Interventions sur "ordonnance"

Nous avons discuté hier avec votre collègue Éric Besson de la façon d'associer le Parlement à la rédaction définitive des ordonnances visées aux articles 2 bis et 2 quater. M. Besson s'est dit disposé à venir devant la Commission des affaires économiques pour présenter ces textes. Il nous reste à envisager comment travailler avec la Commission du développement durable, sachant que la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz relève de la compétence de celle que je préside. M. Besson s'est déclaré ouvert à la constitu...

... alors que certaines présidences de commission étaient vacantes. Il n'est pas acceptable, néanmoins, que la commission qui a longtemps travaillé sur ces sujets ne soit pas saisie de la question de la transposition ! Du reste, il y a deux manières de transposer une directive. On peut effectuer un « copier-coller », auquel cas le Parlement n'apporte aucune valeur ajoutée et mieux vaut procéder par ordonnances. Mais, dans plusieurs des secteurs concernés par ce texte-ci, le pays dispose d'une marge de manoeuvre qui justifie un travail politique de transposition en droit positif. Que l'on recoure aux ordonnances pour des sujets mineurs et techniques ne présente pas de difficulté à mes yeux. En revanche, pour des sujets tels que l'énergie, la façon dont on placera le curseur aura des incidences considér...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui dessaisit le Parlement de prérogatives essentielles en prévoyant la transposition par ordonnances de six règlements et d'une directive dans les domaines suivants : la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ; l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ; les dispositions relatives à certains gaz à effet de serre fluorés ; les dispositions relatives aux polluants organique...

...e nous puissions débattre d'un certain nombre de dispositions, ou au moins en prendre connaissance, il serait judicieux que le Gouvernement les sorte du champ de l'habilitation. Je souhaite aussi que le rapporteur nous fournisse un comparatif entre les mesures proposées et la législation existante, et que le Gouvernement fasse de même, avant le vote définitif, pour les dispositions visées par les ordonnances. À défaut de pouvoir débattre, au moins devrions-nous avoir le droit de comprendre.

L'honnêteté intellectuelle m'oblige à confirmer l'épisode évoqué par François Brottes et par le président de la commission des affaires économiques au sujet de la loi NOME. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, mais je demande au Gouvernement de nous faire connaître le plus vite possible le contenu des ordonnances afin que le Parlement puisse, le cas échéant, faire des propositions avant l'examen en séance. Peut-être pourrions-nous même, monsieur Brottes, organiser des réunions entre Noël et le nouvel an sur ce point...

Nous devons en effet travailler en amont : j'organiserai pour ce faire une réunion de la Commission des affaires économiques et un groupe de travail étudiera le contenu des ordonnances. Se pose aussi la question de savoir quels alinéas exclure du champ de l'habilitation et sous quelles conditions.

Prenez-vous, monsieur le secrétaire d'État, l'engagement de nous communiquer le contenu des ordonnances envisagées avant l'examen en séance, comme le demande le rapporteur ? Accepteriez-vous, d'autre part, de sortir les alinéas 3, 5 et 7 du champ des ordonnances, comme le souhaite François Brottes ?

Aux termes de l'alinéa 5, l'ordonnance aurait pour objet « d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires réseaux de transport d'électricité ou de gaz » phrase qui me laisse perplexe « ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants ». Or, dans tous les textes relatifs à l'électricité et au gaz, le seuil de référence est de 100 000 clients. L'administrati...

En clair, l'amendement est justifié, mais l'on veut un texte conforme et l'on renvoie donc à l'ordonnance. M. le secrétaire d'État ne peut toutefois pas m'assurer que j'aurai satisfaction, puisque le sujet est du ressort du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ; j'aimerais donc qu'il me confirme que ce dernier me donnera raison, moyennant quoi je retirerai l'amendement.

L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit, une fois encore, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : c'est interdire au Parlement de jouer son rôle.

Avis défavorable. L'article, qui a trait à l'aviation civile, vise cette fois un règlement, non une directive. Notre droit national est d'ores et déjà rendu caduc. Nous devons en tirer les conséquences. Le recours à une ordonnance se justifie par le caractère fastidieux, pour le Parlement, d'un travail sur un sujet de ce genre.

