Interventions sur "logement"

... Le fameux dispositif Robien a permis à un certain nombre d'investisseurs de bénéficier d'une défiscalisation sans conditions, ni encadrement de loyer, ni obligation de location, contrairement au dispositif Besson. Cela a été un petit peu rectifié avec ce qu'on a appelé le Borloo populaire. Il y a par ailleurs les PLS, dont force est de constater qu'ils ne correspondent en rien aux exigences du logement social. Bon nombre de collectivités que les bailleurs sociaux ont dirigées vers des opérations PLS ont du mal à trouver des locataires capables d'honorer de tels loyers qui sont tellement élevés qu'ils n'ont rien de social. Pour limiter une telle dérive, nous proposons que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, auquel vous restez attaché, ne puissent comptabiliser dans les 20 % de l...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de principe. La loi SRU a pour origine la loi d'orientation sur la ville de 1991, que j'ai eu l'honneur de rendre applicable par le biais d'une proposition de loi en 1994. À cette époque, nous avions tous accepté d'intégrer, pour une partie limitée, ce qu'on appelle le logement locatif intermédiaire. J'ai peut-être une expérience d'élu d'Île-de-France, mais développer une offre de locatif intermédiaire me paraît absolument indispensable. Dans la chaîne du logement, chaque maillon est important. Vous ne pouvez pas vouer aux gémonies le prêt locatif social parce que l'éventail des loyers est assez ouvert et que certains d'entre eux sont proches des loyers des PLUS. Une ...

Il n'est pas question de vindicte. Comprenez-nous bien, monsieur le rapporteur général. Nous proposons qu'il y ait au plus un tiers de PLS, nous ne proposons pas de les supprimer. Dans le parcours résidentiel, en effet, le PLS peut avoir un intérêt pour un certain nombre de familles mais, quand 100 % des logements sociaux sont des PLS, cela veut dire qu'il n'y a quasiment plus de logements sociaux. C'est ce que nous dénonçons, et c'est à l'usage que nous nous sommes rendus compte qu'il y avait une dérive. Ne caricaturez donc pas notre proposition, qui vise simplement à équilibrer l'offre de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55.

... les quelques communes qui font manifestement preuve de mauvaise volonté, et, malheureusement, il y en a tout de même quelques-unes, en prévoyant que le constat de carence prononcé par le préfet se traduise automatiquement par le doublement du prélèvement. Au fond, monsieur le rapporteur général, nous réagissons selon l'éclairage de nos territoires. Vous êtes en région parisienne, où la crise du logement est plus importante et où le PLS peut être une certaine réponse mais, dans l'agglomération lilloise, 85 % des demandes adressées aux organismes d'HLM ne peuvent pas entrer dans le cadre du PLS. C'est ce que nous disent très clairement les organismes, et un certain nombre d'entre eux qui se sont lancés imprudemment dans la production massive de PLS se retrouvent aujourd'hui, alors qu'il y a une cr...

Il s'agit de la vente à la découpe. Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, il serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des logements loués. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'é...

Le sujet de ces amendements est très directement lié à la question du logement, puisque nous proposons d'instaurer, non pas un bouclier fiscal, mais un « bouclier énergie » en matière de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... vous sont chers. Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c'est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétaire du logement est opposé aux choix de son locataire. Le problème est double : non seulement le choix du locataire interdit à son successeur de jamais revenir au tarif réglementé, mais en outre il pénalise son propriétaire dont le bien est dévalorisé de ce fait. Ces deux amendements, que vous m'invitez à défendre ensemble, visent à résoudre en partie ces problèmes. Le dispositif que propose l'amendement n° 31...

...ai conduit les travaux préparatoires au dépôt du projet de loi, au printemps de l'année dernière, nous avions, à mon initiative, imaginé le principe du couple sitepersonne : le droit d'accéder au tarif réglementé était attaché à la fois à la personne et au site, ce qui permettait, en cas de déménagement, de retrouver l'accès au tarif réglementé, même si on avait fait jouer son éligibilité dans le logement précédent, et quelle qu'ait été la décision du précédent occupant du logement que l'on rejoignait. Ce principe du couple sitepersonne permettait de régler d'une façon générale tous les problèmes qui pouvaient se poser aux consommateurs domestiques. Mais, du fait de la censure du Conseil constitutionnel, la loi en vigueur n'est pas celle que nous avons votée. Je n'ai bien entendu aucun commentair...

Même M. Brottes avait concédé que c'était une bonne idée ! Nous avions donc voté une disposition qui permettait, dès le 1er juillet 2007, aux nouveaux sites de consommation d'avoir accès au tarif réglementé, qu'il s'agisse d'un logement ou d'une entreprise. Reste le problème crucial, et dont on parle beaucoup depuis le 1er juillet 2007, de la situation du consommateur domestique en cas de déménagement. Je voudrais dire, après cette présentation compendieuse, et compte tenu des observations de mon collègue François Brottes, que la solution pragmatique proposée par mon amendement consiste tout simplement à donner le droit aux co...

...opéenne de justice. Il préfère entamer les discussions avec les pouvoirs publics français pour trouver des solutions d'évolution raisonnables. Pour M. Piebalgs, c'est à ces derniers de les imaginer, et c'est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement. Toujours selon M. de Ladoucette, qui se rapporte à une discussion informelle, si on proposait que les onze millions de bénéficiaires d'une aide au logement bénéficient de tarifs dits réglementés, cette solution conviendrait tout à fait à M. Piebalgs. Dans ces conditions, je vous fais une proposition, monsieur Brottes. Nous savons très bien que la disposition que nous proposons sera censurée par le Conseil constitutionnel, sauf si l'opposition ne lui défère pas le texte

...cession à la propriété, mais vous connaissez également notre souci de bonne gestion des finances publiques. L'amendement no 268 vise donc à ce qu'un rapport soit présenté chaque année à la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, et que le premier le soit avant le 1er décembre 2008. En effet, le retard considérable de la France, où 56 % seulement des ménages sont propriétaires de leur logement, est une urgence sociale, et il convient de relever ce niveau pour atteindre une proportion de 75 %, comme dans d'autres pays de l'Union européenne. Je voudrais aussi témoigner de la fierté de ceux qui peuvent accéder à la propriété en achetant l'appartement dont ils sont locataires. Dans ma commune, par exemple, trente logements appartenant à des offices HLM ont été vendus à ces locataires qui,...

