Interventions sur "ordonnance"

...onsieur le rapporteur, dans un premier temps d'adapter notre code électoral à l'entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de notre assemblée, de la disposition de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France fassent désormais l'objet d'une représentation spécifique sur les bancs de cet hémicycle. C'est l'objet de l'ordonnance du 29 juillet 2009, qu'il nous est proposé de ratifier. C'était également l'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés. Sur ce point, les éléments qu'il nous revient de trancher par cette discussion sont des plus limités. L'existence au sein de cette assemblée de députés représentant les Français établis hors de France a en effet été décidée voici maintenant plus ...

...onstitutionnel puisse « ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité », sans qu'il soit précisé que la bonne foi du candidat doit s'apprécier au regard du faible degré de gravité des manquements commis. Pourtant, cette précision eût été intéressante. Je ne développe pas le sujet du projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, pour centrer mon propos sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, plus spécifiquement sur son second chapitre. Je vous le dis d'emblée : ces améliorations restent, pour nous, trop timides. Nous considér...

...venus de l'organisation de cette audition à la fin du mois de novembre, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et alors que la commission du développement durable examinait une proposition de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne reprenant l'article 10 dudit projet habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, article qui avait été supprimé à l'unanimité et qui sera sans doute adopté en séance publique le 20 décembre. Datant de la fin du mois de juillet 2009, ce troisième paquet doit être transposé avant le mois de mars 2011. La proposition de loi prévoit quant à elle un délai de six mois pour la publication de l'ordonnance, laquelle devra ê...

...ravail effectué par M. Jean Gaubert à propos des réseaux témoigne pourtant du caractère extrêmement sensible du sujet. Par ailleurs, les textes ne mentionnent jamais un autre ministre que celui de l'énergie. Or, une de vos collègues du Gouvernement a fait savoir en séance publique qu'elle aurait son mot à dire s'agissant par exemple de l'agrément des tarifs. Il semble que ni la loi actuelle ni l'ordonnance ne lui laissent pareille latitude. De surcroît, outre que la mention de « conditions économiques raisonnables » me semble particulièrement inquiétante pour un pays qui demeure très attaché à ses services publics, elle ne manquera pas d'impacter la situation sur plusieurs plans je songe, notamment, à l'accès non discriminatoire et à la péréquation du coût de raccordement. Des conditions économi...

C'est un amendement visant à supprimer l'article 10 du projet de loi NOME que j'avais proposé à la Commission et qui avait été adopté en séance publique qui explique notre réunion de ce jour. Fort heureusement, chacun avait alors considéré que nous devions prendre le temps d'examiner une ordonnance extrêmement dense. Je note, tout d'abord, que les directives que le Gouvernement propose de transposer se situent dans la suite logique de l'ensemble des lois de 2000, 2003, 2004 et 2006. Souvenons-nous du débat initié voilà trois ans par la Commission européenne sur l'ensemble de ces questions, des prises de position très fermes qui avaient été formulées ici même ainsi qu'à l'occasion d'un col...

...igatoire pour les agences établies en France, et en créant un régime de déclaration pour les agences européennes intervenant temporairement et occasionnellement sur le territoire national. Au-delà de la directive « Services », le projet de loi vise à modifier la transposition de la directive 200424CE du 31 mars 2004, relative aux médicaments traditionnels à base de plantes, telle qu'opérée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007. En effet, le calendrier prévu par cette ordonnance pour la mise en oeuvre de l'enregistrement simplifié des médicaments actuellement sur le marché ne semble pas approprié. L'article 5 tend en conséquence à modifier ce calendrier afin de prolonger les délais et d'obliger les laboratoires à déposer l'ensemble des dossiers d'enregistrement de leurs médicaments avant le ...

Les conditions d'enregistrement présenteront le même niveau d'exigence. Ceux qui étaient déjà commercialisés continueront de l'être. Dans la rédaction actuelle de l'ordonnance du 26 avril 2007, l'AFSSAPS doit donner son avis sur l'ensemble des médicaments avant le 30 avril 2011. En vertu de l'article 5, les dossiers devront désormais seulement être déposés avant cette date. L'agence disposera alors d'environ deux ans pour se prononcer, et la commercialisation des médicaments se poursuivra jusqu'à la fin de leur AMM ou jusqu'à une décision de l'AFSSAPS à leur égard.

L'article 5 du projet de loi ne vise qu'à modifier le délai de dépôt des dossiers en retenant la date du 30 avril 2011 comme date butoir. Il ne modifie pas le fond du dispositif, arrêté par la directive du 31 mars 2004 transposée par une ordonnance du 26 avril 2007. D'une façon plus générale, le texte que nous examinons agit sur des points très particuliers correspondant à des mesures déjà adoptées. Il en va ainsi de la législation relative aux médicaments traditionnels à base de plantes. L'article 5 ne revient pas sur les conditions de fond de demande d'AMM et d'enregistrement. Il s'agit simplement de mettre en place une date butoir au 30 ...

Nous ne disons pas qu'on va trop vite : la directive date de décembre 2006 et, quatre ans plus tard, à la veille de Noël, on nous explique qu'il faut se dépêcher de la transposer, voire de procéder par ordonnances dans le cas des deux directives du troisième « Paquet télécoms ». Ce débat dans l'urgence en commission ne permettra pas, de toute façon, que le texte de loi soit adopté avant la fin de l'année. Dès juin 2009, nous avions proposé une résolution n° 1698 sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive « Services », rappelant l'urgence qu'il y avait à transpos...

