Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à supprimer le bonus spécifique prévu à l'alinéa 36 et qui vise à encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes HLM. Le désengagement de l'État en matière d'aide à la pierre se confirme année après année : sa participation dans les nouvelles constructions de logements sociaux est passée de 8 à 4 % au cours des dernières années ; le nombre de constructions stagne autour de 100 000 à 120 000 logements par an alors que les retards s'accumulent. C'est à l'a...

Monsieur le ministre le ministre du budget, je tiens à dénoncer, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances, la façon dont se déroulent nos débats budgétaires. Nous n'avons pas terminé l'examen du projet de loi de finances qu'un collectif budgétaire nous est présenté, qui comporte de très nombreux dispositifs relatifs à la fiscalité de l'urbanisme, à l'épargne logement et à la fiscalité locale, qui auraient dû être traités dans la loi de finances initiale. Cette méthode de travail, aboutissant à accumuler les textes et à submerger le Parlement, n'est pas responsable et nuit finalement à la qualité du débat démocratique.

Il s'agit de mettre en place deux barèmes distincts, l'un pour l'ancien et l'autre pour le neuf, afin d'améliorer la solvabilité des ménages désireux d'acquérir un logement neuf en zone tendue. (L'amendement n° 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous renouvelons notre proposition de limiter à 2,2 milliards d'euros les crédits du PTZ afin de dégager 400 millions en faveur du logement social.

C'est le minimum que l'on puisse faire dans la crise du logement actuel. En outre, ce serait répondre et aux besoins des habitants, et aux besoins des organismes HLM qui pourront ainsi construire et entretenir des logements sociaux. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de raison. (L'amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de permettre l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau dispositif de prêt à taux zéro. On ne manquera pas de me répondre que l'État délègue à cette collectivité territoriale les compétences en matière de logement et de fiscalité. Néanmoins, il est possible de faire en sorte que le « PTZ plus » soit étendu à l'archipel, par le biais d'une mention expresse de son applicabilité, en l'absence, qui plus est, de dispositions locales équivalentes ou contradictoires. Certes, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon semble s'opposer à l'application du PTZ c'est sans doute ce que vous allez me répondre. Cependant, ...

J'insiste, car le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'implique par ailleurs dans la politique du logement, n'a pas les moyens financiers de mettre ce dispositif en place. Prenons au moins rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour parler de l'ensemble de la question du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Peut-être l'État pourra-t-il alors intervenir sur d'autres sujets. Je regrette qu'il ne le fasse pas sur le PTZ. (L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)

Autre exemple, les plus-values. Quand vous vendez votre logement moins de quinze ans après l'avoir acheté et que vous faites une plus-value, elle est fiscalisée. Cela a-t-il un lien avec un revenu ?

Certainement pas. Le revenu fictif du logement que vous occupez a été supprimé en 1961. Certains voudraient d'ailleurs y revenir. Il y a des tas d'exemples. Dans certains jeux, une partie des gains est fiscalisée, du moins pour la CSG et la CRDS. Par conséquent, mes chers collègues, ne confondons pas deux choses. L'amendement ne fait pas de commentaire sur la décision de justice. Les juges restent libres de fixer le montant de l'indemnité ...

...iment supprimé la possibilité pour les investisseurs privés de faire du PLS en diffus en bénéficiant d'une aide fiscale. L'amendement a pour but non pas de revenir sur cette disposition de la loi de finances pour 2010, mais de permettre les PLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement locatif ordinaire. Dans un objectif de mixité sociale, il y aurait ainsi la possibilité d'avoir des logements en PLS dans des immeubles ordinaires et de mieux commercialiser ce type d'immeuble. Il est important de prendre en compte l'effet qu'aurait ce dispositif au niveau social. Certes, par l'intermédiaire des VEFA, les organismes HLM achètent déjà des logements dans des immeubles ordinaires, mais l'amendement permettrait une cohabitation plus large, ce qui serait souhaitable en termes de mixité socia...

Avis défavorable pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques. Il existe aujourd'hui dans le financement du logement deux voies bien distinctes : celle des incitations fiscales pour le privé, telles le « Scellier », et celle des financements HLM et de la TVA à 5,5 % pour le logement locatif social. Cet amendement propose de mixer les deux puisque l'on aurait à la fois la déduction fiscale et les avantages liés au financement du logement social, c'est-à-dire l'accès à des prêts privilégiés et la TVA à 5,5 %. Or ...

