Interventions sur "ordonnance"

...; aussi avions-nous, à la suite des auditions, quelque peu réduit nos ambitions. Nous avions cependant tenu à maintenir dans le texte le cas des violences commises au sein de la famille : celles exercées par un fils sur sa mère, par exemple, se multiplient, mais il faut aussi penser à celles commises par des beaux-parents ou par d'autres membres de la famille élargie. Dans de telles situations, l'ordonnance de protection aurait été un outil fantastique. Nous regrettons que ce pas n'ait pas été accompli. Voilà longtemps que nous nous battons sur les questions d'égalité salariale entre les femmes et les hommes et nous avons examiné de nombreuses lois à ce sujet. Nous aurions souhaité aller plus vite en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Sans doute serons-nous obligés, tôt ou tar...

La commission n'a pas eu à émettre d'avis dans la mesure où ces amendements ont été retirés sitôt présentés. Tout le monde ne peut que partager la volonté ici exprimée ; rappelons toutefois que, dans notre esprit, l'ordonnance de protection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une...

Peut-être avons-nous en première lecture adopté un cheminement un peu confus en décidant de reconnaître des associations en tant que parties demanderesses. Or cette disposition que Mme Crozon se propose de réintroduire pose un problème, car l'ordonnance de protection est bien décrite comme ne pouvant produire des effets qu'à l'égard de la victime elle-même, c'est-à-dire la femme victime de violences. Je crois par ailleurs que les dispositions de l'ordonnance de protection, et plus généralement celles de notre droit positif, permettent, grâce à cette proposition de loi en particulier, de donner aux associations le vrai rôle qu'elles ont toujours...

Cet amendement vise à permettre l'audition par le juge de l'ensemble des parties civiles recevables et non pas seulement la personne en danger. Ces associations, qui connaissent l'historique des violences subies par la victime, ont la capacité d'évaluer l'évolution. Leur témoignage est donc primordial pour que le juge instaure une ordonnance de protection.

Si cet amendement était maintenu ce que je ne souhaite pas , je ne pourrais qu'y être défavorable. Certes, le rapport de la mission formulait le voeu que l'ordonnance de protection soit rendue dans un délai relativement court, fixé à quarante-huit heures. Mais, lorsque nous en sommes à l'élaboration de la loi ce qui est le cas aujourd'hui , il faut avoir à l'esprit que, en droit civil français, les textes législatifs ne fixent généralement jamais de délai pour le référé. Faire une exception pour l'ordonnance de protection irait à l'encontre de notre droit p...

Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui permettait que, dès que l'ordonnance de protection était prononcée, la femme soit reconnue comme victime devant être protégée. La rédaction du Sénat fait de nouveau porter le soupçon sur la femme, lui demandant d'une certaine manière de faire la preuve qu'elle est bien victime.

Mme Buffet propose de rétablir la rédaction initiale. Nous étions alors allés très loin et nous étions exprimés de manière juridiquement un peu abrupte. Relisons le texte qui nous est proposé aujourd'hui : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. » Comment formuler plus clairement, en termes juridiques, la reconnaissance des violences co...

Nous avions souhaité élargir le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 ...

C'est incontestablement une question importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait, l'ordonnance de protection a été conçue pour traiter la question des violences au sein du couple et à l'intérieur de la famille : or il est fort probable que les cas que vous évoquez ne soient pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Nous avons obtenu de la chancellerie que la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ordonnance de protection soit repoussée à la date du 1er octobre afin que t...

...même, en tant que parlementaire, j'ai eu à connaître de plusieurs cas de situations de ce genre. Des femmes sont venues me voir pour m'exposer des situations très douloureuses que nous avons quelquefois du mal à traiter avec les autorités préfectorales. Ce que nous voulons, c'est éviter cette double peine. C'est la raison pour laquelle il est prévu que, dans le cadre du dispositif temporaire de l'ordonnance de protection, il puisse y avoir le maintien ou l'attribution de la protection durant toute cette période mais celle-ci, je le répète, ne peut être que temporaire : si la décision est prise avec la victime d'aller au civil, au pénal, voire les deux, le relais pourra alors être dans le cadre de ces nouvelles procédures pour que des droits acquis temporairement avec l'ordonnance de protection pui...

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.

...int, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. » Nous savons tous que, dans ces cas-là, la médiation entre la femme victime de violences et l'homme auteur de violences est impossible. La rédaction du Sénat interdit la médiation dès lors que la femme a demandé une ordonnance de protection ; mais elle la laisse possible si elle a seulement porté plainte. Cette ouverture vers un retour à la médiation nous apparaît dangereuse.

