissent des problèmes spécifiques. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure quelque chose de fort juste, mais je ne suis pas sûr que nos collègues l'aient bien entendu : « Il faut se rappeler la crise des Antilles. » J'imagine que vous évoquiez la crise de la « profitation », avec tous les problèmes qui n'ont pas été réglés depuis. Vous avez été ministre de l'outre-mer et connaisse...

Je rappellerai tout d'abord la gravité de la situation du logement outre-mer. Ce constat vaut en particulier pour le logement social. De ce point de vue, je suis un peu surpris par l'argument du rapporteur général : au fond, le PLS, selon lui, ce n'est pas tout à fait du logement social. Pourtant, lorsque le Gouvernement donne le nombre de logements sociaux construits, il ne manque jamais d'y intégrer les PLS. C'est d'ailleurs ce qui explique l'essentiel de l'augmentatio...