Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 4296 rectifié). La parole est à M. Daniel Fidelin, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, il y a un peu moins de deux mois, notre assemblée adoptait le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Chacun avait noté que personne ne s'était opposé à ce texte, preuve que les évolutions qu'il porte et les attentes qu'il suscite ont été remarquées par tous. Le Sénat s'est prononcé le 26 janvier. Si la pertinence de la réforme y a également été soulignée, les...

...ommateurs. Eu égard à la spécificité des économies ultramarines, c'était une évolution de bon sens. Nous avons, en revanche, éliminé les deux rapports envisagés et nous avons déconnecté le conseil de développement de tout organisme éventuellement préexistant : je fais ici référence au CSOP le comité de suivi et observatoire des activités portuaires martiniquais. Ainsi, la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État sera menée à son terme. Nous avons fait les bons choix, les meilleurs pour la France et pour ses territoires d'outre-mer. Je rappelle, pour mémoire, que le transfert des outillages et des personnels opéré en métropole n'aura pas lieu, du fait, notamment, d'une concurrence insuffisante. En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, à savoir les habilitations demandées ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État. La commission mixte paritaire a, en effet, abouti à un accord sur ce projet de loi majeur pour l'avenir des ports d'outre-mer concernés. Ce texte, attendu par tous les acteurs, permettra, en effet, d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribution au développement des territoires ultramarins, tout en ayant pour objet de mettre en conformité notre droit national ...

...es, qui ont empêché certaines revendications d'être prises en considération, à l'exclusion remarquable de celle portée avec beaucoup de pugnacité par M. Boënnec. Surtout, on voit revenir des dispositions que nous trouvions assez gênantes, que le Sénat avait éliminées et que nous avons accepté de réintroduire. Je veux simplement rappeler les raisons pour lesquelles la transformation des ports des outre-mer en grands ports maritimes fait l'objet d'un débat spécifique, en dehors de la loi générale dont nous avons débattu en 2008. Il y avait à cela trois raisons principales énoncées par le Gouvernement. Il s'agissait d'abord de prendre en considération la diversité des statuts des ports des outre-mer. Il s'agissait ensuite, ce n'était pas formulé ainsi mais c'était sous-entendu, de prendre en considé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref car le texte de la CMP que nous allons voter dans quelques minutes est un très bon compromis, cela a déjà été souligné, mais, comme je suis très attaché à nos départements et territoires d'outre-mer, j'ai souhaité tout de même m'exprimer. Ce projet de loi porte réforme de quatre ports d'outre-mer. Trois relèvent de l'État : les ports de Fort-de-France à la Martinique, de Dégrad-des-Cannes en Guyane et de Port Réunion à la Réunion. Le port autonome de la Guadeloupe, quant à lui, est déjà un établissement public. Ce texte permettra d'accroître leur compétitivité et de renforcer leur contribut...

...cture, l'ensemble des habilitations à procéder par ordonnance pour l'application du droit européen. J'ai compris M. le ministre a été très clair les enjeux financiers pour la France, qui évite ainsi de perdre 130 millions d'euros. Il n'en est pas moins important de relever que plusieurs ordonnances ont été inscrites, dans un véritable bateau d'ordonnances, à l'occasion d'un texte concernant l'outre-mer, ce que nous condamnons tous. Heureusement que le ministre a précisé qu'il serait très vigilant sur la définition du métier de transporteur, au moment de la rédaction du décret, pour que l'on n'applique pas les mêmes mécanismes de reconnaissance des diplômes sur l'espace européen continental et en Martinique, Guadeloupe et Guyane, où existe une forte tradition de transports collectifs et de tran...

...rpris des intentions de vote exprimées par notre collègue Serge Letchimy. Même si j'ai bien compris que l'abstention de son groupe était plus positive que négative, c'est dommage, car s'il n'est pas parfait, ce texte est un très bon texte. Nous sommes en tout cas heureux, au Nouveau Centre, que les débats n'aient pas été dogmatiques mais au contraire centrés sur les besoins de nos compatriotes d'outre-mer, le tout débouchant une fois de plus, comme l'a dit notre collègue de l'UMP, sur une réforme équilibrée. Les dispositions finales adoptées à l'issue de la CMP ont en effet révélé que nous pouvions nous retrouver, dans un esprit constructif, sur les dispositions concrètes proposées dans ce texte, un texte qui laisse une large place au dialogue et aux initiatives locales. Ainsi, les collectivités ...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (nos 3858, 4038). La parole est à M. le ministre chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux ports d'outre-mer qui vous est aujourd'hui proposé a été examiné par la commission du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de loi propose de transformer en « grands ports maritimes » quatre ports relevant de l'État en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le statut de « g...

...irait, monsieur le ministre, de vous y prendre un peu plus tôt Avec la permission de la présidence, je reprendrai brièvement la parole sur l'article 3 pour expliquer ma démarche et faire part de nos négociations, que vous avez évoquées, monsieur le ministre, et dont je crois qu'elles vont dans le sens du respect des droits du Parlement. En conclusion mes chers collègues, la réforme des ports d'outre-mer est très attendue sur le terrain et elle constitue une étape essentielle de la modernisation des ports de ces territoires. Elle est assortie d'une batterie d'habilitations que nous regrettons. Dans les deux cas, je vous demanderai d'apporter votre vote en faveur de son adoption. La date d'application de cette réforme devrait se situer entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013. (Applaudiss...

