Interventions sur "logement"

J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue, M. Jacques Remiller. J'ai pour le maire de Vienne et pour le théâtre antique de cette ville beaucoup de respect mais ce qui se joue pour le logement social relève malheureusement de la dramaturgie.

Aujourd'hui, si les collectivités locales ne participent pas au moins à la hauteur du tiers à la construction des logements sociaux, les opérations ne se font pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ma commune, il a fallu ce financement pour que la dernière opération ait lieu

Si le prix du foncier continue d'augmenter, les préemptions ne seront plus possibles. La situation rend aujourd'hui impossible la construction de logements sociaux, et ce texte ne fait qu'aggraver les choses. Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de faire ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et, monsieur Brottes, cela est vrai en particulier en matière de logement et de logement social.

De plus, ce texte portera préjudice au logement pour tous. Il accroîtra en effet la spéculation foncière qui n'en avait pas besoin. Parce qu'il faut le partager avec la nature, avec l'agriculture et avec les équipements publics, l'espace à construire se raréfie, de sorte qu'il y a déjà un peu partout une tendance à l'augmentation. Mais pour le coup, l'augmentation de 30 % des droits à construire en tous lieux, sans concertation, entraînera for...

... et qui a du poids. Je tiens également à le saluer pour avoir porté attention aux deux groupes minoritaires ; ce n'était pas seulement une affaire entre UMP et SRC. J'expliquerai d'un mot le vote du groupe Nouveau Centre. Les socialistes sont fâchés avec la thermodynamique ! (Rires.) Je le répète : pV = constante. C'est la loi de Mariotte : quand on augmente la pression, on diminue le volume. Le logement est un gaz rare. Mais les socialistes ont du mal avec les chiffres et avec la thermodynamique ! Pour notre part, nous croyons modestement à la loi de Mariotte. Grâce à ce texte, nous donnerons un outil pour produire des logements et nous lutterons contre l'étalement l'urbain. Nous sommes, par conséquent, contents de voter ce projet de loi. Mon ami Benoit me dit que c'est tout de même un texte un ...

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement (nos 4426, 4429). La parole est à M. le ministre chargé du logement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation des sols. Le texte adopté par l'Assemblée a ensuite été reje...

En conséquence de la suppression de l'article unique et de l'adoption d'un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'État pour la construction de logements sociaux, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».

Cette fin de législature s'apparente davantage à une course frénétique qu'à l'exercice républicain du pouvoir législatif. Le projet de loi, trouvaille des conseillers du président en manque d'annonces cathodiques, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs, ce qui n'est jamais bon signe. Face à l'ampleur de la crise du logement, le Président de la République ne pouvait s'exonérer de faire l'impasse sur ce sujet dans sa campagne. La situation est catastrophique : 3,5 millions de personnes sont mal logées, il manque un million de logements sociaux et 130 000 personnes sont SDF. Pour ceux qui ont la chance d'être logés, la charge de l'habitation dans le budget s'est largement accrue ces dernières années. Ainsi, entre 2000...

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux du logement. Pire, il s'avérera contre-productif et attisera les tensions en engendrant une hausse des prix. La première critique que je formulerai a trait à la démocratie et à la participation citoyenne. Alors que des milliers de villes ont élaboré ou élaborent encore des PLU, en concertation directe avec leurs populations dans le cadre d'enquêtes publiques, vous détruisez tous ces dispositifs pour appliqu...

...n. C'est un problème auquel le juge risque d'être confronté. Pire : si la municipalité n'engage aucune action d'information ou de délibération, la mesure s'appliquera d'office. Les citoyens seront ainsi mis devant le fait accompli. J'affirme que ce projet de loi porte en lui les germes de nombreux contentieux. Vous répétez à l'envi que cette disposition permettra de faire jaillir de terre 40 000 logements. Pour une mesure miracle, c'est un peu court quand on connaît l'ampleur de la pénurie de logements dans notre pays. De plus, ce chiffrage est quelque peu fantaisiste : il ne repose sur aucune analyse sérieuse. Selon l'étude d'impact, il faudrait que 66 % des communes concernées appliquent la majoration à 50 % de leurs projets en utilisant 100 % des capacités de majoration. C'est un scénario tot...

quand on sait qu'aujourd'hui, bien souvent, les promoteurs n'utilisent pas l'ensemble des possibilités offertes par les seuls PLU. À ce sujet, monsieur le ministre, vous oubliez de mentionner que la majoration des droits à construire existe déjà pour les bâtiments BBC et le logement social. Elle est inscrite dans la loi Grenelle II et la loi MOLLE. Or seules 0,5 % des communes concernées l'ont appliquée.

