Interventions sur "logement"

Comme le dit M. le ministre, si chaque territoire doit, à la hauteur de ses moyens, contribuer à l'effort de solidarité qui est demandé à l'ensemble de la nation, il est indéniable que la Guadeloupe connaît des retards considérables en matière de logement social. Mais il en va de même pour tous les compartiments de la vie publique et économique de la Guadeloupe : le logement social n'est pas le seul à être en retard. On a rappelé que le taux de chômage des jeunes était très élevé outre-mer, notamment en Guadeloupe où il se monte à 52 %. Dans bon nombre de quartiers périurbains de ma circonscription, il atteint même 65 %, et 82 % à Marie-Galante. J...

général. Défavorable. Comme vient de le dire M. Jalton, il concerne le Scellier intermédiaire, qui n'est pas à proprement parler du logement social. Comme Charles de Courson a retiré son amendement et que nous avons exclu le logement social, le vrai logement HLM, du coup de rabot, il était logique et cohérent que soit également retiré l'amendement concernant le Scellier, et je remercie Alfred Almont de l'avoir fait.

Je rappellerai tout d'abord la gravité de la situation du logement outre-mer. Ce constat vaut en particulier pour le logement social. De ce point de vue, je suis un peu surpris par l'argument du rapporteur général : au fond, le PLS, selon lui, ce n'est pas tout à fait du logement social. Pourtant, lorsque le Gouvernement donne le nombre de logements sociaux construits, il ne manque jamais d'y intégrer les PLS. C'est d'ailleurs ce qui explique l'essentiel de l'a...

...nement, quels dispositifs pertinents devaient être maintenus, quels autres dispositifs non pertinents ne devaient pas l'être. C'est ainsi que l'on a supprimé l'avantage, ces dernières années, pour plusieurs mesures qui se généralisaient. Atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre suppose bien entendu, en premier lieu, de fournir un effort particulier en matière de logement et de recourir aux deux armes de la carotte et du bâton. Le bâton consiste à édicter des normes obligeant à une réduction de la consommation énergétique, notamment pour les bâtiments neufs. La carotte réside dans le crédit d'impôt développement durable, dont je souhaite qu'il puisse être maintenu au niveau actuel, d'autant qu'il profite souvent à des catégories en grande difficulté, notamment des...

...pplique, par exemple, à des réductions d'impôt de 25 %. Les réductions concernées ne sont donc plus que d'un montant de 22 %, puisque l'on arrondit à l'unité inférieure le montant que l'on obtient une fois le rabot appliqué. Cependant, dans le cas du Scellier intermédiaire, au terme de la période d'engagement de location de neuf ans, un avantage complémentaire est accordé pendant trois ans si le logement reste loué. Cet avantage est de 2 % par an du prix du logement. Or 10 % de 2 % cela fait 0,2 %. L'avantage est donc réduit à 1,8 % par an, puis arrondi à 1 %, soit un coup de rabot effectif de 50 %. Au bout de la période complémentaire de trois ans, l'avantage global de 6 % serait, du fait de la règle d'arrondi, ramené à 3 %. Cet amendement vise donc à remplacer le taux de 2 % par an par un taux...

Je voudrais remercier de sa présence M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010, la proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil » a été déposée par M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues. Afin de rapporter sur le texte, notre collègue a quitté la Commission des lois. Il a été nommé rapporteur la semaine dernière. Depuis, il a pu entendre nombre des ac...

Le 9 juin dernier, plusieurs collègues et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ? Ainsi que nous le rappelons dans l'exposé des motifs, près de 600 000 logements en France sont considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains de ceux-ci sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. On dénombre aussi 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents. Or, beaucoup de ces hôtels meublés n'offrent pas un niveau de qualité acceptable nous avon...

...ant d'une astreinte apporte-t-il une valeur ajoutée réelle et sérieuse ? En posant cette question, je ne vous dissimule pas l'ampleur de nos interrogations. Le dispositif législatif a été revisité à plus d'une reprise depuis sept ans. Aux dispositions de la loi ENL, prises dans un souci d'efficacité, de nouvelles ont été ajoutées, à l'initiative de Mme Christine Boutin, alors ministre chargée du logement, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Mme Boutin a aussi inséré au sein du programme de l'ANAH des préceptes qu'elle a demandé par circulaire aux préfets et aux autorités de mettre en oeuvre. Dans une circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil », elle écrivait ainsi : « Il appartient à l'État, garan...

...droits les plus élémentaires. Nous ne disposons pas d'évaluation de l'impact de la loi ENL, mais je serais très étonné que celle-ci n'ait eu aucun effet. Ne tombons pas d'un excès dans l'autre ! Sans doute les effets sont-ils cependant insuffisants. Autrement, nous le saurions. Je m'associerais donc bien volontiers à la demande d'un état des lieux des réhabilitations ou des remises aux normes de logements. Si j'ai bien compris le rapporteur, l'objectif de la proposition de loi est de rendre plus opérationnelles les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et surtout de permettre une mise en oeuvre beaucoup plus rapide des mesures à prendre. Des délais de trois ans ne peuvent permettre de répondre à l'enjeu. C'est donc surtout sur la rapidité et la r...

