Interventions sur "nationalité"

...ire que l'article 21-24 du code civil comprend d'ores et déjà la notion d'assimilation telle que vous l'entendez. Ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, cet article est ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Ainsi, à la connaissance de la langue et des droits et des devoirs justifiant de l'assimilation à la communauté française, votre projet de loi ajoute : « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il introduit aussi un nouvel alinéa sur le contrôle de l'assimilation. Autrement dit, vous remplacer un processus d'assimilation qui permettait un apprentissage...

Avis défavorable. L'amendement propose de supprimer le critère de l'adhésion aux valeurs de la République pour accéder à la nationalité française. Il faudrait faire à la fin du texte, mon cher collègue, le catalogue de tout ce qu'il faut supprimer et vous m'expliquerez, si vous le voulez bien, ce qu'il faut faire pour devenir français.

Le but de l'amendement n° 249 est de demander au Gouvernement de présenter les effets de la réforme concernant les décisions d'octroi de la nationalité française. M. Besson a expliqué que l'objectif de la réforme était de raccourcir les délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation. En réalité, la réforme va un peu plus loin encore dans les différences de traitement d'un département à l'autre, puisque ce sont désormais les préfets, et non plus l'État à son plus haut niveau, qui instruisent les demandes de naturalisation. Sans o...

J'entends les arguments du ministre sur la réforme de la procédure. Se pose quand même la question de la vision globale sur l'ensemble du territoire de la manière dont les dossiers seront pris en compte. Mais il est un autre point sur lequel nous aimerions obtenir des éclaircissements. Ce qui est le plus incompréhensible pour la personne qui cherche à obtenir la nationalité française, c'est le délai avant même que le dossier ne soit déposé. Nous sommes quelques-unes ici à connaître plusieurs cas de personnes qui ont voulu entamer une procédure de naturalisation et qui se sont vues proposer un rendez-vous pour seulement déposer je ne parle pas de faire instruire leur dossier au bout d'un an et demi, voire deux ans ! Entre autres motifs invoqués, il fallait laisse...

Pas du tout ! Vous avez voulu vous moquer de notre collègue Letchimy en lui faisant dire que « tout étranger a droit à la nationalité française » . Pour notre part, nous considérons que tout étranger qui demeure régulièrement sur le territoire français a le droit d'entamer un processus de naturalisation. C'est peut-être cela qui nous sépare. (Les amendements identiques nos 174 et 212 ne sont pas adoptés.)

Je voulais ajouter un élément à propos des délais. Aujourd'hui, il est courant de recevoir des gens qui veulent déposer un dossier de nationalité en Seine-Saint-Denis. Lui aussi, ce n'était pas un département pilote : il est malheureux que ce soit dans les départements où il y a le plus de difficultés aujourd'hui qu'on mène le moins d'expérience de ce type. Les rendez-vous proposés à ces personnes portent jusqu'à avril ou mai 2012. Cela pose beaucoup de problèmes, non pas que ce soit après la prochaine élection présidentielle, ce serait pl...

Puisque nous parlons d'immigration, d'intégration et de nationalité, il faut évoquer les endroits où l'immigration est incontrôlée et où le droit du sol est utilisé, à l'évidence abusivement et frauduleusement. Je veux parler des territoires de Mayotte et de Guyane. Ceux qui se sont rendus sur place ont pu se rendre compte à quel point il était difficile d'appliquer la loi. Je ne suis pas le premier à évoquer la question ; deux ministres des DOM-TOM notamment s'e...

...ne ne peut nier l'existence et dont l'acuité prend une dimension plus grande encore dans la perspective de la départementalisation de Mayotte. Il est vrai que des réflexions avaient été engagées par plusieurs ministres des DOM-TOM à ce sujet. De fait, il apparaît délicat, au regard des préceptes de la Constitution, d'introduire une distorsion entre des règles applicables pour l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance selon tel ou tel territoire de la République. En tout état de cause, la réflexion que le Président de la République a décidé de confier à une personnalité sur l'évolution de notre droit de la nationalité gagnerait, j'en suis persuadé, à se pencher sur cette question. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous vous faire l'interprète, à cet effet, de la représ...

