Interventions sur "ordonnance"

... l'opinion publique et des médias, la réalité de la fraude sociale en France, qu'elle soit le fait des professionnels de santé il serait hasardeux de nier qu'il existe des professionnels de santé qui commettent des fraudes ou des assurés. Qu'il s'agisse d'abus de prescriptions, d'arrêts de travail injustifiés par exemple, pour aller skier , de cartes Vitale volées ou falsifiées, de fausses ordonnances, voire de fraudes organisées, nous souhaitons connaître l'avis des médecins. Nous aimerions savoir par ailleurs si vous pensez que le dossier médical personnel doit être mis en place plus rapidement et s'il doit être obligatoire.

...ommes pas là pour mettre en cause les médecins, mais pour trouver des solutions. Vous avez évoqué des pressions physiques : il existe aussi des pressions économiques. La Cour des comptes met surtout en cause la sécurité sociale et l'incapacité de celle-ci à utiliser les outils à sa disposition pour effectuer les recoupements nécessaires. Il est anormal que des assurés puissent bénéficier de vingt ordonnances de vingt médecins différents. Ce que nous cherchons, ce sont des moyens permettant de dépenser moins d'argent public et de réduire la fraude.

...roposé à l'article 8 a été amélioré en commission : le principe d'une sanction pénale des nouvelles obligations relatives à la prévention des conflits d'intérêts a été inscrit dans la loi. Au-delà de la directive « services », le présent projet de loi vise à modifier la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes, telle qu'opérée par une ordonnance d'avril 2007. En effet, le calendrier prévu par cette ordonnance pour la mise en oeuvre de l'enregistrement simplifié des médicaments actuellement sur le marché ne semble pas approprié. L'article 5 propose donc de le modifier, pour prolonger les délais et obliger ainsi les laboratoires à déposer l'ensemble des dossiers d'enregistrement de leurs médicaments avant le 30 avril 2011. À défaut de dép...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 11 du projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à transposer sous forme d'ordonnance le troisième « paquet télécoms », adopté le 25 novembre 2009, et qu'il est nécessaire de transposer avant le 25 mai 2011 sous peine de sanctions. Même si le contenu de ce troisième « paquet télécoms » est important pour le secteur des télécommunications, il ne me semble pas pour autant injustifié de légiférer par ordonnance. En effet, les sujets sont majoritairement techniques, les deux directi...

...services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions. S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis c'est la moindre des choses le projet d'ordonnance. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ordonnance et que pour le Parlement cela signifie se défaire de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est loin d'être satisfaisant. M. Didier Quentin, député UMP, et M. Jérôme Lambert, député de l'opposition, l'ont du reste souligné, de manièr...

...rd sur ce point. Nous allons examiner au cours du débat les quelques dispositions qui restent et, sur certains points, nous vous demanderons des précisions. Mais nous regrettons de ne pas avoir pu mener un débat de manière approfondie. Concernant le paquet télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution. Nous déplorons la mé...

...la France dans le processus de transposition qui l'expose au risque de sanctions financières. Les sujets traités, comme nous le verrons lors de la discussion des articles, auraient mérité, c'est le moins que l'on puisse dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms. Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qui n'a aucun rapport avec les sujets traités et qui ne répond en rien à une demande de la Commission européenne, laquelle s'inquiète au contraire de cette volonté de nommer un commissaire au Gouvernement auprès d'une Haute autorité indépendante ? Monsieur Besson, comme d'habitude, vous avez procédé par amalgame, oubliant même les votes que vous avez exprimés dans ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vise à accorder une habilitation au Gouvernement afin qu'il puisse légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines extrêmement variés. C'est sur le paquet télécoms dont nous allons prochainement discuter que portera plus spécialement mon intervention. J'emploie volontairement le terme « discuter » et non pas « débattre », compte tenu de l'objet réel de ce projet de loi. En effet, le Parlement ne peut que modifier le périmètre des habilitations accordées au Gouvernement, sauf à avoir recour...

...dente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce projet de loi vise à transposer des directives soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par voie d'ordonnance, en particulier s'agissant du paquet télécoms. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de ramener l'objectif fixé aux États membres de 1,5 % de déficit maximum de transposition des directives à 1 % à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en 2010, la France n'a pas transposé dans les délais 1,2 % des directives, ce qui correspond à une quinzaine de dire...

...e question à Mme la secrétaire d'État : le Gouvernement s'en tiendra-t-il, dans le cadre de l'habilitation qui lui sera donnée, à une transposition stricte du droit européen ? L'industrie cosmétique étant extrêmement importante en France, il ne faudrait pas que la transposition soit l'occasion de durcir des dispositions purement nationales. Nous vous donnons tout de même la possibilité d'agir par ordonnances, sans contrôle du Parlement, sur ces dispositions.

Je serai bref. En effet, à la suite du travail en commission et des contacts avec le ministre de l'économie numérique, les quelques inquiétudes que l'on pouvait avoir sont, à mon avis, levées. La transposition par ordonnance sur un sujet aussi technique ne me pose pas de problème. Les habilitations qui le justifiaient ont été précisées et explicitées. Les avant-projets d'ordonnance ont été transmis, le tout dans la transparence et la confiance. Si le travail pouvait se dérouler de cette manière pour toutes les ordonnances, ce serait parfait ! Cette transposition du paquet télécoms n'est qu'une étape, car ce sujet év...

