Interventions sur "numérique"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique arrive dans l'hémicycle. Après avoir été votée rapidement au Sénat, au beau milieu de l'été, cette proposition de loi a connu un destin beaucoup moins paisible, pour la bonne cause, à l'Assemblée nationale. Le texte initial du sénateur Pintat a été profondément modifié afin d'intégrer des dispositions relatives à l'extinction de la télévision analogique, le Gouvernement souhaitant sécuriser les...

...ord, madame la rapporteure, pour sécuriser la position du CSA par rapport aux chaînes. Mais nous souhaiterions lui donner un peu plus d'ambition : ce que nous demandons, c'est de faire que ce que vous appelez notre plafond devienne votre plancher. Il s'agit de mettre la barre un peu plus haut, pour que le territoire le plus vaste possible puisse être desservi par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Nous vous souhaitons donc simplement de comprendre, d'ici la fin de ce texte, que pour nous les planchers ne sont pas des plafonds, mais que les plafonds doivent devenir des planchers. (Sourires.) (Les amendements nos 91, 92, 93, 21, 94 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le Gouvernement, la majorité et le CSA nous répondent tout d'abord que les chaînes de télévision se trouvent dans une situation économique délicate. À ce stade, il importe de rappeler que les chaînes de télévision, du moins certaines, vont, au bout du compte, réaliser des économies substantielles grâce au passage au numérique. Le nombre d'émetteurs à leur charge sera divisé par deux puisqu'ils passent de 3 500 sites analogiques contre 1 626 émetteurs numérisés. Le coût annuel d'entretien d'un seul de ces émetteurs sera par ailleurs bien inférieur à celui d'un de ces prédécesseurs analogiques. TF1 par exemple réalisera une économie annuelle considérable.

Tel que l'amendement est rédigé, mon avis est clairement défavorable : cela reviendrait à rajouter de nombreuses antennes partout, étant donné les propriétés de diffusion du signal numérique, qui est moins diffusant que le signal analogique.

La diffusion analogique couvre aujourd'hui 98 à 99 % de la population. Il est inconcevable, pour nous, que les objectifs de couverture numérique 95 % de la population et 91 % de la population de chaque département soient aussi éloignés de l'actuelle couverture analogique du territoire. Malgré la solution d'augmentation de la puissance des émetteurs proposée par le CSA, le risque de fracture entre les territoires existe : même après l'optimisation des puissances, quatorze départements resteront en deçà du seuil minimal de 91 % de couv...

...ons et ne règle pas tous les problèmes. Disposons-nous d'informations assez précises pour identifier le meilleur équilibre entre le nombre d'émetteurs à numériser et les ressources du fonds d'aide à l'équipement ? Autrement dit, l'arbitrage entre les obligations des chaînes de télévision et les voeux de la population est-il conforme à l'intérêt général ? De plus, la transition vers la télévision numérique terrestre a-t-elle été suffisamment étudiée au niveau local ? Malgré certains efforts de communication, le fait que les dispositions découlent de négociations entre le CSA, qui, à ma connaissance, ne dispose pratiquement pas d'antenne dans nos territoires, et de chaînes pour la plupart parisiennes ne peut que renforcer notre appréhension. L'ajout de réémetteurs hertziens numérisés serait justifi...

J'interviens maintenant, car nous risquons de nous éloigner ensuite de ce sujet. Madame la rapporteure, vous venez de passer aux aveux, une fois de plus ! Vous nous dites à juste titre d'ailleurs que la diffusion numérique est moins rayonnante que la diffusion analogique : il faut être dans le faisceau numérique si on veut recevoir le signal, alors qu'en analogique, même si on était un peu en dehors du faisceau, on recevait tout de même le signal. Je fais un peu d'explication de texte ! (Sourires.) Dès lors que la diffusion de chaque émetteur sera moins performante, et que de surcroît on supprime 54 % des émetteur...

...lenteurs. Nous émettons des réserves sur les choix arrêtés par la proposition de loi. Celle-ci favorise des choix technologiques augurant une concurrence extrême entre les opérateurs pour capter les parts de marché dans les zones très denses, où ils ont d'ores et déjà commencé à installer des réseaux de fibre optique. Cette concurrence acharnée risque fort d'accélérer l'apparition d'une fracture numérique territoriale, puisque les installations en zones 2 et 3 dépendent de mécanismes qui exigeront plus de temps avant que leur déploiement soit opérationnel. Si le cadre juridique semble stabilisé pour la zone 1, nous sommes dans le flou le plus total pour les conditions de déploiement dans les zones 2 et 3. Par ailleurs, sommes-nous assurés que tous les opérateurs seront prêts à co-investir dans en...

Madame Erhel l'a dit, nous avons parcouru un chemin significatif depuis le début de la discussion du texte mais nous ne sommes pas pour autant au bout du chemin. L'accès à la TNT ou au haut débit est une question technologique et non politique : nous sommes, sur tous les bancs, favorables à ce que le numérique soit accessible à tous, car il est gage d'une meilleure qualité et d'une offre plus large de télécommunications et de produits audiovisuels. La loi de 1986 relative au passage au numérique a malheureusement été traitée essentiellement par la commission des affaires culturelles. J'ai énormément de respect pour cette commission, mais la rapporteure du présent texte ne m'a pas convaincu que cette lo...