Cet article correspond à un amendement du rapporteur qui a été intégré au texte et vient en appui à l'article 3 bis sur la déchéance de nationalité. Il s'inscrit dans une démarche de tri entre Français, les Français de souche et les Français d'origine étrangère. Il faut reconnaître à M. Mariani le mérite de la cohérence. M. Mariani déclare que lorsque l'on acquiert la nationalité française, il faut déclarer sa nationalité d'origine

afin que l'État français puisse garder la trace d'une nationalité de substitution. Avec cet article, on s'apprête à faire le tri entre les Français : les Français de souche depuis plusieurs générations, les Français par acquisition de la nationalité dont on veut absolument savoir, en contradiction avec toutes nos traditions, de quelle origine ils sont pour le cas où l'on pourrait s'en débarrasser. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous inventez le de...

Premièrement, le code de la nationalité me paraît une chose suffisamment important pour que l'Assemblée nationale ne soit pas exclue au profit d'un comité, fût-il composé de sages, de la réflexion sur des dispositions aussi essentielles pour la loi fondamentale d'accession à la nationalité. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, hier, auprès de la commission des lois, une demande de mission parlementaire. Nous pourrions ainsi, dans...

Je m'interroge sur les finalités et la mise en oeuvre de cet article qui a été adopté en commission sans avoir fait l'objet d'un véritable débat. J'en donne lecture : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce. » Dans son rapport, M. Mariani indique qu'il s'agit simplement de donner aux autorités publiques les moyens de mieu...

Mon intervention va dans le même sens. À première vue, cet amendement n'est pas très clair. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur ses finalités. Qu'allez-vous faire de la connaissance des autres nationalités du postulant ?

Nous avons besoin d'être rassurés et de comprendre. Quel est le lien, par exemple, avec les amendements qui visent à supprimer la double nationalité ou qui proposent la déchéance de la nationalité, sauf pour les apatrides, si ce n'est pour savoir qui il est possible de déchoir ?

Peut-être que tel n'est pas le cas. En tout état de cause, nous aimerions à quoi sert une telle connaissance. Est-elle respectueuse de la liberté de chacun ? Est-elle absolument nécessaire à l'acquisition de la nationalité française ?

M. le ministre répondra clairement dans un instant. La question de la double nationalité est l'un des sujets les plus difficiles du droit international privé.

Je vous signale qu'il est réglé par les conventions internationales qui unissent un pays à un autre. La double nationalité n'est pas automatique.

Elle est gérée par des conventions internationales, qui sont, par nature, des conventions révisables, sauf dans un certain nombre de cas que vous n'avez pas envisagés, mais qui peuvent poser des problèmes très sérieux. De nombreux États la France a du reste adopté ce système pendant près d'un siècle pratiquent ce que l'on appelle le droit de la nationalité par allégeance perpétuelle. Jusqu'en 1889, il était impossible de quitter la nationalité française. Aujourd'hui, de nombreux pays considèrent que l'allégeance est perpétuelle, notamment le Maroc et la plupart des pays maghrébins.

Pas seulement les monarchies : l'Algérie ou Israël. C'est leur droit, mais, à terme, cela peut poser de sérieux problèmes . En l'occurrence, cet article est extrêmement neutre. Je ne vois pas le mal qu'il y aurait à indiquer la ou les nationalités. On verra plus tard. C'est un article informatif. Au demeurant, cette pratique existe déjà. La plupart du temps, la personne qui a une double nationalité le déclare, sauf exception. Nous ne modifions donc pas grand-chose. La double nationalité est pratiquée par toutes les nations.

Elle a un but international précis, à savoir une relation d'amitié avec tel ou tel pays ou des relations post-coloniales. Les accords d'Evian ont eu des conséquences qui ont posé de nombreux problèmes avec l'intégration de la nationalité en même temps que la conservation de la nationalité algérienne. Les situations internationales peuvent évoluer. Deux nations peuvent avoir des intérêts divergents ; la double nationalité peut alors se trouver en porte-à-faux. Il est souhaitable que la France, comme les autres pays, sache si quelqu'un est partagé entre un pays qui est en conflit avec la France et la France, alors même qu'il a acqu...