... que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolument pas compatible avec l'idée d'une médiation pénale. Le dispositif adopté en commission par l'Assemblée, et que les sénateurs ont rétabli, me semble toutefois répondre entièrement au souhait exprimé par nos collègues : dès lors que la femme demande et non « obtient » une ordonnance de protection, elle est par-là même présumée ne pas consentir à une éventuelle proposition du procureur de recourir à la médiation pénale. C'est, je crois, très efficace. À partir de quel moment le magistrat qui envisage des alternatives aux poursuites est-il amené à y renoncer ? Qu'est-ce qui est constitutif de la reconnaissance, de l'attestation pour reprendre un terme qui a été supprimé d...

... entre nous et avec nos collègues du Sénat. L'intérêt supérieur que représente la dignité de la femme, le respect de la personne humaine, dans une société qui se réclame des droits de l'homme exigeait que nous agissions. Enfin, parce que ces pratiques odieuses dont les femmes sont encore trop souvent victimes dans notre pays sont ainsi mises au ban. Nous pouvons être fiers de la création de l'ordonnance de protection, innovation juridique essentielle, des mesures visant à assurer la protection des enfants et des femmes étrangères, du début de spécialisation de la magistrature même si beaucoup reste à faire et surtout de notre souci d'éducation au respect de la femme.

Cette action de sensibilisation et d'éducation, que nous avons déjà introduite dans le service civique, est indispensable. Bien sûr, nous avons quelques regrets, comme souvent lorsqu'il faut trouver un compromis, mais également des motifs de satisfaction : l'innovation juridique, l'ordonnance de protection, la protection des femmes étrangères, et la prise en compte de l'urgence. Ce critère d'urgence aura été respecté jusqu'à nous pousser à émettre un vote conforme avec nos collègues du Sénat ; peut-être est-ce cette pression qui aura finalement facilité le consensus. En conclusion de ce débat important, je voudrais insister sur notre souhait de voir mis en place un comité de suivi, c...

...ialistes, les médecins, tous ceux que nous avons auditionnés. Les avancées que, hommes et femmes de tous les groupes politiques de cette assemblée, nous avons obtenues collectivement feront date, même si nous pouvons émettre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à ava...

...s qui suivent cette question. Comme le souhaitait d'ailleurs le Gouvernement, il a privilégié notre texte, et s'il a introduit ses propres propositions, conforté certaines dispositions et infléchi certaines autres, il n'en a pas modifié l'essentiel. J'ai tenu à faire valoir que certaines « lignes rouges » ne pouvaient être franchies, ni par le Sénat ni par le Gouvernement, concernant notamment l'ordonnance de protection et le statut des femmes étrangères, en situation régulière ou non. Si des modifications avaient été apportées à ces éléments clés, nous n'aurions pu nous acheminer vers un vote conforme. Les sénateurs et les différents ministres concernés ont accepté de respecter la ligne définie par le Premier ministre, déclarant, le 25 novembre dernier, jour du dépôt de notre proposition de loi, q...

... avions réalisé à l'Assemblée nationale, notamment à partir des contributions apportées par les mouvements féministes, et l'urgence de mettre en application les nouvelles règles : pas un jour ne passe sans que la presse ne relate un nouveau drame, et cela a été le cas encore ce matin. Je serai plus sévère que notre rapporteur quant aux modifications apportées par le Sénat, touchant notamment à l'ordonnance de protection, à la médiation, au droit de visite, au harcèlement sexuel, à la suppression de mesures assurant à la femme victime de violences une certaine maîtrise de sa défense, particulièrement le choix de l'association pouvant l'accompagner : tous éléments qui amoindrissent la portée du texte que nous avions voté. Je serai donc conduite demain à présenter une critique plus forte que la vôtre,...

...e pour l'institution du service civique et nous avons alors, majorité et opposition, travaillé dans le même esprit. Nous devrions donc mettre à profit le présent débat pour faire connaître quelques regrets, pour évoquer les adjonctions que nous aurions aimé apporter au texte, pour déplorer quelques suppressions et le glissement de certaines dispositions. Mais l'essentiel est préservé, notamment l'ordonnance de protection et la protection des victimes étrangères. Il nous faut donc nous orienter vers une position raisonnable permettant à tous les partenaires concernés de s'appuyer sur une loi qu'il conviendra d'évaluer régulièrement aux fins de l'améliorer encore. Je défendrai donc les amendements que nous avons déposés et les retirerai à la suite de leur discussion, afin de parvenir à une adoption c...

...es violences au sein du couple, ce qui est très restrictif. Je ne méconnais pas la gravité de la situation dans ce dernier domaine, mais je sais aussi que les filles peuvent se retrouver en difficulté vis-à-vis de leurs pères, les soeurs vis-à-vis de leurs frères et les mères de famille vis-à-vis de leurs enfants. Or, je crains que le texte issu du Sénat ne rende impossible la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection dans ces situations. Il s'agit à mes yeux d'un vrai recul.