Le paquet télécoms concerne des thématiques de fond qui intéressent l'ensemble des citoyens. Nous trouvons donc profondément regrettable de recourir aux ordonnances. Nous constatons, de plus, que ce recours aux ordonnances est croissant et qu'il prive le Parlement d'une grande partie de ses prérogatives. Je donnerai juste quelques chiffres pour illustrer mon propos : de 1984 à 2004, vingt-neuf lois d'habilitation ont été adoptées, de 2004 à 2007, trente-huit lois l'ont été tandis que 170 ordonnances ont été publiées. Je le répète, il y avait matière à débat...

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de transposition, très faible marge de manoeuvre laissée aux États membres, caractère technique prononcé, ou encore le fait que ce paquet s'inscrive da...

Lionel Tardy a tout dit. Deux directives de trente-trois et vingt-six pages sont transposées dans le troisième paquet télécoms. L'obligation est faite aux États membres d'en transposer mot à mot la quasi-totalité des dispositions. S'il y a une transposition qui peut être effectuée par ordonnance, c'est donc bien celle-ci. On ouvrira le débat sur certains sujets, comme cela a été souligné dans la discussion générale et comme l'a dit notre collègue Corinne Erhel. Nous souhaitons en effet pouvoir mener ce débat de façon plus approfondie dans un second temps. Toutefois, le troisième paquet télécoms doit être transposé d'ici au 25 mai. Soyons raisonnables, chers collègues. Considérant l'agen...

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, j'ai souhaité, par le dépôt de cet amendement, ouvrir le débat sur la neutralité d'internet et des réseaux, en partie couvert par le projet d'ordonnance mais pas totalement. La défense de la neutralité d'internet et des réseaux peut avoir trois objectifs majeurs : la liberté de communication ; le maintien d'une qualité de service suffisante sur l'internet public, et c'est un enjeu majeur tout autant que la liberté de communication ; la préservation d'un écosystème favorable à l'innovation dans ces formidables secteurs en développement que sont l...

...urrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne sont pas appliqués faute de décrets d'application. Nous nous gardons bien de rire, cependant. Car ce projet ainsi que la façon dont les choses sont traitées sont le signe d'un affaiblissement du Parlement, tout comme l'est l'autorisation que vous sollicitez en permanence, à chaque article, de légiférer par ordonnances. Une fois de plus, avec ce texte de loi fourre-tout, vous faites la démonstration que légiférer sous le patronage de la Commission européenne, et notamment sous la contrainte d'une directive et d'un traité honnis et condamnés par la majorité des citoyens de ce pays, cela contrevient à l'objectif que nous devrions tous partager ici : légiférer dans l'intérêt général. Presque toutes les directive...

... d'un mois. Peut-être sommes-nous donc moins loin, en définitive, de la « sportive racée » que nous ne le pensions. Le texte est structuré en quatre titres, qui trouvent leur unité dans l'absence de liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres. (Sourires.) Le titre Ier comprend diverses dispositions relatives à l'environnement et au climat. Je passerai rapidement sur la ratification d'une ordonnance du 21 octobre 2010 comprenant des dispositions sur la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, sur l'intégration des activités aériennes au système communautaire d'échanges de quotas ou sur l'intégration en droit interne de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. En revanche, l'article 2 bis mérite qu'on s'y attarde puisqu'il vise à ...

Le Gouvernement nous inflige une série d'habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui, sur « l'autoroute législative », nous scotche définitivement sur la voie de droite et nous incite franchement à céder à la tentation de prendre la prochaine sortie... J'admets volontiers que la transcription en droit de la convention du travail maritime, parfaitement négociée par les partenaires sociaux, peut se dispenser du regard des parlementaires. Un tel fonctionnement est quasiment...

...ses figuraient déjà, en effet, dans la proposition de loi de notre excellent collègue Jean-Luc Warsmann, qui, après avoir été adoptée par notre Assemblée il y a plus d'un an, était en attente au Sénat. Or, soudainement, elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat où elle a été adoptée mardi dernier. Quelques semaines auparavant, le 21 octobre pour être précis, le Gouvernement avait publié une ordonnance opérant la transposition de la directive INSPIRE. Or ces dispositions figuraient dans la proposition de loi que nous examinons en ce moment, ainsi que dans celle de Jean-Luc Warsmann. Un dispositif, trois supports normatifs : la main droite ignore ce que fait la jambe gauche...

... leçon : il serait bon que l'exécutif prenne à temps les dispositions nécessaires pour que notre pays ne s'expose pas à des sanctions européennes pour défaut de transposition. Les délais prévus dans les règlements et les directives sont suffisamment étendus pour que l'on puisse prévenir une précipitation parfois incompréhensible. Je prends l'exemple de l'article 15, qui autorise le recours à une ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires : cette directive date du 11 mars 2009 et rien n'a, hélas, été fait depuis, alors qu'elle est relativement facile à transcrire. La date limite de transposition est le 15 mars 2011 mais le Gouvernement réclame une habilitation de dix-huit mois. J'avoue que la simple arithmétique ne me permet pas de comprendre la logique de ces dates. ...