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Avant la mise sur le marché et l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables, il est important de réaliser des essais cliniques en rapport avec des stratégies thérapeutiques existant déjà pour la même pathologie. Mme la ministre a donné ici même l'exemple des sartans et des inhibiteurs d'enzymes de conversion. Dans ce modèle particulier de prescription, la tendance est d'aller vers ce qui peut apparaître comme une innovation thér...
Comme les précédents, ces amendements poursuivent un but de simplification et de plus grande lisibilité, s'agissant de l'amélioration du service médical rendu. Tout médicament ayant obtenu une AMM se voit attribuer une ASMR se situant sur une échelle de 1 à 5, le niveau 1 correspondant à la meilleure performance. Autrement dit, un médicament ayant une ASMR 5 n'apporte rien de plus que ce qui existe déjà. Selon une étude de la CNAM parue en 2007, les médicaments de moins de trois ans, que l'on peut considérer comme des innovations, représentent une dépense de près de 1...
...s procédons à des travaux d'études et de contrôle, nous établissons des rapports d'information, nous constituons des missions d'information, des commissions d'enquête, toutes activités qui seront appelées à se développer dans les années qui viennent. Les députés vont rouler des mécaniques et, on va voir ce qu'on va voir, ils vont faire du contrôle sur pièces et sur place ! D'ores et déjà, sur le médicament, un tel travail de contrôle a été réalisé et a débouché sur le rapport important dont je parlais tout à l'heure. Ce rapport, établi par Catherine Lemorton et intitulé « Médicaments : prescrire moins, consommer mieux », a été adopté à l'unanimité de la mission et de la commission des affaires sociales que préside Pierre Méhaignerie ici présent. Qu'y a-t-il dans ces propositions ? Dans la rubrique...
Les médicaments et les dispositifs médicaux innovants sont extrêmement onéreux, notamment parce qu'il faut « éponger » l'investissement de recherche. Leur prix doit donc être réapprécié très régulièrement en fonction du volume vendu, car cet amortissement dure probablement bien au-delà de ce qui est nécessaire. Dès lors, nous devrions être beaucoup plus sévères et réviser régulièrement ces prix considérables. ...
...-1946 instaurant la sécurité sociale. Il est nécessaire d'en faire aujourd'hui l'évaluation. Certes, comme nous le craignions, ce dispositif n'aura pas rétabli l'équilibre des comptes, mais, surtout, il aura rendu plus difficile l'accès aux soins pour un grand nombre de Français qui, du fait même de la charge financière qu'il implique, ont moins souvent recours aux soins de premier recours ou aux médicaments, en particulier. De ce point de vue, les populations fragiles sont les plus touchées. Nous souhaitons donc qu'un rapport clarifie la situation. Nous serions heureux qu'il démontre que nous nous sommes trompés : hélas, nous redoutons que ce ne soit pas le cas.
...: on sait ce que cela coûte, mais, quand elles sont nécessaires, le prix ne devrait pas être un obstacle. L'achat de lunettes ou de lentilles de contact est mentionné par 29 % des personnes interrogées. Mais, en troisième position, on trouve une consultation chez un spécialiste 24 % , puis une consultation chez un dentiste 23 % , une consultation chez un ophtalmologiste 19 % , l'achat de médicaments 18 %...
...écarts justifiés par des différences de charges couvertes par ces tarifs. » On ne peut que souscrire à cette affirmation. Or, en l'état actuel, les travaux ne sont pas suffisamment aboutis pour appliquer cette convergence. Ainsi, les prestations qui sont couvertes par la convergence ne sont pas homogènes. Les tarifs du secteur public sont « tout compris » si j'ose dire, à l'exception de certains médicaments et dispositifs implantables, alors que ceux du secteur privé ne comprennent ni les honoraires du médecin, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie et même les transports en court séjour. Dans ces conditions, les cliniques privées peuvent se targuer d'afficher des prix compétitifs. En raison du principe d'alignement sur le tarif le plus faible, les hôpitaux publics de...
Cet amendement fait suite à une préconisation de la MECSS. Il a pour objet de rendre plus rigoureuse l'évaluation du service médical rendu des médicaments en complétant les tests existants avec placebo par la réalisation d'un essai clinique avec un comparateur, lorsqu'il existe. Cela permettra de mieux apprécier les effets des médicaments et le service médical rendu par chacun d'entre eux.
« Nous apprenons à nos étudiants qu'un essai clinique d'un nouveau médicament doit absolument être comparatif. Encore faut-il choisir le bon médicament comparateur. Nous indiquons qu'en bonne logique, la comparaison doit s'effectuer soit avec le produit de référence dans la pathologie étudiée, soit avec le placebo en l'absence de référence démontrée ou validée. Un bref survol des dossiers cliniques des médicaments les plus récemment mis sur le marché montre à l'évidence l'...
Tout d'abord, une rectification ; tout à l'heure, j'ai évoqué la commission d'AMM, alors que c'est la commission de transparence qui apprécie les améliorations de service médical rendu. J'ajoute que l'amendement fait suite à mon rapport d'information, publié le 30 avril dernier, sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments, qui a été approuvé à l'unanimité par les membres de la MECCS. Je suis donc fort étonnée qu'il fasse l'objet de deux avis défavorables. De plus, vous dites, madame la ministre, que mon amendement serait prématuré. Mais il n'y a rien de prématuré dans cette affaire ! Cela fait tout de même des années qu'un médicament dit « nouveau » devrait être évalué avec un comparateur, quand celui-ci existe,...
