Interventions sur "nationalité"

... ces amendements. Les serviteurs de l'État qui, chaque jour, se démènent au péril de leur vie pour assurer la protection de nos concitoyens, apprécieront. Sur le plan juridique, la disposition prévue s'inscrit dans le droit-fil des principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996. Ce dernier, mes chers collègues, a en effet admis la possibilité de déchoir de la nationalité française un Français naturalisé depuis moins de dix ans condamné pour des actes de terrorisme, au nom de la défense des intérêts fondamentaux de notre pays. D'un point de vue pratique, enfin, la déchéance de la nationalité des personnes portant atteinte aux dépositaires de l'autorité publique devrait rester exceptionnelle. À titre de comparaison, seulement sept déchéances ont été prononcées dep...

Je voudrais dire à M. Besson qu'il s'est bien gardé de répondre sur le fond politique. Il en est resté à une argumentation juridique d'ailleurs parfaitement contestable. Je lui rappellerai simplement que, aujourd'hui, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. En effet, une entorse a été acceptée en cas de déchéance de la nationalité pour faits de terrorisme.

Je me rappelle les propos tenus par M. le ministre au début de ce débat : d'un côté, une majorité unie avait une vision très claire de la nationalité et de ses conditions d'acquisition, des valeurs de la République ; de l'autre, nous, qui n'avions aucune idée précise sur tout cela. Plus ce débat avance, plus les rôles ainsi définis sont inversés. Peut-être cette confusion s'explique-t-elle, monsieur le ministre, par le fait que ceux que vous avez à votre gauche lorsque vous parlez face à l'hémicycle se retrouvent à votre droite lorsque vous ê...

Un crime est un crime, je l'ai dit hier. Si le meurtre d'un pompier ou d'un gendarme peut conduire à la déchéance de la nationalité, pourquoi le meurtre d'un instituteur n'aurait-il pas cette même conséquence ? Compte tenu du poids symbolique de l'instituteur, vous devriez aller jusqu'au bout de votre logique et ajouter l'instituteur à la liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...e vous êtes en train d'essayer laborieusement de nous expliquer, quelques cas de crimes précis. En réalité, elle est la marque d'une totale dérive. À travers cette distinction mais également à travers d'autres décisions, vous fragilisez l'intégration de nos concitoyens d'origine immigrée. Que signifie cette distinction entre les Français de souche, comme on dit, et les Français qui ont acquis la nationalité française au regard de l'article 1er de la Constitution que l'on vient de rappeler mais que vous sembliez avoir oublié ?

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une part, à quelle occasion le Président de la République s'est-il engagé dans la nomination d'un sage et d'une commission des sages pour réformer le co...

Vous n'avez jamais demandé l'abrogation de la déchéance de la nationalité.

Or il apparaît que vous êtes contre le principe même d'une déchéance de la nationalité française.

Tous vos arguments sont relatifs à la déchéance de la nationalité française, ils ne concernent pas vraiment le débat qui nous occupe. Pourtant, cette déchéance de nationalité française contre laquelle vous vous élevez, vous ne l'avez jamais abrogée, notamment lorsque vous étiez au pouvoir. Votre argumentaire tombe de lui-même.

L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'u...

La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits ci...

...e que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis. Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ne pourra être utilisée puisque l'individu n'aura pas la possibilité de renoncer à sa double nationalité. C'est donc la seule manière de procéder ; c'est un problème juridique. Moi j'ai voté la loi Pasqua.

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applicable. Par ailleurs, monsieur le ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est jamais définitive ; elle peut évolue...

Que la déchéance de nationalité, selon diverses formes, soit conforme au droit international et public, c'est une évidence c'est vieux comme Adam ! Mais elle est aussi conforme à la Constitution. Tout à l'heure M. Ayrault, dont je ne conteste pas le talent, évoquait le terrorisme, mais je suis désolé, la décision du Conseil constitutionnel parle de la gravité de l'acte, pas de terrorisme. Le terrorisme est jugé grave, mais c'...

...arkozy en avait fait une réforme emblématique, il est vrai contre une partie de sa majorité, mais si nous acceptions cet amendement cela marquerait un véritable recul par rapport à ce qu'il avait alors présenté comme prioritaire. Je voudrais rapidement répondre à M. le ministre qu'en Europe seule Malte punit certains de ses criminels de droit commun issus de l'immigration par une déchéance de la nationalité. Dans les autres pays européens, pour risquer une déchéance, il faut porter gravement atteinte à la sûreté de l'État ou représenter une réelle menace pour ses intérêts, être coupable de crime de guerre, d'acte terroriste ou servir dans une armée ennemie. Par ailleurs, un bon nombre de pays européens, à l'exception de la France, ont ratifié la convention européenne sur la nationalité du Conseil d...

...andé de retirer cet amendement. Je ne le ferai pas parce que je ne suis pas convaincu par votre démonstration selon laquelle, dans la mesure où il s'agit d'une procédure administrative en l'état prévue par l'article 25 du code civil, cela ne peut pas être aussi une procédure judiciaire. Mais qui peut le plus peut le moins, et cela ne serait pas un cas isolé. À partir du moment où la déchéance de nationalité française peut être prononcée par décret, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas être décidée à titre de peine complémentaire par l'autorité judiciaire indépendante, par la cour d'assises composée de jurés qui représentent le peuple souverain. (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et quittent l'hémicycle.)

Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité il n'y aurait rien d'automatique , dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumérés ? Ce serait tout à fait normal sur le plan juridique, et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas du tout d'une double peine. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance exist...

L'ouverture à l'autorité judiciaire de la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire une déchéance de la nationalité française est une vraie question. J'ai réfléchi à ce qui vient d'être dit, j'ai entendu les arguments du ministre. Je souhaiterais qu'il s'engage à un examen approfondi de cette question, qui pourrait s'opérer lors de la suite de la lecture du texte, notamment au Sénat et en deuxième lecture à l'Assemblée. Sous ces conditions, dans l'attente de la deuxième lecture, je suis prêt à retirer cet ame...

...la tutelle des collectivités locales, et de Bercy car cela va coûter cher. Mais très franchement, on ne peut pas continuer, hypocritement, à prétendre légiférer sans savoir. Savoir n'est pas dangereux ; au contraire, s'agissant de l'immigration, cela permettrait de dégonfler les rumeurs qui enflent comme autrefois la fameuse rumeur d'Orléans et ont empoisonné le débat sur l'immigration et la nationalité. Il faut en sortir. Pour ma part, je préfère la transparence, je préfère savoir que de dépendre de bruits sans fondement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous poussiez ce dossier auprès du ministre de l'intérieur et de celui de l'économie le plus rapidement possible.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma