Interventions sur "ordonnance"

...'évaluer l'application des politiques transversales ? S'agissant d'un texte aussi important, cette dernière formule ne me semblerait pas mauvaise. J'en viens maintenant aux grandes lignes du texte tel qu'il nous revient du Sénat. Au préalable, je dois rappeler qu'aucune des grandes avancées portées par le texte initial n'a été remise en cause par la Haute assemblée. C'est par exemple le cas de l'ordonnance de protection. L'idée circulait que nous étions allés trop loin en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de prendre, dans le cadre de l'ordonnance de protection, des dispositions de nature pénale. Mais le choix du juge aux affaires familiales n'était pas de notre fait. On nous a simplement fait observer qu'il ne serait pas pertinent de confier au juge chargé des victimes le trava...

C'est grâce à lui que le texte pourra être examiné en séance demain matin. Jeudi après-midi, nous étions en pleine difficulté et il a tout de suite accepté de modifier l'ordre du jour de l'Assemblée. La Commission passe ensuite à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er : Création d'une ordonnance de protection des victimes

Il s'agit de rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection par le juge une fois qu'il a constaté les violences.

C'est ce que nous souhaitions, et je continue à y adhérer. Mais le Sénat a prévu que le juge présente à la victime, lors de la délivrance de l'ordonnance, une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner dans ses démarches, ce que nous n'avions pas fait. En outre, il pourra, si la victime le souhaite, faire en sorte que ce soit la personne morale qui la contacte et non l'inverse, afin d'accélérer le processus.

Le juge devrait statuer sans délai sur la demande d'ordonnance de protection.

C'est un amendement que nous redéposerons en séance publique. L'ordonnance de protection devrait attester immédiatement des violences subies par la femme. La rédaction du Sénat équivaudrait presque à un retournement de la charge de la preuve.

Je reste très attaché à l'idée que l'ordonnance de protection marque la reconnaissance d'une victime. Mais il m'a été opposé que l'ordonnance est une mesure provisoire, adoptée au terme d'une instruction par définition assez réduite et qui ne devrait pas constituer un élément de preuve liant ensuite au fond le juge pénal. Ce point pourrait soulever un réel problème d'inconstitutionnalité.

Les femmes victimes de violences qui veulent porter plainte se heurtent à de nombreux obstacles, en particulier financiers. Cet amendement permet au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de les délier lorsqu'elles en sont co-titulaires, de tous les faits afférant au bail de location, en cas de décision de sortie du domicile conjugal. À la Réunion, les violences faites aux femmes sont un problème très important. Elles ne devraient plus figurer dans les faits divers mais être transformées en véritable fait politique en affaire d'État. Nous allons adopter un texte ...

Il s'agit de prolonger les mesures de l'ordonnance de protection si des procédures civiles et pénales liées à des violences sont en cours : il faut tenir compte de l'ensemble des violences, pas simplement conjugales.

Mais nous sommes dans le cadre d'une ordonnance de protection, et donc de dispositions temporaires. Je ne suis pas favorable à ces amendements.

Les femmes victimes de violences qui n'ont pas demandé d'ordonnance de protection doivent elles aussi être présumées ne pas consentir à la médiation pénale. Nous sommes opposées à cette procédure dès lors qu'il y a des violences.

Le texte issu du Sénat répond totalement à ce souci. Il va même plus loin que l'amendement : le simple fait de solliciter l'ordonnance de protection induit qu'il ne peut pas y avoir de médiation pénale, puisqu'il est question de violences subies par une femme. Surtout, l'ordonnance de protection n'est pas en soi déterminante pour l'engagement d'une procédure civile ou pénale. Si nous avions limité cette disposition aux seules bénéficiaires de l'ordonnance, tout serait différent, mais notre rédaction actuelle est la plus juridiqu...

La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée des responsabilités que nous allons confier à l'exécutif. La directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », porte coordination d'un certain nombre de dispositions législatives pour améliorer l'harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Cette directive doit ê...

