Interventions sur "nationalité"

...rque est frappée au coin du bon sens. Ajoutons que cet article stigmatise les couples mixtes, qu'il désigne comme suspects, et considère comme un probable fraudeur tout étranger épousant un Français ou une Française. Non seulement cela participe d'une atmosphère insupportable, mais c'est en total décalage avec la réalité du monde contemporain. Les gens ont le droit de s'aimer quelle que soit leur nationalité.

... être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ce plus court délai est le délai actuel de quarante-huit heures : rien ne justifie de le porter à cinq jours. Je trouve piquant que le Gouvernement cite M. Pierre Mazeaud dans l'exposé des motifs de son amendement, alors que par ailleurs on fait bien peu de cas de sa demande de ne pas toucher au droit de la nationalité.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures treize minutes pour le groupe UMP, dont 170 amendements restent en discussion ; cinq heures quarante-sept minutes pour le groupe SRC, dont 185 amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-quatre minutes pour le groupe GDR, dont 107 amendements restent en discussion ; quatre heures ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 3 ter vise à porter à trois ans les délais fixés par le code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de retrait de nationalité, de manière à permettre à l'administration de s'assurer plus efficacement du respect par les accédants à la nationalité française des conditions légales et des conditions de moralité requises par la loi. L'article 27, alinéa 2, du code civil donne au Gouvernement la possibilité de rapporter dans certains cas, limitativement énumérés, les décrets de naturalisation ou de réintégration. Un tel décr...

Cet amendement est assez simple. Il vise à allonger la durée durant laquelle il est possible de prononcer le retrait de nationalité. Deux principes peuvent être invoqués pour le défendre. Premièrement, le temps ne doit pas donner raison à la fraude. Nous luttons en France dans beaucoup de domaines contre la fraude. Il ne suffit pas qu'un individu cache la fraude suffisamment longtemps pour que celle-ci soit entièrement exonérée. Deuxièmement, et c'est l'idée essentielle, quelqu'un qui a acquis la nationalité française par f...

Le 25 mai 2010, le tribunal administratif fédéral a condamné un Turc qui avait obtenu la nationalité suisse par mariage à rendre son passeport helvétique, parce qu'il entretenait parallèlement une relation maritale dans son pays d'origine. L'homme a été marié pendant vingt-six ans avec une Suissesse, dont il a eu une fille, mais il menait une double vie : il se rendait quatre fois par an en Turquie où il rendait visite à une compatriote avec qui il a eu deux enfants. En 2003, il avait obtenu la...

Quoi qu'il en soit, les fraudes ne peuvent légitimer l'accès à la nationalité française. Il ne faudrait pas que des durées trop courtes pour la mise en oeuvre d'une mesure de retrait aboutissent, en fait, à récompenser la fraude. Plus une fraude serait habile, plus elle aurait de chances d'être validée car on ne pourrait plus en annuler les effets. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'un délai de deux ans est manifestement insuffisant. Je propose de faire passer le dé...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures cinquante et une pour le groupe UMP, dont 172 amendements restent en discussion ; de sept heures trente-cinq pour le groupe SRC, dont 188 amendements restent en discussion ; de trois heures quatorze pour le groupe GDR, dont 108 amendements restent en discussion ; de quatre heures six pour le gr...

La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 149 du Gouvernement. L'avis sur l'amendement n° 38 est par conséquent défavorable. La commission avait jugé utile d'harmoniser les délais permettant le retrait de la nationalité. Cependant, étant donné la nature différente des deux cas de figure concernés, à savoir le défaut des conditions légales requises d'une part et la fraude d'autre part, le code civil prévoit un délai plus court pour les naturalisations faites sans respecter totalement les prescriptions légales. La raison réside dans la volonté de ne pas fragiliser la sécurité juridique du changement d'état des int...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, avec l'article 3 bis, nous entrons au coeur du titre Ier. L'amendement du Gouvernement demandant la déchéance de la nationalité dans certaines conditions est on ne peut plus démagogique, indigne, bref, inacceptable. Cette mesure n'est pas prise au hasard ; elle est consciente, organisée, cynique, mais, avant tout, elle est totalement inefficace au regard des dispositions du droit actuel. Elisabeth Guigou l'a d'ailleurs démontré et elle n'a pas été contredite. Quant au ministre, il a donné les mêmes éléments en commission...

En demandant la suppression de l'article 4, nous persistons dans la logique qui est la nôtre depuis le début des débats. Une fois de plus, il s'agit d'allonger le délai d'acquisition de la nationalité pour les conjoints de ressortissants français. Une fois de plus, vous proposez de durcir davantage la condition de migrant. Lorsqu'on est marié à un ressortissant français, on doit pouvoir acquérir la nationalité française le plus vite possible. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

...ux ou trois députés ont fauté, si nous accablons d'injures tel ou tel groupe pour les égarements de l'un de ses membres ? Notre droit encadre les actes et les paroles des personnes physiques ou morales ; il ne connaît, en revanche, aucune autre communauté que celle que nous formons tous : la communauté nationale. La deuxième manoeuvre consiste à imposer un rajout aux motifs de la déchéance de la nationalité. Son efficacité promet d'être nulle. J'ai entendu M. Goasguen nous expliquer, hier soir, comment tout bon avocat pourrait contourner cette disposition. On peut douter que des personnes capables d'agresser un policier crime qu'il convient naturellement de punir , et qui se moquent bien des symboles de la République quand ils ne les insultent pas, accordent une quelconque importance à la couleur...