Volontiers pour les deux premiers, monsieur le président. Toutefois, l'amendement no 286, qui concerne plus particulièrement l'outre-mer, sera défendu par M. Lurel. Nous sommes au moins d'accord sur un point : si on veut faire reculer la crise du logement je ne parle pas de la supprimer, car nous savons bien que nous sommes là dans un domaine où l'on n'obtient de résultats qu'à moyen et long terme , il nous faut actionner toutes les possibilités, tous les dispositifs, tous les secteurs, qu'il s'agisse du locatif social ou privé ou de l'accession sociale ou privée. Comme l'a montré en revanche l'ensemble du débat sans concession, mais très resp...

L'amendement n° 286 est un amendement d'appel, qui vise à faire préciser par le Gouvernement la politique qu'il entend conduire dans les outre-mers français en matière de logement. La situation catastrophique, calamiteuse, que nous connaissons est connue. Le texte soumis à notre agrément vise à créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Mme la ministre a précisé que ce crédit d'impôt n'est pas exclusif des dispositifs de défiscalisation et de déduction de l'impôt sur le ...

mais, compte tenu des indices, du coût du transport, des matériaux, de l'augmentation récente des prix des métaux, des nouvelles normes environnementales, et maintenant des normes parasismiques c'est dorénavant Eurocode 8, et vous savez que nous avons été victimes de tremblements de terre, en particulier en Guadeloupe , il n'est pas possible de construire et de produire un logement social à un coût raisonnable et accessible aux familles modestes. Il y a manifestement là une insuffisance récurrente qui est, hélas, le fruit d'une indifférence à ce qui se passe dans les outre-mers. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour lever les contraintes et les facteurs limitants qui entravent une politique ambitieuse dan...

Cet amendement vise à définir l'activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait. La définition proposée est le préalable nécessaire à la moralisation d'une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.

...pital social minimum nous vous aidons, monsieur le rapporteur général ; un ratio de fonds propres ou une caution bancaire ; une garantie financière pour le cas où le marchand de biens reçoit des fonds avant la livraison du bien ; les assurances et garanties normales en matière de responsabilité civile professionnelle, de bonne fin des opérations, de bonne réalisation des travaux ; enfin, tout logement vendu par un marchand de biens doit être en état décent. Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect de ces règles : interdiction d'exercer, dissolution de la société, amende pénale. En revanche, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes sociaux qui s'occupent de redresser des copropriétés en difficulté. Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous fai...

puisqu'il s'agit par cet amendement de réserver aux véritables bailleurs de logements la possibilité d'utiliser le congé pour vente. Le marchand de biens ne peut donc plus l'utiliser, sauf lorsqu'il possède un logement depuis six ans, durée d'un bail conclu par une personne morale, et qu'il fait ainsi la démonstration qu'il s'est engagé sur le long terme. Les bailleurs personnes physiques ne sont naturellement pas concernés, ni les personnes morales qui se contentent de louer des...

...ais que vous aviez perdu l'usage de la parole ; je pense qu'en réalité vous avez perdu l'usage de l'ouïe, parce que, sur un tel sujet, ce n'est pas possible que vous restiez muette ! À moins que ce silence ne couvre des pratiques qu'on ne peut absolument pas accepter. Vous savez bien l'attitude que votre gouvernement c'est-à-dire ceux qui se sont succédé depuis 2002 a eue sur ces questions du logement, notamment en matière de saturnisme : vous avez ainsi allégé les peines applicables entre 1997 et 2002 aux propriétaires voyous qui louent délibérément leurs logements alors qu'ils savent qu'ils vont empoisonner des enfants.

...pplémentaires sont proposées et acceptées. De plus, se trouve occultée, dans le projet présenté, la dimension essentielle que constitue la répartition de la richesse produite entre les salariés et les actionnaires. Il est étrange qu'un texte traitant du pouvoir d'achat fasse totalement l'impasse sur la composition de l'indice des prix, dont on sait quelle controverse l'entoure, ou encore sur le logement social, grand absent de ce projet de loi. Il aurait été préférable d'aborder ces points plutôt que d'insister sur le dispositif onéreux qui modifie le régime des successions : ce dernier ne consiste, en réalité, qu'à offrir à nos concitoyens ce dont la plupart disposent déjà. De même, il est difficile de comprendre en quoi le renforcement du bouclier fiscal, qui n'est avantageux que pour les gros...

Mais va-t-il favoriser l'accession à la propriété en général et spécifiquement les capacités d'accès social à la propriété des ménages les moins favorisés ? Va-t-il aider les ménages modestes à sacrifier une moindre part de leurs revenus pour payer leurs loyers ? Va-t-il aider à construire plus de logements vraiment sociaux, vraiment accessibles à ceux qui sont sur les listes d'attente ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.) Non, le Gouvernement organise en fait une nouvelle niche fiscale, dont les conséquences sur le coût du foncier, le prix de l'immobilier et les taux d'intérêt seront en définitive supportés d'abord par les ménages à revenus faibles ou modeste...