...spensable d'assortir la nouvelle gouvernance d'une ambition renouvelée, et de faire du futur grand port maritime de la Réunion une véritable plate-forme de transbordement. Le seul grand port européen de l'océan Indien ne doit pas jouer un rôle secondaire. Il ne peut pas être réduit à un simple lieu de stockage, mais doit devenir un haut lieu de transit et de transbordement. Si dans les régions d'outre-mer, les installations portuaires ont le monopole pour l'approvisionnement de leur marché intérieur, elles subissent, en revanche, la concurrence des ports situés dans leur grand voisinage. Il est indispensable que le grand port maritime de la Réunion, qui dispose d'un équipement moderne et dont le niveau de technicité est reconnu, comme d'ailleurs les compétences de ses personnels, dispose de l'ense...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi majeur pour l'avenir des ports d'outre-mer relevant de l'État : port de la Guadeloupe, Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes et Port Réunion. Ce texte vise en effet à accroître leur compétitivité et à renforcer leur contribution au développement de territoires concernés. Par ailleurs, ce projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures législatives qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de...

... la réforme de nos ports, monsieur le ministre, ce projet de loi est effectivement très attendu et reçoit, que ce soit à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion, des échos très favorables. Il aura pris du temps trois ans , mais il arrive et c'est tant mieux. Comme vous l'avez vous-même indiqué, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans nos régions et territoires d'outre-mer. L'enjeu est stratégique, car nos ports représentent, pour le développement de nos îles exception faite de la Guyane, qui, je le dis pour taquiner ma collègue, est en soi un continent

...à devenir des sociétés aéroportuaires dans lesquelles l'État participera à hauteur de 60 %. Ce qui pose la question de l'outillage, puisqu'il est indiqué que l'État se retirera progressivement au profit du secteur privé. Si vous ne souhaitez pas que l'outillage soit privatisé, vous ne pourrez qu'être favorable à l'un de mes amendements qui tend justement à éviter une privatisation des aéroports d'outre-mer et particulièrement de celui de la Martinique. Plus généralement, le recours aux habilitations aboutit à priver le Parlement de ses prérogatives, avec les risques que cela engendre. Et puisque vous parlez de consultation locale, monsieur le ministre, je vous suggère de bien consulter localement avant de rédiger votre ordonnance sur les conditions d'accès à la profession de transporteur routier o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intitulé du projet de loi n° 3858 est sans ambiguïté : il porte sur la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État. Le tocsin a bien sonné : c'est la fin de la concession accordée en 1953 pour une durée initiale de cinquante ans à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique. La compagnie consulaire voit ainsi son rôle réduit à la portion congrue. La voilà remerciée sans dommages et intérêts en dépit des loyaux services rendus. Tout n'était pas parfait certes, mais c'est bien ell...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est fort à propos que nous engageons aujourd'hui devant l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, une réforme qui répond à un besoin d'équité et de modernité dans un monde en évolution constante et marqué du sceau de la compétition. Ce projet de réforme tend singulièrement à adapter l'exploitation de ces ports au contexte particulier de l'outre-mer. Il vise à reconnaître quatre établissements portuaires responsables des exploitations des outillages publics et présentant d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008 constitue le fondement de ce projet de loi de réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, que nous examinons aujourd'hui. L'alignement des statuts aboutit à la création d'établissements publics dénommés grands ports maritimes, dotés d'un conseil de surveillance, d'un directoire et d'un conseil de développement. Dans ce projet de loi, monsieur le ministre, vous vous êtes fixé trois objectifs : doter les ports d'une gouvernance modernisée, accroître leur compétitiv...

...le cause d'une telle situation était la négligence du Gouvernement, qui ne respecte pas scrupuleusement, à tout le moins, le calendrier européen. Une fois de plus, le Parlement lui a cédé la main sur l'acte majeur de ses missions : l'élaboration de la loi. Ce texte nous est soumis trois ans après la loi de juillet 2008. Un tel délai serait justifié par la grande diversité de statuts des ports en outre-mer et par le fait que la conjoncture en 2008 et au début de 2009 n'était pas propice à la réforme, notamment en raison des mouvements sociaux. J'y vois a priori deux bonnes nouvelles : la première, c'est que le Gouvernement a compris que l'on ne peut pas impunément faire la guerre à la géographie, et qu'il vaut mieux regarder de près les réalités pour essayer d'y réaliser des infrastructures et d'y...

...aller à l'encontre de la décentralisation ? Je le dis très clairement : s'il y a une faille dans le système proposé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le statut de grand port maritime ne doit pour autant pas vous conduire à nier l'esprit de décentralisation et l'esprit de responsabilisation. Le problème du transfert de la responsabilité de ces ports à la demande de la collectivité d'outre-mer était déjà posé en 2004. Les ports d'outre-mer étaient alors des ports d'intérêt national, ce qui leur conférait un statut d'État particulier, exactement comme les préfets dans les départements et régions d'outre-mer. C'est certainement du fait de cette caractéristique qu'ils n'ont pas été transférés aux collectivités, et non en raison de je ne sais quelle volonté individuelle, car il serait comp...