...ure qui peut même se révéler très longue dans le périmètre protégé qui entoure les monuments historiques. Pourquoi donc redouter la « bureaucratie » d'une mesure qui toucherait ici à la santé des gens ? Par ailleurs, pourquoi l'expérimentation prévue par la loi ENL de 2006 n'est-elle pas mise en oeuvre ? En outre, la situation de l'habitat indigne est d'autant plus préoccupante que le marché du logement est en crise. Il faut donc accélérer la construction de logements sociaux. Enfin, nous observons que, dès le lendemain du jour où les personnes en situation très fragiles qui nous saisissent de leurs difficultés et pour lesquelles nous nous efforçons d'intervenir ont pu quitter leur logement, ce logement est à nouveau occupé. Il conviendrait donc, dès que le caractère insalubre du logement a été...

Le texte qui nous est proposé part d'une bonne intention. Il faut en effet lutter contre les marchands de sommeil qui font du profit sur le dos des pauvres gens. Il est trop rare que les personnes en situation de fragilité occupant des logements indignes dénoncent leurs conditions de vie et saisissent les tribunaux, ce qui profite aux propriétaires. Le permis de louer ou le versement direct des aides sont des solutions qui méritent examen, mais il faut aller encore plus loin.

Je souscris aux propos de M. Dumas. En effet, de nombreux dispositifs existent déjà lorsqu'un logement est recensé comme insalubre, mais la réponse est inadaptée aux marchands de sommeil, qui louent des locaux qu'ils ne devraient pas louer.

N'oublions pas qu'il existe des gens qui vivent dans des conditions de logement inacceptables. Est-ce aux maires de faire également la police à l'intérieur des logements ? Quels moyens nous donnons-nous de faire respecter ce que nous votons ?

Je souscris au souci de lutter contre les marchands de sommeil. À proprement parler, du reste, ces derniers sont ceux qui, comme on le voit dans certains reportages, louent parfois le même logement à plusieurs personnes Pour ce qui est des logements indignes, il n'est pas toujours facile pour le propriétaire bailleur de faire les travaux requis, car le locataire peut parfois s'y opposer. Quant aux maires, comment seront-ils remboursés lorsqu'un arrêté de péril pris par le préfet les contraint à faire des travaux que les propriétaires refusent de faire ? Un tel cas se présente dans ma comm...

...e entreprise car, malgré la possibilité désormais offerte de décider à la majorité qualifiée amélioration apportée par un amendement dont j'étais l'auteur en qualité de rapporteur de la loi portant réforme des successions et libéralités , le délai reste souvent excessif. Monsieur Piron, l'enjeu est bien, comme vous le soulignez, la rapidité d'exécution. Si la constatation de l'insalubrité des logements ne relève pas de la présente proposition de loi, il s'agit ici de faire en sorte que les travaux soient réalisés au plus vite, l'astreinte ayant un rôle d'incitation. Pour ce qui est de l'expérimentation prévue par l'article 48 de la loi ENL du 13 juillet 2006, je précise que des arrêtés du 24 avril 2007 et du 30 octobre 2007 ont défini une liste de villes qui expérimentent pour cinq ans la déc...

Je suis sensible aux arguments du secrétaire d'État. Bien que les procédures soient effectivement interminables, certaines municipalités se sont engagées dans la lutte contre les logements indignes. Il ne me paraîtrait pas choquant que le produit de ces efforts leur revienne. Je suggère au rapporteur de continuer son travail sur le sujet afin d'arriver, avant le 30 novembre, à un texte prenant en compte cet aspect de la situation. Une solution préférable ne serait-elle pas de verser le produit des astreintes au « 1 % logement », qui finance en quasi-totalité l'ANAH ?

La sur-occupation est un problème distinct qui mérite un traitement particulier. Il s'agit ici de lutter contre l'insalubrité. Ne mélangeons pas tout ! J'ajoute qu'un logement peut très bien faire l'objet d'une sur-occupation alors qu'il n'est plus insalubre.

L'accession à la propriété est un élément essentiel de la politique de logement de notre pays. Je ne remets pas en cause le principe du PTZ, qui en est un bon outil, mais je conteste la suppression de la condition de ressources, mesure d'autant plus incohérente que vous vous apprêtez à taxer les locataires de logements sociaux par le biais d'un prélèvement sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui est exclusivement abondée par les organismes HLM. Il s...

...afonnement pour des raisons pratiques : face à la spéculation foncière, les collectivités ne peuvent aider les jeunes ménages à se loger que par une réfaction du prix de vente du terrain en faveur des bénéficiaires du PTZ. Une fois que la condition de ressources sera supprimée, les communes et les communautés d'agglomération ne disposeront plus d'aucun critère pour fonder leur politique d'aide au logement.

...e cette date le PTZ renforcé sera l'unique dispositif d'aide à l'accession, pour un coût annuel de 2,6 milliards d'euros. Je rappelle que c'est nous qui avions posé la question de l'avenir du crédit d'impôt de la loi TEPA, en raison de son coût exponentiel et du champ extensif couvert par ce dispositif. J'ai proposé qu'on l'intègre au PTZ, et nous sommes parvenus, avec le soutien du ministère du logement, à convaincre l'ensemble de nos interlocuteurs de l'intérêt de notre proposition, qui est devenue le PTZ + . Les dispositifs d'aide à l'accession sont fusionnés dans un seul dispositif. Quant à l'universalité du dispositif, permettez-moi de vous indiquer ces quelques chiffres : alors que les seuls primo-accédants relevant de la dernière tranche du barème que nos collègues voudraient exclure du d...