Interventions sur "logement"

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement, pour soutenir l'amendement n° 818 du Gouvernement.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le gouvernement Fillon I, le numéro deux était le ministre de la défense de l'environnement ; dans le gouvernement Fillon III, le numéro deux est le ministre de la défense tout court, et cela fait une grande différence ! Dans le gouvernement Fillon I, le Président de la République avait placé l'enjeu de l'environnement au même niveau que la suppression de la peine de mort. Dans le gouverne...

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis, depuis plusieurs décennies, un militant de l'accession à la propriété, et en particulier de l'accession sociale, voire très sociale. Par conséquent, toute proposition venant du ministre en charge du logement appelle mon attention. Après avoir entendu l'argumentation développée par le président Méhaignerie, et bien que je l'aie déjà fait en commission ainsi que d'autres collègues de divers groupes politiques , j'appelle votre attention sur le fait que l'on ne peut pas créer un produit dit « universel » sans en donner les modes de fonctionnement. Il faut avant tout avoir un objectif clair et ciblé,...

J'évoquerai quatre éléments concernant, au-delà du PTZ, l'accession sociale à la propriété. Nous avons considéré, à l'occasion de plusieurs débats, que la stratégie du zonage, quelle que soit la pertinence des analyses des cabinets ministériels, et en particulier de celui du secrétariat d'État au logement, comportait une imperfection liée à la réalité des territoires. Lors de l'examen de plusieurs dispositifs législatifs, y compris le dispositif Scellier, nous avions suggéré que ceux-ci ne puissent s'appliquer à un territoire qu'après avis de la préfecture sur leur pertinence. Autrement dit, nous estimions que la connaissance du territoire, des besoins de la zone d'habitat, des problématiques par...

...ion du remaniement gouvernemental nous inquiètent, surtout le fait de sortir l'énergie de la responsabilité du ministre de l'écologie pour la confier de nouveau à Bercy. Ce choix n'est pas cohérent avec la démarche du Grenelle, qui voulait que le même responsable politique dirige l'action du Gouvernement pour l'énergie ainsi que pour les secteurs qui la consomment, et d'abord les transports et le logement. Monsieur le Premier ministre, pourquoi avez-vous sorti l'énergie de la responsabilité du ministre de l'écologie ? Ce choix fait, entendez-vous poursuivre jusqu'à sa mise en oeuvre complète la démarche du Grenelle de l'environnement ?

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J'en remercie donc le Gouvernement. La commission des finances a ouvert cette piste, il y a un an. Nous avons pu travailler en grande confiance avec le secrétaire d'État au logement et ses services pendant plusieurs mois pour élaborer un dispositif indiscutablement meilleur. Nous devons, c'est vrai, procéder encore à quelques réglages. Nous avons, en particulier, essayé de veiller à ce que la solvabilité des ménages en zone C ne soit pas dégradée et que le nouveau système leur soit même plus favorable : nous avons notamment plaidé pour un relèvement de la quotité en zone C. ...

... famille locataire en zone A qui souhaite, comme des milliers de familles, devenir propriétaire d'une maison individuelle avec un jardin, la trouvera-t-elle dans cette même zone à un prix accessible ? Ce sera impossible à nombre de ménages modestes, qui se tourneront alors vers les zones « rurbaines ». Or, un locataire en zone A qui devient propriétaire en zone C contribue à détendre le marché du logement en zone A.

dans des logements collectifs, alors qu'ils aspirent à des maisons individuelles.

..., monsieur le président, que le président Cahuzac vient de s'exprimer sur le point que je comptais évoquer. Souvenons-nous : quelques années avant le vote du dispositif TEPA, l'idée avait déjà germé dans la tête du ministre des finances de l'époque. Mais, selon l'analyse de Bercy, ce dispositif, extrêmement coûteux, ne constitue en fait qu'un moyen de redistribuer du pouvoir d'achat, une fois le logement acheté. Il ne favorise pas réellement l'accès à la propriété et ne consiste qu'en un effet d'aubaine. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de le voir, enfin, s'éteindre. Toutefois, comme vient de le souligner le président Cahuzac, son coût demeurera extrêmement important, puisqu'il atteindra près de 2 milliards en 2012. Si, à l'époque, le Gouvernement avait réalisé une étude d'impact, ce que ...