Je partage l'avis du rapporteur général, mais je veux revenir sur les éléments évoqués par M. Scellier, notamment dans son exposé des motifs. Il a raison de dire que les PLS privés se sont complètement éteints. Mais les autres PLS se sont très largement développés grâce à l'action des organismes de logement social ; j'en veux pour preuve les chiffres que le Gouvernement répète à satiété, mettant l'accent sur l'augmentation depuis 2002, car l'essentiel de cette augmentation ne résulte pas du logement locatif social classique, mais bien des PLS. S'agissant de la mixité sociale, il y a désormais de très nombreux programmes de logements qui comprennent des investissements privés et du PLS, voire de l'a...

général. Avis défavorable. Monsieur Scellier, votre amendement ne traite que de la zone C, là où il n'y a que des villes peuplées au plus de 20 000 à 30 000 habitants. Découper des sous-secteurs à l'intérieur d'un territoire si réduit remettrait en cause la ville en tant qu'unité de logement. Le ministre accepte de déclasser de la zone C telle ou telle ville, mais dans son ensemble. Cela n'aurait pas de sens et complexifierait inutilement la situation que de découper à l'intérieur d'une petite ville tel ou tel secteur. Comment voudriez-vous que, dans une commune de 20 000 habitants, il y ait un secteur où la situation du logement est tendue et, juste à côté, un autre où elle ne l'est...

L'article 200 quater C du code général des impôts, adopté dans le cadre du Grenelle 2, prévoit un crédit d'impôt pour le financement des travaux permettant d'économiser la consommation d'énergie dans un logement. Or il existe d'ores et déjà un crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater A, qui s'appliquent aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité du logement aux risques technologiques. L'amendement vise à réunifier les deux dispositifs au sein de l'article 200 quater A. (L'amendement n° 731, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... comporte trois inconvénients. D'abord, c'est une rupture supplémentaire des engagements répétés de notre majorité vis-à-vis des outre-mer. Ensuite, ce coup de rabot n'est pas de 10 % mais de 25 %. Enfin, en votant pour les dispositions proposées par le Gouvernement, nous allons procéder à un effet d'éviction entre la défiscalisation sur les investissements productifs et la défiscalisation sur le logement social. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je voudrais faire trois citations. « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État sur quinze ans, ils doivent être respectés. » C'est Nicolas Sarkozy qui prononçait ces mots, le 12 juillet 2006...

...Cet amendement concerne un sujet beaucoup moins passionnel : le plan d'épargne retraite populaire. Afin de relancer ce produit d'épargne retraite privé, il est proposé d'introduire, à l'instar du PERCO, une possibilité de sortie anticipée avant la retraite en vue de l'acquisition ou de la remise en état d'une résidence principale. Ce dispositif intéressera particulièrement le secrétaire d'État au logement.

Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté au sujet de notre amendement : nous ne voulons pas que la défiscalisation échappe au coup de rabot. Nous voulons simplement qu'on nous applique les 10 % comme aux autres outils de défiscalisation, et non pas 25 % ainsi que l'a reconnu le ministre, d'autant plus que, comme il refuse de toucher à la défiscalisation sur le logement social, il va y avoir un effet d'éviction de l'investissement productif vers le logement social. Ce que nous demandons, c'est un coup de rabot de 10 % sur l'avantage fiscal pour l'investisseur. C'est tout.

Au Nouveau Centre, nous nous battons pour un coup de rabot qui soit le plus large possible. Le Gouvernement nous a entendus mais il a limité celui-ci à, de mémoire, vingt-deux niches, alors qu'il y en a 360. Nous avons déposé toute une série d'amendements afin de demander pourquoi telle ou telle niche a été exclue du coup de rabot. Celui-ci est le premier de la liste et concerne le logement social outre-mer. Nous avons soutenu l'amendement de M. Yanno. Mais, bien que ce ne soit pas son genre, j'ai noté un petit excès dans ses propos. Il a déclaré qu'il ne peut plus y avoir d'investissements outre-mer sans ces avantages. Il ne faut pas être excessif. Il n'est que de prendre l'exemple du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, les collectivités d'outre-mer, les COM, comme nous devrion...

Vous connaissez, monsieur de Courson, mon combat pour élargir le rabot, mais je suis très réservé sur le fait d'y intégrer le logement social outre-mer. Il y a trois ans, Didier Migaud, qui présidait alors la commission des finances, Jérôme Cahuzac qui était notre rapporteur spécial pour l'outre-mer, et moi-même nous sommes rendus aux Antilles. Nous y avons rencontré tous les élus, dont M. Alfred Almont, ici présent. Il nous a été clairement expliqué qu'il fallait absolument accroître la construction de logements sociaux parce ...

...du sur le terrain. La dérogation fiscale va demeurer, pour longtemps, un outil incomparable, quand on sait que les financements du système bancaire sont encore bien éloignés des besoins de notre développement. Nous aussi, nous avons donné des gages de notre détermination à contribuer à l'effort d'économie. Avec la LODEOM que nous avons votée le 27 mai 2009, nous avons évacué la défiscalisation du logement libre et intermédiaire, et le Gouvernement a proposé de la réserver au domaine où les besoins étaient importants, le logement social. Les décisions qui viennent d'être arrêtées nous donnent satisfaction. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 375 est retiré.)