Il s'agit de clarifier, pour le public, l'efficacité des médicaments en les hiérarchisant en fonction de leur service médical rendu. Rendre publique une telle hiérarchisation est apparu à la commission des finances comme une avancée intéressante.
Il est vrai que la MECSS avait validé ce que proposent les deux amendements. Mais la Haute autorité de santé publie déjà la liste des médicaments en précisant pour chacun l'ASMR. Il me semble donc que votre demande est déjà satisfaite. Établir une liste hiérarchisée reviendrait à établir une sorte de Top 50. Dans l'immédiat, la commission pas la mission dont je fais aussi partie, je le précise a donné un avis défavorable.
Les objectifs poursuivis par l'article 45 méritent un examen très attentif de notre assemblée car ils concernent la qualité et le coût de l'approvisionnement en médicament des EHPAD. Nous y sommes tous très sensibles. Quel que soit le mode d'approvisionnement choisi officine ou pharmacie à usage intérieur , il est de notre responsabilité de nous assurer que les dispositifs que nous votons garantissent une qualité équivalente de la prestation d'approvisionnement pour un coût comparable et pour tous les établissements. Mais la mesure proposée est pour le moins p...
risque, en revanche, de voir certaines personnes âgées privées de médicaments onéreux , il me paraît nécessaire de s'abstenir de légiférer. Aussi faut-il créer rapidement un groupe de travail réunissant tous les professionnels de santé concernés par la qualité et le coût d'approvisionnement en médicaments.
...ce maladie et les accidents du travail. puisqu'elle a adopté mon amendement, n° 718, deuxième rectification, qui propose une nouvelle rédaction de l'article. Je me permets de l'évoquer dès à présent en même temps que l'amendement n° 107 de suppression. J'ai bien entendu les craintes exprimées par nos collègues de l'opposition comme par ceux de la majorité à propos de la mesure d'intégration des médicaments dans les forfaits de soins. Nous ne pouvons toutefois pas renoncer à la mise en place de mesures de rationalisation de la fourniture des médicaments dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
Il ne faut pas non plus renoncer à améliorer la politique d'achat menée par ces établissements ni renoncer à renforcer la surveillance de la consommation médicamenteuse. Il convient en outre, bien entendu, de veiller à la traçabilité de tous les médicaments. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne remet pas en cause la liberté des résidents de choisir leur médecin ni celle des médecins de choisir leurs prescriptions. Mais on ne peut pas renoncer à lutter contre les pathologies iatrogènes dans ces établissements ni contre l'absence d'implication des pha...
Aussi, je propose que nous débattions à nouveau de l'intégration dans les deux ans des médicaments dans les prestations de soins, sur des bases concrètes tirées d'une expérimentation de la mesure que l'on pourrait adopter dans les établissements volontaires. C'est le sens de l'amendement n° 718, deuxième rectification, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 45 afin de répondre aux craintes exprimées par les députés de la commission. Je propose que l'on mette en place, sur la base du...
Par cet amendement, nous proposons, suivis en cela par la commission, de supprimer l'article 45, pour trois raisons au moins. D'abord, le dispositif prévu est inéquitable dans la mesure où les personnes âgées résidant en ville auront accès à tous les médicaments, y compris les plus coûteux, tandis que les résidents des EHPAD se verront proposer une liste restreinte de molécules. Ensuite, cet article n'apporte pas de réelles garanties en termes de risques iatrogéniques. S'il faut en effet lutter contre ce type d'accidents, le texte n'en propose pas le bon moyen car les médecins de ville et les médecins coordonnateurs pourront continuer de prescrire sépa...
... matin l'utilisation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur. Je ne comprends pas bien le paradoxe. À propos de l'inégalité de l'accès aux innovations thérapeutiques, je crains les conséquences de la création d'une enveloppe budgétaire restreinte. Ainsi, madame la ministre, vous avez fait de la maladie d'Alzheimer un objectif de santé publique. Or on sait que les nouveaux médicaments concernant cette pathologie sont très coûteux. Aussi, si les personnes âgées qui ne résident pas dans les EHPAD pourront en bénéficier facilement, celles qui y sont hébergées n'auront en revanche pas forcément accès à l'innovation thérapeutique à cause d'une enveloppe budgétaire vouée en général à la restriction. Au nom de mon groupe, je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissem...
Cet amendement, que M. Bur a présenté à la commission, propose une procédure d'appel d'offre dans le but de faire baisser le prix des génériques. Si la commission a adopté l'amendement, je m'interroge sur un tel appel d'offre, qui serait susceptible d'attirer de grands entreprises d'Inde ou d'autres pays asiatiques, devenus les principaux fournisseurs de la planète pour les médicaments génériques. Cela entraînerait des risques quant à la « traçabilité » des médicaments. Si l'on était sûr que l'appel d'offre ne concerne que le marché français ou européen, j'y serais peut-être favorable, mais, en l'occurrence, j'en doute.