...dispositions du Grenelle II, à savoir le report du délai de caducité des schémas directeurs en cours de révision, et la possibilité, pour un règlement de PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles et forestières, des secteurs dans lesquels les constructions sont autorisées sous conditions. S'agissant d'urbanisme, le Parlement a déjà habilité le Gouvernement à prendre des mesures. Une ordonnance est attendue dans les semaines qui viennent : il serait peut-être opportun de mettre à profit cette opportunité pour traiter le sujet, d'autant qu'il est consensuel. M. Apparu et Mme Kosciusko-Morizet ne pourraient-ils, avant le débat en séance publique, nous apporter des garanties ? Cette solution conforterait l'avis défavorable que j'émets sur cet amendement.

Je ne suis nullement en service commandé pour le Gouvernement, à l'égard duquel je crois n'avoir montré aucune complaisance depuis le début de la matinée. Toutefois, beaucoup de points doivent être revus d'ici à l'examen en séance publique. Je m'efforce de ménager les uns et les autres en vue de préserver les chances d'un accord final. J'ai même suggéré une solution en relevant qu'une ordonnance relative à l'urbanisme pourrait être publiée dès le mois de janvier, soit avant la discussion en séance publique de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'amendement ne règle qu'une partie des problèmes, même s'ils sont réels. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Les difficultés que nous avons soulevées se poseront à nouveau avec la directive-cadre relative aux déchets, dont la transposition fait l'objet d'une ordonnance actuellement examinée par le Conseil d'État, et sur la rédaction de laquelle notre Commission n'a pas été consultée. Présidente du Conseil national des déchets, je souhaite demander à la ministre de l'environnement de nous associer au traitement de cette question.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été renvoyé pour examen au fond à la Commission des affaires sociales. La Commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de son article 11, qui habilite notamment le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance le troisième « paquet télécoms ». Je tiens à insister sur l'importance du sujet. L'essentiel des modifications à apporter à la législation française est technique. Les deux directives à transposer ne représentent pas une mutation majeure du cadre réglementaire européen. Leur précision laisse peu de marge de manoeuvre voire aucune aux États membres. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le c...

Je voudrais être certain, monsieur le ministre, d'avoir bien compris que, comme vous me l'avez indiqué par lettre à la suite des débats que nous avons eus dans l'hémicycle, le Gouvernement accepte qu'une partie de la transposition des directives relatives au marché intérieur de l'électricité soit débattue dans le cadre d'une loi normale, le reste étant transposé par ordonnance.

Je vous solliciterai en effet, monsieur le ministre, afin que nous ayons un débat contradictoire en Commission sur le projet d'ordonnance. Sur la base des différentes positions exprimées, un groupe de travail pourrait alors formuler des propositions sur la rédaction du texte. Il n'est pas certain, en effet, qu'une commission parlementaire puisse à proprement parler amender un projet d'ordonnance.

Accepteriez-vous qu'un groupe de travail se réunisse pour évoquer le texte de l'ordonnance ?

Certains sujets méritent d'être traités dans le cadre d'une loi ordinaire, et non d'être adoptés par ordonnance. De fait, la procédure d'habilitation dont tous les gouvernements ont malheureusement été coutumiers laisse au Parlement une marge de manoeuvre quasi nulle. En l'occurrence, certains points de la transposition devraient donc être sortis du cadre de l'habilitation et traités au moyen d'un véhicule législatif plus classique, qui permettrait un débat. Cela s'est déjà fait à l'occasion d'autres o...

...ction des consommateurs et la protection de la vie privée. D'autres encore sont consacrées au renforcement des pouvoirs des régulateurs, à la gestion du spectre hertzien et au service universel. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes ces dispositions, que vous pourrez consulter en consultant les directives. Le Gouvernement a soumis à consultation publique depuis mai 2010 un avant-projet d'ordonnance. Des tableaux de concordance ont été transmis, ainsi qu'une fiche sur les principaux points restant en débat. Ces documents seront intégrés dans le rapport qui vous sera transmis à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine, soit avant l'examen par la Commission des affaires sociales, saisie au fond. Il ne me semble pas illogique que la transposition se fasse par ordonnance. En eff...