Faire observer que du retard a été pris dans le processus de transposition des directives ne signifie pas que nous devions accepter l'ensemble de ce que vous proposez. Je ne vois donc aucune contradiction à demander la suppression de certains articles du projet de loi, notamment lorsqu'ils prévoient de recourir à des ordonnances et donc de priver le Parlement d'une discussion approfondie des mesures de transposition envisageables. Je m'étonne en outre que notre rapporteure indique que nous n'avons aucune marge de manoeuvre et que nous sommes tenus par les termes des différentes directives. S'il n'existe pas de discussion possible, à quoi sert-il que nous siégions ici ?

...tes donnant lieu à des interprétations différentes, il est légitime que notre Assemblée puisse en débattre et opérer des choix en fonction des intérêts français. C'est pourquoi l'amendement que je vous propose vise à supprimer l'article 11. Le troisième « Paquet télécoms » a suscité de très importants débats au Parlement européen. Le Gouvernement nous propose d'en renvoyer la transposition à des ordonnances. Cette méthode n'est pas acceptable car, une fois de plus, le Parlement français se dessaisirait de son pouvoir législatif, et, quant au fond, le texte européen peut, comme je viens de l'indiquer, faire l'objet d'interprétations différentes. En dépit du respect que je porte aux fonctionnaires français, je considère que ce n'est pas à eux que revient le soin d'opérer un certain nombre de choix, ...

Le troisième « Paquet télécoms » réside dans deux directives européennes comptant respectivement 33 et 26 pages et dont certaines mesures ont été âprement discutées. La très grande majorité d'entre elles devront être traduites mot à mot en droit français. En outre, le Gouvernement a pratiqué la plus grande transparence dans l'élaboration du projet d'ordonnance : un avant-projet a été mis en consultation publique dès mai 2010, des tableaux de concordance ont été transmis, ainsi qu'une fiche sur les principaux points restant en débat ; ils ont été intégrés dans mon rapport pour avis. La disposition principale ayant fait l'objet de nombreuses discussions porte sur les mesures adoptées pour encadrer la suspension de l'accès à Internet. Elles ont fait l'ob...

...se le champ de l'habilitation, tel qu'il est défini aux alinéas 5 à 7 de l'article 11, initialement très vaste. Celui-ci serait désormais restreint aux missions spécifiques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), dont les représentants, au cours de leur audition, nous ont confirmé les champs qui relèveraient précisément de la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance.

On nous propose de légiférer par ordonnance sur des sujets particulièrement importants. Mme la rapporteure pour avis a certes tenté de nous rassurer, mais j'attire l'attention de notre Commission sur l'alinéa 7 de l'article 11, relatif aux mesures destinées à protéger la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés par la loi. Le législateur se trouve ainsi écarté de sujets qui se situent ...

... Les débats en séance publique au Sénat ont modifié le texte initial à deux égards. En premier lieu, la Haute Assemblée a supprimé certaines dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de loi, toujours en discussion, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann. J'ajoute que ces mêmes dispositions apparaissent une troisième fois dans une ordonnance publiée le 21 octobre et qui avait acquis force normative alors même que la commission de l'économie procédait à l'examen de ce texte. Bref, pas moins de trois supports différents pour une seule et même disposition ! Le Sénat a certes assuré la coordination mais permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger sur cette manière d'opérer très particulière... En second lieu,...

Cette proposition de loi sénatoriale vise à transposer plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien entendu, nous dénonçons le recours aux ordonnances qui dessaisit le Parlement de ses droits. Sept articles du texte prévoient ce recours : l'article 2 bis, qui concerne le paquet « énergie-climat » ; l'article 2 ter, qui concerne six règlements et une directive consacrés aux produits chimiques présentant des risques pour l'environnement et la santé ; l'article 2 quater, qui concerne le pa...

Le recours aux ordonnances, dont nous condamnons le principe, pose un problème particulier pour ce qui est de la transposition de directives européennes. En effet, la rédaction des ordonnances, quand bien même les parlementaires y seraient associés, risque de ne pas prendre en compte certaines spécificités nationales, voire certaines préoccupations plus larges. Il appartient au Parlement de discuter les textes au fond afi...

... Lenoir, ici présent , MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean Dionis du Séjour, avait également examiné ces questions. À l'occasion de l'examen du texte de plusieurs propositions de loi, nous avons discuté avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des moyens d'associer le Parlement à l'établissement du texte final des ordonnances, en particulier pour ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie. Avant de préciser mon propos lors de l'examen des articles 2 bis, 2 quater et 17, je tenais à faire ce tour d'horizon.

L'article 2 bis tend à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet « énergie-climat ». Trois directives sont en cause : la première relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la deuxième visant à améliorer et à étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, la troisième concernant la qualité des carburants. Nous proposons de supprimer cet article qui prive...

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement irait contre l'objet même du texte. Cela étant, comme l'article 2 bis résulte d'un amendement gouvernemental adopté au Sénat, le Gouvernement donnerait un signe d'ouverture en s'engageant à nous associer, avant la discussion en séance, à une présentation du projet d'ordonnances.