Pourquoi donc ? Tout simplement parce que le développement de l'offre de logements dépasse la seule question des droits à construire et de la densification.

Prenez Paris. C'est une des villes les plus denses du monde : 20 000 habitants au kilomètre carré, bien loin devant Londres et même New York. Une ville comme Vincennes, avec ses 23 000 habitants au kilomètre carré, dépasse Macao et se rapproche de Calcutta en termes de densité. L'impact de ce projet de loi sera donc nul pour ces villes, pourtant fortement touchées par la crise du logement. Depuis quelques années nous assistons à une densification des agglomérations, notamment en région parisienne. Ce phénomène progressif n'a nullement freiné l'envolée des prix. La densification ne peut à elle seule constituer une solution face à la pénurie de logements, et plus particulièrement de logements sociaux. Enfin, ce projet de loi repose sur un mécanisme aussi simpliste qu'illusoire. Il...

La réalisation effective de ces objectifs impliquerait en premier lieu une réorientation et une mobilisation inédite des moyens financiers. Parallèlement il nous faut refondre la loi SRU en renforçant les obligations de construction de logements sociaux : 30 % en zone tendue, 25 % sur le reste du territoire. En cas de non-application de la loi, aucun permis de construire pour des programmes de plus de dix logements privés ne sera délivré. À la construction massive de logements sociaux doit se coupler l'encadrement à la baisse des loyers dans le parc privé. À l'instar du système hollandais, nous sommes favorables à un encadrement admini...

Enfin, des mesures d'urgence doivent être prises, comme l'interdiction des expulsions, le renforcement de la réquisition des logements vacants, la revalorisation du 1 % et la maîtrise publique et sociale du foncier, une sorte de « municipalisation » des sols, avec la mise en oeuvre d'une taxation du foncier non bâti fondée sur la valeur vénale du terrain. Voilà les bases d'une autre politique du logement qui répondrait concrètement aux enjeux actuels. Ces orientations sont en totale opposition avec les politiques menées depuis...

Outre un changement de titre du projet de loi, ils ont tout simplement supprimé l'article 1er pour introduire un article 1er A qui donne la possibilité à l'État de céder non pas seulement ses terrains, mais aussi ses immeubles en portant la décote potentielle à 100 % un moyen de les céder gratuitement dans le but de favoriser la construction de logements sociaux.

...raint que nous connaissons ? Compte tenu de son coût pour l'État, cet article n'est pas opportun. Aussi, la commission des affaires économiques propose-t-elle de le supprimer. Il convient de rappeler que le Gouvernement a quand même montré l'exemple en engageant des programmes de cessions de terrains publics à titre onéreux avec décotes autorisées, afin de permettre l'accroissement de l'offre de logements. Ainsi, entre 2008 et 2012, près de 70 000 logements auront été construits sur des terrains publics. Comme quoi ça marche ! Un programme complémentaire entre 2012 et 2016 va concerner 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France, région où l'offre de logements est particulièrement tendue. Notre droit de l'urbanisme est souvent apparu trop contraignant. Fort de ce constat, le Gouvernement a p...

Outre le fait que la majoration ne s'appliquera pas dans les territoires couverts par un plan d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, cette mesure ne concernera pas les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement. Il sera possible aux communes ou groupements d'appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n'appliquer le dispositif que sur une partie de leur territoire. À tout moment, il peut être mis fin au dispositif, à condition que le public soit informé, et qu'une délibération du conseil municipal soit prise en ce sens. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP soutient le rétablissement de ce...