...er à l'avenir : on ne peut pas confier à une instance qui s'occupe des contenus la gestion de l'attribution des contenants. Ces derniers doivent être neutres et en tout état de cause, dans la mesure où le passage à la TNT, question plus technologique que politique certes, devient une affaire politique dès lors que l'on aborde le plan financier, ceux qui sont susceptibles de financer le passage au numérique se crispent au point qu'il nous a fallu demander, le 6 octobre, un arrêt des débats en commission, ce que le président a accepté. L'opposition a au moins servi à ce que la majorité, pour une fois, se sente autorisée elle aussi à pousser un coup de gueule

... tous, il était inacceptable de supprimer 54 % des émetteurs sans donner de perspective crédible pour la couverture du territoire. Aujourd'hui, si nous proposons le rejet de ce texte, c'est que le fonds créé au Sénat n'a pas de fonds. Madame la secrétaire d'État a indiqué que l'État y consacrerait 277 milliards. Quinze euros par foyer, je ne suis pas sûr que cela suffise à assurer le passage au numérique pour tous. Il va falloir réévaluer les crédits . Peut-être le grand emprunt sera-t-il l'aubaine pour le faire. Ce n'est qu'une possibilité ; Mme de La Raudière a évoqué des pistes ; mieux vaudrait avoir des certitudes. Pour rassurer nos concitoyens sur le fait qu'ils accèderont à la TNT, et que les collectivités seront aidées je remercie Mme la secrétaire d'État d'avoir évolué sur ce point

Avis défavorable. Les taux de couverture communiqués par le CSA figurent en annexe du rapport. Le Gouvernement reprendra, je pense, ces éléments. Nous ne voulons pas perturber le processus de migration vers le tout-numérique, et nous tenons à respecter la date du 30 novembre. Les amendements proposés me semblent donc inutiles.

Madame la secrétaire d'État, et madame la rapporteure, nous sommes tous d'accord pour dire que le numérique est un enjeu de première importance. Dès lors, pourquoi ne pas en tirer toutes les conclusions ? Il y a un demi-siècle, en France le réseau routier, autoroutier, ferroviaire, fluvial, et même le réseau de télécommunications étaient insuffisants pour les besoins de ce qui constituait une révolution industrielle. Comment s'en est-on sorti ? Par la volonté de l'État qui a imposé à un certain nombre...

Nous allons sans doute nous répéter au cours de l'examen de ce titre Ier : nous souhaitons en revenir aux objectifs ambitieux de la loi du 5 mars 2007, qui nous avait amenés à débattre longuement, dans cet hémicycle, des conditions de développement de la télévision numérique terrestre. Je me souviens de ces échanges : nous étions animés du souci d'assurer une couverture maximale je ne dirai pas une couverture plafond, mais en tout cas nous ne pensions pas à une couverture plancher, puisque je crois que ce terme a été utilisé en ce début de soirée. Par la suppression de cet article, il s'agit de prendre en compte non seulement le basculement de la diffusion analogi...

Évitons de réécrire l'histoire de ce texte, notamment en ce qui concerne la TNT, dans une version rose si je puis dire. Cette histoire se déroule en cinq temps. Premier temps : la loi relative à la télévision du futur fixe un objectif très jacobin de couverture de 95 % de la population par le numérique terrestre. Deuxième temps, le conseil d'administration du CSA du 12 juillet 2007 considérant qu'on a oublié une bonne partie des territoires, décide qu'il faut les couvrir à hauteur de 91 %, département par département. Troisième temps et Corinne Erhel a eu raison de le dire des négociations très âpres ont lieu entre les chaînes de télévision ; le résultat en fut un texte, déposé au Sénat, se...

Je ne comprends pas bien. Vous prévoyez une couverture minimale et vous assurez que les personnes qui ne seront pas couvertes par l'augmentation de puissance des émetteurs numériques seront couvertes par des paraboles. Pourriez-vous nous donner précisément l'estimation du nombre de personnes ou de foyers qui ne seront pas couverts ? Vous parlez d'un fonds qui permettrait aux personnes de s'équiper, pour un coût de 250 euros. Comment avez-vous estimé le nombre de personnes concernées ? Par ailleurs, les citoyens ont compris que la TNT était pour eux un progrès, qu'ils allaie...

Je crois que l'exemple de TF1 a été cité. Aujourd'hui, la diffusion analogique coûte 60 millions d'euros ; demain, la diffusion en numérique ne coûtera plus que 6,6 millions d'euros.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique est désormais un texte bien éloigné de celui rédigé par notre collègue sénateur Xavier Pintat, par ailleurs président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. En effet, sa proposition de loi avait initialement pour seul objectif le déploiement de l'internet à très haut débit, et elle s'appuyait sur le postulat suivant : « Le très haut débit va faire figure, comme l'éle...

...t que si nous n'agissons pas maintenant, en 2020, 60 % de la population française sera exclue du très haut débit. En ce qui concerne la fibre optique, si ce texte permet notamment de donner un cadre juridique pour le déploiement en zone dense, qui concerne cinq millions de foyers, il ne règle en aucun cas les problèmes de disparité géographique. Et nous savons que nombre de travaux d'aménagement numérique ne seront pas réalisés par les opérateurs pour des raisons de rentabilité. Afin d'y pallier, la proposition de loi initiale créait un fonds d'aménagement numérique du territoire destiné à financer ces travaux. Mais, depuis son passage en commission au Sénat, ce fonds s'est vu amputé de tout financement. Il nous est désormais seulement indiqué qu'il sera financé par des aides dont le montant sera ...

Cet amendement se rapproche des amendements nos 96 et 97 présentés par M. Bloche, mais je voudrais revenir sur la décision du CSA en 2007 pour demander que n'apparaisse pas une nouvelle fracture numérique. Je regrette que les amendements défilent si rapidement car nous allons nous retrouver avec une couverture numérique non pas à deux vitesses mais à trois vitesses. Cela me rappelle la désagréable impression qu'avait laissée l'examen de la loi de mars 2007. Il semble que tout soit joué par avance et que les victimes de la fracture numérique soient toujours les mêmes : ceux qui sont très loin de P...