...avons eu avec M. le ministre il y a environ un an et demi sur le délit de solidarité. Des engagements avaient alors été pris par le ministre. Un flou juridique permet aujourd'hui, en vertu des articles L. 622-1 à L. 622-4 du CESEDA délit d'aide au séjour notamment d'un conjoint étranger en situation irrégulière , de prendre des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration. Je me souviens que le ministre avait répondu que cette situation, réglée pour les poursuites pénales, devait l'être également pour ce qui concerne les décisions administratives. J'ai sous les yeux une lettre signée par M. le directeur de cabinet au nom du ministre, rappelant que j'avais appelé l'attention sur la demande de réintégration dans la nationalit...

...c'est vrai, d'un certain héritage puisqu'elle reprend notamment des propositions qui avaient été faites par M. Pasqua quand il était ministre de l'intérieur. Jusqu'où irez-vous dans la reprise de ces thématiques et de ces propositions ? Vous risquez d'être assez rapidement débordé par ce type de processus et je suis convaincu que, dans la commission que vous annoncez, notamment sur le code de la nationalité, nous verrons ressortir les éléments qui ont commencé à apparaître hier. Un autre point que je veux souligner, c'est le risque politique que vous prenez. Rien ne démontre en effet que Nicolas Sarkozy et la majorité soient dans la même situation qu'en 2007 et réussissent une nouvelle fois à contenir en quelque sorte le Front national ou, en tout cas, à récupérer une partie de son électorat. Chacu...

Je l'évoquais en présentant la motion de rejet préalable, la déchéance de nationalité envisagée par l'article 3 bis est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte et pas seulement au regard de la constitutionnalité des dispositions prévues. Christophe Caresche et Jean-Pierre Dufau ont rappelé ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en 1996 lorsqu'il a admis l'extension des motifs de déchéance au terrorisme. Dans son arrêt, il réaffirmait simultanément que, au regard du droi...

...autorité publique ait été tué. Nous ne le souhaitons pas et, d'un certain point de vue, nous pourrions voir dans votre texte une sorte de renoncement à assurer la protection des policiers et à éviter que cela se produise. Il faudrait ensuite que celui qui a commis le crime ait été naturalisé durant les dix dernières années, comme si cela avait été moins grave si le meurtrier avait toujours eu la nationalité française. À cet égard, je vais citer quelqu'un auquel je n'ai pas l'habitude de faire référence dans cet hémicycle, Alain Juppé : « Est-ce plus grave de tuer un policier quand on est français breton depuis x générations ou lorsque l'on est de la deuxième génération maghrébine ? C'est pareil. Pourquoi déchoir l'un de la nationalité française et pas l'autre ? Cette disposition qui jouerait vis-à-v...

Il faudrait enfin que celui qui a commis le crime et qui a été naturalisé ait, en même temps, une autre nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les esprits. Vous nous dites rechercher un effet dissuasif, mais il n'y a pas d'effet dissuasif. Ceux qui, dans un certain nombre de quartiers, tirent sur les policiers n'...

...lice auront à rendre des comptes. Cela ne peut rester impuni. C'est une priorité absolue dans une république et dans une démocratie : on n'utilise pas d'armes à feu contre les forces de l'ordre. Si c'est une nouvelle attitude, cela ne durera pas longtemps. » Hélas, cela dure ! Si vous présentez aujourd'hui un nouveau texte sur cette question, avec cette mesure si symbolique de la déchéance de la nationalité, c'est qu'il est pour vous bien plus facile de changer les lois que de retrouver les coupables et de les condamner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La vraie question, ce n'est pas celle de la déchéance de la nationalité française ; ce n'est pas de changer la loi, mais de retrouver les coupables pour qu'ils rendent compte de leurs actes devant la justice.

L'article 3 bis nous ramène au coeur du problème posé par ce texte. L'extension de la déchéance de la nationalité, au-delà des cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, y compris la trahison au profit d'un autre État, et d'atteinte à l'administration par des personnes exerçant une fonction publique, aux cas de meurtre ou de violences entraînant la mort d'un représentant de l'ordre public, est à plusieurs titres inquiétante. À défaut d'être efficace, c'est-à-dire dissuasive, elle vise en réalité ...

... En tout état de cause, le droit existant traite déjà de ce type d'unions frauduleuses. Ainsi, l'article L. 623-1 du CESEDA sanctionne pénalement d'une amende de 15 000 euros et de cinq ans d'emprisonnement les personnes qui organisent, contractent ou tentent de contracter un mariage aux fins de protéger l'un des membres du couple d'une reconduite à la frontière ou de lui permettre d'acquérir la nationalité française. De même, la rédaction actuelle de l'article 175-2 du code civil permet une saisine du procureur de la République lorsque l'officier d'état civil doute de la validité du mariage, aux fins d'enquête et, le cas échéant, d'opposition. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui est de toute évidence anticonstitutionnel. Mais vous serez plus chanceux, m...