Le coût de gestion du « diffus » est beaucoup plus élevé : trois logements dans un village et trois dans un autre, cela ne coûte pas la même chose qu'un grand immeuble collectif !

...dernisation de l'économie a prévu qu'une partie, 160 milliards, était affectée pour cela à la Caisse des dépôts et le reste, soit 100 milliards à ce jour, était disponible pour les établissements bancaires. La loi a également prévu un plancher pour les ressources de la Caisse des dépôts, afin de lui permettre de financer les missions prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement. La période transitoire prévue s'achèvera au mois de septembre 2011 et il y aura donc lieu de modifier le taux de répartition entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires. Je voudrais appeler votre attention sur la dynamique des prêts pour l'habitat et pour la ville : plus 15 milliards pour la seule année 2010 répartis entre les organismes de logements sociaux par la Caisse des dép...

...avoir le débat qui vient de se tenir lors de la prochaine loi de finances. À dire vrai, nous avons ce débat depuis plusieurs années ; cela a été le cas lorsque nous avons tenté de revisiter le dispositif Scellier. À mes yeux, l'action de l'État doit servir à réparer des situations ou à les potentialiser. Lorsque nous entendons je ne conteste aucun des chiffres du ministre que l'effort sur le logement social est moins important en zone A, laquelle concentre la majorité de la population en difficulté, cela pose un problème. Il ne s'agit pas de jalousie ou de critique à l'égard d'autres territoires ; je souligne simplement le manque d'accompagnement dans les grandes agglomérations urbaines. De même, lorsque nous entendons que l'accession sociale à la propriété est plus forte dans les autres zon...

...e débat sur les zones. En plafonnant le PTZ, nous concentrerions celui-ci, car son défaut, en zone A, est qu'il est insuffisant pour que les bénéficiaires se constituent un apport personnel. Absence d'apport personnel, insuffisance du prêt à taux zéro, cherté de l'acquisition : si nous n'y pourvoyons pas, les populations qui en ont le plus besoin resteront les grandes oubliées des dispositifs de logement social et d'accession à la propriété.

...get de votre mission. Dans le cas présent, la proposition qu'a présentée Jean-Yves Le Bouillonnec est particulièrement élevée, très au-delà des chiffres que vous évoquez, insistant sur les planchers sans évoquer les éventuels plafonds. J'ajoute qu'il est particulièrement malvenu de n'instaurer aucune limite, alors même que vous avez baissé de 10 % le plafond de ressources permettant d'accéder au logement social. La volonté de favoriser l'accession à la propriété est unanime dans cette assemblée, mais les aides doivent être proportionnées aux moyens dont disposent nos concitoyens. Au-delà d'une certaine limite, ceux-ci ont largement les possibilités de satisfaire à leurs propres besoins. (L'amendement noo605 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à moduler le nouveau prêt à taux zéro, en instituant un montant minimum fixé à 10 % du coût de l'opération au lieu de 20 %, et à 5 % au lieu de 10 % pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Il est en effet important de moduler cette aide en fonction des performances énergétiques pour atteindre les objectifs en matière de développement durable. Parallèlement, nous proposons de limiter à 2,2 milliards d'euros au lieu de 2,6 milliards le montant des crédits d'impôt accordés au titre des « PTZ plus » versés au cours d'...

que l'on pourrait réinjecter dans le logement social, parallèlement à la suppression de la taxation des organismes HLM prévue à l'article 99. Cette taxation a soulevé, je le rappelle, la vive réprobation de l'Union sociale des HLM et de la fédération des entreprises publiques locales.

La représentation nationale doit avoir conscience que le projet de loi de finances prévoit que la solidarité nationale s'exerce à hauteur de 2 milliards d'euros pour l'accession à la propriété, mais que les bailleurs sociaux soient, de leur côté, ponctionnés de 340 millions pour favoriser l'ANRU et l'aide à la pierre, c'est-à-dire la construction de logements sociaux. Nous disons que ce budget est injuste et inéquitable, et cet amendement en fait la démonstration. (L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

Il s'agit de favoriser davantage l'accession en zone C et en zone tendue, en diminuant le montant du prêt possible pour les logements anciens les moins performants sur le plan énergétique.