...d'attractivité du parc juridique français est tellement subjective que je ne suis même pas sûr d'en avoir la même conception que mon collègue Pierre-Alain Muet Transcrire une directive est une louable intention, d'autant que la France a du retard dans ce domaine, mais pourquoi ce deuxième paragraphe, qui ouvre la porte à toutes les interprétations possibles ? On nous dit que de toute façon, les ordonnances doivent être ratifiées sous la forme d'un projet de loi. Mais comment allez-vous demander à votre majorité d'amender a posteriori une ordonnance prise sur la base de cet amendement ? Certes, nous avons ratifié tout à l'heure la mise en place de l'ACP, mais alors que tout est déjà mis en place, alors que toutes les structures sont déjà regroupées, pensez-vous vraiment que le Parlement puisse ne p...

...a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas une bonne méthode que de déposer, par voie d'amendement, une disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance et qui plus est dans le cadre de l'article 88. Ce n'est pas acceptable. Deuxièmement, l'expérience nous a montré qu'il valait mieux éviter de légiférer par voie d'ordonnance en matière financière : des erreurs ont été fréquemment commises lorsqu'on a eu recours à cette méthode expéditive au lieu de saisir le Parlement dans des formes régulières. Ajoutons que le Parlement n'apprécie guère de se...

...cadre de l'article 88, les amendements ne sont pas adoptés ou rejetés, mais font l'objet d'un simple avis, favorable ou défavorable. C'est toute la différence entre un examen en commission sérieux, témoignant d'un vrai respect du Parlement de la part du Gouvernement, et la procédure consistant à saisir la commission, dans le cadre de l'article 88, d'un projet d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour traduire des directives en droit interne et rendre la place de Paris plus attractive pour un certain nombre de produits financiers. Le rapporteur a exposé le contenu de la directive à transposer en droit interne par voie législative. Je m'en voudrais de mettre sa compétence en cause, mais si nos collègues sont capables de faire un résumé intelligible de ce qu'ils ont entendu, je comprendrai...

Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de rectifier son amendement dans le sens que je lui ai suggéré. Je ne pense pas, sauf le respect que je dois au président de la commission des finances, que le Gouvernement ait fait preuve de légèreté en demandant au Parlement de l'autoriser à prendre par ordonnance les mesures dont il est question dans le premier alinéa. Le principe de l'autorisation à légiférer par ordonnance, c'est la confiance. Or, en l'occurrence, la majorité parlementaire a confiance dans le Gouvernement. C'est pourquoi elle est d'accord pour lui confier la double tâche, d'une part, de procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive, et d'autre part, d'emprunter la mê...

je vais me borner à rappeler les usages. Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision importante. Il est normal que l'on puisse en discuter autrement que dans une réunion de commission au titre de l'article 88. Cela dit, les transpositions de directive étant une matière d'une complexité effroyab...

Le rapporteur n'a pas été obscur dans sa présentation : c'est tout simplement que l'exercice est impossible par voie d'amendement du fait de la complexité des directives. D'où mes protestations. Madame la ministre, j'entends très bien ce que vous dites : vous n'imaginez pas d'introduire dans cette ordonnance des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle je souhaite sous-amender votre amendement, en complétant la première phrase du deuxième alinéa. Après les mots : « gestion d'actifs », je propose d'insérer les mots : « , à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Dans la mesure où vous vous apprêtiez à en prendre l'engagement, je n'imagine pas que vous vous opposiez à l'adoption de ce s...

...ance ou pas. Nous sommes au Parlement. Ce n'est pas une question de confiance, de respect ou d'amitié. Ni vous ni vos services n'êtes à l'abri d'erreurs. En outre, si vous êtes l'actuelle ministre des finances, quelque engagement que vous preniez ce soir, vous n'êtes pas pour autant, pardonnez-moi de vous le dire, assurée d'occuper encore vos fonctions au moment où processus de publication de ces ordonnances arrivera à son terme. Par conséquent, mes chers collègues, l'essentiel est que nous retrouvions le goût et la richesse du débat. Si nous travaillons sur la base de phrases qui ouvrent la porte à tout vous-même avez employé le mot « vague », madame la ministre, un mot que je n'aurais pas osé prononcer moi-même ,nous ne sommes plus dans notre rôle de législateurs. Certes, la rectification de ...